n1376

Commune de Genolier 1

PREAVIS N° 09/2016

relatif à la détermination du Plafond
d'endettement et de cautionnement
pour la législature 2016-2021

Délégués municipaux

Commission chargée de l'étude de ce Préavis

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 1er novembre 2016

Jean Zucchello, municipal
Florence Rattaz, syndique

Commission des finances

[ 1- Préambule

Depuis 1956, les communes avaient l'obligation d'obtenir auprès du département en charge
des communes, une approbation pour chaque emprunt et cautionnement qu'elles souhaitaient
contracter auprès de divers bailleurs de fonds. Cette solution, avec les années, était devenue

toujours plus lourde. En effet :

- _elle introduisait un contrôle éventuel en opportunité de la part de l'Etat mais sans
préciser les critères applicables et leur portée ;

- _elle ne pouvait pas garantir un suivi efficace des situations financières communales au
vu du volume croissant des emprunts. Ainsi, les autorisations octroyées par l'Etat
l'étaient sur la base du respect des procédures uniquement et ne préjugeaient pas de
la capacité financière de la commune à assumer les charges de ses emprunts.

Dans le but de simplifier cette procédure et de limiter le contrôle de l'Etat à la légalité, le
Grand Conseil a accepté en mai 2005, dans le cadre de la révision de la loi sur les
communes, de supprimer les autorisations d'emprunts et de cautionnements pour introduire la

notion de "plafond d'endettement".

1272 Genolier Téléphone (022) 366 86 30 Téléfax (022) 366 11 62


[2= Création du plafond d'endettement

2.1 - Objectifs :

- respecter les dispositions légales de la nouvelle Constitution vaudoise (art. 139 et 140
Cst-VD) ;

- garantir aux autorités communales un outil efficace permettant un meilleur suivi de la
gestion des finances communales ;

- réagir et profiter plus rapidement des conditions du marché des capitaux, au vu de la
diminution des autorisations légales à obtenir ;

- simplifier et diminuer la charge de travail administrative ;

- limiter les risques financiers des communes liés à l'octroi des cautionnements.

D'une manière générale, le plafond des emprunts est déterminé en fonction des
investissements actuels et des besoins futurs d'investissements communaux corrélés à
l'autofinancement et à la fortune nette communale actuelle et planifiée.

2.2 - Bases légales
Loi sur les communes (LC) du 28.02.1956, état au 01.01.2016

Art. 143 Emprunts
Au début de chaque législature, les communes déterminent dans le cadre de la politique des

emprunts un plafond d'endettement. Elles en informent le département en charge des
relations avec les communes qui en prend acte.

Lors que le plafond d'endettement est modifiée en cours de législature, il! fait l'objet d'une
demande d'autorisation auprès du Conseil d'Etat qui examine la situation financière de la
commune.

Une décision d'interdiction d'augmenter le plafond d'endettement peut être prise par le Conseil
d'État dans le cas où la nouvelle limite de plafond met en péril l'équilibre financier de la
commune.

Le Conseil d'Etat fixe par règlement les modalités d'examen de la situation financière des
communes.

Les cautionnements ou autres formes de garanties sont soumis aux mêmes règles
d'application que les emprunts.

Règlement sur la comptabilité des communes (RCCom) du 14.12.1976, état au 01.01.2016

Art. 22a — Réactualisation du plafond d'endettement

Toute demande de modification de plafond d'endettement d'une commune fait l'objet d'un
examen approfondi de la situation financière de cette dernière par le Conseil d'Etat.

Dans son examen, celui-ci se fonde sur :

- le budget et les comptes annuels de la commune concernée,

- une planification financière.

La situation financière de la commune est analysée sur la base d'indicateurs et de ratios de
gestion d'analyse financière validés par la Conférence des autorités cantonales de
Surveillance des finances communales.


2.3 - Durée et modalités

Un plafond d'endettement pour les emprunts ainsi que les cautionnements doit être adopté
par le Conseil communal dans le courant des 6 premiers mois de chaque législature. Il sera
valable pour cette durée.

Dans cette limite, la commune peut gérer en toute autonomie les emprunts et/ou
cautionnements sans qu'une autorisation préfectorale, ni départementale ne soit nécessaire.

En fin de législature, le plafond d'endettement court jusqu'à la reconduction d'un nouveau
plafond fixé par les autorités communales de la nouvelle législature.

Le plafond peut être modifié, à la hausse comme à la baisse, en cours de législature, mais il
doit alors faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Conseil d'Etat ceci
conformément aux dispositions de l'art. 22a du règlement sur la comptabilité des communes.

Il'est évident, une fois le plafond d'endettement et le plafond de risque pour cautionnements
accordés par le Conseil communal et confirmé par le Conseil d'Etat, la Municipalité peut
emprunter uniquement sur la base de préavis d'investissement dûment approuvés par. le
Conseil commünal.

[3. - Fixation du plafond d'endettement pour emprunts

3.1 - Principe

Le plafond des emprunts est déterminé en fonction des investissements actuels et des
besoins futurs d'investissements pour la législature 2016-2021 (voir Plan d'investissements
dans le Préavis — Budget 2017 ).

3.2 —- Endettement

L'analyse a été effectuée en tenant compte des investissements futurs ainsi que de la
capacité de notre commune à dégager de l’autofinancement, ceci tenant compte des éléments
connus à ce jour (population, taux d'impôt, situation économique, etc.)

Les annexes résument le résultat de cette analyse qui fait, entre autre, ressortir un
endettement maximum pour la législature de Fr. 24'330°462.-

Le ratio de la quotité de la dette brute pour notre commune passe de 126.6% en 2016 à
169.7% en 2021, soit une qualification de suffisante selon les critères de l'Etat de Vaud.

La limite fixée par le canton étant de 250 %, ce qui place notre commune dans une situation

plutôt rassurante quant à l'endettement.

Au vu de ces éléments la Municipalité a fixé le plafond d'endettement à
Fr. 24'000°000.--


[4 - Fixation du plafond de risques pour cautionnements et autres engagements

A ce jour, les cautionnements accordés et solidaires s'élèvent à Fr. 14'572'264.-- :
les accordés concernent l'AISGE Fr. 13'872'264.-- et Genolier CAD SA Fr. 700'000.-- .

L'autorité cantonale recommande deux méthodes afin de fixer ce plafond:
A .- 40% du capital et des réserves fin 2015, soit pour notre commune : Fr. 5°181'042.-
B .- 50 % du plafond d'endettement, soit pour notre commune : Fr. 12'000'000.--
La Municipalité a choisi d'appliquer la méthode B depuis plusieurs législatures, ceci afin de se
donner une marge de manœuvre plus importante, en tenant compte des éventuels besoins
futurs, notamment dans le cadre des investissements régionaux. Nous vous rappelons que
chaque cautionnement doit faire l’objet d'un Préavis auprès du Conseil communal. Etant

donné les investissements en nouveaux bâtiments prévus par l'AISGE à Arzier-Le Muids et à
St.Cergue, le plafond recommandé sera dépassé.

5 — Conclusion
En fonction de ce qui précède, la Municipalité propose au Conseil communal de Genolier de
prendre les décisions suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

vu le préavis N° 09/2016 relatif à la détermination du plafond
d'endettement et de cautionnement pour la législature 2016-2021

Ouï le rapport de la commission des finances
Considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour
Décide:

de fixer les valeurs suivantes pour la législature 2016-2021 :
1) plafond d'endettement: Fr. 24'000'000.—
2) plafond de risque pour cautionnements et autres engagements Fr. 14'600'000.--

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 8 novembre 2016 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

Annexes : Bilans, Comptes de fonctionnement 2011-2016.
Investissements, Autofinancement et endettements 2016-2021
Ratios et explications
Plan des investissements 2016-2021


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COMPTES DE FONCTIONNEMENT

2015 2014 2013 2012 2011

Charges 14312743 13'886'028 14'551"270 15'292'228 15'560'556
1 Administration générale 1108097 1004175 2'212'080 1835449 2027758
2 Finances 4182587 3'795'387 21969143 4'080'778 3073617
3 Domaines et bâtiments 1798945 806764 810036 2247424 4377589
4 Travaux 1318743 1177260 1230980 1195'297 1407460
5 Instruction publique et cultes 1150792 1064745 1040781 1048215 1144774
6 Police 719557 823'676 487913 191898
7 Sécurité sociale 3'707'509 5531701 5'002'057 4054124 '092'666
8 Services industriels 326512 505995 462518 343029 244793

Revenus 14364733 14'662'814 14510306 15'293"705 15561723
1 Administration générale 82'589 74946 1197843 967'300 974767
2 Finances 10'024152 11418179 10'628'933 12116'869 9'343'549
3 Domaines et bâtiments 2233178 1437489 11300987 1248317 4340197
4 Travaux 604'397 716180 578'344 541144 531526
5 Instruction publique et cultes - -
6 Police 260777 273'883 333637 74700 111041
7 Sécurité sociale 833129 236142 8'046 2'346 15'850
8 Services industriels 326512 505'995 462518 343'029 244793

Résultat 51991 776787 -40'964 477 1167

Détermination du plafond d'endettement - Commune de Genolier
Page 2


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INVESTISSEMENTS

Solde au

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Objets financés par l'impôt 3951 3710 491 1280 1000 1995 6'620 2379
Objets financés par des taxes 950 100 250 700 1000 1050 100 100
Objets autofinancés 2000 2000 300 500 1300 - 0 “
Total général 6'901 5810 1041 2480 3300 3045 6720 2479

Détermination du plafond d'endettement - Commune de Genolier
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ENDETTEMENT

2016 2017 2018 2019 2020 2021

Endettement au début de l'exercice 11769308 15'940 968 15310861 16086332 + 17647713 18919321
Investissement 5810000 11041000 2'480'000 3300000 + 3045'000 6720'000
Autoñnancement 2% 11638'340 1671107 1704529 1738619 - 1773392 1'808'860
Endettement en fin d'exercice 15'940 968 15'310'861 16086332 17647713 = 18919321 23830462
Limite de crédit 500'000 500'000 500000 500000 + 600'000 500'000
Plafond d'endettement 16'440'968 15'810'861 16"586332 18447713 = 19419"321 24'330'462
Endettement maximum 24'330'462

Plafond d'endettement 24'000'000

Plafond de risque pour cautionnement 12'000'000

Détermination du plafond d'endettement - Commune de Genolier

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RATIO

Légende

1 Quotité de la dette

2 Quotité de la charge d'intérêts
3 Couverture des investissement
4 Poids des intérêts

5 Taux moyen de la dette

Excellent Très bon Bon Suffisant insuffisant Mauvais
6 5 3 2 1
de | à de à de de à de | à de à
s 50.0% 50.0% | 100.0% 100.0% | 150.0% 150.0% | 200.0% 200.0% | 300.0% 300.0% +
= 0.0% 0.0% 10% 1.0% 2.5% 2.5% 40% 40% 5.0% 5.0% +
+ 100.0% 100.0% | 90.0% 90.0% | 80.0% 80.0% | 70.0% 70.0% | 50.0% 50.0% -
ee 0.0% 0.0% 40% 40% 7.0% 7.0% 9.0% 9.0% 110% 11.0% +
- 2.5% 2.5% 3.5% 3.5% 45% 45% 5.5% 5.5% 6.5% 6.5% +

[Légende

Détermination du plafond d'endettement - Commune de Genolier
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[Plan d'investissement 2016-2021

Crédit Voté Utilisé 2016 2017 2018

2019 2020 2021 PM |

Numérisation territoire 380 380 1 379]
Achat actions CAD à La Forestière 100 100 100) 100

Déchèterie communale 1100 1100 1100] 900 200

Poursuite PGA (50/14) 106 106 50) 10 46

Achats constructions Chèvrerie(décision Tribunal) 2700 2700 2700] 2700

Ventes Chévrerie -3500 -1175 -1000 -1'000 -325

Imprévus & réserves divers 1000 200 200 200 200 200

Toiture Gossan avec PV 250 100 __ 150

Plan d'investissement régional DISREN 600 120 120 120 120 120
Transformation bâtiment "Admin. communale" 2000 21000
Transformation "Montant" 1912 3000 600 1000 1400

Réseau routier communal-Assainissement bruit. 1'600 800 800

Captages des "Agozats" 100 100

PPA Morant-Loraine 300 300
Poursuite étude PPA Morant-Loraine 300 150 150

Achats de surfaces à dézoner (LAT)(7000m2*50) 500 250 250

Rte contournement Morant-Loraine 6000 4000 2000
Agrandissement Gd terrain 500 250 250

Agrandissement parking de La Cézille 200 200

Eclairage "Sous: 50 50

Eclairage "Refaz" 50 50

Eclairage "Rte de la Colonie" 30 30

Toilettes publiques-église 100 50 50

Participation PN Thiéré 60 60

Totaux 17526 4386 3951] 3710 491 1280 1000 1995 6'620 2379
dont déjà votés 4986 4'386 3951] 3710 246 ( 0 (] 0 379
Investissements Grédit Voté Utilisé 2016 2097 2018 2019 2020 202 PM
Objets financés par des taxes (financements sp IX)

Assainiss réseau égoûts PGEE 1163 1163 950 100

Bouclage ESP Morant-Loraine 200 100 100

Sabois (SIDEMO-Cézille) 700 50 100 100 450

Zone de rétention Gossan Sous-la-Ville 100 100]
Chambre de pression & comptage avec Givrins 200 100 100

Captages & Agrand réservoir Bas-des-Côtes 2000 200 500 800 500

Totaux 4363 1463 950] 100 250 700 1000 1050 100 100
dont déjà votés 1163 1163 950] 100 ( ( (] 0 0 (]
Objets autofinancés (patrimoine financier)

Nouvelle caseme SDIS-Nyon-Dôle 2400 2100 2000! 2000 100

Transformation Maison Seemann 2000 200 500 1300

Totaux 4100 2100 2'000] 2000 300 500 1300 0 0 0
dont déjà votés 2100 _2'100 2000] 2000 100 (l (l 0 (] 0
Totaux des investissements budgétisés 25989 7649 61901] 5'810 1041 2'480 3300 3045 6720 2'479
dont déjà votés 7649 7649 6'901| 5'810 346 0 0 0 0 379

Art. 102 Règlement du Conseil communal de 2014

Plan de dépenses d'investissements RCC 18,19,20

La Municipalité établit annuellement le plan des dépenses d'investissements. Ce plan est présenté au Conseil, en même temps que
le budget de fonctionnement. |l n'est pas soumis au vote.