n1335

COMMUNE DE GENOLIER

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Au Conseil Communal de Genolier

Genolier, le 27 février 2018

PREAVIS N° 33/2018

concernant l'augmentation du prêt actuel de CHF 400'000.- (préavis accordé en 2011 :
CHF 500'000.--) à CHF 700'000.- en faveur de Genolier CàD SA (Chauffage à Distance)
pour l'assainissement de sa chaufferie en vue de sa mise en conformité.

Délégués municipaux Florence Rattaz-Sage, Syndique
Gérald Girardet, Municipal

Commission chargée de l'étude
de ce Préavis Commission des finances

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,

1-— Préambule historique

En juin 2002, l'AFV-BV (La Forestière) contacte la Municipalité pour la création d'un mini
réseau de chauffage au bois sur les bâtiments qu'ils prévoient de construire. Le seuil de
rentabilité n'étant pas atteignable, la Municipalité saisit l'opportunité d'étudier l'extension
du réseau aux bâtiments communaux, d'autant plus que le remplacement des chaudières
alimentant le complexe scolaire est prochainement programmé.

Douze mois d'études, de doutes, de calculs, de montages financiers aboutissent à la
constitution de Genolier CàD SA. Finalement, en juin 2003, le Conseil communal donne
son accord. Cinq mois plus tard, notre système de chauffage aux plaquettes de bois, à la
pointe de la technique d'alors, et respectant les normes en vigueur de l'époque, est mis
en service.


2003 2017
o Investissement [CHF] 2'250'000.- 800'000.-
o Raccordements clients [Nb] 11 36
o Longueur réseau Im] 950 —2000
o Puissance chaudières BOIS [KW] 1000 1000
o Puissance des échangeurs raccordés [KW] 700 1463
o Energie annuelle consommée IMWh] 11300 2776
o Equivalent mazout économisé [lt] -130'000 280000

Berne a durci les normes OPair définissant les seuils d'émissions des fumées, en
particulier des particules fines. En raison de son âge, notre installation n'est absolument
plus conforme et aurait dû être assainie à fin 2017.

2- Demande de prêt de Genolier CàD SA

Genolier CàD SA est dans l'obligation de mettre en conformité sa chaufferie avec les
nouvelles normes fédérales dans le domaine de l'émission de particules fines (OPAIR) et,
pour assurer le financement de la rénovation de sa chaufferie devenue NON conforme,
Genolier CàD SA demande à la commune de Genolier d'augmenter le prêt actuel de

CHF 400000. à CHF 700000, afin de financer une partie des travaux
d'assainissement.

Le prêt de CHF 500’000.- accordé en 2011 et s'élève actuellement à CHF 400'000.- après
remboursement de CHF 100'000..

Les arguments justifiant cette demande sont essentiellement les suivants :

- la commune de Genolier est garante à 100 % du crédit ouvert de Genolier CàD SA
auprès de l'UBS (qui s'élève à ce jour à CHF 430'000.-) par un cautionnement de
CHF 700'000.-. Pour rappel, lors de la constitution de Genolier CàD SA en 2003, la
commune avait accordé un cautionnement de CHF 1'640'000.- sur les crédits ouverts de
Genolier CàD SA ;

- les liquidités de la commune de Genolier en compte courant ont un rendement nul.

3 — Position de la Municipalité

La Municipalité de Genolier a accueilli cette demande favorablement dans sa séance du
20.2.2018, étant donné que la société « Genolier CàD SA », dont nous sommes
l'actionnaire unique, délivre plus de 60 % de ses fournitures de chauffage aux bâtiments
communaux et aux bâtiments scolaires de l'AISGE, soit des bâtiments d'intérêt public.


4 - Conditions du crédit

Taux taux d'intérêt avec comme référence le taux Libor à 3 mois de l'UBS, soit
actuellement 0,2704%, commission comprise.
Le taux d'intérêt sera ajusté tous les ans au 1° janvier, comme c'est déjà le
cas actuellement.

5 - Remboursement du prêt

Le remboursement du prêt par Genolier CàD SA se fera selon les possibilités du résultat
d'exploitation de la société.

La commune de Genolier aura le droit de dénoncer le crédit au 31 décembre de chaque
année avec un préavis de trois mois, c'est-à-dire au moment de l'établissement du
budget.

6 —- Conséquences

L'opération est gagnante pour tous :

- la Commune de Genolier peut obtenir un rendement supérieur à tout placement à terme
pour ses liquidités actuelles ;

- la Commune obtiendra toujours de meilleures conditions de crédit auprès d’un institut
financier qu'une société anonyme comme Genolier CàD SA, même si son crédit est
entièrement cautionné par la Commune de Genolier ;

- les conditions de remboursement du prêt sont beaucoup plus flexibles ;

- les nouvelles chaudières garantissent un bien meilleur rendement que les actuelles ;

- la réduction des émissions en particules fines d'un facteur de plus de 10 fois, assure un
environnement de bien meilleure qualité autour des bâtiments scolaires, des terrains de
sport et de la salle communale ;

- garantir un avenir à la filière « bois » pour la génération suivante, avec un bilan CO: nul ;


7 - Conclusion

Au vu de ce qui précède, la Municipalité de Genolier demande au Conseil communal de
prendre la décision suivante :

Le Conseil communal de Genolier

Vu

oui

attendu

Décide:

le Préavis N° 33/2018 concernant l'augmentation du prêt actuel de

CHF 400'000.- (préavis accordé en 2011 : CHF 500'000.-) à CHF 700'000.-
en faveur de Genolier CàD SA pour l'assainissement de sa chaufferie en vue
de sa mise en conformité,

le rapport de la commission chargée de l'étude de ce Préavis,

que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

d'accepter l'augmentation du prêt actuel de CHF 400'000.- (préavis accordé
en 2011 : CHF 500'000.--) à un montant maximum de CHF 700'000.- en
faveur de Genolier CäD SA pour financer l'assainissement de sa chaufferie
en vue de sa mise en conformité, aux conditions suivantes :

1) Taux d'intérêt aura comme référence le taux Libor à 3 mois de l'UBS, soit
actuellement 0,2704%, commission comprise ;

2) Le taux d'intérêt sera ajusté tous les ans au 1° janvier, comme c'est déjà
le cas actuellement avec le prêt actuel ;

3) Le remboursement du prêt par Genolier CàD SA se fera selon les
possibilités du résultat d'exploitation de la société ;

4) La commune de Genolier aura le droit de dénoncer le crédit au 31
décembre de chaque année avec un préavis de trois mois ;

5) Le prêt sera assuré par la trésorerie courante de la commune.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 27 février 2018 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

Annexe : Bilan au 30.6.2017 (révisé)


GENOLIER CAD S.A. - GENOLIER

ACTIFS
2016/2017
Frs
ACTIF CIRCULANT 270'607.57| :
Trésorerie et actifs cotés en bourse 144'818.56
Caisse 0.00
Banque 144'818.56|"::
& A p ” , : u
Créances résultant de la vente de biens et de prestations de 112'884.03 l:.
services
Débiteurs 11288403]
Autres créances à court terme 4797.98| :
TVA à recevoir 4797.98
Impôt anticipé à récupérer 0.00
Stocks 4507.00
Stock de plaquettes 2683.00
Stock de mazout 1824.00
Actifs de régularisation 3600.00
Actifs de régularisation 3600.00
ACTIF IMMOBILISE 1277'464.26
Immobilisations corporelles 1277464.26 |.” 1'361/026.26
Bâtiment de la chaufferie 593200.00| ‘-606'200.50
Chaufferie sous-station 286'200.00! 325'800.00|
Chaudière à bois 122:759.26
Réseau CAD 254'600.00
Compteurs 20'705.00!
TOTAL ACTIFS 1'548'071.83] : 1'503'438,0]


GENOLIER CAD S.A. - GENOLIER

Il: BILAN AU 30 JUIN 2017

{avant répartition)

PASSIFS

2016/2017

Frs

[CAPITAUX ETRANGERS A COURT TERME 21"531.35| : :
Dettes résultant de l'achat de biens et de prestations de , :
services 21631.35
Fournisseurs 21581.85|
Autres dettes à court terme 0.00 |:
TVA - impôt dû 0.00!°
Passifs de régularisation 000|". "1600.00
Passifs de régularisation 0.00! 4'500:00)
Provisions à court terme 0.00 0.00
Provision pour débiteurs douteux 0.00 ‘0.00
[CAPITAUX ETRANGERS A LONG TERME 850000.00 8
Dettes à long terme portant intérêts 850'000.00 89000000
UBS, prêt 450'000.00 480'000 00!
Commune de Genolier, prêt 400'000.00 400'090.00
CAPITAUX PROPRES 676'540.48 673'288.87|
Capital-actions 600'000.00
Réserve légale issue du bénéfice 65'066.40)| u Ê
Réserves facultatives issues du résultat 8'222.47| -80:246:25)
Résultat de l'exercice 3251.61 38'468.72]
(-= perte)
TOTAL PASSIFS 1548"071.83] — 1809436.03


GENOLIER CAD S.A. - GENOLIER

1, COMPTE DE RESUL

PRODUITS
2016/2017

Frs
Produit net des ventes de biens et des prestations de services 397'171.05
Production de chaleur 388'421.05|
Taxe de raccordement 8'750.00|:: ‘:
Variation des prestations de services non facturées 0.00:
Variation de la provision sur débiteurs 0.00!
TOTAUX 397'171.05)
CHARGES

2016/2017

Frs
Charges des matières 193'419.91
Combustible bois 144'824.58)
Combustible mazout 22'834.77
Frais de transport 21205.36|
Variation du stock plaquettes -139.20
Variation du stock mazout 4'694.40| -5'505.90|
Bénéfice brut 203:751.14) 237'082,51
Charges de personnel 5030.00 4667.41
Salaires 0.00 0.06)
Charges sociales 0.00 0.00
Prestations de tiers 5'030.00 4657.41

198449.91 1 60040.55

A reporter


GENOLIER CAD S.A. - GENOLIER

Nil. COMPTE DE RESULTAT 2016 / 2017

CHARGES
2016/2017
Frs

Report 198'449.91
Charges des locaux 5'164.22
Loyer 11000.00|:*
Charges accessoires 454.22
Charges entretien des locaux 3710.00)
Autres charges d'exploitation 93'366.40
Maintenance 34'502.03|
Entretien des installations 21733.79
Entretien des machines, des outils et des appareils 30'585.23
Assurances commerciales 6545.35
Autres frais d'exploitation 0.00!
Charges de bureau et d'administration 3985.29
[Téléphone 200.01
Frais de gestion 3607.50
Autres frais de bureau 177.78]
Charges de vente 556.56 | 1609: 72
Frais de représentation 565.56| : 1'609:72|
Résultat d'exploitation avant intérêts, impôts et 95'649.67 13458083)
lamortissements °

301'521.38 266'884.83

A reporter


GENOLIER CAD S.A. - GENOLIER

li COMPTE DÉ RÉSULTAT 2016 / 2017

TOTAUX

CHARGES (suite)
2016/2017
Frs
Report 301'521.38 |
Amortissements et corrections de valeur sur les postes de ; De in
l'actif immobiisé 84466.00 |" ":##488.00
lAmortissement des bâtiments de la chaufferie 13700.00| 18:700.00|
lAmortissement de la chaufferie sous-station 39'600.00/ ::
lAmortissement de la chaudière à bois 14'000.00
[Amortissement du réseau CAD 13'400.00/.. 13:400,00)
lAmortissement des compteurs 3765.00] * 3765.00)
Résultat d'exploitation avant intérêts et impôts 11°184.67 5011583
Produits financiers 0.00 | 5,00
Intérêts produits 0.00! "6:00!
Charges financières 8036.67 111647.11
Intérêts et frais de banque 119.52 124.51
Intérêts sur emprunts 7916.15 11'522.60
Résultat d'exploitation avant produits extraordinaires et 3149.00 a8'468.72|
. Jimpôts ‘ ce

Produits extraordinaires 102.61 0:00
Produits extraordinaires 102.61 0.00]
Résultat d'exploitation avant impôts 3'251.61 38'468.72)]
Impôts directs 0.00 0:00
Impôts 0.00 0.00]
Résultat de l'exercice 3251.61 38'468.72)
(- = perte) :

397171.05| © 401'465.66|