n1382

Commune de Genolier

Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 27 septembre 2016

PREAVIS N° 7/2016

concernant l'arrêté d'imposition communal
pour l'année 2017

Délégués municipaux Jean Zucchello, municipal
Florence Rattaz, syndique

Commission chargée de l'étude © Commission des finances

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1 - Préambule

L'actuel arrêté d'imposition de notre commune, valable pour l’année 2016 a été adopté par le Conseil
communal en date du 29 octobre 2015 et approuvé par le Conseil d'Etat le 4 décembre 2015.
Son échéance est fixée au 31.12.2016.

L'article 33 de la LICOM (Loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux) ainsi que l'article No 115
du nouveau règlement du Conseil communal en vigueur prévoient que les arrêtés d'imposition doivent
être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat avant le 30 octobre‘de chaque année.

A la suite d'un courrier de la Préfecture du 4 avril 2016, celle-ci nous confirme ce délai au 30 octobre
2016. Il est donc nécessaire d'élaborer et d'adopter un nouvel arrêté d'imposition d'ici à la date-limite du
28 octobre 2016.

2 - Stratégie

La Municipalité a le devoir de vous présenter l'arrêté d'imposition dans le délai légal, ce qu'elle fait à
travers ce préavis. En fonction des informations en sa possession à ce jour, elle a décidé de vous
proposer un taux équivalent aux taux actuel (55 cts), sans modification puisqu'il n'y a pas de bascule
canton-commune ou commune-canton prévue en 2017. Ensuite seulement elle informera la
commission des finances des projections budgétaires définitives dans la 1#% moitié de novembre.

3 - Elaboration du budget provisoire

L'élaboration du budget 2017 est en préparation avancée. Comme les années précédentes, nous ne
sommes pas en mesure de vous présenter le document définitif en même temps que le préavis du taux
d'imposition. ’

En tenant compte des chiffres définitifs de la Péréquation 2015, de la nouvelle péréquation 2017 reçue

de l'Etat et les points 6 et 7 de ce préavis, tout en tenant compte des recettes aléatoires estimées par la
Municipalité, le budget 2017, à ce stade est déficitaire.

1972 Genolier Tél. 022 366 86 30 Fax 029 366 11 62 greffe.genolier@bluewin.ch


4 — Fixation du taux d'imposition

La fixation du taux d'imposition est une décision importante dans le cadre de la gestion des finances
d'une commune.

Celui-ci tiendra compte de :

- Investir et développer notre patrimoine, tout en fixant des priorités, en fonction des nécessités
(nouvelles constructions, rénovations, assainissement, etc.) ;

- Financer les investissements par les fonds propres (autofinancement) ;

- Maintenir la bonne qualité de notre patrimoine ;

- Gérer les finances communales afin de pouvoir faire face au développement démographique de
la commune ;

- _ Rembourser les dettes selon notre capacité financière ;

- Gérer le ménage communal d’une manière équilibrée et de façon à pouvoir constituer, si
possible, des réserves permettant de financer les investissements avec des fonds propres en
évitant d'augmenter, dans la mesure du possible, les dettes ;

- Offrir à nos contribuables une situation financière saine, équilibrée et stable ;

- En tenant compte de ces éléments, on constate aisément que la «fixation» du taux
d'imposition est une composante importante dans la structure financière, mais qu'elle est
surtout et essentiellement une décision politique.

5 — Proposition pour le taux d’imposition communal
Si nous tenons compte des éléments suivants :

- Nous avons reçu début septembre la décision par l'Etat du solde de répartition de la facture
sociale et de la péréquation pour l'année 2015 : cette plus-value par rapport au budget 2016
s'élève à quelque de Fr. 170'000.-;

- Notre plan d'investissement pour la législature, qui a été accepté par le Conseil dans sa séance
du 7 décembre 2011, prévoit un investissement annuel moyen d'environ deux millions ; le
nouveau plan sera soumis au Conseil du 8 décembre 2016.

- La conjoncture, tous domaines économiques confondus, prévoit des indicateurs à tendance
stable ou légèrement positive, suite à cela les rentrées fiscales 2016 sont aussi bonnes que
prévu ;

- Les effets péréquatifs à peine acceptés par le Grand Conseil des reports sur les communes de
RIE Ill (Révision de l'imposition des Entreprises) sont introduits dès 2017, alors que RIE Ill ne
va effectivement entrer en vigueur qu'à partir de 2019 pour les entreprises;

Toutes ces considérations ont convaincu la Municipalité de ne surtout pas envisager une baisse du taux
d'imposition. Après mûre réflexion, en tenant compte des chiffres du Budget provisoire 2017 et des
investissements futurs, nous vous proposons malgré tout de ne pas l'augmenter et de maintenir le taux
d'imposition pour l'année 2017 à 55 cts, sans changement par rapport à 2016. La Municipalité
n'envisage pas de modifier le taux qu'au cas où deux exercices comptables successifs montreraient
une tendance claire dans un sens où dans un autre.

indépendamment des différentes bascules passées entre le Canton et les communes (sans
conséquence pour le contribuable), le taux d'imposition de Genolier est stable depuis plusieurs années.

La Municipalité tient toutefois à rendre le Conseil Communal attentif au fait, qu'au vu des
investissements prévus pour la législature, elle pourrait envisager d'augmenter le taux d'imposition.


Cependant, en considérant les éléments connus à ce jour, elle préfère maintenir le taux à 55 cts pour
2017, privilégiant ainsi, comme elle le fait depuis plusieurs années, une politique de stabilité.

6 — Autres taux de l’arrêté d'imposition

Les autres taux de l'arrêté d'imposition ne subiront aucun changement par rapport à 2016.

7 - Considérations particulières

Il'est à noter que si notre commune adoptait sans modification de rester au taux actuel, l'arrêté
d'imposition communal ne serait pas soumis à référendum communal.

9 - Conclusions

Au vu des éléments contenus dans ce préavis soumis à votre examen, nous vous demandons,
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers, de bien vouloir prendre les décisions
suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

Vu le préavis N° 7/2016 relatif à l'arrêté d'imposition pour 2017

vu le rapport de la commission chargée de l'étude de cet objet

Oui les conclusions de la commission des finances chargée d'étudier cet objet
Attendu que ce préavis a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide:

D'approuver l'arrêté communal d'imposition tel que proposé par la Municipalité soit :

1) de maintenir le taux d'imposition sur le revenu et la fortune des Personnes Physiques et sur
le bénéfice et le capital des Personnes Morales à 55 cts.

2) de laisser les autres impôts (voir annexe) inchangés.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 27 septembre 2016, pour être soumis à
l'approbation du Conseil Communal.

Au nom dé la Muni
La Syndique : 5": ‘
F, taz E

la secrétaire :
C. Deléderray

Annexe : Arrêté d'imposition 2017




DIS/Service des communes et du logement

A retourner en 4 exemplaires daté et signé
à la préfecture pour le 30 octobre 2016

District de Nyon
Commune de. Genolier

ARRETE D'IMPOSITION

pour |" année

Le Conseil communal de Genolier

2017

Vu la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (ci-après : LICom) ;

Vu le projet d'arrêté d'imposition présenté par la Municipalité,

arrête :

Article premier - Il sera perçu pendant 1 an, dès le 1er janvier 2017, les impôts suivants :

1 Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes

physiques, impôt spécial dû par les étrangers.
En pour-cent de l'impôt cantonal de base :

2 Impôt sur le bénéfice et impôt sur le
capital des personnes morales.

En pour-cent de l'impôt cantonal de base :

3 Impôt minimum sur les recettes brutes
et les capitaux investis des personnes
morales qui exploitent une entreprise.

En pour-cent de l'impôt cantonal de base :

4 Impôt spécial particulièrement affecté à
des dépenses déterminées.

(1) Le pour-cent doit être le même pour ces impôts.

Pour-cent s'ajoutant à l'impôt sur le
revenu, le bénéfice et l'impôt minimum

Néant

55 % (1)

55 % (1)

5 % (1)


5

Impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes basé sur
l'estimation fiscale (100%) des immeubles.

Immeubles sis sur le territoire de la commune : par mille francs Fr

Constructions et installations durables édifiées sur le terrain d'autrui ou sur
le domaine public sans être immatriculées au registre foncier (art.20 LICom) :
par mille francs Néant

Sont exonérés :

a) les immeubles de la Confédération et de ses établissements dans les limites fixées
par la législation fédérale;

b) les immeubles de l'Etat, des communes, des associations de communes,
des fédérations de communes ou des agglomérations vaudoises, et de leurs établissements
et fonds sans personnalité juridique, ainsi que les immeubles de personnes morales
de droit public cantonal qui sont directement affectés à des services publics improductifs,

c) les immeubles des Eglises reconnues de droit public (art. 170 al.1 Cst-VD), des paroisses
et des personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les
Eglises dans l'accomplissement de leurs tâches et des communautés religieuses
reconnues d'intérêt public (art. 171 Cst-VD).

Impôt personnel fixe.

De toute personne majeure qui a son domicile dans la commune au 1er janvier : Néant

Sont exonérés :

a) les personnes indigentes;

b) l'exemption est de 50 % pour chacun des conjoints ou des partenaires enregistrés qui ne sont pas
contribuables indépendants pour l'impôt sur le revenu et la fortune.

c) l'arrêté communal d'imposition peut décréter d'autres exonérations totales ou partielles.

Droits de mutation, successions et donations

a) Droits de mutation perçus sur les actes de transferts immobiliers :

par franc perçu par l'Etat 50 cts
b) Impôts perçus sur les successions et donations : (1)

en ligne directe ascendante : par franc perçu par l'Etat Néant
en ligne directe descendante : par franc perçu par l'Etat Néant
en ligne collatérale : par franc perçu par l'Etat 50 cts
entre non parents : par franc perçu par l'Etat 50 cts

Impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations (2.
par franc perçu par l'Etat 50 cts

Impôt sur les loyers.

(Cet impôt est dû par le locataire ou par le propriétaire occupant lui-même son immeuble.)
Sur les loyers des immeubles situés sur le territoire de la commune pour-cent du loyer Néant

Les loyers non commerciaux bénéficient des défalcations pour charges de famille suivantes :

(1) Le nombre de centimes additionnels peut être d'autant plus élevé que le degré est plus éloigné.
(2) Cet impôt ne peut être perçu que par les communes qui prélèvent le droit de mutation
sur les transferts d'immeubles


10

Impôt sur les divertissements.

Sur le prix des entrées et des places payantes : Néant
ou

Néant

Notamment pour :

a) les concerts, conférences, expositions, représentations théatrales ou
cinématographiques et autres manifestations musicales, artistiques
ou littéraires;

b) les manifestations sportives avec spectateurs;

c) les bals, kermesses, dancings;

d) les jeux à l'exclusion des sports.

Exceptions :

40bis Tombolas (selon art.15 et 25 du règlement du 21 juin 1995 sur les loteries, tombolas et lotos) : Néant

11

Lotos (selon art.25 du règlement du 21 juin 1995 sur les loteries, tombolas et lotos): Néant

Limité à 6% : voir les instructions

Impôt sur les chiens. par franc perçu par l'Etat Néant

(selon art.10 du règlement du 6 juillet 2005 concernant

la perception de l'impôt sur les chiens.) ou par chien Frs. 50.
Catégories : . .Fr. ou

Article 2. - II sera perçu pendant la période fixée à l'article premier, en centimes additionnels
aux autres impôts cantonaux prévus par la loi annuelle d'impôt :

12

Taxe sur la vente des boissons alcooliques

{selon art. 58a, 58e et 53 de la loi sur les auberges et débits de boissons LADB)
Taxe d'exploitation perçue auprès des titulaires de licences de débits
de boissons alcooliques à l'emporter

Limité à 1% du chiffre d'affaires moyen, net de la TVA : voir les instructions

Choix du système … Article 3.- Les communes ont le choix entre percevoir elles-mêmes leurs taxes
de perception et impôts ou charger l'Administration cantonale de recouvrer ces éléments

pour leur compte (art. 38 et 38 a de la loi du 5 décembre 1956 sur les
impôts communaux, LICom).

Échéances Article 4.- La loi (annuelle) sur l'impôt (RSV, parution FAO en décembre)

prévoit à son article 12 les termes généraux d'échéance.


Paiement -
intérêts de retard

Remises d'impôts

Infractions

Soustractions
d'impôts

Commission
communale de
recours

Recours au

Tribunal cantonal

Paiement des
impôts sur les
successions et
donations par
dation

Ainsi adopté par le Conseil général/communal dans sa séance du.

Article 5. - La commune fixe le taux d'intérêt de retard sur toute contribution impayée perçue directement par
elle-même à 5% l'an. L'intérêt de retard court dès la fin d'un délai de paiement de trente jours après
l'échéance de la contribution. À défaut, c'est la loi (annuelle) sur l'impôt qui s'applique (art. 13 al. 1)

Article 6. - La municipalité peut accorder une remise totale ou partielle des impôts, intérêts de retard,
majorations, rappels d'impôts et amendes, lorsque le paiement intégral frapperait trop lourdement le
contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves.

Article 7. - Les décisions prises en matière d'amendes pour l'impôt cantonal sur le revenu et sur la fortune,
sur le bénéfice net, sur le capital et l'impôt minimum sont également valables pour l'impôt communal
correspondant.

Article 8. - Les soustractions d'impôts et taxes qui sont propres à la commune seront frappées d'amendes
pouvant atteindre 3 fois (maximum huit fois) le montant de l'impôt ou de la taxe soustrait, indépendamment de
celui-ci.

Elles sont prononcées par la municipalité sous réserve de recours à la commission communale de recours.

Article 9. - Les décisions prises en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales peuvent faire l'objet
d'un recours écrit et motivé, dans les 30 jours dès la notification du bordereau auprès de l'autorité qui a pris la
décision attaquée, conformément à l'article 46 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux

Article 10. - La décision de la commission communale de recours peut faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal dans les 30 jours dès sa notification.

Article 11.- Selon l'art. 1er de la loi du 27 septembre 2005 “sur la dation en paiement d'impôts sur les
successions et donations" modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, la Commune peut
accepter de manière exceptionnelle le paiement des impôts sur les successions et donations par dation selon
les règles et procédures fixées par la loi cantonale du 27 septembre 2005.

L président : le sceau : L secrétaire :

Approuvé par la Cheffe du département des institutions et de la

SÉGUTITÉ.nnnnerreseensnnrsrsnnnne

{ publication FAO annexée)


Conseil Communal de Genolier
Rapport de la Commission des Finances

Objet : Préavis N° 07/2016

concernant l’arrêté d'imposition communal pour l’année 2017
Séance : Lundi 3 octobre 2016

Présents : La Municipalité au complet, le Boursier communal, ainsi que la Commission des Finances
sans Pascal Colombo ni Frédéric von der Weid, excusés.

Comme nous en avons dorénavant l'habitude, il s'agissait de se pencher sur l'arrêté d'imposition pour
l’année 2017 sans avoir tous les détails du budget. Cette situation, aussi fâcheuse et embêtant qu'elle
soit, n’est pas à mettre au dos de la Municipalité. Toute en réclamant la transmission à Lausanne de
notre arrêté d'imposition pour le 30 octobre au plus tard (un Dimanche, de surcroit !), les détails de la
Péréquation (il s’agit des chiffres définitifs pour 2015 et la projection pour 2017), qui ont une influence
énorme sur notre budget, tard toujours à venir.

Ceci dit, nous avons bien apprécié l'aperçu « presque définitive » du budget apporté à la discussion
par la Municipalité. Le budget définitif pour 2017 sera présenté au Conseil Communal lors de la séance
du 8 décembre 2016.

La volonté avouée de la Municipalité est de maintenir un taux d'imposition stable, sauf en cas de
déséquilibre répété. La Commission des finances se rallie à cette volonté. En effet, la bascule
constante du taux d'imposition est elle-même déstabilisante non seulement pour nos contribuables
mais aussi pour les finances de la Commune.

Même si le budget (provisoire) prévoit actuellement un déficit, la Municipalité estime que nous
pouvons maintenir le taux d'imposition à 55 cts pour l’année 2017, les autres impôts restants
également inchangés pour une année supplémentaire.

La Commission des finances soutient cette proposition qu’elle trouve raisonnable et pragmatique. Il
est à noter qu’un point d'impôt équivaut à un montant d'environ CHF 175'000 de recettes pour la
Commune, mais qu’environs 70% de cette somme est directement versé à Lausanne, laissant un
maigre CHF 50'000 à la Commune.

Fondée sur ce qui précède, la Commission de Finances propose au Conseil :
d’approuver l'arrêté communal d'imposition tel que proposé par la Municipalité soit :

1) de maintenir le taux d'imposition sur le revenu et la fortune des Personnes Physiques et
sur le bénéfice et le capital des Personnes Morales à 55 cts.

2) de laisser les autres impôts inchangés.

rl NY

er Payñe Myriam Bédat Adrian von Wyl
Rapporteur \