n1207

OMIMUNE DE GENOLIER

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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 13 mai 2021

PREAVIS N° 77/2021

concernant une demande d'autorisation de

vendre une parcelle de 1'457 m? et

les bâtiments qui y sont construits, située à

la Chèvrerie sur la Commune d'Arzier-Le Muids pour
le montant total de CHF 745'000.- TTC

Municipaux responsables : Gérald Girardet, Municipal
Florence Sage, Syndique

Commissions chargées de l'étude : Commission des finances
Commission des routes et domaines

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Préambule

A la suite de la décision du non renouvellement par la Commune des droits de superficies
des parcelles du domaine de la Chèvrerie à leur échéance en avril 2016, la Commune a
dû acquérir les chalets dont les propriétaires n'ont pas voulu ou pu acheter les parcelles
sur lesquelles sont construits leurs biens. La Commune a donc dû acquérire ces
bâtiments aux valeurs imposées par le Tribunal d'arbitrage dont la sentence est devenue
exécutoire le 9 juillet 2016 selon la procédure prévue dans les actes instrumentés en avril
1966 par le notaire Jean Pavillon pour une durée de 50 ans et qui spécifie en particulier
ce qui suit :

Art VI...

A l'expiration de ce délai de 50 ans et dans le cas ou le bénéficiaire ne voudrait pas
renouveler la présente convention. Le droit de superficie concédé sera radié au Registre
Foncier, le bénéficiaire s'engageant d'ores et déjà à requérir ou autoriser cette radiation.

Si le refus de renouvellement provient de la Commune de Genolier, cette dernière
s'engage à racheter le bâtiment à un prix à dire d'arbitres, la Commune désignant le
premier et le bénéficiaire du droit le second arbitre. Ces deux arbitres désigneront à leur
tour le troisième ; à défaut d'entente, le Président du Tribunal sera charger de le nommer.

Préavis N° 77/2021 — Page 1


Proposition de la Municipalité

Après qu'un potentiel acheteur ait finalement renoncé en raison d'un manque de
financement juste avant la signature de la promesse de vente, un nouvel acquéreur s'est
manifesté auprès de notre courtier pour acheter le terrain, le chalet et les dépendances
qui y sont construits.

Le prix de vente total convenu
est de CHF 745'000.-
comprenant :

e Le chalet et ses
dépendances dont la valeur
a été établie par sentence
arbitrale à CHF 440'000..,

e le terrain de 1457 m2 au
prix convenu de CHF
305000, (env. CHF 209.-
le m2). Originalement la
parcelle comptait 1339 m2,
nous y avons ajouté un
chemin qui, sans cette
décision, serait resté la propriété de la Commune de Genolier qui aurait du en
assumer les coûts d'entretiens et de déneigement,

e_ A noter que la commission de courtage qui se monte à CHF 31'408.- est à déduire
de la somme totale ci-dessus.

Sur les 11 parcelles dont la Commune était propriétaire, il en restera 3 à vendre après
celle-ci.

Etant donné la complexité de la situation, notamment en raison de l'établissement de
nouvelles servitudes liées à la parcelle communale No 50, et à la division du bien-fonds
à établir par un géomètre dont le plan est en annexe du présent préavis et aussi en
raison du temps très court imparti pour la réalisation de cette vente que le promettant
acheteur souhaiterait concrétiser le plus rapidement possible, la Municipalité a demandé
à ce qu'une promesse de vente et d'achat conditionnelle soit proposée, celle-ci est
subordonnée :

a) au fractionnement de la parcelle 50 d'Arzier-Le Muids, conformément au plan
provisoire ci-annexé, étant précisé que ce fractionnement devra être soumis à
l'autorisation de la Commission Foncière, Section |, du Service de l'agriculture et de
la viticulture, de la Commune d'Arzier-Le Muids et de l’Inspecteur forestier.

b) à l'obtention de l'autorisation de vendre définitive et exécutoire du Conseil
communal de Genolier.

À noter qu'un acompte de CHF 74'500.- sera versé à la signature de la promesse de
vente et d'achat et consigné en mains du notaire jusqu'au jour de l'exécution de la vente.
Utilisation des fonds (CHF 745'000.,)

Compte No 9123.8 : La Chèvrerie Sentence arbitrale
Compte No 9282.17 : La Chèvrerie Fonds de réserve.

Préavis N° 77/2021 — Page 2


Conclusion

Au vu de ce qui précède, la Municipalité demande au Conseil de bien vouloir prendre la
décision suivante :

vu le préavis N° 77/2021 concernant une demande d'autorisation de vendre
une parcelle de 1'457 m? et les bâtiments qui y sont construits, située à
la Chèvrerie sur la Commune d'Arzier-Le Muids pour le montant total de
CHF 745'000.- TTC.
Ce montant sera versé sur le compte de la Commune le jour de la
signature de l'acte de vente définitif.

Ouï les rapports des commissions chargées de l'étude de ce préavis
Attendu que ce préavis a été régulièrement porté à l'ordre du jour
Décide: d'autoriser la Municipalité à vendre la parcelle de 1°457 m2 et les

bâtiments qui y sont construits, située à la Chèvrerie sur la Commune
d'Arzier-Le Muids pour le montant total de CHF 745'000.- TTC, frais de
notaire, de géomètre, du registre foncier, de la division de bien-fonds,
de l'inspecteur forestier et des différents services du canton à la charge
de l'acheteur.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 18 mai 2021 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

Au nom de la Municipalité :

Annexes : Plan de situation parcelle N° 2628 ex DDP No 470
Copie de la promesse de vente achat (aux membres des commissions)

Préavis N° 77/2021 — Page 3


PLAN CADASTRAL — Promesse de vente

COMMUNE D'ARZIER-LE MUIDS Mensuration semi—-numérique numérisée

Folio n° 1005 Coordonnées C.N.S. 1261

Echelle 1: _ 3000 E : 2503650 N : 1144950
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Nyon, | le 5 février 2021 Etienne Bovaré, ingénieur géomètre breveté

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