Police des constructions

Conformément au Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC), tout projet de construction ou de démolition doit être soumis à la Municipalité pour autorisation.

Il faut distinguer trois types d'autorisations :

Enquête publique avec affichage au pilier public durant 30 jours :

Ces dossiers sont généralement constitués par un architecte, ingénieur, etc. Ils doivent comprendre :

  • un plan de situation extrait du plan cadastral
  • le questionnaire général
  • tous documents nécessaires à la bonne compréhension de la nature des travaux (plans cotés, échantillons de couleur, etc.)
Constructions de minime importance

L'art. 72d du règlement LATC prévoit que la Municipalité peut dispenser de l'enquête publique les objets mentionnés ci-dessous, pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins :

  • les constructions et installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle, telles que cabane, garage à deux voitures, place de stationnement pour trois voitures, chemin d'accès privé pour véhicules motorisés, piscine non couverte, clôture fixe ou mur de clôture, ouvrage lié à l'utilisation des énergies renouvelables et antenne réceptrice privée ou collective de petites dimensions;
  • les constructions et installations mobilières ou provisoires telles que tente, dépôt de matériel, stationnement de caravances ou mobilhomes non utilisés pour une durée de 3 à 6 mois, non renouvelable;
  • les travaux de transformation de minime importance d'un bâtiment existant consistant en travaux de rénovation, d'agrandissement, de reconstruction, tels que la création d'un avant-toit, d'un balcon, d'une saillie, d'une isolation périphérique, d'une rampe d'accès;
  • les aménagements extérieurs tels quel a modification de minime importance de la topographie du terrain;
  • les autres ouvrages de minime importance tels que les excavations et les travaux de terrassement.

L'autorisation doit être demandée à la Municipalité à l'aide du formulaire de "Demande de permis de construire". Les pièces suivantes doivent être jointes au dossier :

  • plan de situation dressé par un géomètre ou un extrait du plan cadastral avec report du projet coté et à l'échelle
  • coupes / élévations cotées du projet
  • signatures des propriétaires et de l'auteur des plans sur tous les documents

Tous ces documents doivent nous parvenir en 3 exemplaires.

Les dossiers "dispensés d'enquête publique" sont affichés 10 jours au pilier public.

Après examen de la Municipalité, tous les projets sont soumis au SERVICE TECHNIQUE GENOUD Sàrl (STI) à Gland pour vérification. Le permis de construire et le permis d'habiter/utiliser sont accordés par la Municipalité.

Autorisation municipale

Pour l'installation de cabane de jardin (jusqu'à 10 m2), d'antenne parabolique, pour tout changement d'aspect extérieur d'un immeuble (couleur, choix de matériaux, pose d'échafaudage, etc.), une autorisation doit être demandée à la Municipalité.

La demande doit être faite par écrit et doit comprendre :

  • plan de situation dressé par un géomètre ou un extrait du plan cadastral avec report du projet coté et à l'échelle
  • tous documents nécessaires à la bonne compréhension de la nature des travaux (plans cotés, échantillons de couleur, etc.) 

Règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions

D'autres renseignements peuvent être obtenus sur www.camac.vd.ch.