n1270

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Au Conseil communal de
Genolier

Genolier, le 20 juillet 2020

PREAVIS N° 58/2020
concernant l'arrêté d'imposition communal
pour l'année 2021

Délégués municipaux Jean Zucchello, municipal
Florence Sage, syndique

Commission chargée de l'étude Commission des finances

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1 - Préambule

L'actuel arrêté d'imposition de notre commune, valable pour l'année 2020 a été
adopté par le Conseil communal en date du 29 octobre 2019 et approuvé par le

Conseil d'Etat début décembre 2019.
L'échéance du taux d'imposition actuellement en vigueur est fixée au 31.12.2020.

L'article 33 de la LICOM (Loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux) ainsi
que l'article No 115 du nouveau règlement du Conseil communal en vigueur
prévoient que les arrêtés d'imposition doivent être soumis à l'approbation du Conseil
d'Etat avant le 30 octobre de chaque année.

2 - Stratégie

La Municipalité a le devoir de vous présenter l'arrêté d'imposition dans le délai légal,
ce qu'elle fait à travers ce préavis. En fonction des informations en sa possession à
ce jour, elle a décidé de vous proposer un taux équivalent aux taux actuel (55 cts),
sans modification pour 2021. Ensuite seulement elle informera la commission des
finances des projections budgétaires définitives dans la 1*° moitié de novembre.


3 - Elaboration du budget provisoire

Le budget 2021 est en voie d'élaboration. Comme les années précédentes, nous ne
sommes pas en mesure de vous présenter le document définitif en même temps que
le préavis du taux d'imposition

Néanmoins les prévisions du bouclement de la Péréquation 2019, celles de la
prochaine Péréquation 2021 et les points 9 et 10 de ce préavis montrent une certaine
stabilité souhaitée depuis longtemps. Même en tenant compte des recettes aléatoires
estimées par la Municipalité, le budget 2021 serait très probablement déficitaire.

4 - Evolution

4.1 Plan des investissements

Le plan des investissements prévoit pour 2020 et 2021 un montant d'environ 1,5
millions chaque année. Si nous voulons que notre taux de couverture se maintienne à
la barre idéale de 80%, notre marge d'autofinancement devrait s'élever à 1,2 millions
chaque année. Cet objectif paraît difficilement réalisable et, le cas échéant,
contraindra la Municipalité à limiter davantage les investissements sans trop
augmenter notre dette.

4.2 Péréquation

A l'examen des comptes 2019, Genolier a vécu une année exceptionnelle suite à un
rééquilibrage des factures cantonales et à une rétrocession sur les acomptes
surévalués par le canton versés en 2018 (env. 1,2 M). Les prévisions pour les
acomptes 2021 montrent une certaine stabilité par rapport à 2020. Le système actuel
est en révision et ne fera l'objet d'une modification qu'à partir de 2022.

5 - AVASAD (Association Vaudoise d'Aide et de Soins à Domicile)

Dès 2020, l'Etat de Vaud a repris à sa charge la totalité des coûts de financement de
l'AVASAD, soit Fr. 97.-/habitant, via une augmentation des impôts cantonaux de

2,5 cts dès 2020. Le coût de ces prestations pour 2019 pour notre commune a été
de Fr. 179'000.-. Cette reprise fait partie de l'accord négocié entre le canton et les

communes.

6 - Stratégie fiscale cantonale 2019-2023

En contrepartie de cette prise en charge par le canton dans son projet de stratégie
fiscale, le Conseil d'Etat a procédé à une augmentation du taux cantonal de 1,5 cts
en 2020 (de 154.5 à 156.0) et prévoit une baisse d’un centime en 2021 (de 156.0 à
155.0), afin de permettre un relatif rééquilibrage fiscal suite à la reprise de
l'AVASAD. La convention prévoyait que les communes appliquent une baisse de 1,5
cts de leur taux d'imposition, tout en laissant les communes libres de leur choix.
Genolier a décidé en 2019 de ne pas répercuter cette baisse sur son taux
d'imposition. La Municipalité pense que, pour différentes raisons notamment une
probable récession due à la pandémie, il n'est pas souhaitable de modifier cette
stratégie de stabilité


7 - Fixation du taux d'imposition

La fixation du taux d'imposition est une décision importante dans le cadre de la
gestion des finances d'une commune, malgré le fait que la plus grande partie du
budget communal est hors de notre contrôle et soumise à des décisions cantonales.

Les municipalités successives ont privilégié une politique financière raisonnable en
introduisant très tôt un taux d'imposition communal afin de pouvoir investir dans les
infrastructures et offrir une qualité de vie à la hauteur des attentes de notre
population. Elles ont aussi depuis toujours prôné la plus grande stabilité possible en
étant vigilant face aux dépenses.

Celui-ci tiendra compte de :

Investir et développer notre patrimoine, tout en fixant des priorités, en fonction des
nécessités (nouvelles constructions, rénovations, assainissement, etc.) ;

- Financer les investissements par les fonds propres (autofinancement) ;

-_ Maintenir la bonne qualité de notre patrimoine ;

Gérer les finances communales afin de pouvoir faire face au développement
démographique de la commune ;

-__Rembourser les dettes selon notre capacité financière ;

Gérer le ménage communal d'une manière équilibrée et de façon à pouvoir
constituer, si possible, des réserves permettant de financer les investissements
avec des fonds propres en évitant d'augmenter, dans la mesure du possible, les

dettes ;

Offrir à nos contribuables une situation financière saine, équilibrée et stable ;
- En tenant compte de ces éléments, on constate aisément que la « fixation » du

taux d'imposition est une composante importante dans la structure financière, mais
qu'elle est surtout et essentiellement une décision politique.

8 - Proposition pour le taux d'imposition communal

Si nous tenons compte des éléments suivants :

- Le coût de l'AVASAD en points d'impôts n'est pas égal entre les communes,
puisqu'il dépend de la valeur de ce dernier. Pour notre commune, l'augmentation
du taux cantonal de 1,5 cts va au-delà de notre participation moyenne de ces
dernières années (1,12 cts). Dans le contexte actuel, la Municipalité ne peut pas
se permettre encore une diminution des revenus du ménage communal ;

- Le Canton, dans sa stratégie fiscale, a annoncé la baisse du taux cantonal de
1 cts dès 2021, ce qui réduira l'effort du contribuable à 0.5 cts dès 2021 :


-_ Notre plan d'investissement pour la législature, qui a été accepté avec le Budget
2020 par le Conseil communal dans sa séance du 12 décembre 2019, prévoit un
investissement annuel moyen d'environ 1,5 millions ; le nouveau plan sera soumis
au Conseil du 10 décembre 2020 ;

-_ La conjoncture, tous domaines économiques confondus, prévoit des indicateurs à
tendance assurément négative ; suite à cela, les rentrées fiscales 2020 devraient
être assurément plus basses que prévu, mais il ny a pas lieu non plus d'aggraver
la situation de nos concitoyens en augmentant les charges fiscales.

Toutes ces considérations ont convaincu la Municipalité de ne pas envisager une
modification du taux d'imposition et, tout en tenant compte des investissements
futurs, de maintenir le taux d'imposition pour l'année 2021 à 55 cts, sans changement
par rapport à 2020. La Municipalité après avoir été confrontée depuis plusieurs
années à des situations similaires, maintient sa ligne et n'envisage pas de modifier le
taux que dans le cas où deux ou trois exercices comptables successifs montreraient
une tendance claire dans un sens ou dans un autre. Pour rappel, les comptes 2018
se sont soldés avec un déficit important alors que les comptes 2017 et 2019 ont été

nettement positifs !

indépendamment des différentes bascules ces vingt dernières années entre le
Canton et les communes (sans conséquence pour le contribuable), le taux
d'imposition de Genolier est stable depuis plus de dix ans.

9 — Autres taux de l’arrêté d'imposition

Les autres taux de l'arrêté d'imposition ne subiront aucun changement par rapport à
2020.

10 - Considérations particulières

Il est à noter que si notre commune adoptait sans modification le fait de rester au taux
actuel, l'arrêté d'imposition communal ne serait pas soumis à référendum communal.

11 - Formulaire officiel de l'arrêté d'imposition

Le formulaire officiel de l'arrêté d'imposition est joint au présent Préavis. Par rapport à
la version actuellement en vigueur, les modifications suivantes sont à noter :

- Article 1 : « Il sera perçu pendant une année, dès le 1°’ janvier 2021,


12 - Conclusion

Au vu des éléments contenus dans ce préavis soumis à votre examen, nous vous
demandons, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers, de bien
vouloir prendre les décisions suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

vu le préavis N° 58/2020 relatif à l'arrêté d'imposition pour 2021

Vu le rapport de la commission des Finances

Ouï les conclusions de la commission des finances chargée d'étudier
cet objet

Attendu que ce préavis a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide:

D'approuver l'arrêté communal d'imposition tel que proposé par la Municipalité soit :

1) de maintenir le taux d'imposition sur le revenu et la fortune des Personnes
Physiques, ainsi que sur le bénéfice et le capital des Personnes Morales à 55
cts.

2) de laisser les autres impôts (voir annexe) inchangés.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 21 juillet 2020, pour être
soumis à l'approbation du Conseil Communal.

Annexe : Arrêté d'imposition 2021


DIT - Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

A retourner en 4 exemplaires daté et signé District de Nyon
à la préfecture pour le. enr Commune de Genolier

ARRETE D'IMPOSITION
pour 2021 à 2021

Le Conseil général/communal de Genolier.
Vu la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (ci-après : LICom) ;

Vu le projet d'arrêté d'imposition présenté par la Municipalité,

arrête :

Article premier - Il sera perçu pendant 1 an(s), dès le 1er janvier 2021, les impôts suivants :

1 Impôt sur le revenu et sur la fortune, sur le bénéfice et sur
le capital, impôt minimum et impôt spécial dû par les étrangers.

En pour-cent de l'impôt cantonal de base : 55.0%

2 Impôt spécial particulièrement affecté à
des dépenses déterminées

Pour-cent s'ajoutant à l'impôt sur le
revenu, le bénéfice et l'impôt minimum 0.0%

3 Impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes basé sur
l'estimation fiscale (100%) des immeubles

Immeubles sis sur le territoire de la commune :

Constructions et installations durables édifiées sur le terrain d'autrui ou sur
le domaine public sans être immatriculées au registre foncier (art. 20 LICom) :

Sont exonérés :

a) les immeubles de la Confédération et de ses établissements dans les limites fixées
par la législation fédérale;

b) les immeubles de l'Etat, des communes, des associations de communes,
des fédérations de communes ou des agglomérations vaudoises, et de leurs établissements
et fonds sans personnalité juridique, ainsi que les immeubles de personnes morales
de droit public cantonal qui sont directement affectés à des services publics improductifs;

c) les immeubles des Eglises reconnues de droit public (art. 170 al.1 Cst-VD), des paroisses
et des personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les
Eglises dans l'accomplissement de leurs tâches et des communautés religieuses
reconnues d'intérêt public (art. 171 Cst-VD).

par mille francs 1.0 Fr.

par mille francs 0.0 Fr.


4 Impôt personnel fixe
De toute personne majeure qui a son domicile dans la commune au 1er janvier : 0.0 Fr.

Sont exonérés :

a) les personnes indigentes;

b) l'exemption est de 50 % pour chacun des conjoints ou des partenaires enregistrés qui ne sont pas
contribuables indépendants pour l'impôt sur le revenu et la fortune.

c) l'arrêté communal d'imposition peut décréter d'autres exonérations totales ou partielles.

5 Droits de mutation, successions et donations

a) Droits de mutation perçus sur les actes de transferts immobiliers : par franc perçu par l'Etat 50 cts
b) Impôts perçus sur les successions et donations : (1)
en ligne directe ascendante par franc perçu par l'Etat O cts
en ligne directe descendante : par franc perçu par l'Etat O cts
en ligne collatérale : par franc perçu par l'Etat 50 cts
entre non parents : par franc perçu par l'Etat 50 cts

6 Impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations (2).
par franc perçu par l'Etat 50 cts

7 Impôt sur les loyers

(Cet impôt est dû par le locataire ou par le propriétaire occupant lui-même son immeuble)
Sur les loyers des immeubles situés sur le territoire de la commune. pour-cent du loyer 0.0%

Les loyers non commerciaux bénéficient des défalcations pour charges de famille suivantes :

8 Impôt sur les divertissements

Sur le prix des entrées et des places payantes : Octs

Notamment pour :

a) les concerts, conférences, expositions, représentations théatrales ou
cinématographiques et autres manifestations musicales, artistiques
ou littéraires;

b) les manifestations sportives avec spectateurs;

c) les bals, kermesses, dancings;

d) les jeux à l'exclusion des sports.

Exceptions :

9 Impôt sur les chiens par franc perçu par l'Etat 0.5 Fr.

selon art.10 du règlement du 6 juillet 2005 concemant la perception de l'impôt sur les chiens)
Exonérations :

(1) Le nombre de centimes additionnels peut être d'autant plus élevé que le degré est plus éloigné.
(2) Cet impôt ne peut être perçu que par les communes qui prélèvent le droit de mutation
sur les transferts d'immeubles


Choix du
système de
perception

Échéances

Paiement -
intérêts de
retard

Remises
d'impôts

Infractions

Soustractions
d'impôts

Commission
communale de
recours

Recours
au Tribunal
cantonal

Paiement des
impôts sur les
successions
et donations
par dation

Article 2. - Les communes ont le choix entre percevoir elles-mêmes leurs taxes et impôts ou charger
l'administration cantonale de recouvrer ces éléments pour leur compte (art. 38 et 38a de la loi du 5
décembre 1956 sur les impôts communaux LICom).

Article 3. - La loi (annuelle) sur l'impôt (RSV, parution FAO en décembre) prévoit à son article 11 les
termes généraux d'échéance.

Article 4. - La commune fixe le taux d'intérêt de retard sur toute contribution impayée perçue
directement par elle-même à 5.0 % l'an. L'intérêt de retard court dès la fin d'un délai de paiement
de trente jours après l'échéance de la contribution. À défaut, c'est la loi (annuelle) sur l'impôt qui
s'applique (art. 13 al. 1).

Article 5. - La municipalité peut accorder une remise totale ou partielle des impôts, intérêts de retard,
majorations, rappels d'impôts et amendes, lorsque le paiement intégral frapperait trop lourdement le
contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves.

Article 6. - Les décisions prises en matière d'amendes pour l'impôt cantonal sur le revenu et sur la
fortune, sur le bénéfice net, sur le capital et l'impôt minimum sont également valables pour l'impôt
communal correspondant.

Article 7. - Les soustractions d'impôts et taxes qui sont propres à la commune seront frappées
d'amendes pouvant atteindre 3 fois (maximum 8 fois) le montant de l'impôt ou de la taxe soustrait,
indépendamment de celui-ci.

Elles sont prononcées par la municipalité sous réserve de recours à la commission communale de
recours.

Article 8. - Les décisions prises en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales peuvent
faire l'objet d'un recours écrit et motivé, dans les 30 jours dès la notification du bordereau auprès de
l'autorité qui a pris la décision attaquée, conformément à l'article 46 de la loi du 5 décembre 1956 sur
les impôts communaux (LICom).

Article 9. - La décision de la commission communale de recours peut faire l'objet d'un recours au
Tribunal cantonal dans les 30 jours dès sa notification.

Article 10. - Selon l'art. 1er de la loi du 27 septembre 2005 "sur la dation en paiement d'impôts sur
les successions et donations" modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, la
Commune peut accepter de manière exceptionnelle le paiement des impôts sur les successions et
donations par dation selon les règles et procédures fixées par la loi cantonale du 27 septembre 2005.

Ainsi adopté par le Conseil général/communal dans sa séance du

Le-La président-e : le sceau : Le-La secrétaire