formulaire de declaration concernant le lieu de residence des enfants mineurs

Déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs
lorsqu'ils vivent séparés de l'un de leurs parents
En vertu de l'article 24 de la loi sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983, celui qui fait une
déclaration incomplète ou inexacte ou contrevient de toute autre manière aux prescriptions
de la dite loi, est passible d'une amende de vingt à deux mille francs.
Cette déclaration est valable uniquement si elle est accompagnée du formulaire usuel
d'annonce de changement d'adresse, d'arrivée ou de départ, selon les prescriptions légales
en vigueur.
Informations sur les représentants légaux (indiquer TOUS les détenteurs de l'autorité
parentale)

Nom de famille Prénom(s) Date de naissance N° de téléphone

*Informations sur les enfants mineurs concernés par la déclaration de changement de
résidence

Nom de famille Prénom(s) Date de naissance

*S'il y a plus de 5 enfants, prière de compléter un formulaire supplémentaire

Le (la) soussigné (e) déclare être au bénéfice de l'autorité parentale

conjointe / unique
En cas d'autorité parentale conjointe, il (elle) déclare que l'annonce de changement de
résidence des enfants mineurs susmentionnés est faite avec le consentement de l'autre
personne qui détient l'autorité parentale conjointe ou d'un droit de garde et atteste qu'il
n'existe pas d'autre mesure de protection de l'enfant instituée par les autorités
compétentes, notamment le Tribunal d'arrondissement ou la Justice de Paix, qui l'empêche
de déterminer le lieu de résidence desdits enfants. Le parent qui exerce seul l'autorité
parentale déclare que l'annonce de changement de résidence des enfants mineurs
susmentionnés a été communiquée à l'autre parent en temps utile.
Il (elle) atteste également avoir pris connaissance de la teneur de l'article 301a du Code civil
suisse, figurant au verso du présent document.

Lieu, le ……………………………………… Signature : ………………………………………………….
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Extrait du Code civil suisse, du 10 décembre 1907,
modification du 21 juin 2013, entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

II. Détermination Art. 301a
du lieu de
résidence

¹ L'autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de
l'enfant.
² Un parent exerçant conjointement l'autorité parentale ne peut modifier le
lieu de résidence de l'enfant qu'avec l'accord de l'autre parent ou sur décision
du juge ou de l'autorité de protection de l'enfant dans les cas suivants :

a. Le nouveau lieu de résidence se trouve à l'étranger;
b. Le déménagement a des conséquences importantes pour l'exercice
de l'autorité parentale par l'autre parent et pour les relations
personnelles.
³ Un parent exerçant seul l'autorité parentale qui souhaite modifier le lieu de
résidence de l'enfant doit informer en temps utile l'autre parent.
4 Un parent qui souhaite modifier son propre lieu de résidence a le même
devoir d'information.
5 Si besoin est, les parents s'entendent, dans le respect du bien de l'enfant,
pour adapter le régime de l'autorité parentale, la garde, les relations
personnelles et la contribution d'entretien. S'ils ne peuvent pas s'entendre, la
décision appartient au juge ou à l'autorité de protection de l'enfant.