n1160

Commune de Genolier

Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 31 janvier 2013

PREAVIS MUNICIPAL N° 24/2013

relatif à l'adoption/révision du règlement sur la gestion
des déchets et à l'introduction du principe de
causalité pour la taxation des déchets

Délégués municipaux M. Georges Richard, municipal
M. Jean Zucchello, municipal

Commissions chargées de l'étude Commission des finances
Commission d'administration générale

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Municipalité, dans le cadre de la mise en application de la législation en vigueur, sollicite l'accord
du Conseil communal pour instaurer sur le territoire communal un système causal de taxation
servant au financement du traitement des déchets. Dans le but de contrôler les coûts et restreindre
le "tourisme des déchets", ce concept a été mis en application au niveau régional dans la majorité
des communes vaudoise au 1° janvier 2013 et sera mis en application pour les autres entités au 1°
janvier 2014 au plus tard.

Préambule

Le principe de causalité pour le financement de l'élimination des déchets urbains a été introduit le
1% novembre 1997 dans la Loi fédérale de Protection de l'Environnement [LPE].

De nombreux cantons ont depuis légiféré en la matière et avalisé des lois et règlements cantonaux.
Au niveau helvétique, plus de 80% de la population paie des taxes selon le principe de causalité.
Suite à un recours au Tribunal fédéral et à un jugement de juillet 2011 et dans le but de mettre en
application la législation fédérale, de nombreuses communes vaudoises, sous la houlette d'entités
régionales, ont décidé de s'unir afin d'instaurer un concept harmonisé régional répondant au slogan:
1 sac - 1 couleur - 1 prix - 1 région.

Si le concept résout la partie technique et administrative, il appartient aux autorités législatives et
exécutives des communes d’en définir les modalités d'application dans leur règlement sur la gestion
des déchets.

1272 Genolier Tél. 022 366 86 30 Fax 022 366 11 62 greffe.genolier@bluewin.ch


Législations fédérale et cantonale
Le cadre légal en matière de gestion des déchets est basé sur les divers éléments fédéraux et
cantonaux ci-après :
-__ Loi fédérale sur la protection de l'environnement [LPE] du 7 octobre 1983
-__ Loi cantonale sur la gestion des déchets [LGD] du 5 septembre 2006
- Règlement d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets [REGD] du
20 février 2008

Procédures et élaboration du concept régional

Suite au recours au Tribunal fédéral et au jugement de juillet 2011 susmentionnés et dans le but de
mettre en application la législation fédérale, le Conseil d'Etat vaudois s'est prononcé en octobre
2011. I estime que la loi fédérale permet une application rapide et proportionnée du poliueur-
payeur. || a invité les communes à poursuivre leurs efforts afin de mettre en conformité leurs
règlements. Le Conseil d'Etat relève d'autre part que l'arrêt du Tribunal Fédéral a rappelé la
primauté du droit fédéral en la matière, avec nécessité de financer l'élimination des déchets urbains
au moyen de taxes. Ce jugement précise en outre qu'un régime de taxation au poids ou
proportionnel à la quantité de déchets produits est obligatoire.
Un groupe de réflexion au sujet de cette problématique a été constitué au sein de l'organisation
Lausanne Région, puis s'est étendu à trois périmètres de gestion des déchets (Gedrel - Valorsa -

Sadec).

Eléments du concept régional

L'analyse a porté sur les éléments suivants:
-__ principes régissant l'établissement d'un mode de financement
-__ détermination de la solution causale (taxe au sac ou au poids)
-__ approche globale de la logistique matérielle et financière
-_ coordination régionale et mise en application

Principe régissant l'établissement d’un mode de financement
Le cadre légal, relativement étroit, exige explicitement des taxes qui tiennent compte du type et de

la quantité de déchets livrés. Il est nécessaire de combiner les taxes liées à la quantité, comme la

taxe au sac, avec une taxe de base.
Les principes suivants doivent être respectés lors de l'élaboration d'un mode de financement
conforme au principe de causalité.

Principe de causalité

Le principe de causalité exige que celui qui est à l'origine des déchets assume les coûts de leur
élimination. Selon la législation, c'est le détenteur des déchets qui est réputé être à leur origine. II
en découle que chaque génération est tenue de financer l'élimination de ses propres déchets. Par
ailleurs, la somme des taxes prélevées ne doit pas être inférieure, à moyen terme, au coût total de
l'élimination des déchets.


Principe d'équivalence

Les contributions perçues en lien avec l'élimination des déchets sont des contributions causales,
c'est-à-dire des taxes. Selon le principe d'équivalence, le montant d'une taxe doit être fixé en
proportion raisonnable de la valeur de la prestation fournie par la commune en faveur ce ceux qui
sont soumis à cette taxe. Il est permis, dans une certaine mesure, de recourir à des montants
forfaitaires en vue de couvrir les frais administratifs. Le rapport entre le montant de la taxe et la
valeur de la prestation doit cependant être conservé. Il n'est pas permis d'utiliser le produit des
taxes pour financer d'autres prestations, comme l'entretien des routes ou des canalisations.

Principe de la couverture des frais

Le principe de la couverture des frais implique que le produit total des taxes ne doit pas dépasser à
moyen terme les coûts totaux de l'élimination des déchets urbains. Son objectif est donc de limiter
globalement le montant des taxes et de garantir ainsi que seuls des besoins de la collectivité ayant
un rapport réel avec l'élimination des déchets urbains seront couverts en recourant au produit des
taxes.

Transparence

Il convient de fournir aux citoyens des informations sur le coût engendrés par l'élimination des
déchets pour qu'ils soient en mesure de contrôler si le montant des taxes est justifié. La législation
prescrit pour cette raison que les bases de calcul servant à fixer le montant des taxes doivent être

accessibles aux citoyens.

Détermination de la solution causale (taxe au sac ou au poids)

Un groupe de travail inter-périmètres composé de représentants des instances politiques et
techniques s'est penché sur les solutions possibles de mise en application du principe de causalité.
Seuls deux approches sont possibles, soit la taxe au sac ou la taxe au poids.

Comparatif succinct:
Taxe au sac Taxe au poids
+ Régionalisation ++ Respect accru du principe de causalité
+ Respect du principe de causalité + Encouragement accru au tri
+. Encouragement au tri - Aspect local
+ Pas d'investissements - Investissements importants
+ Peu d'administration pour la commune - Maintenance annuelle
+ Peu de contraintes techniques - Sensible au vandalisme
+ Mise en application facile - _ Importante gestion administrative
+ Maintien du système de collecte habituel |- Suppression de la collecte au porte-à-
porte


Dans un but de simplicité, le groupe de travail a proposé d'introduire la taxe au sac basée sur un
concept régional élargi. Ce principe présente également les avantages suivants:

“diminution des coûts (acquisition des sacs, logistique, gestion administrative, etc.)

“communication simplifiée (journaux communaux, par voie de presse, site WEB, etc.)

“ réponse appropriée au risque de tourisme des déchets. Le phénomène est pratiquement
éradiqué si un maximum de communes adhère à ce concept.

Approche régionale de la logistique matérielle et financière

La gestion administrative, la logistique et l'encaissement de la taxe sont des éléments qui peuvent
être onéreux si chaque commune introduit son propre système. La régionalisation permet de réduire
drastiquement les frais liés à ces éléments. Il a été décidé de collaborer avec un mandataire qui
procédera à:

“ la fabrication des sacs

“ leur stockage

“leur commercialisation

“ l'encaissement de la taxe

tout en assurant un système de qualité élevé accompagné d'une gestion rigoureuse et transparente
des flux financiers.

La coordination pour cette phase a été confiée par les périmètres de gestion des déchets à
TRIDEL, usine d'incinération vaudoise en main des communes.

Les flux financiers sont basés sur des principes stricts et rigoureux. Le principe général de
rétrocession du montant de la taxe sera effectué selon le principe suivant:

ÉRRRTRE
taxe

Fabrication î Collectedes :
des sacs eq déchets |
L D, L'ÉFESSNMER PRRREEREE
[TRIDEL]
Ce à PTT RSS PEER)
Distribution Li ‘Pesage
Périmètres le
D ET
Vorte Communes LoBiStique ACTS
_) Incinération |
— flux financier PRET TES SLR EN
— info tonnages Frais |
communaux |


mn,

Coordination régionale et mise en application
Le sac régional est décliné en 4 grandeurs conventionnelles, soit:

17 litres 1 rouleau = 10 sacs
35 litres 1 rouleau = 10 sacs
60 litres 1 rouleau = 10 sacs
110 litres 1 rouleau = 5 sacs

Identique pour toutes les communes qui participent à la régionalisation, ce sac peut être acquis
dans toutes les grandes surfaces, beaucoup de petits commerces et dans les administrations.

Environ 200 communes (approximativement 480'000 habitants) participeront au concept régional
harmonisé, avec une mise en application effective depuis le 1° janvier 2013, ou au plus tard le 1°

janvier 2014.

Quels déchets pour quel financement

Déchets urbains

Les frais de traitement des déchets urbains suivants doivent être couverts intégralement par
une taxe à la quantité (taxe au poids ou taxe au sac) et par une taxe forfaitaire.

On entend par déchets urbains les déchets produits par les ménages, ainsi que les autres déchets
de composition analogue, provenant par exemple des entreprises industrielles, artisanales ou de
services, des commerces et de l’agriculture.

Sont notamment réputés déchets urbains :

- les ordures ménagères, qui sont des déchets incinérables mélangés.

- les objets encombrants, qui sont des déchets incinérables ne pouvant pas être introduits
dans les récipients autorisés pour les ordures ménagères, du fait de leurs dimensions
{minimum 60 cm).

- les déchets valorisables, qui sont des déchets homogènes collectés séparément pour être
réutilisés, recyclés ou traités, tels que le verre, le PET, le papier et le carton, les déchets
compostables (y compris les déchets méthanisables), les textiles et les métaux (ferraille
ménagère, fer blanc, aluminium)

Les services en rapport avec les déchets urbains:
les informations relatives à l'élimination des déchets urbains

- les frais administratifs en relation directe avec l'élimination des déchets urbains

-__ collecte, transport et traitement des déchets incinérables

-__ collecte, transport et traitement des déchets valorisables

Exploitation:

-__ postes de collecte (y compris maintenance - lavage)

-__ véhicules collecteurs d'ordures

- constitution de réserves pour l'entretien, l'assainissement et le remplacement des
installations, pour leur adaptation aux exigences légales ou pour des améliorations de leur

exploitation

:

Les autres déchets du même compte
Les frais de traitement des déchets suivants, qui ne sont pas des déchets urbains, peuvent être
couverts par la fiscalité.


Déchets spéciaux
- résidus de produits chimiques et restes de peintures

- médicaments périmés

-__ ampoules et tubes fluorescents

- les piles et les batteries

- les huiles usées des postes de collecte publique
Les déchets de la voirie

-__ les déchets des poubelles publiques
- les déchets dont le détenteur ne peut être identifié ou qui est insolvable

- les déchets des cimetières
- les déchets de la collecte dans la nature (bord de champ - foret - cours d'eau - etc.)

- les déchets "sauvages" sur la chaussée, appelés communément "littering" (mégots de
cigarettes, emballages, roues et pneus, batteries, matériel électrique et électronique, etc.)

Services

- les frais administratifs à la charge de la commune, sans rapport avec l'élimination des
déchets urbains

-__ collecte, transport et élimination des déchets autres qu'urbains. Nettoyage des routes

Exploitation
-__ Constitution de réserves pour l'agrandissement d'installations

- constitution de réserves pour être en mesure de respecter d'éventuelles normes futures

Proposition de la Municipalité

Après une analyse complète et dans le cadre de l'unification régionale, la Municipalité a procédé à
la révision du règlement communal sur la gestion des déchets et a décidé d'introduire la taxe au sac
accompagnée d'une taxe forfaitaire au ménage (EM) dès le 1” janvier 2014. La base de ce
règlement est la version type utilisée par toutes les communes du périmètre.

Argumentation de la Municipalité

- Le concept retenu va inciter les citoyens à mieux trier les déchets, mais aussi à changer leur
comportement dès l'achat en suivant l'adage qui dit "le meilleur déchet est celui qui n'est pas
produit”.

- Le système proposé va permettre de réduire sensiblement le tonnage des déchets
incinérables et les coûts qui leur sont liés.

- Les citoyens sont sensibilisés à la gestion des déchets par différentes actions (sur le
territoire communal, dans la presse et au niveau régional).

- La taxe au sac incitera les citoyens à retourner dans les commerces tous les déchets dont
l'acquisition est soumise au paiement d'une taxe anticipée de recyclage (TAR) tels que piles
et batteries, néons et ampoules économiques, appareils électriques et électroniques, PET,
etc.

ms,


- La taxe forfaitaire sera appliquée "à l'équivalent ménage (EM) », avec pondération, soit le
même principe que celui appliqué depuis plusieurs années.

-__ De par le principe de causalité, chacun aura la responsabilité de ses propres déchets.

Gestion des déchets au niveau de la commune - mesures d'accompagnement
L'introduction du principe de causalité va inciter les citoyens à changer leurs comportements et
leurs habitudes. Dans le cadre des mesures d'accompagnement nécessaires, la Municipalité
s'engage à:
- mettre sur pied un programme de communication (avec l'appui du périmètre de gestion des
déchets) destiné à tous les citoyens et aux entreprises
- mettre sur pied dans les plus brefs délais une nouvelle déchèterie pour remplacer celle de
Barin
-__ contrôler drastiquement les flux de déchets des entreprises sises sur le territoire communal
- étudier avec attention les solutions régionales à venir permettant de maîtriser les coûts,
voire de les diminuer par des actions concertées
-__ contrôler le respect de l'application de la taxe au sac afin de maîtriser les coûts et éviter des
opérations illégales et nocives pour l’environnement (tourisme des déchets - incinération
individuelle - dépôts dans la nature - évacuation dans les WC - etc.) en apportant des
mesures correctives

Incidence de la taxe sur le compte 450 (Ordures ménagères et déchets)

Le compte 450 est un compte affecté. Dès l'introduction de la taxe, celui-ci deviendra un compte de
régulation.

En effet, il n'est pas possible de connaître exactement à l'avance le coût de l'élimination des
déchets. Des facteurs tels que la TVA, la RPLP (taxe routière pour les poids lords), les hausses
légales, les frais d'incinération, etc. influent directement sur les coûts. Il s'agira donc d'être le pius
précis possible et la régulation s'effectuera en ajustant la taxe forfaitaire, le but étant de tendre vers
l'équilibre à moyen terme. À cet égard, il faut compter avec une période de "réglage et
d'affinage" de deux à trois ans, car dépendante du montant de la rétrocession, du changement de
comportement des citoyens et des reports de charges sur d'autres filières.


Déchets urbains Autres déchets
(y.c. services et exploitation) (y.c. services et exploitation)
Taxe forfaitaire Fiscalité
(ménage) (max. 30%)
Ajustable annuellement Fiscalité
(compétence municipale) (max. 30%)

Calcul de la taxe forfaitaire
Dès 2014, les frais d'élimination des déchets urbains seront assurés par:

- la rétrocession à recevoir sur la vente des sacs: celle-ci sera collectée au niveau régional
par Tridel, puis redistribuée aux périmètres de gestion des déchets. Les communes
percevront la rétrocession en fonction du tonnage de déchets collecté sur leur territoire. Ce
montant dépendra en particulier du nombre de sacs consommés (c'est-à-dire vendus aux

consommateurs) et du poids des sacs.

Le prix de vente des sacs, uniforme dans tous les commerces, a été fixé d'entente entre les
périmètres de gestion des déchets et le groupe de travail régional accompagnant le projet.

Ce prix sera fixe pour une durée minimale de 5 ans.

17 litres 1 rouleau = 10 sacs 10.-
35 litres 1 rouleau = 10 sacs 20.-
60 litres 1 rouleau = 10 sacs 34.-
110 litres 1 rouleau = 5 sacs 30.-

Ces montants s'entendent TVA comprise.

La rétrocession au niveau de la commune est basée sur les facteurs suivants:
- tonnage des déchets urbains collectés

- pondération due à l'accroissement du tri et report sur d'autres filières

- poids des sacs

- frais généraux du concept

Il faut noter que la taxe au sac ne peut couvrir, à elle-seule, l'entier des frais au détriment

d'un prix du sac très élevé et pas accepté par le citoyen-consommateur.


a,

- une taxe forfaitaire: celle-ci sera adaptée afin de trouver, à moyen terme, l'équilibre du
compte 450. La Municipalité a opté pour une taxe à l'équivalent ménage (EM). Le système
actuel a fait ses preuves. Efficace et simpie au niveau de la gestion, il permet une répartition
homogène des frais résultant de la mise à disposition des infrastructures et de la logistique
inhérente aux déchets.

Afin de ne pas pénaliser les familles, il a avantage d'être dégressif avec un facteur de
pondération de 1,8 pour 2 personnes ; 2,4 pour 3 personnes et 2,8 pour 4 personnes dans le
ménage et plus.

Les montants maximums des taxes précisées dans le règlement ont été fixés de façon à
tenir compte d'adaptations ultérieures résultantes de changements de la législation en la
matière ou de facteurs extérieurs tels que les hausses légales. La Municipalité est
compétente pour le calcul de ces taxes, dans le cadre du respect des montants indiqués.

Allègement de la taxe

Afin d’aider les personnes défavorisées ou dans le besoin, la Municipalité a édicté une directive
traitant des possibilités d'allègement de la taxe. En préambule, il faut rappeler que chaque chef de
ménage (homme ou femme) inscrit au contrôle des habitants recevra un bordereau pour le
paiement de la taxe forfaitaire. Si la personne récipiendaire ne peut faire face à ses obligations, se
trouve à l'assurance invalidité (AN), aux prestations complémentaires (PC) ou au revenu d'insertion
(RI), elle pourra contacter la Municipalité afin de trouver un arrangement.

En cas de naissance, la Municipalité offrira, selon la directive en annexe, des rouleaux de sacs au
représentant légal de l'enfant afin d'alléger les charges financières dues à l'élimination des couches.

Les adultes devant porter des protections contre l'incontinence pourront également s'adresser au
CMS, qui informera la Municipalité.

Gestion des déchets des entreprises

Les entreprises sises sur le territoire communal vont devoir s'adapter au nouveau concept. Tout
comme les ménages, elles seront assujetties à la taxe forfaitaire (EM). Cette taxe leur permettra de
déposer à la déchèterie ou aux éco points les déchets recyclables en quantités assimilables à un
ménage et sans rapport avec une activité professionnelle. Pour les quantités plus importantes, une
convention pourra éventuellement, comme aujourd'hui, être négociée avec la Municipalité. Les frais
étant facturés selon les quantités.

Surveillance - contrôle

Chaque commune a le devoir de procéder au contrôle de ses déchets. À cet effet, en vertu de la
législation, une ou plusieurs personnes du personnel communal seront assermentées. Ces
personnes pourront constater les éventuels fauteurs, ouvrir les sacs à déchets et rechercher les
indices pour déterminer le propriétaire. Ces éléments seront dûment consignés et photographiés.
La Municipalité pourra dès lors sanctionner par une amende les personnes ne respectant pas le
nouveau règlement sur la gestion des déchets.

Les périmètres de gestion des déchets organiseront également un contrôle régional de la gestion
des déchets.

A titre informatif, au niveau national (cantons ayant introduit la taxe causale), l'élimination
inappropriée des déchets se rencontre dans toutes les communes, avec ou sans taxe au sac. Elle
ne concerne qu'environ 1 à 2% de l'ensemble des déchets.


Entrée en viqueur de la taxe et fiscalité

Jusqu'en 2013, le financement du compte 450 est assuré par la taxe forfaitaire de l’équivalent
ménage (55%) et par la fiscalité (45 %).

Au moment du passage à la taxe forfaitaire l'impôt a été diminué d'1,5 point.

Selon les recommandations des responsables du concept de la taxe au sac, la Municipalité pense
qu'il est nécessaire d'attendre 2 à 3 ans pour connaître le retour effectif du montant qui reviendra à
notre commune, avant d'envisager éventuellement une baisse d'impôt en conséquence ou
partielle.

En outre, il bon de rappeler que la construction de notre nouvelle déchèterie devrait coûter à la
commune entre Fr. 1‘000'000.- et 1'500'000.-. Montant qu'il est possible de financer partiellement
par le compte 450 et par la fiscalité.

Règlement communal sur la gestion des déchets
Le règlement (cf. annexe) a été revu et adapté au nouveau concept et à la législation en vigueur. II
a été soumis au SESA (instances cantonales) pour examen.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il sera soumis à l'approbation de la Cheffe du
Département de la Sécurité et de l'Environnement et fera l’objet d'une publication dans la FAO. La
Municipalité a fixé l'entrée en vigueur au 1% janvier 2014.

Conclusions

La Municipalité est persuadée que l'introduction du présent concept sur le territoire communal
permettra une meilleure gestion des déchets dans le cadre du respect de l'environnement, de la
conformité avec la législation et de la gestion maîtrisée des coûts inhérents à la gestion des
déchets. Notre commune participera ainsi également à l'effort collectif régional.

Au vu de ce qui précède, la Municipalité demande au Conseil communal de bien vouloir prendre les
décisions suivantes :

Vu le préavis municipal N° 24/2013 relatif à l'adoption/révision du
règlement sur la gestion des déchets et à l'introduction du principe de
causalité pour la taxation des déchets

Ouï les rapports des commissions désignées pour étudier cette affaire

Attendu que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

10


Décide :

1. D'autoriser la Municipalité à mettre en application le concept de la taxe au sac sur le
territoire communal dès le 1° janvier 2014

2. D'accepter le règlement communal sur la gestion des déchets

3. D'annuler tous les précédents règlements concernant la gestion des déchets et la couverture
des frais y relatifs

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 29 janvier 2013 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

Au node la Municipalité
à PA La secrétaire :

La Syndique :
F.

C. Deléderray

Annexes:

- Règlement communal sur la gestion des déchets

- Directive municipale de calcul, d'encaissement et d’allègements de la taxe forfaitaire
- Information 2013 de la gestion des déchets (flle jaune)

- Formulaire entreprise

11




Commune de Genolier

REGLEMENT COMMUNAL SUR LA GESTION DES DECHETS
COMMUNE DE GENOLIER

Version 11.12.2012

1272 Genolier Tél. 022 366 86 30 Fax 029 366 11 62 greffe.genolier@bluetwin.ch


Chapitre premier
Article premier

Article 2
Article 3

Chapitre 2
Article 4

Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10

Chapitre 3
Article 11

Article 12
Article 13
Article 14

Chapitre 4
Article 15

Article 16
Article 17

Chapitre 5
Article 18
Article 19 :

Table des matières

DISPOSITIONS GENERALES
Champ d'application
Définitions

Compétences

GESTION DES DECHETS

Tâches de la Commune

Ayants droit

Devoirs des détenteurs de déchets
Récipients et remise des déchets
Déchets exclus

Feux de déchets

Pouvoir de contrôle

FINANCEMENT
Principes

Taxes

Décision de taxation
Echéance

SANCTIONS ET VOIES DE DROIT
Exécution par substitution
Recours

Sanctions

DISPOSITIONS FINALES

Abrogation
Entrée en vigueur


3

En vertu de la loi cantonale du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (LGD) et de la
loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE), la Commune de
Genolier édicte le règlement suivant :

Chapitre premier — DISPOSITIONS GENERALES

Article premier.- Champ d'application

ÎLe présent règlement régit la gestion des déchets sur le territoire de la Commune de
Genolier.

21 s'applique à l'ensemble du territoire de la Commune et à tous les détenteurs de déchets.

$Les prescriptions de droit public fédérales et cantonales applicables en la matière
demeurent réservées.

Article 2.- Définitions
On entend par déchets urbains les déchets produits par les ménages, ainsi que les autres

déchets de composition analogue, provenant, par exemple, des entreprises industrielles,
artisanales ou de services, des commerces et de l'agriculture.

2Sont notamment réputés déchets urbains :

a) Les ordures ménagères, qui sont des déchets incinérables mélangés.

b) Les objets encombrants, qui sont des déchets incinérables ne pouvant pas être introduits
dans les récipients autorisés pour les ordures ménagères, du fait de leurs dimensions.

c} Les déchets valorisables, qui sont des déchets homogènes collectés séparément pour
être réutilisés, recyclés ou traités, tels que le verre, le papier, les déchets compostables,
les textiles et les métaux.

$Les déchets spéciaux sont les déchets définis comme tels par le droit fédéral, dont
l'élimination exige la mise en œuvre de mesures particulières pour être respectueuse de
l'environnement.

Article 3.- Compétences
‘La Municipalité assure l'exécution du présent règlement.

?Elle édicte, à cet effet, une directive que chaque usager du service est tenu de respecter. La
directive précise notamment le mode de collecte des ordures ménagères, des objets
encombrants et des déchets valorisables.

$La Municipalité peut déléguer tout ou partie de ses tâches à des organismes indépendants
(corporations, établissements publics ou privés).

“Elle collabore avec les autres communes dans le cadre des périmètres régionaux définis
par le plan cantonal de gestion des déchets. Dans la région, la coordination est assurée par
la SADEC.

Chapitre 2 - GESTION DES DECHETS

Article 4.- Tâches de la Commune

La Commune organise la gestion des déchets urbains de son territoire. Elle est également
responsable de l'élimination des déchets de la voirie communale et de celle des petites
quantités de déchets spéciaux détenus par les ménages et non repris par les fournisseurs.


4

?Elle veille à l'efficacité de l’organisation, à la protection de l’environnement, à l'économie de
l'énergie et à la récupération des matières premières.

“Elle prend toutes les dispositions utiles pour réduire les quantités de déchets produits sur
son territoire.

“Elle organise la collecte séparée des déchets valorisables.

$Elle encourage le compostage décentralisé des déchets organiques, dans les jardins ou
dans les quartiers. Elle veille à ce que les déchets organiques qui lui sont remis soient traités
dans les règles de l’art.

fElle informe la population sur les mesures qu'elle met en place.

Article 5.- Ayants droit

ÎLes tournées de ramassage et les postes de collecte des déchets sont à la disposition
exclusive de la population et des entreprises qui résident dans la Commune.

Al est interdit d'utiliser cette infrastructure pour éliminer des déchets qui ne sont pas produits
sur le territoire de la Commune.

Article 6.- Devoirs des détenteurs de déchets

ÎLes détenteurs d'ordures ménagères et de déchets encombrants les remettent lors des
ramassages organisés par la Commune ou les déposent dans les postes de collecte prévus
à cet effet, selon la directive communale. Il en va de même pour les déchets urbains
valorisables.

Les ménages compostent les déchets organiques, tels que branches, gazon, feuilles,
déchets de cuisine. S'ils n’en ont pas la possibilité, ils les remettent conformément à la
directive communale.

$Les déchets spéciaux sont éliminés par leurs détenteurs selon les prescriptions fédérales et
cantonales en vigueur.

Les ménages retournent en priorité aux points de vente les déchets spéciaux qu'ils
détiennent. Les petites quantités de déchets spéciaux ménagers non repris par les points de
vente sont remises aux postes de collecte ou lors des ramassages précisés par la directive
communale.

$Les autres déchets sont éliminés par leurs détenteurs, à leurs propres frais. ils ne peuvent
pas être remis lors des ramassages ni déposés dans les postes de collecte publics, à moins
d’une autorisation expresse de la Municipalité.

$Les entreprises éliminent elles-mêmes et à leurs frais par les filières agréées leurs déchets
spéciaux, sauf convention avec la Municipalité ou directives municipales.

7Il est interdit d'introduire des déchets, mêmes broyés, dans les canalisations et de déposer
des déchets en dehors des lieux et des horaires prévus par la directive communale.

Article 7.- Récipients et remise des déchets

ÎLes déchets sont remis exclusivement dans les récipients autorisés à cet effet et de la
manière précisée dans la directive communale.

2Les bâtiments de plusieurs logements peuvent être équipés, selon la directive communale,
de conteneurs d’un type défini par la Municipalité. Les conteneurs en mauvais état ou non
conformes sont retirés après avertissement au contrevenant.


Article 8- Déchets exclus

ÎLes déchets suivants sont exclus des ramassages ordinaires d’ordures ménagères et de

déchets encombrants :

-__ les appareils électriques et électroniques, tels que les téléviseurs, les radios et autres
appareils de loisirs, les ordinateurs et autres appareils de bureau, les aspirateurs, les
réfrigérateurs, les congélateurs et autres appareils électroménagers,

- les déchets spéciaux, tels que les piles, les tubes fluorescents, les produits chimiques et
les huiles minérales,

- les véhicules hors d'usage et leurs composants, notamment les pneus,

-__les déchets de chantier, la terre, les pierres et la boue,

- les cadavres d'animaux, les déchets d'animaux de boucherie et d'abattoirs,

-_ les substances spontanément inflammables, explosives ou radioactives,

- les déchets organiques compostables, tels que les branches, le gazon et les feuilles,

- les autres déchets valorisables tels que le papier, le verre, les textiles et les métaux.

?La directive communale précise le mode d'élimination de ces déchets.

Article 9.- Feux de déchets

ÎLes feux de déchets sont interdits sur le territoire communal. Ils ne sont tolérés,
conformément au règlement de police en vigueur, que pour les petites quantités de végétaux
secs, détenues par les particuliers, sur les lieux de production et pour autant qu'il n’en
résulte pas de fumées ni d'autres nuisances pour le voisinage.

Article 10.- Pouvoir de contrôle

‘Si les déchets sont déposés de manière incorrecte ou illégale, ou si d’autres motifs
importants l'exigent, les récipients contenant des déchets peuvent être ouverts et examinés
par des mandataires de la Municipalité à des fins de contrôle et d'enquête.

Chapitre 3 - FINANCEMENT

Article 11.- Principes
ÎLe détenteur assume le coût de l'élimination de ses déchets.

?La Commune perçoit des taxes pour couvrir les frais de gestion des déchets urbains. Le
législatif communal en définit les modalités à l’article 12 ci-dessous, soit en particulier le
cercle des assujettis, le mode de calcul et le montant maximal de la contribution.

Jusqu'à concurrence des maximums prévus à l'article 12, la Municipalité est compétente
pour adapter le montant de la taxe à l’évolution des coûts effectifs tels qu'ils ressortent de la
comptabilité communale. Elle prend en compte les charges budgétisées, les excédents et les
déficits des années précédentes. Elle communique les bases de calcul qui servent à fixer le
montant des taxes.


Article 12.- Taxes

A. Prix des sacs à ordures

ÎLe prix des sacs à ordures est fixé selon les recommandations des organismes
mandatés pour la gestion des déchets, d'entente avec les périmètres régionaux définis
par le plan cantonal de gestion des déchets : :

e Maximum: 1.50 francs par sac de 17 litres,
8.00 francs par sac de 35 litres,
5.00 francs par sac de 60 litres,
7.50 francs par sac de 110 litres.
Ces montants s'entendent TVA comprise

B. Taxes forfaitaires
La Commune perçoit les taxes forfaitaires suivantes :

+ La taxe individuelle par ménage est déterminée sur le concept de l'Equivalent Ménage
(EM), soit calcul de la valeur du « point EM » et ensuite de la taxe individuelle, avec
coefficient de pondération EM selon tabelle ci-après :

Ménage de 1 personne = 1,0EM
Ménage de 2 personnes = 1,8EM
Ménage de 3 personnes = 2,4EM
Ménage de 4 personnes = 2,8EM
Ménage de 5 personnes et plus = 8,0EM

La taxation est limitée à une valeur maximum du « point EM » de Frs 250.- (TVA non
comprise)

e 1,0 EM (TVA non comprise) au maximum 2.0 EM par entreprise

e 2,0 EM (TVA non comprise) pour les résidences secondaires

$La situation familiale au 1” janvier ou lors de l’arrivée dans la commune est déterminante
pour le calcul de la taxe de l'année en cours.

“En cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, la taxe est due pro rata temporis, calculée
sur une base mensuelle. Un mois entamé est compté comme un mois entier. Le
remboursement de la taxe n'est effectué que sur demande écrite du citoyen concerné.

C. Taxes spéciales

La Commune peut percevoir d'autres taxes causales pour des prestations particulières liées
à la gestion des déchets, en fonction des frais occasionnés.

?La Municipalité précise dans la directive communale les prestations particulières qui sont
soumises à des taxes spéciales, ainsi que le montant maximum de ces taxes.


tem,

D. Allègement de la taxe

La Municipalité est compétente en matière d'allègement des taxes ou de distribution gratuite
de sacs taxés, notamment en faveur des familles.

2Elle précise dans sa directive les bénéficiaires ainsi que les modalités d'application de ces
éventuels allègements ou distributions.

Article 13.- Décision de taxation
ÎLa taxation fait l'objet d’une décision municipale.

2La décision de taxation définitive a force exécutoire au sens de l’article 80 de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et faillites.

Article 14.- Echéance
ÎLes taxes doivent être payées dans les 30 jours dès leur échéance.

2Un intérêt moratoire de 5% l’an est dû sur les taxes impayées dès la fin du délai de
paiement.

Chapitre 4 - SANCTIONS ET VOIES DE DROIT

Article 15.- Exécution par substitution

Lorsque des mesures ordonnées en application du présent règlement ne sont pas
exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d'office aux frais du responsable, après mise en
demeure.

?La Municipalité fixe le montant à percevoir et le communique au responsable, avec
indication des voies et délais de recours.

Article 16.- Recours

ÎLes décisions de la Municipalité qui ne concernent pas la taxation peuvent faire l'objet d’un
recours auprès du Tribunal cantonal, cour de droit administratif et public, dans un délai de
30 jours dès la notification de la décision attaquée.

?Les décisions de la Municipalité relatives à la taxation peuvent faire l'objet d’un recours
auprès de la commission communale de recours dans les 30 jours dès la notification de la
décision attaquée.

$Les décisions de la commission communale de recours peuvent faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal cantonal, cour de droit administratif et public, dans un délai de 30 jours
dès la notification de la décision attaquée.

4Les recours s'exercent par acte écrit et motivé.

Article 17.-Sanctions

Celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient aux dispositions du présent
règlement ou aux directives d'application fondées sur celui-ci est passible de l'amende. Les
dispositions de la loi sur les contraventions s'appliquent.

2La Commune a le droit d'exiger la réparation du dommage causé par l’auteur de l'infraction.
$Les dispositions pénales prévues par la législation fédérale et cantonale sont réservées.


8

Chapitre 5 — DISPOSITIONS FINALES

Article 18.- Abrogation

Le présent règlement annule celui du 11 avril 2006.

Article 19. Entrée en vigueur

ÎLe présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Département de la
sécurité et de l'environnement, mais au plus tôt le 1°’ janvier 2014.

Adopté par la Municipalité dans sa séance du 29 janvier 2013

Au nom de la Municipalité :
La Syndique: la secrétaire :

F n C. Deléderray

Adopté par le Conseil communal dans sa séance du

Au nom du Conseil communal :
Le Président : le secrétaire :
D Matthey P.-A. Zufferey

Approuvé par le Département de la sécurité et de l’environnement, le


Commune de Genolier

COMMUNE DE GENOLIER
DIRECTIVE MUNICIPALE RELATIVE À LA GESTION DES DÉCHETS

Version 07.01.2013 (Genolier)

12972 Genolier Tél. 022 366 86 30 Fax 022 366 11 62 greffe.genolier@bluewin.ch


DIRECTIVE MUNICIPALE RELATIVE À LA GESTION DES DECHETS

Table des matières

CHAPITRE 1 ! mere nsnnrnnensesneseesssennene rennes seen sneenenesnerenonesnneenessenonsnes D
1.1 3
1.2 3
13 LOGEMENT À PLUSIEURS APPARTEMENTS... .3
14 COLLECTES SÉPARÉES .3
1.5 DÉCHETS COMPOSTABLES.. .3
1.6 DÉCHETS SPÉCIAUX DE MÉNAGES .4
17 ELECTROMÉNAGERS, ÉLÉCTRONIQUES .4
1.8 MATÉRIAUX TERREUX ET PIERREUX … .4
1.9 PNEUS... .4
1.10 EPAVES AUTOMOBILES .4
1.11 DÉCHETS CARNÉS… .4
1.12 TRANSPORT... .4
1.13 FINANCEMENT. .4

112.1 Taxes aux sacs 4
1.12.2 Taxe forfaitaire. 4
1.14 ALLEGEMENTS es

CHAPITRE 2 : DÉCHETTERIE een eee 7
2.1 LOCALISATION . 7
2.2 USAGERS 7
23 tri
24 7
2.5 … 8
2.6 .
2.7 DÉCHETS ACCEPTÉS À LA DÉCHÈTERIE 7

2.7.1 Les déchets ménagers 7
2.7.2 Déchets compostables.. ê
2.7.3 Les déchets spéciaux... 8
2.7.4 Les déchets non ménagers 8
2.8 DÉCHETS NON ACCEPTÉS À LA DÉCHÈTERIE... .… 8

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DIRECTIVE MUNICIPALE RELATIVE À LA GESTION DES DECHETS

Chapitre 1: GENERALITES

1.1 Compétences communales

Dans les limites de la législation fédérale et cantonale et du règlement communal,
la Municipalité est compétente pour prendre toutes les mesures et édicter toutes
prescriptions quant aux modalités de ramassage et de traitement ou d'élimination
des ordures ménagères et des déchets industriels, artisanaux et commerciaux.

La Municipalité est notamment compétente pour imposer les types de sacs,
poubelles, conteneurs ou bennes, destinés à recevoir les déchets.

1.2 Ordures ménagères incinérables

Le ramassage des ordures ménagères a lieu au porte-à-porte tous les lundis matin
dès 7h00. Les sacs taxés doivent être déposés sur la voie publique au plus tôt à
6h00 le jour du ramassage. Les conteneurs peuvent être sortis le dimanche dès
19h00 et sont à enlever de suite après le ramassage.

Seuls les sacs taxés (officiels) sont collectés.

Sont interdits de dépôts : sacs non officiels, sacs en papier, cartons, autres
récipients ou déchets non incinérables.

13 Logement à plusieurs appartements

Pour la collecte des sacs des logements à plusieurs appartements, l'utilisation de
bennes d’une capacité maximale de 800 litres, compatibles avec le système de
ramassage des camions, est autorisé, en référence à l'article 7 du règlement
communal sur la gestion des déchets.

14 Collectes séparées

La collecte séparée, au sens de l’article 4 du règlement communal, des déchets
triés, non destinés à l'incinération (verre, PET, métaux, etc...), est assurée par la
mise à disposition de conteneurs spéciaux à la déchèterie communale de Barin.
Les déchets collectés séparément devront être triés soigneusement, aux
exigences des destinataires de ces déchets.

De plus, deux éco-points de collectes sont prévus sur le territoire communal à
Sus-Châtel et à la route de la Cézille pour le verre, le papier, alu, les piles, les
capsules de café et éventuellement les vêtements/chaussures.

1.5 Déchets compostables
Les déchets urbains compostables, tels que branches, gazon, feuilles, déchets
organiques sont, autant que possible, compostés par les particuliers. Pour le

surplus, ces déchets peuvent être acheminés à la déchèterie de Barin en petite
quantité (1m).

3/9


DIRECTIVE MUNICIPALE RELATIVE À LA GESTION DES DECHETS

1.6 Déchets spéciaux de ménages

Les ménages retournent en priorité aux points de vente les déchets spéciaux qu'ils
détiennent. La Municipalité organise, à la déchèterie une collecte des petites
quantités de déchets spéciaux détenus par les particuliers, acquis dans le
commerce de détail, et non repris par les fournisseurs.

1.7 Electroménager, électronique

Les appareils doivent être remis à leurs fournisseurs respectifs ou à n'importe quel
autre commerce du secteur électroménager ou électronique, même s’il n'est pas le
vendeur de l'appareil à remettre, qui ont l'obligation légale de les reprendre. Les
particuliers, et pour autant qu'il s'agisse de petites quantités, ont toutefois la
possibilité de les déposer à la déchetterie communale.

1.8 Matériaux terreux et pierreux

Ces matériaux sont acceptés à la déchèterie, dans de petites quantités inférieures
à 0,5 m°. Pour des quantités plus importantes ces matériaux seront exclusivement
déposés sur les sites agréés par l'autorité cantonale comme dépôt pour matériaux
d'excavation et minéraux de démolition non pollués.

19 Pneus

Les particuliers doivent déposer leurs pneus auprès des entreprises autorisées et
exiger la reprise par les fournisseurs-vendeurs.

Les pneus ne peuvent être détruits par le feu hors des installations prévues à cet
effet.

1.10 Epaves automobiles

Les véhicules automobiles hors d'usage doivent être acheminés aux frais de leur
détenteur, auprès d'une entreprise autorisée, ainsi que les batteries, notamment :
12V, 24V et 36 V.

1.11 Epaves petit matériel à moteur thermique
(tondeuse, débroussailleuse, vélomoteur, etc.)

Ce petit matériel peut être déposé à la déchèterie pour autant qu'il soit exempt de
carburant et d'huile. I! sera déposé dans la benne réservée à cet effet.

1.12 Déchets carnés
Les cadavres d'animaux d'élevage où de compagnie doivent être évacués au
centre d'équarrissage désigné par la Municipalité.

1.13 Transport

Le transport des déchets à traiter par incinération ou par d’autres filières de
recyclage ou de traitement est assumé par la Municipalité, depuis les différents
lieux de collecte.

419


en,

DIRECTIVE MUNICIPALE RELATIVE À LA GESTION DES DECHETS

1.14 Financement
Tarifs dès le 1er janvier 2014:
1.14.1 Taxes aux sacs

Le prix de vente des sacs à ordures, toutes taxes comprises, est fixé comme suit :

Sacs à ordures ménagères Capacité Montant en CHF
Type de sac 17 1.

Type de sac 35 2.-

Type de sac 60 3.80

Type de sac 110 6.-

La TVA est incluse dans ces montants

1.14.2 Taxe forfaitaire

La taxe annuelle forfaitaire selon le concept de l'Equivalent Ménage (EM) est
de CHF 110.- pour 1 EM pour l'année 2014: (exemple)

CHF 110.- (1.0 EM) par an pour un ménage d'une personne. 1,8 EM pour 2
personnes ; 2,4 EM pour 3 personnes : 2,8 EM pour 4 personnes

CHF 220.- (2.0 EM) par an pour les résidences secondaires (exemple)

CHF 110.- (1,0 EM) par an pour les entreprises qui peuvent utiliser la déchèterie
pour y déposer des déchets valorisables selon la liste exhaustive suivante :

Verre trié, papier, carton, PET, fer blanc, alu, capsules à café, huile, appareils,
dans des quantités assimilables à un ménage et sans rapport avec une activité
professionnelle. Pour les quantités plus importantes, une convention écrite doit
être négociée avec la Municipalité. Les frais seront facturés selon les quantités, ou
la Municipalité demandera à l'entreprise d'éliminer ses déchets ou une partie via
les filières agréées.

La TVA n'est pas incluse dans ces montants.

L'adaptation des taxes ci-dessus est de la compétence de la Municipalité et elles
sont adaptées en fonction des coûts et des maximums notés dans le règlement.

1.14.3 Définition du ménage

Font partie du ménage les couples mariés ou non, ainsi que leurs enfants

et le personnel de maison (toutes les personnes vivant dans le même ménage).

Si la situation « ménage » des couples non mariées n'est pas connue de la
Municipalité, une facture sera envoyée à chaque personne. Dès que la situation sera
connue, la facture sera établie avec la pondération ménage (EM).

1.15 Allègements

Chaque ménage (art. 12B du règlement) recevra un bordereau pour le paiement
de la taxe forfaitaire. Si la personne récipiendaire ne peut faire face à ses
obligations, se trouve à l'assurance invalidité (Al), aux prestations
complémentaires (PC) ou au revenu d'insertion (RI), elle pourra contacter
l'administration communale afin de trouver un arrangement. Celui-ci pourra se
faire par l’allègement de la taxe forfaitaire et/ou par l'octroi de sacs officiels à titre

gratuit.

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DIRECTIVE MUNICIPALE RELATIVE À LA GESTION DES DECHETS

En cas de naissance (art. 12D du règlement), lors de l'inscription au contrôle des
habitants, la Municipalité offrira 5 rouleaux de sacs de 35 litres (ou 10 rouleaux de
sacs de 17 litres) au représentant légal de l'enfant afin d'alléger les charges
financières dues à l'élimination des couches. En ce qui concerne les jeunes
enfants, dans leur deuxième et troisième année, le représentant légal peut
retirer annuellement au contrôle des habitants 2 rouleaux de sacs de 35 litres ou
4 rouleaux de sacs de 17 litres pour chaque enfant.

Les adultes devant porter des protections contre l'incontinence pourront également
s'adresser au centre médico-social.

Si la rétrocession encaissée du périmètre (SADEC) sur les sacs taxés est
suffisante, la Municipalité pourra alléger la taxe forfaitaire perçue auprès des
habitants, au maximum jusqu'au montant qui leur a été facturé l'année précédente.

6/9

a.


DIRECTIVE MUNICIPALE RELATIVE À LA GESTION DES DECHETS

Chapitre 2: DÉCHÈTERIE ET ECO-POINTS

2.1 Localisations

La déchèterie de Barin se situe à la route de Coinsins. Un éco-point se trouve à l'entrée du
quartier de Sus-Châtel et un autre à la route de la Cézille.

Une carte de situation est disponible sur notre site internet ou mise à disposition au bureau
communal durant les heures d'ouverture.

2.2 Usagers
La déchèterie est destinée à l'usage exclusif :

-__ Des services communaux ;
- Des personnes physiques ayant leur domicile dans la commune.

La déchèterie et les éco-points sont réservés exclusivement aux habitants de Genolier. Il
appartient à chacun de déposer ses déchets directement dans les bennes. Les déchets issus
d'activités professionnelles sont régis par l’art. 1.14.2.

Les déchets sont acceptés en quantité limitée. En cas de refus, ils sont dirigés au frais de
l'usager sur un autre lieu de désapprovisionnement approprié

2.3 Identification

Le responsable de la déchèterie peut demander aux usagers de s'identifier et veille à
empêcher tout usage abusif des installations. À cet effet, des pointages réguliers sont
effectués.

2.4 Horaires et accès

Pour les usagers, les heures d'ouvertures et les modalités d'accès à la déchèterie et aux éco-
points sont les suivantes :

Barin :
Hiver : du 4 janvier au 15 mars 2014 (sauf en cas d'enneigement important — non déneigé)

Samedi de 14h00 à 16h00

Eté : du 22 mars au 25 octobre 2014
Mercredi de 17h00 à 19h00
Samedi de 10h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Du 25 avril au 24 octobre 2014
Vendredi de 17h00 à 19h00

Novembre et décembre 2014
Samedi de 10h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Eco-points de la Cézille et de Sus-Châtel — Hiver (1 octobre au 31 mars)
Lundi-vendredi de 08h00 à 16h15
Samedi de10h30 à 16h15

Eco-points de la Cézille et de Sus-Châtel- Eté (1° avril au 30 septembre)
Lundi-jeudi de 07h30-16h45

Vendredi de 07h30 à 15h45

Samedi de 10h30 à 16h15

719


DIRECTIVE MUNICIPALE RELATIVE À LA GESTION DES DECHETS

2.5 Tarifs

Le désapprovisionnement des déchets en provenance des ménages incombe à la commune
qui en assume les frais. Les entreprises, commerces, artisans et exploitations agricoles
évacuent leurs déchets professionnels eux-mêmes et à leurs frais.

2.6 Déchets acceptés à la déchèterie ou aux éco-points

2.6.1 Les déchets ménagers recyclables

On entend par déchets ménagers recyclables tous les objets mobiliers de rebus recyclables
résultant de l'entretien normal d'un ménage, tel que le papier, carton, bois, ferraille, verre, PET,
plastique recyclables, etc. et présents en petite quantité, à l'exclusion des ordures
ménagères.

2.6.2 Déchets compostables

Les déchets compostables herbacés (gazon, feuilles) livrés en petite quantité par un usager
sont repris gratuitement.

2.6.3 Les déchets spéciaux

On entend par déchets spéciaux, les peintures, solvants, accumulateurs, ampoules, néons,
batteries de véhicules, produits chimiques divers, etc.

2.6.4 Les déchets non ménagers
On entend par déchets non ménagers :

Les déchets immobiliers (objets qui sont fixes au logement), portes, fenêtres, volets, w-c,
bidets, baignoires, radiateurs etc.

Liste des déchets admis

Branches, gazon, feuilles mortes et déchets compostabies.

Les bouteilles et autres objets en verre triés par teintes séparées sans bouchons et capsules.
La porcelaine, les miroirs et les vitres (à déposer dans la benne "déchets inertes").
Toutes sortes de papiers, prospectus, journaux, magazines, enveloppes.

Tous les cartons vidés de leur contenu.

Les plastiques durs, plastiques souples, sagex.

Les huiles minérales et végétales (collectés dans des fûts séparés).

Les emballages portant le sigle "PET recycling"

Tous les déchets métalliques ménagers.

Petit matériel thermique exempt de carburant et d'huile.

Boîtes de conserve et de boissons, etc.

Les déchets encombrants comme lits et armoires, etc

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En cas de doute, nous vous invitons à consulter le surveillant.

2.7 Déchets non acceptés à la déchèterie
Matériel automobile, remorques, bateaux, planches etc.
Le responsable de la déchèterie est habilité à refuser le dépôt d'un déchet non conforme.

Liste des déchets non admis

e Véhicules hors d'usage
Les véhicules automobiles hors d'usage et tous autres déchets métalliques volumineux et encombrants
doivent être acheminés vers une entreprise agréée

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DIRECTIVE MUNICIPALE RELATIVE À LA GESTION DES DECHETS

Déchets carnés et cadavres d'animaux |
Il est interdit de les enfouir, ils doivent être déposés dans un conteneur spécialement réfrigéré,
accessible en permanence, qui se trouve à la station d'épuration de l'Asse à Nyon.

Les animaux de rente sont éliminés par une entreprise spécialisée et facturés globalement à la
commune qui refacture les montants aux détenteurs concernés.

Divers
Pneus, déchets de repas, panneaux de coffrage, essence, batteries, extincteurs, ampoules à filament.

Ordures ménagères

Les ordures ménagères ne sont en aucun cas acceptées à la déchèterie et doivent être déposés en
bordure de route tous les lundis matins dans les sacs officiels. Lorsque le lundi est un jour férié, le
ramassage s'effectue le mardi matin.

La présente directive est revue chaque année pour fixer le prix EM, ou autre(s) chose(s)

Genolier, le 29 janvier 2013

Au nom de la Municipalité :
La Syndique : :*. la secrétaire :
F. Z . C. Deléderray

ce CLS

CT È Decmeuy

9/9