n1128

Commune de Genolier

Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 15 avril 2014

PREAVIS N° 43/2014
Concernant :
- l'autorisation de créer la Fondation du Bois de Chênes
-__ l'autorisation de confier le Bois de Chênes (propriété de la commune de Genolier) à
la Fondation du Bois de Chênes en droit de superficie pour une période de 25 ans (à
bien plaire), renouvelable tacitement ou dénonciation à préciser
- une demande de crédit de Fr. 50'000.- pour le capital initial de la Fondation du Bois

de Chênes
Délégués municipaux Georges Richard, Municipal
Florence Rattaz, Syndique
Commissions chargées de l'étude Commission des finances
de ce préavis Commission d'administration générale

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,

1- Préambule

Tous les éléments et toutes les informations concernant ce préavis figurent dans l'annexe
jointe et ont été présentés et discutés à la séance du Conseil communal du 26 mars 2014.

Ce document comprend :

- 1. Rappel historique

- 2. Les enjeux du Bois de Chênes
3. Les démarches et projets en cours
- 4. La Fondation du Bois de Chênes
5. Perspectives

2 - Financement

Le financement est assuré par la trésorerie courante ou si nécessaire par un emprunt dans
la limite du plafond d'endettement.

Le crédit sera comptabilisé sur le compte n° 9141.45

1972 Genolier Tél. 022 366 86 30 Fax 022 366 11 62 greffe.genolier@bluewin.ch


3- Amortissement

Directement via le compte fonds de réserve « Bois de Chênes » n° 9282.6 doté actuellement
de Frs 455'477.-- au 31.12.2013

4 - Conclusions

En autorisant la création de la Fondation du Bois de Chênes, la Municipalité est d'avis qu'il
s’agit de la meilleure solution pour la gestion de son important patrimoine qu'est le Bois de
Chênes, y compris sa ferme et son fournil.

Les statuts serviront de cadre pour promouvoir une gestion durable ; coordonner les projets
de conservation et d'entretien ; fédérer les différents acteurs ; promouvoir une recherche
appliquée favorisant la biodiversité et collecter des fonds pour la restauration et l'entretien du
patrimoine bâti.

Si le site du Bois de Chênes est d'un intérêt régional majeur, avec la création de la fondation,
la commune de Genolier n’assumera pas seule le financement de la restauration des
bâtiments classés et les frais d'exploitation ultérieurs.

Il est dans l'intérêt de Genolier et de notre région de préserver cet îlot de verdure intact pour
la génération actuelle et les futures. La Municipalité est convaincue que la meilleure solution
a été trouvée dans l'intérêt de tous et de « Dame Nature » !

Au vu de ce qui précède, le Conseil Communal de Genolier

Vu le préavis No 43/2014 concernant :

e l'autorisation de créer la Fondation du Bois de Chênes

«l'autorisation de confier le Bois de Chênes (propriété de la
commune de Genolier) à la Fondation du Bois de Chênes en
droit de superficie pour une période de 25 ans (à bien plaire),
renouvelable tacitement ou dénonciation à préciser

e une demande de crédit de Fr. 50'000.- pour le capital initial de
la Fondation du Bois de Chênes

Vu le rapport des commissions chargées de l'étude de ce préavis
Ouï les conclusions des rapports des commissions chargées de l'étude de
ce préavis

Attendu que le préavis a été régulièrement porté à l’ordre du jour


Décide:
1) d'autoriser la Municipalité à créer la Fondation du Bois de Chênes

2) d'autoriser la Municipalité à confier le Bois de Chênes (propriété de
la commune de Genolier) à la Fondation du Bois de Chênes en droit
de superficie pour une période de 25 ans (à bien plaire),
renouvelable tacitement ou dénonciation à préciser

3) Un crédit de CHF 50'000.- est accordé à la Municipalité pour le
capital initial lors de la création de la Fondation du Bois de Chênes
du compte 9141.45

4) Cette dépense sera financée soit par la trésorerie courante ou, si
nécessaire, par un emprunt bancaire dans la limite du plafond
d'endettement mais au maximum du montant du préavis.

5) Cette dépense sera amortie via le compte fonds de réserve « Bois
de Chênes » n° 9282.6

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 15 avril 2014 pour être soumis à
l'approbation du Conseil Communal.

Au nom
La Syndique : S
F. Rattaz

Annexes : Présentation de la création de la Fondation du Bois de Chênes — 26.3.2014
Statuts de la Fondation du Bois de Chênes




Statuts
de la
Fondation du Bois de Chênes

I. Nom, siège, buts et fortune de la Fondation

Art. 1. Dénomination

Sous la dénomination « Fondation du Bois de Chênes », ci-après désignée « la
Fondation » il est constitué une fondation de droit privé, au sens des articles 80 et
suivants du Code civil suisse, et régie par les présents statuts.

Art. 2. Siège et durée
ÎLe siège de la Fondation est à Genolier, à la ferme du Bois de Chênes.

2 La durée de la Fondation est indéterminée. Elle entre en activité avec l'inscription
au Registre du commerce.

Art. 3. Buts

La Fondation a pour but de promouvoir une gestion durable du patrimoine naturel,
paysager et bâti classés du Bois de Chênes situé sur les Communes de Genolier,
Coinsins et Vich, et de sensibiliser le public à cette valeur, en collaboration avec les
associations et structures visant ce même but.

2 La Fondation participe à la définition des objectifs et mesures du plan de gestion du
site établi par la Direction des ressources et patrimoine naturel du canton de Vaud.
Elle se charge par ailleurs de la gestion des terrains et biens qui lui ont été confiés
ou qu'elle a acquis et initie des projets pilotes de conservation des milieux et des
espèces. Elle s'engage à le faire dans le respect des dispositions réglementaires et
légales fédérales et cantonales assurant la protection du site.

$ La Fondation promeut une recherche appliquée au service d'une gestion des
milieux naturels favorisant la biodiversité et servant d'exemple pour d'autres sites.
Elle œuvre comme laboratoire d'idées dans ce domaine en fédérant les partenaires
intéressés et en faisant connaître ses projets.

4 La Fondation est par ailleurs chargée de collecter des fonds pour la restauration,
ainsi que l'entretien de la ferme du Bois de Chênes et de ses aménagements
annexes. Elle peut engager du personnel, travailler avec des tiers, mettre à
disposition ou louer tout ou partie des locaux pour leur utilisation à des fins agricoles,
didactiques ou de sensibilisation.

Statuts de la fondation du Bois de Chênes — version 12 - 13 avril 2014


$ La Fondation a un caractère non lucratif et fait connaître ses buts et ses valeurs
auprès de la Société civile dans les limites de ses moyens.

Art. 4. Capital

ÎLe capital initial de la Fondation est de cinquante mille francs (CHF 50'000.-)
versés par la commune de Genolier.

2Ce capital peut être augmenté en tout temps par des donations, legs et autres
contributions.

$Le capital initial est inaliénable.

Art. 5. Ressources

ÎLes ressources de la Fondation sont :
° les revenus du capital, qu’elle s'efforce d'accroître régulièrement,
° les dons, legs et autres libéralités en espèces ou en nature,
° les subventions où autres contributions des collectivités publiques,
* les contributions régulières ou occasionnelles des membres fondateurs.

2 La Fondation peut entreprendre toute démarche utile en vue d'obtenir des
subventions ou des dons de la part de tiers.

Il. Organisation de la Fondation

Art. 6. Organes de la Fondation

Les organes de la Fondation sont :
+ Le Conseil de fondation |
+ _ L’organe de révision (dans la mesure où la Fondation n’a pas été dispensée
par l'autorité de surveillance de l'obligation de désigner un organe de
révision).

Att. 7. Conseil de fondation, composition et constitution
L'administration de la Fondation incombe à un Conseil de fondation composé de 5 à
9 membres qui travaillent à titre bénévole. Le Conseil de fondation décide des

indemnités versées aux membres ou à des personnes, à qui sont délégués des
compétences particulières.

2Le Conseil de fondation est composé des membres suivants :

Statuts de la fondation du Bois de Chênes — version 12 - 13 avril 2014


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°_un représentant de la municipalité par commune propriétaire de terrain dans le
périmètre du Bois de Chênes, exception faite de la commune de Genolier qui
dispose d'un deuxième siège qu'elle peut librement attribuer,
un représentant de l'Association pour le Bois de Chêne de Genolier (ABCG),
un représentant de la recherche forestière de l’Institut fédéral de recherches
sur la forêt, la neige et le paysage (WSL), ou de l'Ecole Polytechnique de
Zürich (ETH), désigné en accord par les deux institutions.

Le premier Conseil de fondation est désigné par les fondateurs. Par la suite, le
Conseil de fondation se constitue et se complète lui-même par cooptation. L'Etat de
Vaud est invité permanent du Conseil de fondation. Son délégué, désigné par la
Direction des ressources et du patrimoine naturels, siège avec voix consultative

uniquement.

Art. 8. Compétences, organisation et fonctionnement du Conseil de
fondation

Le Conseil de fondation a compétence pour arrêter toute mesure d'exécution et pour
élaborer tout règlement d'application et d'organisation (utilisation du bâtiment et des
aménagements, tarifs de location, etc.). Il peut instituer des commissions de gestion,
de recherche ou d'information, si celles-ci n'ont pas déjà été instituées par le canton.
Dans ce cas, il est tenu d'associer les autres acteurs concernés et de respecter le
cadre fixé par le plan de gestion (représentants des utilisateurs, propriétaires,
représentants des services cantonaux, etc.). Il peut déléguer certaines de ses tâches
à divers acteurs.

?Les membres, représentant les communes au sein de la Fondation, ainsi que le
délégué de l'Etat veillent à ce que soient soumis au préavis du Conseil de fondation
le plan de gestion du Bois de Chênes, ainsi que les éventuels projets qui pourraient
permettre des synergies ou a contrario impacter les buts de la Fondation.

3Le Conseil de fondation se constitue lui-même. Il élit en son sein, d'année en année,
un président et un vice-président. Le président doit être élu parmi les représentants
des communes propriétaires. Le Conseil peut désigner, le cas échéant, pour exercer
ses activités, toute autre personne ou expert, en fonction des opérations ou des
engagements. Le mandat des membres du Conseil de fondation est de 5 ans, calé
sur les périodes législatives. Il est renouvelable 2 fois. Les membres peuvent être
nommés en cours de période. La durée et la fin du premier mandat seront en
adéquation avec la législature en cours au moment de la création de la Fondation.

4Le Conseil de fondation se réunit au moins deux fois par an sur convocation du
président. Une majorité des membres du Conseil de fondation peut demander en
tout temps la tenue d'une séance.

$Le Conseil de fondation prend ses décisions à la majorité des membres présents ou
consultés. Les décisions peuvent être prises par voie de circulation, une circulaire
devant être adressée à tous les membres.

6Le Conseil de fondation tient un procès verbal de ses séances.

Statuts de la fondation du Bois de Chênes -— version 12 - 13 avril 2014


7La Fondation est valablement engagée à l'égard des tiers par la signature collective
du président ou du vice-président et d’un membre, étant précisé que le président et
le vice-président ne peuvent pas signer ensemble.

8 Le Conseil de fondation est responsable de la gestion et de l'affectation des
ressources dans le cadre des buts fixés par la Fondation.

Aït. 9. Collaboration

‘ La Fondation doit collaborer avec le canton, les communes, associations,
institutions de recherches, ainsi que les personnes physiques et morales ayant un
intérêt pour le Bois de Chênes ou des droits sur les terrains concernés.

2 Elle le fait tout spécialement avec l'Association pour le Bois de Chênes de Genolier

(ABCG) et le Parc naturel régional du Jura vaudois (PNRJV). Les modalités de cette
collaboration sont réglées par conventions.

Art. 10. Responsabilité

La responsabilité financière de la Fondation est couverte uniquement par son avoir
social.

Art 11. Organe de contrôle

Les comptes sont arrêtés au 31 décembre de chaque année. Ils sont vérifiés
annuellement par un organe de contrôle désigné par le conseil.

Art 12. Autorité de surveillance

La Fondation est soumise à la surveillance de l'autorité prévue par la loi.

Art. 13. Dissolution

‘En cas de dissolution, les actifs éventuels restants provenant de subventions
cantonales seront restitués aux services concernés, qui pourront les utiliser dans le
même sens.

2L a fortune de la Fondation sera remise à une œuvre d'utilité publique poursuivant un
but analogue, l'approbation de l'autorité de surveillance étant réservée.

3le patrimoine de la Fondation ne pourra en aucun cas faire retour aux fondateurs,
signataires des présents statuts.

Statuts de la fondation du Bois de Chênes -- version 12 - 13 avril 2014


Art. 14. Dispositions finales

La présente Fondation est inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud.

Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée constitutive de la fondation

à Genolier le ..........

Le membres du Conseil de fondation:

Représentants (2) de la commune de Genolier:

Représentant de la commune de .............:

Représentant de la commune de …...........:

Représentant de l'ABCG:

Représentant du CR Nyon:

Représentant de la recherche forestière:

Membre désigné représentant la commune de

Membre désigné représentant la commune de ....…

Représentant de l'État de Vaud (voix consultative):

Statuts de la fondation du Bois de Chênes — version 12 - 13 avril 2014




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Présentation

Rappel historique
Les enjeux du Bois de Chênes
Les démarches et projets en cours

La Fondation du Bois de Chênes

Perspectives

Conseil Communal - 26 mars 2014


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Rappel historique

2009 (mai) La Municipalité de Genolier souhaite renouveler la
convention, mais l'État la dénonce au 1° juillet 2011

2009 Démarrage d'un processus de réflexion pour l'avenir du BC
piloté par la commune de Genolier (1° COPIL)

2010-2011 Ateliers (4) participatifs de concertation (mandat
SEREC)

2011 Signature d'une convention entre Genolier et VD

2012-2013 Réflexions pour la mise en œuvre des
recommandations (2ème COPIL)

2013 Prolongation de la convention jusqu'au 30 juin 2016

2014 Elaboration des instruments de pilotage et de gestion (PAC,
plan de gestion, Fondation). - 26 mars 2014 4


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Enjeux (2)
Maîtrise de la pression démographique régionale
Présence permanente sur le site
Assurer la sécurité des promeneurs

Beaucoup d'acteurs, objectifs convergents
(conservation, valorisation), mais stratégies
différentes

Affectation et rénovation du patrimoine bâti
historique (rénovation "douce")

Frais d'exploitation

Conseil Communal - 26 mars 2014


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3. Démarches et projets

1) Décision: pas de PPA, pas de modification de l'arrêté de
classement

> périmètre des bâtiments reste en zone agricole
> permet la restauration

2) PAC : Plan d'Affectation Cantonal

> défini le périmètre et le statut du sol (zonage, possibilités
et contraintes, cheminements, etc ..)

> processus piloté par les services cantonaux avec
participation des communes concernées (remplace l'arrêté
de classement)

Conseil Communal - 26 mars 2014 10


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Démarches et projets (3)

5) Rénovation des bâtiments

> rénovation et aménagement doux des bâtiments classés:
recherche historique + projets

° espaces d'accueil du public

° cuisine, four à pain

° appartements (1 ou 2)

°__ écurie, grange (usage agricole + abris pour classes)

Conseil Communal - 26 mars 2014 12


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Projet de rénovation des bâtiments


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4. Fondation du Bois de Chênes 12)

° Beaucoup d'acteurs avec beaucoup de projets … mais
non coordonnés! # coordination à travers des
conventions!

Possibilité de recevoir des fonds de la part de l'État:
canton 20%, confédération 10% (z pour les
communes)

° Soutien d'autres organismes (fondations, sponsors,
etc …) avec défiscalisation possible

> Une fondation de droit privé (art. 80 CCS)

Conseil Communal - 26 mars 2014 20


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4. Fondation du Bois de Chênes (4)

Quelle démarche?

° Recherche de complémentarité avec les acteurs
(partenariat)

°_ Instrument de pilotage et de coordination (# gestion
directe)

° Demande d'engagement financier pour créer la
Fondation: capital initial Frs 50'000.-
(sans engagement de la commune de Genolier pour
le crédit de rénovation des bâtiments)

Conseil Communal - 26 mars 2014 22


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4. Fondation du Bois de Chênes (6)

Les membres fondateurs

Conseil de Fondation :

2 représentants de la commune de Genolier
(1 Municipal, 1 personne à désigner par la Municipalité)

1 représentant du Conseil régional du district de Nyon

1 représentant de la recherche forestière (EPFZ-WSL)

1 représentant de l'ABCG

+ 1 représentant des services de l'État (voix consultative)

Ouvert

aux représentants (Mun) des communes propriétaires et
limitrophes

Conseil Communal - 26 mars 2014

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Demandes au Conseil Communal

1. Autorisation de créer la Fondation du Bois de
Chênes

2. Demande de crédit de Frs 50'000.- (capital initial
de la Fondation)

3. Autoriser la Municipalité à confier le BC à la
Fondation en droit de superficie pour une période
de 25 ans (à bien plaire), renouvelable tacitement
ou dénonciation à préciser

Conseil Communal - 26 mars 2014 26