n1380

Commune de Genolier

Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 7 octobre 2016

PREAVIS No 11/2016

concernant une demande d'autorisation de

vendre une parcelle de 1°332 m° et le chalet

qui y est construit, située à la Chèvrerie

sur la Commune d'Arzier-Le Muids pour le montant
de CHF 747'960.- TTC

Municipaux responsables : Gérald Girardet, Municipal
Florence Rattaz, Syndique

Commission chargée de l'étude : Commission des routes et domaines
Commission des finances

Monsieur le Président
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Préambule

A la suite du non renouvellement par la Commune des droits de superficies des parcelles du
domaine de la Chèvrerie, approuvé par le Conseil Communal en 2009, la Commune de
Genolier est devenue propriétaire des chalets dont les propriétaires originaux n'ont pas voulu
ou pu acheter les parcelles sur lesquelles sont construits leurs biens. La Commune a donc
dû acheter les bâtiments aux valeurs imposées par le Tribunal d'arbitrage dont la sentence
est devenue exécutoire le 9 juillet 2016 selon la procédure prévue dans les baux établis en
1966 pour 50 ans.

Proposition de la Municipalité

En date du 9 juin 2016, le Conseil Communal a approuvé le préavis No 71-2016 proposant la
vente de la parcelle de l'ex DDP No 367 de 1332 m2 pour le prix de CHF 372'960.- TTC à
Mme De Courcy Wheeler et M. Rowe. Le chalet qui y est construit ne faisait alors pas partie
du préavis du fait que la Commune n'en était pas encore devenue propriétaire.

La Municipalité par mesure de simplification propose un nouveau préavis réunissant :

+__L'ex DDP No 367 de 1332 m2 pour CHF 372'960.- (Préavis No 71-2016 approuvé
par le CC le 09/06/2016 caduque avec l'adoption du présent préavis)

+ Le chalet pour CHF 375'000.- (valeur payée par la Commune selon sentence du
Tribunal arbitral)

Etant donné la complexité de la situation, notamment en raison de l'établissement de
nouvelles servitudes liées à la parcelle communale No 50, et à la division du bien fond qui
doit être établie par un géomètre dont le plan provisoire est en annexe du présent préavis et

1272 Genolier Tél. 022 366 86 30 Fax 022 366 11 62 greffe.genolier@bluewin.ch


aussi en raison du temps extrêmement court imparti pour la réalisation de cette vente que
les promettant acheteur souhaiteraient concrétiser avant le 1° décembre 2016, la
Municipalité a demandé à ce qu’une promesse de vente et d'achat conditionnelle soit
proposée, celle-ci est subordonnée :
a) au fractionnement de la parcelle 50 d'Arzier-Le Muids, conformément au plan
provisoire ci-annexé, étant précisé que ce fractionnement devra être soumis à
l'autorisation de la Commission Foncière, Section I, du Service du développement du

territoire.

b) à l'octroi aux promettant acquéreurs d'un prêt hypothécaire leur permettant d'acquérir

le bien concerné.

c) à l'obtention de l'autorisation de vendre définitive et exécutoire du Conseil communal

de Genolier.

A noter qu'un acompte de CHF 74'796.- a été versé à la signature de la promesse de vente
et d'achat et est consigné en mains du notaire jusqu'au jour de l'exécution de la vente.

Utilisation des fonds ( CHF 747'960.- TTC)
9'143.36: Fonds DDS La Chèvrerie.

Conclusion

Au vu de ce qui précède, la Municipalité demande au Conseil de bien vouloir prendre la

décision suivante :

vu

Ouï

Attendu

Décide:

le préavis No 11/2016 concernant une demande d'autorisation
de vendre une parcelle de 1332 m? et le chalet qui y est
construit, située à la Chèvrerie sur la Commune d’Arzier-Le
Muids pour le montant forfaitaire de CHF 747960. TTC

les rapports des commissions chargées de l'étude de ce
préavis

que ce préavis à été régulièrement porté à l'ordre du jour

d'autoriser la Municipalité à vendre la parcelle de 1°332 m° et le
chalet qui y est construit, située à la Chèvrerie sur la Commune
d'Arzier pour le montant forfaitaire de CHF 747960.- TTC, frais
de notaire et de géomètre à charge de l'acheteur.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 11 octobre 2016 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

Annexe :

- Plan de situation

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_ SN la secrétaire :
ei \c. Dééderre

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N° RE

PLAN CADASTRAL — Servitudes existantes

COMMUNE D'ARZIER-LE MUIDS Mensuration semi-numérique numérisée
Folio n° 1005 Coordonnées C.N.S. 1261
Echelle 1 : 1000 E : 2503610 N : 1144970

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Nyon, le 11 octobre 2016 Étienne Bovard, ingénieur géomètre breveté

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Commission des routes et domaines

Objet Préavis No. 11 / 2016, concernant une demande d'autorisation de vendre une parcelle
de 1332 m2 et le chalet qui y est construit, située à la Chèvrerie sur la Commune
d’Arzier-Le Muids pour le montant de CHF 747'960.- TTC.

Séance 10 octobre 2016 à 18h00 en salle de municipalité
Présents Madame Florence Rattaz, Syndique, Monsieur Gerald Girardet, Municipal représentant

la municipalité pour ce préavis, Messieurs Oliver Sutton, Luc Badan, Thierry Staeger, et
Bertrand Jaton pour la Commission

Excusé Monsieur Ferdinand Baumgartner

Préambule

A la suite du non-renouvellement par la Commune des droits de superficies des parcelles du domaine de
la Chèvrerie, la Commune de Genolier est devenue propriétaire des chalets dont les propriétaires
originaux n’ont pas voulu ou pu acheter les parcelles sur lesquelles sont construits leurs biens. La
Commune a donc dû acheter les bâtiments aux valeurs imposées par le Tribunal d'arbitrage dont la
sentence est devenue exécutoire le 9 juillet 2016 selon la procédure prévue dans les baux établis en
1966 pour 50 ans.

Historique

Dans le passé, le Conseil a déjà accepté les préavis suivants
- Préavis No. 95/2006 concernant une demande d'autorisation de vendre pour la parcelle
communale No. 50 situé à la Chèvrerie sur la Commune d’Arzier-Le Muids (3'790 m2). Lors des
délibérations, la Municipalité avait également présenté sa stratégie de désengagement sur le
lieu-dit « La Chèvrerie ».
- Préavis No. 131/2009 concernant l'autorisation d'approcher les superficiaires des parcelles à la
Chèvrerie dans le but de proposer la vente de leur superficie.
- Préavis No. 147/2010 concernant une demande d'autorisation de vendre la parcelle No. 90 de
17174 m2 à la Chèvrerie.
- Préavis No. 38/2013 concernant une demande d'autorisation de vendre la parcelle No. 56 de
1'378 m2 à la Chèvrerie.
- Préavis No. 71/2016 concernant une demande d'autorisation de vendre la parcelle No. 367 de
1'332 m2 à la Chèvrerie.

Situation actuelle
Ce nouveau préavis s'intègre dans la stratégie de désengagement voulu par la Municipalité et le Conseil
Communal. Il consiste en la vente de la parcelle de l’ex DDP No. 367 et du chalet qui y est construit. Ce


préavis consiste donc en la réunion de l'ex DDP No. 367 de 1'332 m2 pour CHF 372960. (préavis No.
71/2016 approuvé par le CC le 09 juin 2016 mais caduque avec l'adoption du présent préavis) et la vente
du chalet actuellement construit sur la même parcelle pour CHF 375'000.- (valeur payée par la
Commune selon la sentence du Tribunal arbitral).

Au vu de ce qui précède, la commission des routes et domaines propose au Conseil
- d'accepter le préavis numéro 11 / 2016 tel que présenté, à savoir l'autorisation de la vente de la
parcelle de 1'332 m2 et le chalet qui y est construit, situé à la Chèvrerie sur la Commune d’Arzier-

Le Muids pour le montant de CHF 747'960 TTC car celui-ci s'inscrit dans la stratégie de
désengagement voulu et approuvé par la commune.

F. Baumgartner O. Sutton XX T. Staeger
TT : .

B.
appoyteur

Genolier, le 12 octobre 2016


Conseil Communal de Genolier
Rapport de la Commission des Finances

Objet : Préavis N° 11/2016
concernant une demande d'autorisation de vendre une parcelle de 1°332 m° et le
chalet qui y est construit, située à la Chèvrerie sur la Commune d’Arzier-Le Muids pour
le montant de CHF 747/960,- TCC

Séance : Lundi 3 octobre 2016

Présents : La Municipalité au complet, le Boursier communal, ainsi que la Commission des Finances
sans Pascal Colombo ni Frédéric von der Weid, excusés.

Après avoir cherché en vain pendant des mois un terrain d'entente avec les propriétaires des maisons
situées sur les terrains de la Commune situés à la Chèvrerie sur la Commune d’Arzier-Le Muids, le
Tribunal arbitral a été saisi et la Commune fut contraint d'acheter les chalets pour un montant global
d'environ CHF 2'400'000. L'objectif de la Commune reste cependant, la vente de tous ses propriétés
situées à la Chèvrerie, et surtout maintenant de récupérer les sommes déboursées pour l’achat des
maisons.

Par le préavis n° 71/2016, accepté par le Conseil communal lors de sa séance du 9 juin 2016, la
Municipalité s'est autorisée à vendre le terrain en question au prix de CHF 280/m?. Il s’agit maintenant
d’autoriser la Municipalité à vendre le chalet.

La proposition est de vendre la parcelle no. 367 de 1'332 m? au prix de CHF 280,- /mÿ, ainsi que le
chalet construit sur cette parcelle pour CHF 375'000 (au prix coutant).

Du point de vue comptable, les CHF 747'960,- seront comptabilisés sur le compte 9143.36 : Fonds DDS
La Chèvrerie, le même compte où a été débité les couts des achats de maisons. Une fois tous les
propriétés vendues, le résultat net (positif ou négatif) sera affecté au compte 9282.14 : Fonds de
réserves : investissement intérêt public.

Avec cette vente, environ 30% du cout d’achat des chalets serait déjà couvert.

La Commission de finances ne peut qu’encourager la Municipalité à trouver des solutions semblables
pour les autres propriétés situées à la Chèvrerie pour lesquelles la Commune se trouve être le
propriétaire sans vraiment le vouloir.

Fondée sur ce qui précède, la Commission de Finances propose au Conseil :

d'autoriser la Municipalité à vendre la parcelle de 1/332 m° et le chalet qui y est construit,

située à la Chèvrerie sur la Commune d’Arzier-Le Muids pour le montant forfaitaire de .

CHF 747/960,- TTC, frais de notaire et de géomètre à charge de l’acheteur.

LA ve il
stef Payne Myriam Bédat dr SL AA

Rapporteur