n1210

UNE D

E GENOLIER

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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 13 mai 2021

PREAVIS N° 78/2021

concernant une demande d'autorisation de

vendre la parcelle N° 2609 de 1335 m° et

les bâtiments qui y sont construits, située à

la Chèvrerie sur la Commune d'Arzier-Le Muids pour
le montant total de CHF 576'500.- TTC

Municipaux responsables : Gérald Girardet, Municipal
Florence Sage, Syndique

Commissions chargées de l'étude : Commission des finances
Commission des routes et domaines

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Préambule

A la suite de la décision du non renouvellement par la Commune des droits de superficies
des parcelles du domaine de la Chèvrerie à leur échéance en avril 2016, la Commune a
dû acquérir les chalets dont les propriétaires n'ont pas voulu ou pu acheter les parcelles
sur lesquelles sont construits leurs biens. La Commune a donc dû acquérire ces
bâtiments aux valeurs imposées par le Tribunal d'arbitrage dont la sentence est devenue
exécutoire le 9 juillet 2016 selon la procédure prévue dans les actes instrumentés en avril
1966 par le notaire Jean Pavillon pour une durée de 50 ans et qui spécifie en particulier
ce qui suit :

Art VI.

À l'expiration de ce délai de 50 ans et dans le cas ou le bénéficiaire ne voudrait pas
renouveler la présente convention. Le droit de superficie concédé sera radié au Registre
Foncier, le bénéficiaire s'engageant d'ores et déjà à requérir ou autoriser cette radiation.

Si le refus de renouvellement provient de la Commune de Genolier, cette dernière
s'engage à racheter le bâtiment à un prix à dire d'arbitres, la Commune désignant le
premier et le bénéficiaire du droit le second arbitre. Ces deux arbitres désigneront à leur
tour le troisième ; à défaut d'entente, le Président du Tribunal sera charger de le nommer.

Préavis N° 78/2021 - Page 1


Proposition de la Municipalité

Pour mémoire, ce chalet était loué aux anciens propriétaires qui, après nous avoir vendu
leur chalet, nous avaient demandé, de pouvoir rester dans leur habitation en nous la
louant aussi longtemps que leurs âges le leur permettrait. En octobre dernier ils nous
ont signifié leur volonté de quitter les lieux pour descendre en plaine. Leur parcelle a
donc été immédiatement mise en vente et c'est en fin d'hiver qu'une acheteuse s'est
manifestée auprès de notre courtier pour acquérir cette parcelle avec le chalet et la
dépendance qui y sont construits.

Le prix de vente total convenu
est de CHF 576'500.-
comprenant :

e Le chalet et sa dépendance
dont la valeur a été établie
par sentence arbitrale à CHF
265000,

e le terrain de 1335 m2 au prix
convenu de CHF 311500.
(env. CHF 233.- le m2).

e _ Anoter que la commission de
courtage qui se monte à CHF
26'500.- est à déduire de la
somme totale ci-dessus.

Sur les 11 parcelles dont la Commune était propriétaire, il en restera 2 à vendre après
celle-ci.

Cette parcelle ayant déjà été divisée, elle fait l'objet d'une vente à terme conditionnelle,
uniquement subordonnée à l'obtention de l'autorisation de vendre définitive et exécutoire
du Conseil communal de Genolier.

A noter qu'un premier acompte de CHF 20'000.- a déjà été versé par l'acheteuse sur le
compte du notaire et qu'un deuxième acompte de CHF 37'650.- sera versé à la signature
de la promesse de vente et consigné en mains du notaire jusqu’au jour de l'exécution
de la vente.

Utilisation des fonds (CHF 576'500.-)

Compte No 9123.8 : La Chèvrerie Sentence arbitrale
Compte No 9282.17 : La Chèvrerie Fonds de réserve.

Préavis N° 78/2021 — Page 2


Conclusion

Au vu de ce qui précède, la Municipalité demande au Conseil de bien vouloir prendre
la décision suivante :

vu le préavis N° 78/2021 concernant une demande d'autorisation de
vendre la parcelle N° 2609 de 1335 m° et les bâtiments qui y
sont construits, située à la Chèvrerie sur la Commune d'Arzier-
Le Muids pour le montant total de CHF 576’500.- TTC.

Ce montant sera versé sur le compte de la Commune le jour de
la signature de l'acte de vente définitif.

Ouï les rapports des commissions chargées de l'étude de ce préavis
Attendu que ce préavis a été régulièrement porté à l'ordre du jour
Décide: d'autoriser la Municipalité à vendre la parcelle N° 2609 de 1335

m? et les bâtiments qui y sont construits, située à la Chèvrerie
sur la Commune d'Arzier-Le Muids pour le montant total de CHF
576"500.- TTC. Les frais de notaire, les émoluments du registre
foncier et les droits de mutation sont à la charge de l’acheteuse.
La commission de courtage de CHF 26'500.- est à déduire de ce
montant.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 18 mai 2021 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

Au nom de la Municipalité :

Annexes : Plan cadastral parcelle N° 2609
Copie de la promesse de vente achat (aux membres des commissions)

Préavis N° 78/2021 - Page 3


1145 000

1 144 800

1 144 800

2 503 700
L

Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG)

Commune : Arzier-Le Muids ,

Parcelle(s) n° : 2609
N° de plan : 1005
Echelle 1:1 000

Date: 01.05.2021

N° extrait: 1314-57A5-7E4B-4A10-B9F1-3332-CD63-7360

1146 000

1.144 900

1144 800