n1337

COMMUNE DE GENOLIER

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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 19 février 2018

PREAVIS N° 34/2018

concernant une demande d'autorisation de
vendre une parcelle de 1°229 m’ et le bâtiment
qui y est construit, située à la Chèvrerie

sur la Commune d’Arzier-Le Muids pour

le montant total de CHF 995'000.- TTC

Municipaux responsables : Gérald Girardet, Municipal
Florence Rattaz-Sage, Syndique

Commissions chargées de l'étude : Commission des finances
Commission des routes et domaines

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Préambule

A la suite de la décision du non renouvellement par la Commune des droits de superficies
des parcelles du domaine de la Chèvrerie à leur échéance en avril 2016, la Commune a
dû acquérir les chalets dont les propriétaires n'ont pas voulu ou pu acheter les parcelles
sur lesquelles sont construits leurs biens. La Commune a donc dû acheter ces bâtiments
aux valeurs imposées par le Tribunal d'arbitrage dont la sentence est devenue exécutoire
le 9 juillet 2016 selon la procédure prévue dans les actes instrumentés en avril 1966 par
le notaire Jean Pavillon pour une durée de 50 ans et qui spécifie en particulier ce qui suit :
Art VI..]

A l'expiration de ce délai de 50 ans et dans le cas ou le bénéficiaire ne voudrait pas
renouveler la présente convention. Le droit de superficie concédé sera radié au Registre
Foncier, le bénéficiaire s'engageant d'ores et déjà à requérir ou autoriser cette radiation.

Si le refus de renouvellement provient de la Commune de Genolier, cette dernière
s'engage à racheter le bâtiment à un prix à dire d'arbitres, la Commune désignant le
premier et le bénéficiaire du droit le second arbitre. Ces deux arbitres désigneront à leur
tour le troisième ; à défaut d'entente, le Président du Tribunal sera charger de le nommer.




Proposition de la Municipalité

Après un temps de réflexion et plusieurs entretiens avec une délégation de la
Municipalité, un acquéreur s'est manifesté auprès de notre courtier pour acquérir le
terrain et le chalet qui y est construit. :

Le prix de vente total convenu est de
CHF 995'000.- comprenant :

e La maison dont la valeur a été établie
par sentence arbitrale à CHF 670'000.-

e Le terrain de 1'229 m2 au prix convenu
CHF 325'000., (env. CHF 265.- le m2).

e La commission de courtage soit env.
CHF 41'500.- est à déduire de la
somme totale ci-dessus.

Etant donné la complexité de la situation, notamment en raison de l'établissement de
nouvelles servitudes liées à la parcelle communale No 50, et à la division du bien-fonds
à établir par un géomètre dont le plan provisoire est en annexe du présent préavis et
aussi en raison du temps très court imparti pour la réalisation de cette vente que le
promettant acheteur souhaiterait concrétiser le plus rapidement possible, la Municipalité
a demandé à ce qu'une promesse de vente et d'achat conditionnelle soit proposée, celle-
ci est subordonnée :

a) au fractionnement de la parcelle 50 d'Arzier-Le Muids, conformément au plan
provisoire ci-annexé, étant précisé que ce fractionnement devra être soumis à
l'autorisation de la Commission Foncière, Section I, du Service du développement du
territoire, de la Commune d'Arzier-Le Muids et de l'inspecteur forestier.

b) à l'obtention de l'autorisation de vendre définitive et exécutoire du Conseil
communal de Genolier.

A noter qu'un acompte de CHF 99'500.- a été versé à la signature de la promesse de
vente et d'achat et est consigné en mains du notaire jusqu'au jour de l'exécution de la
vente.

Utilisation des fonds (CHF 995'000.- TTC)

Compte No 9143.36 : Fonds DDS La Chèvrerie.




Conclusion

Au vu de ce qui précède, la Municipalité demande au Conseil de bien vouloir prendre
la décision suivante :

vu le préavis No 34/2018 concernant une demande d'autorisation
de vendre une parcelle de 1229 m? et le bâtiment qui y est
construit, située à la Chèvrerie sur la Commune d’Arzier-Le
Muids pour le montant total de CHF 995’000.- TTC.
Ce montant sera versé sur le compte de la Commune le jour de
la signature de l'acte de vente définitif.

Ou les rapports des commissions chargées de l'étude de ce préavis
Attendu que ce préavis a été régulièrement porté à l’ordre du jour
Décide: d'autoriser la Municipalité à vendre la parcelle de 1'229 m? et le

bâtiment qui y est construit, située à la Chèvrerie sur la
Commune d’Arzier-Le Muids pour le montant total de

CHF 995'000.- TTC, frais de notaire, de géomètre, du registre
foncier, de la division de bien-fonds, de l'inspecteur forestier et
des différents services du canton à la charge de l'acheteur.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 20 février 2018 pour être soumis
à l'approbation du Conseil communal.

Annexes : Plan de situation parcelle N° 2605 ex DDP No 89
Copie de la promesse de vente achat (aux membres des commissions)