n1156

Commune de Genolier

Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 4 mars 2013

PREAVIS N° 28/2013
relatif au Programme des Investissements
Régionaux (P.I.R.)

Délégués municipaux Georges Richard, Municipal

Florence Rattaz, Syndique
Jean Zucchello, Municipal

Commissions chargées de l'étude de ce préavis Commission ad-hoc
Commission des finances

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1. Préambule

Depuis 2004, les communes ont identifié, en collaboration avec le Conseil régional, tout un
ensemble de projets reconnus comme nécessaires au fonctionnement de la région. Pour se
donner les moyens de les concrétiser, le Programme des investissements régionaux propose
d'instaurer leur financement solidaire par l'ensemble des communes du district. Durant ces
deux dernières années, le Conseil régional a ainsi animé des échanges nourris avec les
représentants des communes. Fruit de ce travail, le préavis N°18-2012 a été validé par le
Conseil intercommunal le 1” novembre 2012. Les organes délibérants des communes
membres du Conseil régional sont maintenant appelés à se prononcer sur la contribution des
communes au Programme des investissements régionaux pour une durée de 4 ans (2014-
2017).

2. Pourquoi un Programme des Investissements Régionaux (P.I.R.) ?

Alors que la population du district a plus que triplé durant ces 50 dernières années, les
équipements communautaires n'ont pratiquement pas évolué. Axes routiers surchargés, transports
publics limités, équipements sportifs ou culturels insuffisants : d'importants investissements sont
indispensables pour rattraper le retard accumulé et faire face à la croissance à venir.

Les communes se retrouvent souvent démunies devant ces besoins qui dépassent leurs frontières.
De nouveaux modes de fonctionnement doivent être trouvés. L'approche régionale proposée par
le Programme des investissements a l'avantage de permettre de mener à bien des projets que les
communes seules ne pourraient pas réaliser. Unie derrière ses projets, la région envoie également
un signal positif au Canton et à la Confédération et augmente ses chances d'obtenir des :

cofinancements.

Les habitants de notre district ont tout à y gagner : même si une commune n'est pas directement
bénéficiaire d'un équipement, ses habitants en profiteront régulièrement dans le cadre de leur
travail ou de leurs loisirs à l'échelle du district.

1272 Genolier Tél. 022 366 86 30 Fax 022 366 11 62 greffe.genolier@bluewin.ch


3. Critères d'intégration et de priorisation des projets

Pour être intégrés au Programme des investissements régionaux, les projets doivent s'inscrire
dans la planification régionale et répondre à un certain nombre de critères.

Premiers critères considérés > Critères complémentaires pour évaluer
la viabilité et le degré de priorisation

- Bassin de population concerné par le projet et taux - Caractère structurant du projet

d'utilisation prévisionnel
- Qualité du portage du projet, origine des fonds du

- Engagement de la ou des communes territoriales projet, prise de risque, partenariat privé-public,…

ou exigence légale justifiant le projet
- Synergie, interdépendance avec d’autres projets de

- Inscription du projet ou projet inscriptible dans la la planification régionale
planification régionale.

- Rapport coût/efficacité du projet

4._ Une logique par familles de projets

La liste des investissements retenus pour cette législature a été arrêtée en septembre 2011 et
ajustée en juin 2012 (voir annexe 1). Ceux-ci ont été catalogués en différentes familles de projets
répondant à des logiques spécifiques (transports publics, infrastructures routières, mobilité douce,
environnement, économie, etc.). Cette approche par familles permet un traitement plus efficace et
systématique des investissements à réaliser à l'instar de la démarche mise en place pour la
concrétisation du programme de réorganisation des transports publics, dont les principes
d'action et de solidarité ont été compris et intégrés par tous

Les différentes infrastructures routières identifiées ont toutes un caractère structurant pour le
réseau routier régional; elles facilitent les accès aux gares et aux centres urbains et,
inversement, des centres urbains aux espaces ruraux où aux axes de transports nationaux. La
plupart des projets de mobilité douce identifiés sont des connecteurs de réseaux pour faciliter
les accès aux gares régionales. Les projets dans le domaine de l'environnement sont pour le
moment peu nombreux. Plusieurs réseaux agro-environnementaux sont mis en place par les
agriculteurs du district. Ils offrent diverses perspectives novatrices pour préserver et renforcer
les valeurs paysagères exceptionnelles de la région; il faut encore relever les projets relatifs
aux équipements régionaux nécessaires pour les sports, les loisirs, le tourisme et la culture.

Pour les familles que nous venons de passer en revue, les retours sur investissements ne se
traduisent pas par des revenus économiques directs, mais au travers d’incidences sur
l'amélioration du cadre de vie et l'environnement socioéconomique général du territoire. Pour
chaque projet, il s'agira de maximiser la participation financière des tiers (Confédération, Canton,
privés,.…). Pour certaines familles de projets, des cofinancements fédéraux ou cantonaux pourront
ainsi être mobilisés. Le solde à la charge du district sera partagé entre les communes et la Région
selon une clé de répartition variable en fonction des familles!.

A noter que la famille économie, initialement intégrée dans le programme des investissements
régionaux, est constituée par des projets dont la plupart font l’objet de retours sur investissements.
Dès lors, cette famille de projet ne peut pas être abordée de la même manière que les autres
familles. Le financement de ces projets sera assuré par l'intermédiaire de la Société Foncière de
la Région Nyonnaise (SOFREN SA). Le Programme des investissements ne prévoit donc pas
de financement particulier pour ces projets, mais une dotation au démarrage globale de
CHF 20 millions qui permettra à la SOFREN SA de les mettre en place.

1 Les mécanismes de financement par familles sont détaillés dans le préavis 18-2012 au Conseil intercommunal en
annexe.


5. Mécanisme de financement

Le Programme des Investissements Régionaux sera réactualisé au début de chaque législature. Il
sera alors révisé par le nouveau CODIR, puis présenté devant le Conseil intercommunal, enfin
validé par les organes délibérants de l'ensemble des communes membres. Les communes
peuvent ainsi proposer de nouveaux projets, pour autant qu'ils répondent aux critères développés

ci-dessus.

Le Programme des Investissements porte sur les vingt prochaines années. Certains projets
pourraient s'étendre sur plusieurs législatures. Si une commune décidait de se retirer du
Programme des investissements lors du changement de législature, elle resterait engagée à
soutenir la réalisation des projets dont elle a été partenaire durant la législature précédente.

Le mode d'implication financière des communes le plus équitable possible a été recherché. Le
financement du Programme des Investissements Régionaux sera ainsi assuré pour moitié par
une participation au franc par habitant et pour l’autre par les ressources générées par les droits de
mutation (DM) et l'impôt sur les gains immobiliers (IGIÿ. Cette solution permet de proportionner la
contribution des communes à la dynamique réelle de leur développement.

Total des A charge de tiers À charge du district A charge des A charge du fonds
investissements sur (CH-VD-privés,.…) communes d'investissement
20 ans territoriales régional
CHF 525915000.— | CHF 234‘011'950— | CHF 291903/050.— CHF 58'684025.— CHF 233'219"025.—
Programme de réorganisation des TP CHF 26'968'050.-- CHF 13'484'025.— - CHF 13484'025.—

(Cf décisions des législatifs communaux de
septembre 2010 à mars 2011)

CHF 219'735’000.—
Par année pour la région > CHF 1079867 50.—
Dotation annuelle fonds régional 50% CHF/habitant CHF 5'493375.—
CHF 10'986'750.—
50% % DM & IGI CHF 5'493375.—

Le tableau ci-dessus indique le montant total qui doit être provisionné annuellement par les
communes.

Pour la commodité de la présentation du mécanisme nous utilisons les données IGI & DM de
l'année 2010 qu'il ne faut donc prendre qu'à titre indicatif Ainsi pour l'année 2010, les
communes auraient alimenté un compte de réserve communal avec un montant « fixe » par
habitant s'élevant au maximum à CHF 61.-- et un montant « conjoncturel » lié aux résultats DM
& IGI. Selon les situations, le montant « conjoncturel » pourrait être bien inférieur au montant
fixe, ou l'inverse.

Pour les années suivantes, le même mécanisme s’appliquera. Toutefois, la contribution socle,
par habitant, sera nécessairement différente et inférieure à la valeur 2010, du fait de l’évolution
de la population d’une année à l'autre. Le montant annuel qui doit être provisionné est le
même pour les quatre années pour le 50 % financé au franc par habitant. De ce fait la charge
par habitant diminuera légèrement chaque année. Bien entendu les communes qui vivent la
plus grande dynamique de développement assureront proportionnellement leur contribution au
P.LR. pour le 50 % financé par DM & IGI.

2 Pour l'illustration du mécanisme, chaque commune a reçu une simulation 2010 DM & 1GI.
$ Pour l'analyse sont considérées l'ensemble des communes du district.


5.1 Dispositif intercommunal complémentaire

Malgré ce mode de répartition, il serait très difficile pour certaines communes d'assurer leur
contribution « fixe » au franc par habitant car elles devraient pour cela financer en francs
l'équivalent de plus de 2 points d'impôt. À l'issue de plusieurs simulations, il a été évalué que la
contribution annuelle « fixe » ne devrait pas dépasser 1.5 point d'impôt par habitant.

Pour permettre aux communes dépassant ce seuilt de prendre part au Programme des
investissements régionaux, un mécanisme complémentaire de solidarité intercommunale est
proposé. Le différentiel au-delà de 1.5 pour ces communes serait pris en charge par un
prélèvement complémentaire sur les revenus DM & 1GI de 0.34 %. Au total, le prélèvement sur les
revenus DM & 1GI se monterait à 13.42 %, selon les données de 2010.

6. Gouvernance - gestion des projets

Le mode d’implication du Conseil régional varie selon les familles de projets. Il peut être
amené à piloter, à coordonner ou faciliter la réalisation d'un projet. Dans tous les cas de figure,
les prérogatives conférées par le cadre législatif aux communes demeurent entières. Un projet
doit ainsi être préalablement accepté par la ou les communes territoriales concernées, qu'il
s'agisse de sa participation financière ou d'une procédure de décision du Conseil communal

ou général.

Lorsqu'un projet est soutenu à 100 % par la Région, des gages de l'engagement communal
sont recherchés par la mise à disposition du foncier (droit de superficie, .) et/ou par un appui
financier à l'exploitation. Le Conseil régional n'a pas vocation à gérer l'exploitation d'un projet.
Cette dernière peut être assurée par un tiers privé, une association ou même par une

commune.

7. Processus de décision et de contrôle

Le Programme des Investissements Régionaux n'est pas un chèque en blanc qui est donné au
Conseil régional.

Le Programme des Investissements Régionaux n’entrera en force que lorsqu'il aura été
soutenu par l'équivalent en voix de 90% de la population des communes membres et par 38
des communes membres de l'Association régionale.

Pour toute mobilisation de fonds, provisionnés dans les communes, pour des projets intégrés
dans le Programme des investissements régionaux, la procédure est la suivante :

-__ Acceptation du projet par la (ou les) commune(s) territoriale(s) concernée(s).

- Le CODIR soumet au Conseil intercommunal du Conseil Régional une demande de
crédit, par le biais d'un préavis, pour une étude ou pour une réalisation.

- Le Conseil intercommunal décide, ou non, d'accorder le crédit selon les règles
majoritaires statutaires.

- En cas d'acceptation, le CODIR procède à une demande de fonds auprès des
communes.

Pour le contrôle de la bonne exécution du Programme des Investissements Régionaux, la
commission permanente chargée de la gestion et des finances verra son rôle accru.

Les communes non membres du Conseil régional seront sollicitées, à l'instar de ce qui a été
entrepris pour la réorganisation des transports publics.

# Huit communes seraient concernées selon les données 2010.


8. Position de la Municipalité

Une commune ne peut plus concrétiser et assumer à elle seule les besoins dans le domaine
des infrastructures communautaires qui ne peuvent que revêtir un caractère régional. Le P.I.R.
donnera un élan à la région sans enlever aux communes leurs droits concernant les projets qui
se réaliseront sur leurs territoires.

Le destin de la région est entre nos mains. Nous devons anticiper notre développement au lieu
de le subir et éviter de prendre de plus en plus de retard dans la réalisation de ces
infrastructures.

Certes, de prime abord, l'on pourrait avoir l'impression que nous nous substituons au canton, à
la confédération. Au contraire, l'acceptation du P.I.R. permettra d'obtenir 220 millions pour le
district de la part des instances cantonales et fédérales, subventions ou participations
financières qui ne seraient pas forcément investis par eux et probablement pas de la même
manière ni dans le même calendrier.

La dotation annuelle des communes au fonds régional, d'un montant de CHF 10'986°750.--
sera financée comme suit :

e 50 %, soit CHF 5'493'375, sur la base du nombre d'habitants, à savoir, CHF 61.-- par
habitant (1851 habitants au 31 décembre 2010 (y compris fonctionnaires
internationaux) soit CHF 112*911.-- pour Genolier jusqu'en 2017.

° 50 %, soit CHF 5'493'375, à prélever sur les montants encaissés par l'intermédiaire de
l'impôt sur les gains immobiliers et les droits de mutation. Sur les 20 dernières années,
le district a encaissé un montant global annuel moyen de CHF 85'000'000.--. Depuis
2011, dans le cadre de la nouvelle péréquation intercommunale, le 50 % des DM & IGI
contribuent à celle-ci. La participation des communes sera définie sur le solde soit
CHF 42'500'000.-- pour atteindre un pourcentage de 13% par commune
(CHF 42'500'000.-- : CHF 5'493375.--). Sur CHF 524'737.- de DM et IGI Genolier
aurait payé CHF 72'733.-- en 2010).

La Municipalité est donc favorable à l'application du P.I.R.

9. Pour terminer

Le Programme des Investissements Régionaux a été élaboré dans un souci d'équité entre les
communes. A travers lui, la région affirme sa volonté de prendre son destin en main. Les
projets retenus constituent un tout cohérent qui vise à améliorer la qualité de vie de notre
district. Derrière ces derniers, c'est le bien-être des habitants qui est visé, habitants qui doivent
être les principaux bénéficiaires de cet effort de solidarité régionale.


10. Conclusions |

Au vu de ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères,
Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre la décision suivante :

Décide

1. d'adopter le préavis municipal No 28/2013 relatif au Programme des
Investissements Régionaux (P.I.R.),

2. d'accepter le système de validation et de financement des investissements
régionaux pour une période de 4 années de 2014 à 2017,

3. d'assurer jusqu’à leur aboutissement chacun des projets décidés par le
Conseil Intercommunal entre la date d'entrée en force du P.IL.R jusqu'à fin
2017,

4. de prendre la quote-part des impôts sur les gains immobiliers et droits de
mutation de l’année en cours pour la facture finale, par exemple impôts 2014
pour le décompte 2014,

5. de financer la contribution de notre commune par la trésorerie,

6. d'amortir cet objet durant 10 ans.

Ainsi délibéré en séance de Municipalité du 5 mars 2013, pour être soumis au Conseil communal.

ÉNTEe

‘{_\, la secrétaire :

Annexes : 1) Etat du Programme des Investissement Régionaux - révision juin 2012
2) Tableau des participations financières part fixe/part conjoncturelle par commune :
bases 2010 et 2011
3) Préavis No 18-2011 du Conseil Régional au Conseil Intercommunal


Préavis N°18-12 Annexe 1

PIR - révision 13 juin 2012

Projets du programme d'investissement des infrastrutures et des équipements d'intérêt régional 2010-2030

Remplace la version du 15 septembre 2011 ET A charge charge du dut Réparon
PROJETS cadre de planification csenaer estimé de tiers encr CS RE Fonds régonal
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LE région CoppetChavennes des Dos Sauve [A0o2. PDR, SDTS EE 1194000 1: 53600 100400 Ca 140200 140700
LE récion Coppatrasier os. FDR, SDTS.SDRS ro DE MDN | EN Fr: 220000 Fr. 50800
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LE région Gand Burner Genaieg — [A002. POR, SDGV, SONSICN ETAT EC MEN 2 CN | 21000
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PRÉAVIS DU COMITÉ DE DIRECTION N° 18 - 2012
AU CONSEIL INTERCOMMUNAL DU DISTRICT DE NYON

Programme d'investissement régional

Responsable : Comité de direction

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,

Durant ces dernières années (de 2004 à 2011) les communes ont identifié et développé, en
collaboration avec la Région, tout un ensemble de projets à caractère régional (environ 60
projets); elles ont confié au Conseil régional le soin d'établir une première synthèse de ces
projets, qui a été présentée au Conseil intercommunal de juin 2010.

Pour mener à bien sa mission de coordination du développement régional, le Conseil régional a
initié une réflexion approfondie et animé des échanges nourris durant ces vingt quatre derniers
mois avec les représentants des différents groupes de communes de la région. Le présent
préavis est le produit de ce travail.

1. Pourquoi un Programme d'investissement régional ?

Alors que la population du district a plus que triplé durant ces cinquante dernières années, les
équipements communautaires n’ont pratiquement pas évolué. Axes routiers surchargés, transports
publics limités, équipements sportifs ou culturels insuffisants : d'importants investissements sont
indispensables pour rattraper le retard déjà accumulé et faire face à la croissance à venir.

Les autorités communales se retrouvent souvent démunies devant ces besoins qui dépassent leurs
frontières. De nouveaux modes de fonctionnement doivent être inventés. Ce n'est qu'en travaillant
ensemble que les communes pourront répondre à ces défis qui les concernent toutes. Le Programme
d'investissement régional, avec son système de financement solidaire, est le meilleur moyen de
s'assurer que ces infrastructures essentielles à la qualité de vie dans le district pourront être réalisées.

Avec une telle démarche les habitants de notre région ne peuvent qu'être gagnants. En effet, même si
une commune n'est pas directement bénéficiaire d'un équipement, ses habitants en profiteront très
régulièrement dans le cadre de leurs déplacements pour le travail ou les loisirs à l'échelle du district.

2. L'origine et la démarche d'élaboration du Programme
d'investissement régional

Dès septembre 2010, un premier atelier regroupant les représentants de 40 communes a mis en
évidence la voie à ne pas suivre (approche projet par projet) ; il a été proposé d'approfondir une
logique de familles de projet ainsi que la recherche d'une voie globale pour traiter les
investissements régionaux. La concertation s’est poursuivie, tout au long du processus, au travers
d'un groupe de travail constitué de représentants des quatre groupes de communes et du CODIR.
Ce groupe de travail a successivement travaillé sur les critères d'identification des
investissements régionaux, les modes de financement possibles et la logique particulière à

pour ne pas prêter à confusion avec la notion de plan de dépenses d'investissements prévu dans l'art 72 du
règlement du Conseil intercommunal, le plan d'investissement régional s'intitule désormais Programme des
investissements régionaux

Préavis n° 18-2012 Programme des investissements régionaux 1


cs, O régionyon

appliquer à chaque famille de projet. Les résultats de ces travaux ont été présentés et débattus
aux Conseils intercommunaux de juin et de septembre 2011.

Un ensemble de documents de présentation simplifiée du Programme d'investissement régional,
comprenant notamment une liste de questions/réponses ainsi qu'un résumé des projets en dix
fiches de familles, a été envoyé en décembre 2011 aux Municipalités du district ainsi qu'aux
délégués du Conseil intercommunal.

L'exploitation de ces documents par les uns et les autres a permis de conduire une série de
quatre rencontres de concertation avec les groupes de communes en janvier/février 2012. Des
discussions nourries et fructueuses ont également été poursuivies autour du projet de préavis
durant le printemps et l'été 2012 avec le groupe de travail précité? ainsi qu'avec les commissions
du Conseil intercommunal.

Le présent préavis prend en considération les remarques et suggestions formulées tout au long
de ce processus de concertation.

3. Les conditions à réunir pour le Programme des
investissements régionaux

Le Programme d'investissement régional pour la législature a été arrêté en septembre 2011. Ce
programme est destiné à être révisé au début de chaque législature en fonction des rythmes
d'avancement des projets et de l'intégration de nouveaux projets à caractère régional répondant aux
critères développés ci-dessous.

Un projet qui serait refusé ou non réalisé car abandonné sera retiré de la liste des investissements
régionaux et la contribution des communes sera corrigée en conséquence. Les communes qui
auraient identifié de nouveaux projets, qu'elles estiment d'intérêt régional pourront les proposer au
Conseil régional. Ainsi à chaque début de législature, le Programme d'investissement régional sera
réactualisé sur la base de plusieurs itérations avec les plans d'investissements communaux et la mise
à jour de la planification régionale, qui seront traduits dans le programme de législature de Régionyon.
Parmi les projets déjà identifiés, certains demandent passablement de temps pour se matérialiser
(études et autorisations nécessaires, mobilisation et exigences des fonds tiers, .…).

Le groupe de travail a identifié un certain nombre de principes par lesquels l'ensemble des projets
identifiés doit être évalué pour leur intégration et la priorisation au sein du Programme
d'investissement régional.

Premiers critères considérés > Critères complémentaires pour évaluer
la viabilité et le degré de priorisation

- Bassin de population concerné par le projet et taux - Caractère structurant du projet

d'utilisation prévisionnel
- Qualité du portage du projet, origine des fonds du

- Engagement de la ou des communes territoriales projet, prise de risque, partenariat privé-public,…

ou exigence légale justifiant le projet
- Synergie, interdépendance avec d'autres projets de

Inscription du projet ou projet inscriptible dans la la planification régionale
planification régionale.

- Rapport coûl/efficacité du projet

La priorisation des projets se fonde également sur la maturité de ces derniers et sur la capacité des
porteurs de projet à conduire le processus de concrétisation. De manière systématique, il s'agira de
chercher pour chaque projet à maximiser la participation financière des tiers (CH — VD - privés,.…).
Dans certaines situations, la participation des tiers peut être déterminante et même influencer l'ordre

des priorités.

2 Le groupe de travail a été renforcé avec des délégués supplémentaires de chaque sous-région.
Préavis n° 18-2012 Programme des investissements régionaux 2


cases. O régionyon

Le profil des investissements identifiés lors de la dernière législature reste largement dominé par les
infrastructures et équipements dédiés à la mobilité. Le traitement de ces importantes questions aura
des incidences sur le fonctionnement général du district. A l'avenir, certaines familles actuellement
« sous-représentées » comme l'environnement, la culture ou les sports qui sont néanmoins dotées de
quelques moyens, pourraient être appelées à s'étoffer selon les besoins.

4. Un soutien adapté aux différentes familles de projets

Ces investissements ont été catalogués en différentes familles de projets répondant à des logiques et
règles spécifiques. A l'instar de la démarche mise en place pour la concrétisation du programme de
réorganisation des transports publics, dont les principes d'action et de solidarité ont été compris
et intégrés par tous, nous décrivons ci-après des logiques de traitement et de financement que
nous proposons de mettre en place pour les autres familles d'investissements.

Les différentes infrastructures routières identifiées ont toutes un caractère structurant pour le
réseau routier régional; elles facilitent les accès aux gares et aux centres urbains et, inversement,
des centres urbains aux espaces ruraux où aux axes de transports nationaux; elles contribuent
par leur requalification à faciliter divers accès aux espaces publics de loisirs et détente, ou selon
les situations, elles garantissent la coexistence de différents modes de mobilité sur les mêmes
axes; la procédure de réaménagement de certains axes peut encore réduire leur caractère
accidentogène ou les transformer sur le plan paysager pour rendre le périmètre plus convivial.
Ces projets structurants sont intégrés dans l’Agglomération franco-valdo-genevoise (AFVG). Nous
proposons que le solde du coût de ces infrastructures routières qui demeure à la charge du
district soit pris en charge pour moitié par les communes territoriales concernées et pour moitié

par la Région (50/50).

La plupart des projets de mobilité douce identifiés sont des connecteurs de réseaux pour faciliter
les accès aux gares régionales. Ils ont donc un caractère structurant. Ils peuvent faciliter les
accès aux usagers de gares ou des centres urbains, qu'ils proviennent de la commune territoriale
ou des communes avoisinantes. Le district a beaucoup de retard pour la mise en place concrète
de ce type d'infrastructures qui sont encouragées financièrement par la Confédération si elles
sont intégrées dans l'agglomération. Il est proposé que le solde du coût de ces infrastructures, qui
demeure à la charge du district, soit pris en charge pour moitié par les communes territoriales
concernées et pour moitié par la région (50/50).

Les projets dans le domaine de l'environnement sont pour le moment peu nombreux. Plusieurs
réseaux agro-environnementaux sont mis en place par les agriculteurs du district. Ils offrent
diverses perspectives novatrices pour préserver et renforcer les valeurs paysagères
exceptionnelles de la région; ces réseaux contribuent également à mettre en place des réseaux
de mobilité douce pour les loisirs et les activités équestres de randonnée. Divers cofinancements
peuvent être mobilisés sur le plan cantonal et fédéral. Ils ne suffisent en général pas. Les
agriculteurs recherchent des compléments de financement auprès des communes et de la
Région. Sur la base des apports constitués par les porteurs de projet, il est proposé le soutien
subsidiaire des communes territoriales et de la région à parts égales (50/50). La même logique
d'appui peut être proposée pour les projets de corridors biologiques.

Les communes territoriales sur lesquelles sont situées les différentes sorties autoroutières de
FA ne peuvent pas assumer ce type d'investissement. Il est évident que les parts de
financement qui demeurent à la charge du district, après avoir mobilisé les financements fédéraux
et cantonaux possibles, soient assumées par une solidarité financière totale de la Région (100%).

Pour les projets relatifs aux équipements régionaux nécessaires pour les sports, les loisirs, le
tourisme et la culture, nous pouvons rencontrer deux types de projets. La première catégorie
concerne les projets pour lesquels la Région apporte un appui subsidiaire ou une aide ponctuelle
{parc zoologique La Garenne, Musée de Chiblins,.…).

Préavis n° 18-2012 Programme des investissements régionaux 3


ce, O régionyon

L'autre catégorie concerne les investissements pour lesquels l'appui des communes et de la
Région est déterminant pour l'existence même du projet. Il convient alors de différencier dès le
départ les questions liées à l'investissement (propriété) et à l'exploitation :

Au niveau de l'investissement, chacun des projets doit répondre aux mêmes exigences au niveau
de sa justification régionale. L'expérience vécue dans le cadre du télésiège de la Dôle démontre
que si l'on privilégie l'approche projet par projet, bien peu d’entre eux seront concrétisés en raison
de la complexité des procédures à engager. Nous préconisons pour les équipements régionaux
de sport, loisirs, tourisme et culture la mise en place d'une ou de plusieurs société(s)
d'équipement régional (société d'équipement touristique, société d'équipement culturel,...), dans
laquelle la Région serait l'investisseur et le propriétaire principal.

Les participations privées (partenariat privé-public) peuvent être envisagées dans tous les cas de
figure. Cette approche évite aux communes territorialement concernées un lourd investissement
de départ. Cette économie de financement devra être consacrée au soutien à l'exploitation du
projet en question. L'exploitation pourrait être assurée par un tiers sous contrat. L'exploitant
pourrait être un privé, une association ou même une commune. Les charges financières liées à
l'investissement seraient assurées par le propriétaire pour que l'exploitation puisse être rentable.

Pour les familles que nous venons de passer en revue, les retours sur investissements ne se
traduisent pas par des revenus économiques directs, mais au travers d'incidences sur
l'amélioration du cadre de vie et l'environnement socioéconomique général du territoire.

4.1 Les familles de projets avec retour sur investissement

Les catégories de projets économiques sont ce que l'on peut appeler des projets autoporteurs. En
effet, ils font la plupart l'objet d'un retour sur investissement et peuvent générer pour certains des
revenus substantiels pour la collectivité. Leur financement est donc abordé sous un autre angle
que les autres catégories d'investissement développées dans le point 4.

La société foncière de la région nyonnaise SOFREN SA jouera un rôle clé dans la concrétisation
de ces projets. Dès lors que les projets sont d'intérêt régional et inscrits comme tels dans la
planification régionale elle peut mobiliser des soutiens financiers de la loi cantonale sur l'appui au
développement économique (LADE). Pour le solde, elle peut mobiliser d'autres sources de
financement publics ou privés. Elle peut mettre en garantie les terrains qu’elle entend valoriser et
du fait que la société appartient à une collectivité régionale cela peut constituer un gage de
« fiabilité », pour les créanciers potentiels, qui doit être développé dans chacun des projets

entrepris.

Un certain nombre de projets sont identifiés, ils représentent un peu plus d'une centaine de
millions d'investissements. Ces projets seront assumés à 100% par la région et les retours sur
investissement bénéficieront à celle-ci. Il est donc proposé la mise en place d'une dotation au
démarrage de 20 millions CHF permettant ainsi à la SOFREN de mettre en place ces projets. La
SOFREN devra, au cas par cas, présenter des demandes de fonds sur cette dotation de
démarrage au Conseil intercommunal. Ce contrôle de l'organe délibérant régional permettra
d'examiner chacun de ces projets sous son angle de retour sur investissements

Il faut relever l'interdépendance entre cette famille des projets économique, et celles qui traitent
des questions de mobilité et d’urbanisation. Pour ne prendre qu'un exemple, si les démarches de
relocalisation ne se concrétisent pas, d'importantes infrastructures de mobilités telles que la RDU
ou la collectrice ouest de Gland ne pourraient se réaliser. Le développement urbain planifié dans
ces secteurs stratégiques serait ainsi fortement compromis.

5. Les avantages de l'approche régionale

Au-delà des bénéfices visibles au niveau des habitants, les avantages de l'approche régionale
résident dans la concentration des forces, la cohérence d'ensemble qui est proposée et l'intégration

Préavis n° 18-2012 Programme des investissements régionaux 4


me, O régionyon

dans les planifications supérieures (Plan directeur cantonal et Projet d'agglomération franco-valdo-
genevois). La solidarité régionale permet de mener à bien des projets que les communes seules ne
pourraient pas réaliser

Cette situation permet également d'obtenir davantage de soutiens extérieurs, car une région unie
derrière ses projets augmente ses chances d'être prise au sérieux et d'obtenir des financements. Les
investissements ne sont pas décidés au coup par coup mais intégrés dans une planification générale

garantissant leur cohérence ainsi que la présence d'une organisation destinée à conduire ou
accompagner la concrétisation des projets.

6. Le mécanisme de financement

Le Programme d'investissement présente une vision des investissements pour les 20 prochaines
années. Nous proposons dans le présent préavis un mécanisme de financement sur 5 années
(2013-2017). Le décalage de dix-huit mois depuis le début de chaque législature permet au
Programme d'investissement régional d’être révisé par le nouveau CODIR, puis présenté devant
le nouveau Conseil intercommunal, enfin validé par les législatifs de l'ensemble des communes

membres.

Totalinvestissements | À charge de tiers | Acharge du district | À charge communes | A charge fonds

sur 20 ans (CH-VD-privés,.…) territoriales d'investissement
régional

CHF 525'915'000.-- CHF 234011950.—- CHF 291'903050.—- CHF 58684025. CHF 233'219"025.—

Programme de réorganisation des TP CHF 26'968'050.-- CHF 13484025 - CHF 13'484°025

(Décisions des législatifs communaux de

septembre 2010 à mai 2011)

CHF 219°735'000.—

Par année pour la région > CHF 10°986750.—

Au travers d'une exploration systématique et d'une approche comparative (faisabilité financière et
politique), nous avons recherché le mode d'implication financière des communes le plus équitable
possible. Le financement du Programme d'investissement régional sera assuré pour moitié par
une participation au franc par habitant* et pour l'autre par les ressources générées par les droits de
mutation (DM) et l'impôt sur les gains immobiliers (IGI).

Cette solution permet de proportionner la contribution des communes à la dynamique réelle de leur
développement.

Dotation annuelle au fonds régional 50% CHF/habitant CHE 5'493"375.—
CHF 10'986'750.—-
50% % DM & IGI CHF 5'493"375.—

Le tableau ci-dessus indique le montant total qui doit être provisionné annuellement par les
communes.

Pour la commodité de la présentation du mécanisme nous utilisons les données 1GI &DM de
l'année 2010 qu'il ne faut donc prendre qu'à titre indicatif.

. Pour la commodité de l'analyse, l'ensemble des communes du district sont considérées pour le district

4 Le mécanisme de détermination annuel du nombre d'habitants (internationaux compris) est le même
que celui utilisé pour les cotisations annuelles ordinaires au Conseil régional

Préavis n° 18-2012 Programme des investissements régionaux 5


ce, O régionyon

Ainsi donc pour l'année 2010, le cumul des droits de mutations (DM) et de l'impôt sur les gains
immobiliers (IGI) représente un peu plus de 42 millions de CHF pour l'ensemble des communes
du district. En 2010, la dotation annuelle nécessaire au fonds régional représente 13.08% des
gains (DM&IGI), les communes en conserveraient 36.92%, 50% étant réservé au canton selon les
dispositions de la péréquation cantonale.

Partant des données de la population du district de 2010, la contribution annuelle par habitant
serait de l'ordre de CHF 61.--. Pour l'illustration du mécanisme, chaque commune a reçu une

simulation 2010 DM&IGI.

Durant le premier trimestre de chaque année, les communes reçoivent les informations sur le
montant DM&IGI de l'année précédente. Ces chiffres sont consolidés dans le courant du
troisième trimestre. Dès la publication des chiffres officiels 1GI-DM, nous proposerons que chaque
commune provisionne la somme nécessaire pour assurer sa contribution au Programme
d'investissement régional pour l'année suivante sur la base des données IGI-DM et population de
l'année précédente.

Ainsi, pour illustrer concrètement le mécanisme, supposons que le programme d'investissement
est en vigueur aujourd’hui. En 2011, les communes provisionneront un montant fixe par habitant
«contribution socle» de CHF 61.— pour l'année 2010 et un montant « contribution
conjoncturelle » lié aux résultats DM & IGI. Selon les situations, le montant « conjoncturel »
pourrait être bien inférieur au montant fixe ou l'inverse.

Pour les années suivantes, le même mécanisme s’appliquera. Toutefois, la contribution socle
sera nécessairement différente et inférieure à la valeur 2010, du fait de l'évolution de la
population d'une année à l'autre. Le montant annuel qui doit être provisionné est le même pour
les cinq années et le nombre d'habitants évoluera, de ce fait la charge par habitant diminuera
légèrement chaque année. Bien entendu les communes qui vivent la plus grande dynamique de
développement assureront proportionnellement leur contribution au PIR.

6.1 Dispositif intercommunal complémentaire pour le
financement des investissements régionaux

Sur la base du mécanisme décrit dans le point 6, le CODIR a engagé des discussions avec un
nombre important de communes ainsi qu'avec les commissions du Conseil intercommunal.

Toutes considèrent qu'il est judicieux de fonder une partie du mécanisme sur la dynamique de
développement local qui se traduit partiellement dans les rentrées financières DM&IGI, ils
conviennent également que l'ensemble des communes soit contributeur du mécanisme de
financement, car la solidarité des communes est la clé du dispositif. Cependant il faut admettre
que certaines communes sont dans une situation critique pour financer leur participation à
« l'abonnement fixe » par habitant. Pour assurer leur participation, plusieurs communes doivent
financer en francs l'équivalent de plus de deux points d'impôts. Ce type de contrainte constitue un
risque et peut contraindre certaines communes à ne pas adhérer au mécanisme de financement
des investissements régionaux !

La commission de gestion et finances est d'avis que cette contribution en francs par habitant de
chaque commune ne devrait pas dépasser une fourchette en équivalant point d'impôt de 1.4 à
1.7. Pour aider les communes confrontées à ce type de situation, nous proposons un mécanisme
complémentaire de solidarité intercommunal au dispositif de financement des investissements
régionaux. Ce mécanisme complémentaire repose sur un prélèvement supplémentaire sur les
revenus conjoncturels des communes (DM&IGI).

A l'issue de plusieurs simulations, un plafond a été déterminé concernant contribution fixe
annuelle par habitant qui ne doit pas dépasser 1.5 point d'impôt par habitant. L'annexe 2, fondée
sur les données de l’année 2010 démontre que huit communes dépassent ce seuil de 1.5 pour
l'abonnement fixe.

Préavis n° 18-2012 Programme des investissements régionaux 6


cotée O régionyon

Ce différentiel au delà de 1.5 représente un montant de CHF 141'228.07. II s'agit donc de
traduire, pour l'année 2010, ce montant dans un prélèvement complémentaire de solidarité sur les

revenus DM&IGI à hauteur de 0.34%°.

Au total : mécanisme ordinaire + mécanisme complémentaire représente pour l'année 2010 un
prélèvement sur DM&IGI de 13.42% laissant au communes un solde de 36.58%.

7. Gouvernance -— gestion des projets

Le mode d'implication du Conseil régional varie selon les familles de projets. Il peut être amené à
piloter, à coordonner ou faciliter la réalisation d'un projet. Ces éléments sont précisés pour
chacun des projets. Dans tous les cas de figure, les prérogatives conférées par le cadre législatif
aux communes demeurent entières. Un projet doit être préalablement accepté par la ou les
communes territoriales, qu'il s'agisse de sa participation financière selon les familles de projets ou
qu'il s'agisse d’une procédure de décision du législatif communal (LATC....).

Lorsqu'un projet d'équipement est soutenu à 100% par la Région, au-delà de l'acceptation locale
du projet, des gages de l'engagement communal sont recherchés par la mise à disposition du
foncier (droit de superficie.) et/ou par un appui financier à l'exploitation. Le Conseil régional n'a
pas vocation à gérer l'exploitation d'un projet. Cette dernière peut être assurée par un tiers privé,
une association ou même par une commune.

8. Le processus de décision et de contrôle

Lorsque le présent préavis relatif à la mise en œuvre du Programme d'investissement régional
sera accepté par le Conseil intercommunal, les communes membres du Conseil régional seront
invitées, sur la base d'un préavis-type, à présenter un préavis devant leur législatif pour formaliser
leur contribution au Programme d'investissement régional pour une durée de 5 années.

Lorsque le Conseil intercommunal aura validé le présent préavis, les communes devront faire
valider par leur législatif l'engagement de leur commune par l'intermédiaire d'un préavis type (Cf
annexe 3). Cette phase de validation par les législatifs communaux doit être achevée au 30
septembre 2013. L'entrée en vigueur des engagements financiers commencera au plus tôt au 1°

janvier 2014.

Le programme d'investissement régional n'entrera en force que lorsqu'il aura été soutenu par
l'équivalent en voix de 90% de la population des communes membres et par un minimum de 38

membres.

A l'issue du vote des organes délibérants communaux, il sera alors déterminé si l'ensemble des
communes a souscrit au mécanisme de financement des investissements régionaux. Si tel n'est
pas le cas et que le seuil ci-dessus proposé est atteint il sera proposé au Conseil intercommunal
de mettre en place un but optionnel (Cf Art 5.b des statuts). De cette manière, seules les
communes ayant adhéré au mécanisme de financement prendront part aux décisions relatives à
la mobilisation des fonds intercommunaux.

Enfin, le montant global des investissements pour la législature est calculé sur la base d'une
participation des 44 communes membres du Conseil régional et de la population que celles-ci
représentent. Si des communes devaient ne pas adhérer au programme d'investissement régional
dans la limite des 38 communes nécessaires à sa mise en œuvre, le montant global des
investissements pour la législature serait réduit proportionnellement à la population représentée
par les communes adhérentes au programme.

5 Il faut relever qu'en fonction des rentrées annuelle d'IGI et de DM, ce pourcentage peut varier selon les
années.
Préavis n° 18-2012 Programme des investissements régionaux 7


PL O régionyon

Pour mobiliser ces fonds qui sont provisionnés dans les communes, le processus est le suivant :

Pour les projets figurant déjà dans le Programme d'investissement régional (Cf annexe
2012

-_ Acceptation du projet par la (ou les) commune(s) territoriale(s) concernée(s).

- Le CODIR présente au Conseil intercommunal une demande de crédit (préavis) pour une
étude ou pour une réalisation.

- Le Conseil intercommunal décide d'accorder le crédit (règles majoritaires statutaires)

- Le CODIR procède à une demande de fonds aux communes selon les dispositions
décrites dans le préavis.

Les projets ne figurant pas dans le programme d'investissement régional de septembre 2011
doivent suivre le circuit démocratique d'acceptation d'un nouveau projet à intégrer dans le
Programme d'investissement régional par les communes puis par le Conseil intercommunal.

Pour le contrôle de la bonne exécution du Programme d'investissement régional, la commission
permanente chargée de la gestion et des finances verra son rôle accru. Une commission
spécialisée pourrait être désignée.

Pour les communes qui ne sont pas membres du Conseil régional, le CODIR les sollicitera, le cas
échéant avec l'appui du Canton, à l'instar de ce qui a été entrepris pour le programme de
réorganisation des transports publics.

Des projets ou des décisions de financement pourraient être engagés durant une législature pour
être terminés dans une autre législature. La solidarité des communes doit prévaloir sur les
engagements pris. Si une commune venait à renoncer à poursuivre son engagement de soutien
au Programme d'investissement lors de la législature suivante, elle resterait néanmoins engagée
dans le soutien à l'exécution du financement ou à la réalisation des projets dont elle a été
partenaire dans la validation au Conseil intercommunal.

9. Conclusion

Au travers de la concrétisation du présent Programme d'investissement régional, la région affirme
sa volonté de prendre en main son destin. Nous savons que c'est de la sorte que nous serons
plus crédibles et forts et qu'il sera plus aisé de mobiliser des fonds tiers, en particulier cantonaux

et fédéraux.

Les projets, dans leurs imbrications multiples, constituent un tout cohérent qui contribue à
améliorer la qualité de vie de notre district. Derrière ces derniers, nous visons le bien-être des
habitants qui doivent être les gagnants et les principaux bénéficiaires de cet effort de solidarité
régionale. Les règles proposée respectent les prérogatives des communes et sont fondées sur un
souci d'équité dans les investissements à entreprendre

Le programme d'investissement régional n'entrera en force que lorsqu'il aura été soutenu par
l'équivalent en voix de 90% de la population des communes membres et par un minimum de 38

membres.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs
les Conseillers, de bien vouloir prendre les décisions suivantes :

Préavis n° 18-2012 Programme des investissements régionaux 8


re O régionyon

Le Conseil intercommunal du district de Nyon

vu le préavis du comité de direction N°18-2012 relatif à la mise en œuvre du
Programme d'investissement régional 2013-2017

ouï le rapport de la commission ad'hoc,

ouf le rapport de la commission gestion & finances,

attendu que ce point a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide

d'approuver la mise en œuvre du Programme d'investissement régional

que le programme d'investissement régional n'entre en force que lorsqu'il aura été
soutenu par l'équivalent en voix de 90% de la population des communes membres
et par un minimum de 38 membres.

d'accepter le système de validation et de financement des investissements
régionaux pour une période de 5 années de 2013 à 2017

d'assumer jusqu'à leur aboutissement chacun des projets qui sera décidé durant
la présente législature 2011-2016

Ainsi délibéré par le Comité de direction dans sa séance du 13 septembre 2012,
pour être soumis à l'approbation du Conseil intercommunal du district de Nyon.

AU NOM DU COMITÉ DE DIRECTION

Le Président Le Secrétaire

Gérald Cretegny Patrick Freudiger

Annexes :
- 1 - Etat du Programme d'investissement régional — révision — juin 2012

- 2 - Tableau détaillé des participations financières part fixe/part conjoncturelle par commune —
base 2010

- 3 - Préavis-type pour les communes

Différents documents préparatoires ont été transmis aux communes sur le sujet, la plupart sont
consultables sur le site internet www.regionyon.ch/politique developpement/

Préavis n° 18-2012 Programme des investissements régionaux 9