n1237

Conseil Communal de Genolier
Rapport de la Commission des Finances

Objet : Préavis N° 73/2021
concernant une demande d’autorisation de vendre une parcelle de 1457 m? et les
bâtiments qui y sont construits, situées à la Chèvrerie sur la Commune d’Arzier-Le
Muids pour le montant total de CHF 745'000.— TTC

Séance : Mardi, 23 février 2021, par Zoom

Présents : Les Municipaux Gérald Girardet et Jean Zucchello, ainsi que la Commission des Finances
sans Adrian von Wyl, excusé

La Commune de Genolier aimerait se défaire de ses biens immobiliers situés à la Chèvrerie sur la
Commune d’Arzier-Le Muids. Allant dans ce sens, le Conseil communal a, par le passé, accepté les
préavis nos. 95/2006, 131/2009, 147/2010, 38/2013, 71/2016, 18/2017, 27/2017, 34/2018 et 44/2018.
D'abord, il s'agissait de vendre les terrains mais, à la suite de la décision du Tribunal d'arbitrage du
9 juillet 2016, obligeant la Commune à acquérir les habitations s'y trouvant, il s’agit dorénavant de
vendre les parcelles avec les habitations qui y sont construites.

Le cas qui se présente concerne une maison avec 1'457 m° de terrain se trouvant vers le bas du
lotissement, pas loin du chemin de fer NStCM. L'acte de vente prévoit un prix total TTC de CHF
745'000.—, qui comporte un montant de CHF 440'000.— pour l’habitation et CHF 305/000.— pour le
terrain. Le prix de la maison correspond au prix payé par la Commune tel qu’exigé par la décision du
Tribunal d'arbitrage. Le prix du terrain est d'environ CHF 209 le m2. Sur ce prix de vente, il faudrait
déduire la commission de courtage, soit CHF 31'408.— TTC. Il est à relever que 118 m? ont été rajoutés
à la parcelle originale. 11 s’agit du chemin situé à l’est de la propriété. Sans ce remaniement, le prix de
vente du terrain se situe à CHF 228 le m2.

S'il est vrai que le prix de vente du terrain se trouve en bas de l'échelle, en contrepartie le prix de vente
du bâtiment principal et de ces deux annexes, comptabilisé au niveau de la sentence arbitrale de 2016
est au contraire plus intéressant. Le quartier a été construit vers la fin des années 1960 et cette maison
est resté vide depuis bientôt cinq ans. Si on tient compte du prix de vente total de CHF 745'000.—, et
qu'on rajoute une somme adéquate afin de le remettre dans un état d'habitation, le prix nous semble
en ligne avec le marché. Cette propriété ne se trouve pas sur la Commune de Genolier, ni même
proche du village de Saint-Cergue. Le quartier de la Chèvrerie se trouve dans un lieu bien à l’écart des
commodités et la route y menant est difficile d'accès lors de chutes de neige.

La promesse de vente reste à signer entre la Commune et les acquéreurs proposants, après quoi un
acompte de CHF 74'500.— sera versé. Elle est subordonnée à deux conditions :

+__le fractionnement de la parcelle no. 50 d’Arzier-Le Muids qui est soumis à l'autorisation de la
Commission Foncière — Section 1 du Service de l’agriculture et de la viticulture, de la Commune
d’Arzier-Le Muids et de l’Inspecteur forestier,


l'aval du Conseil communal de Genolier pour la vente définitive.

Si nous acceptons cette vente, il restera 5 parcelles à vendre, dont 4 avec habitations. De ces
propriétés, il y a actuellement deux qui sont en bonne voie d'être vendues. Il est réjouissant de voir
que nous arrivons gentiment vers la fin des ces ventes et la Municipalité devra veiller à trouver des
solutions pour les éventuelles « bouts de terrains » qui resteront après ces ventes.

Il est aussi éminemment réjouissant de constater qu'avec cette vente, la Commune a franchi le seuil
de rentabilité après l'achat des bâtiments situés à la Chèvrerie par décision du Tribunal d'arbitrage de
2016. Le terrain ayant été amorti il y a bien des années, les ventes restantes peuvent être considérés
comme du pur bénéfice pour la Commune.

La Commission des Finances est de l'avis que cette proposition est raisonnable et soutient encore l’idée
de se défaire du terrain et des maisons s’y trouvant chaque fois qu'un acheteur sérieux se présente.

Fondée sur ce qui précède, la Commission de Finances propose au Conseil :

d'autoriser la Municipalité à vendre la parcelle de 1457 m? et les bâtiments qui y est
construits, située à la Chèvrerie sur la Commune d’Arzier-Le Muids pour le montant total
de CHF 745'000.— TTC, frais de notaire, de géomètre, du registre foncier, de la division de
bien-fonds, de l'inspecteur forestier et des différents services du canton à la charge de
l'acheteur.

D ; [Der L4 Lu
Peter Payne Myriam Bédat |» Pascal Colombo Frederlc von der Weid
Rapporteur