n1164

Commune de Genolier

Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 14 novembre 2012

PREAVIS N° 22/2012

concernant une demande d'autorisation de
vendre la parcelle N° 988 de 178 m? à La Montau

Délégués municipaux M. Georges Richard, municipal
Mme Florence Rattaz, Syndique

Commissions chargées de l'étude Commission des finances
Commission des routes et domaines

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Préambule
Lors de sa séance du 17 juin 2010, le Conseil communal de Genolier a adopté le plan partiel

d'affectation (PPA) de La Montau. Selon la convention établie avec la commune, une fois les
infrastructures construites et payées par les propriétaires des terrains agricoles, ces
dernières revenaient à la commune, entre autres le chemin de traverse du quartier et la

placette.

Une parcelle de 178 m2
Au moment de la division et de l'organisation définitive des parcelles en surfaces

constructibles de 800 ou 1000 m?, nous avons constaté que la commune est également
propriétaire d'un terrain de 178 m°.

La question de l'utilité et de l'usage de cette parcelle s’est donc posée. La Commune de
Genolier n’a aucun intérêt à garder ce terrain qu'elle devrait de surcroit entretenir
régulièrement. De plus, la Municipalité souhaite éviter que cet endroit ne devienne un
parking sauvage avec les nuisances sonores que cela engendrerait pour le voisinage.

C'est pourquoi, nous vous demandons l'autorisation de vendre cette petite surface aux

propriétaires de la parcelle voisine N° 991.

Valeur du terrain
Le prix de vente des parcelles constructibles dans le quartier de la Montau se situe au-delà

de CHF 1'000.-/m°. Il est évident que sans être rattachés à une parcelle, les 178 m? que la
commune possède, n'ont que peu de valeur. C'est pourquoi, nous avons négocié avec les
futurs acquéreurs un compromis qui devrait satisfaire les deux parties. Le prix fixé est de :
CHF 140'000.- pour les 178 m°, soit CHF 786.50/m°.

1272 Genolier Tél. 022 366 86 30 Fax 022 366 11 62 greffe.genolier@blueuwuin.ch


Commune de Genolier

Vente à terme

Selon accord entre les parties, nous avons opté pour une vente à terme. Le paiement
interviendra au moment de la vente de la nouvelle parcelle construite, ou au plus tard au 31
décembre 2013.

La Municipalité estime qu'il est souhaitable de signer la vente à terme au plus vite, du fait
que le terrain perdrait une très grande partie de sa valeur une fois la parcelle 991 construite
et vendue.

Utilisation des fonds (CHF 140'000.-)
Attribution au fonds pour travaux futurs.

Conclusion
Au vu de ce qui précède, la Municipalité demande au Conseil communal de bien vouloir
prendre la décision suivante :

vu le préavis N° 22/2012 concernant une demande d'autorisation
de vendre la parcelle N° 988 de 178 m° à La Montau

Ouï les rapports des commissions chargées de l'étude de ce
préavis

Attendu que ce préavis a été régulièrement porté à l’ordre du jour

Décide:

d'autoriser la Municipalité à vendre la parcelle No 988
de 178 m? pour un montant de CHF140'000.--

Ainsi délibérer par la Municipalité dans sa séance du 13 novembre 2012 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

Annexes : 1 plan de la parcelle 988

1272 Genolier Tél. 022 366 86 30 Fax 022 366 11 62 greffe.genolier@bluewin.ch


PLAN CADASTRAL N'RE.

Mensuration numérique

COMMUNE DE GENOLIER

Plan n°12
Nyon, le 12 novembre 2012

Projet de division

\

989

ROLAZ Marianne
ROLAZ Michèle

-—144000

\

990

BOLAY Chares-Bemard
PARÉAZ Marie-Jeanne

Genolier,
la Commune

695

BETN Claudio

BOLAY Charles-Bemard
PARÉAZ Marie-Jeanne

—143950
= 991
SCHAEFFER Michel
SCHAEFFER Thiery. 7

VEZ Christine

987 1000

WYSS Christian

\

Z\

Ve 90S

Mgoosos
\

©. PEITREQUIN SA
André Kohler

Echelle 1 : 500 Ingénieur - Géomètre
1260 NYON

Géodonnées © Etat de Vaud
Dossier technique : GN-06-605 / LHL


Conseil communal de Genolier

Commission des routes et domaines
Séance du 19 novembre 2012 / 17h30 - 18h30 en salle de Municipalité

Présents : M. Ferdinand BAUMGARTNER, M. Frédéric VON DER WEID,
M. Oliver SUTTON, et M. Florian MEIER (Rapporteur).

Excusé: M. Nicolas BOLAY

Invités : MM Georges RICHARD et Jean ZUCHELLO Municipaux.

Examen du Préavis Municipal N° 22 / 2012
concernant une demande d'autorisation de vendre la parcelle N° 998 de 178 m2
à La Montau.

La Municipalité de Genolier s'est récemment aperçue de l'existence d'un reliquat de parcelle
en possession communale dans le cadre des remaniements et attributions de parcelles du
quaïtier de La Montau équipé en vue de sa prochaine urbanisation.

Nous remercions MM . Georges Richard et Jean Zuchello pour les explications et réponses
aux questions fournies lors de cette séance.

Les parcelles de terrain qui vont rester en possession communale dans ce nouveau quartier
hébergent des infrastructures d'intérêt général tel que les chemins d'accès accompagnés de
chemises drainantes, le dispositif de défense incendie et une placette située au milieu d'un
tourne-char et réservée à un édicule de la Romande énergie, à l'arrivée du téléréseau et au
dépôt des ordures.
Pour la parcelle faisant l'objet du présent préavis la suggestion est faite de lui attribuer
également une fonction d'intérêt général en lui permettant d'accueillir les eaux météoriques
qui seront générées par les nouvelles constructions en la modelant de manière à ce que ces
eaux apportent au quartier une plus-value paysagère et naturelle,
Chacun s'accorde à reconnaître qu'une meilleure gestion des eaux claires et la promotion de
la biodiversité font bien partie des tâches d'intérêt général, mais il s'avère cependant que
dans ce cas une telle proposition ne tombe pas très bien pour les raisons suivantes :
1. La parcelle concernée située au milieu de la pente du quartier ne présente donc pas
les conditions optimales pour cette fonction en gravitaire.
2. Le règlement communal des constructions pour ce quartier oblige chaque propriétaire
à recycler sur sa parcelle les eaux météoriques générées en les valorisant pour
l'arrosage, comme eau pour les WC ou en les infiltrant dans le sous sol morainique
qui semble suffisamment drainant.

Après avoir constaté qu'une valorisation écologique des eaux météoriques devrait pouvoir
être planifiée plus en amont d'un projet d'urbanisation, on retient l'idée « pour une autre
fois » et les soussignés appuient la demande de la Municipalité et proposent au Conseil
Communal d'approuver le préavis Municipal N° 22 / 2012 tel que formulé.

Genolier, le 21 novembre 2012

KLes= —

Ferdinand BAUMGARTNER Oliver SUTTON

À) A

Frédéric VON DER WEID Le Florian MEIER


CONSEIL COMMUNAL DE GENOLIER
RAPPORT DE LA COMMISSION DES FINANCES

eee de ee ee ee ee ee ee eee eee

Objet: Préavis 22/2012
Demande d’autorisation de vendre la parcelle No 988 de 178m° à la Montau.

Séances : 14 novembre 2012

Présents : Mme Florence Rattaz et M. Georges. Richard ainsi que la Commission des Finances.
M. J.-F. Vez, ayant un conflit d’intérêt sur ce préavis n’a pas participé à cette séance.

La Commission des Finances s’est réunie avec la Municipalité et a discuté ce préavis en relation
avec la vente de la parcelle No 988 de 178 m? à la Montau.

Après analyse, la Commission des Finances est d’accord avec la Municipalité sur le fait que de
garder une parcelle de cette dimension ne fait aucun sens financièrement parlant. Nous pensons que
l'approche faite est cohérente et le prix proposé un bon compromis pour les deux parties.

Pour mémoire, le prix retenu est de CHF 786.50 par mou CHF 140'000,--. Ce prix tient compte de
la dimension de cette parcelle qui ne peut être exploitée pour elle même.

Le produit de cette vente ne sera pas comptabilisé comme bénéfice, mais sera attribué à la provision
pour travaux futurs. Ceci afin d’affecter la vente d’un patrimoine à une futur acquisition de
patrimoine.

La Commission recommande à la Municipalité de soumettre l’offre de vente à l’ensemble des
propriétaires jouxtant la parcelle avant de signer la promesse de vente par souci de transparence
avec ces derniers. Ceci permettrait le cas échéant une contre offre plus intéressante.

La Commission des Finances, après analyse, vous recommande d’accepter la proposition de la
Municipalité.

La Commission des Finances propose au Conseil:

1. d’autoriser la Municipalité de Genolier de vendre la parcelle No 988 de 194 m° pour un
montant de CHF 140'000.— minimum.

F. Luthy W. Baumgartner A. Darmon A.Von Wyl
Rapporteur