n1394

COMMUNE DE GENOLIER

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Genolier, le 10 mai 2016

PREAVIS 71/2016

concernant une demande d'autorisation de
vendre le terrain correspondant au

droit de superficie N° 367 de 1'332 m2

à la Chèvrerie, située sur la Commune
d’Arzier-Le Muids

Municipaux responsables Gérald Girardet, Municipal
Florence Rattaz, Syndique

Commission chargée de l'étude Commission des finances

Monsieur le Président
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Préambule

En janvier 2009, ne souhaitant plus renouveler les droits de superficie des immeubles
du domaine de la Chèvrerie (Commune d’Arzier-Le Muids) après la date d'échéance
d'avril 2016, la Municipalité a demandé au Conseil communal, par son préavis
131/2009 l'autorisation d'approcher les superficiaires dans le but de leur proposer
d'acheter les terrains correspondant aux droits de superficie.

Ce préavis a été accepté lors du Conseil communal du 12 mars 2009.

La Commune de Genolier a confirmé à plusieurs occasions à tous les superficiaires
qu'elle n'avait pas l'intention de renouveler les droits de superficies après cette
échéance et qu'elle envisageait, le cas échéant, de devoir racheter certaines
constructions selon les termes des contrats de droits de superficies signés à l'époque
avec les superficiaires. Dans ce cadre, il est apparu que les superficiaires ne voulaient
pas acheter les terrains en questions.

La procédure concernant les indemnités que la Commune devra verser en raison du
retour des constructions érigées sur les terrains concernés fait l’objet d'une procédure

arbitrale actuellement pendante.

Les droits de superficie ont pris fin le 12 avril 2016, à une exception près.


Proposition de la Municipalité

La superficiaire de l'immeuble N° 367, Mme Helena Forsblom, ne souhaite pas acheter
ce terrain, mais a en revanche, trouvé des acquéreurs pour le chalet dont elle est
propriétaire. Ces acheteurs (Mme De Courcy Wheeler et Monsieur Rowe) se sont
également manifestés auprès de la commune de Genolier en vue d'acquérir le terrain
correspondant au droit de superficie N° 367.

La Municipalité a demandé des estimations à des experts concernant la valeur des
terrains dont la Commune est propriétaire au domaine de la Chèvrerie. Il en est ressorti
qu'un prix compris entre CHF 280.— et CHF 300.— le m2, selon la situation des
terrains pouvait être considéré comme raisonnable. Sur cette base la Municipalité a
proposé de vendre le terrain correspondant au droit de superficie N° 367 (1°332m2) au
prix de CHF 280.—/m2 soit un total de CHF 372'960.— à Mme De Courcy Wheeler et
Monsieur Rowe.

Ce prix représente une diminution d'environ CHF 70.--/m2 (20 %) par rapport à ce qui
avait été obtenu (CHF 350.--/m2) pour la vente de la parcelle N° 56 fait l’objet du
préavis N° 38/2013 accepté par le Conseil Communal en date du 4 décembre 2013.
Cette diminution reflète la réalité du marché actuel qui subit des pressions après
quelques années de hausses soutenues.

La Municipalité estime qu'il est souhaitable de vendre ce terrain, du fait que le droit de
superficie a expiré le 12 avril 2016. Sur le plan juridique, une solution doit par
conséquent être trouvée avec le notaire en charge du dossier.

La Municipalité relève que si la proposition qui précède est retenue, le résultat sera
identique à celui qui serait advenu si le superficiaire lui-même avait acheté le terrain.
Plus précisément, la Municipalité n'aurait alors pas à verser à Mme Helena Forsblom le
montant de l'indemnité prévue par le contrat de superficie (qui correspond au prix pour
la construction payé par Mme De Courcy Wheeler et Monsieur Roye).

Si le présent préavis est accepté, la Municipalité n’engagerait la Commune que si
Mme Helena Forsblom se retire de la procédure arbitrale pendante.

Utilisation des fonds (environ CHF 372'960.--)

9282.14 : Fonds de réserves : investissement intérêt public.

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Conclusion

Au vu de ce qui précède, la Municipalité demande au Conseil de bien vouloir prendre

la décision suivante :

vu

Ouï

Attendu

Décide:

le préavis No 71/2016 concernant une demande d'autorisation
de vendre le terrain correspondant au droit de superficie N° 367
de 1'332m2 à la Chèvrerie, située sur la Commune d’Arzier-Le
Muids

le rapport de la commission chargée de l'étude de ce préavis

que ce préavis a été régulièrement porté à l’ordre du jour

d'autoriser la Municipalité à vendre le terrain correspondant au
droit de superficie N° 367 de 1°332m2 à la Chèvrerie, située sur
la commune d’Arzier-Le Muids au prix de CHF 280.—/m2, pour
un total de CHF 372'960.— frais de notaire à charge de
l'acheteur.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance extraordinaire du 27 mai 2016 pour
être soumis à l'approbation du Conseil communal.

Annexe : 1 plan


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CONSEIL COMMUNAL DE GENOLIER
RAPPORT DE LA COMMISSION DES FINANCES

Objet Préavis no 71/2016, concernant une demande d’autorisation de vendre la
parcelle No. 367 de 1'332 m2 à la Chèvrerie, située sur la Commune d’Arzier

Séance 17 mai 2016 20h00 Salle Municipalité

Présents Madame la Syndic et les Municipaux G. Girardet et G. Richard ainsi que la
Commission des Finances.

Historique
Le Conseil avait accepté dans le passé les préavis suivants

- No. 95/2006 concernant une demande d'autorisation de vendre 3790 m » de la parcelle No.
50 avec ancienne «ferme» la Chèvrerie (désaffectée). Lors des délibérations la
Municipalité avait présenté sa stratégie de désengagement sur le lieu-dit « La Chèvrerie »
(Prix de vente CHF 242.00 m2).

- No. 131/2009 concernant l'autorisation d'approcher les superficiaires des parcelles à la
Chèvrerie dans le but de proposer la vente de leur superficie.

- No. 147/2010 concernant une demande d'autorisation de vendre la parcelle No. 90 de 1174
m2 à la Chèvrerie (Prix de vente CHF 305.00 m2).

- No. 38/2013 concernant une demande d'autorisation de vendre la parcelle No. 56 de 1378
m2 à la Chèvrerie (Prix de vente CHF 344.70)

Situation actuelle

Le nouveau préavis se situe donc dans la stratégie de désengagement de la Municipalité et du
Conseil Communal. Le seul bémol est le prix de vente fixé à CHF 280m2. Mais ce prix est en ligne
avec la chute des prix des terrains pratiqués dans la région (-20%). En plus il est préférable de
vendre rapidement cette parcelle afin d’alléger le dossier juridique fort complexe du fait que les
droits de superficie ont expiré le 12 avril dernier sur l'ensemble des parcelles.

Fondée sur ce qui précède, la Commission des finances propose au Conseil
-_ d'autoriser la Municipalité à vendre le terrain correspondant au droit de superficie
No. 367 de 1332 m2 à la Chèvrerie, située sur la commune d’Arzier-Le Muids au

prix de CHF 280.00 m2, pour un total de CHF 372'960.00 frais de notaire à charge
de l'acheteur.

W. Baumgartner M. Bedat A. Von Wyl J.-F. Vez P. Payne
Rapporteur

Genolier, le 30.05.2016