n1386

COMMUNE DE GENOLIER

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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 26 juillet 2016

PREAVIS N° 05/2016

concernant les autorisations générales
de plaider pour la législature 2016-2021

Délégués municipaux Municipal Jean Zucchello
Syndique Florence Rattaz

Commission chargée de
l'étude de ce préavis Commission de l'administration générale

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,

L'article 68, alinéa 2 lettre b) du Code de procédure civile vaudois prévoit notamment :

« Celui qui agit en qualité de mandataire doit produire :

- pour une commune : une procuration de la Municipalité, signée du Syndic et du
secrétaire, et une autorisation du Conseil général ou communal, signée par le
Président et le secrétaire du corps ».

De plus, l’article 18, lettre h) du règlement du Conseil communal de Genolier de 2013
stipule notamment :

«le Conseil communal délibère sur l'autorisation de plaider (sous réserve
d'autorisations générales qui peuvent être accordées à la Municipalité).

Depuis de nombreuses législatures déjà, une telle autorisation est octroyée par votre
Conseil à notre Municipalité, avec, cependant, une différence entre les situations dans
lesquelles la Commune agit en tant que défenderesse et celles où elle est
demanderesse.

Une distinction qui se justifie pleinement.

En effet, il serait incompréhensible que la commune de Genolier, actionnée en justice,
ne puisse défendre ses intérêts du seul fait de l'absence de pouvoirs conférés à son
exécutif.

De plus, la nécessité de déposer un préavis est susceptible de fournir au demandeur,
de façon forte inopportune, de précieux renseignements sur la stratégie et les
arguments que la défenderesse entend utiliser pour protéger ses droits.


Ces considérations incitent la Municipalité à solliciter une autorisation générale de
plaider non limitée par une quelconque valeur litigieuse lorsque la commune agit en
tant que défenderesse.

La situation est en revanche différente lorsque la position de la Commune de Genolier
est celle de demanderesse.

En effet, il se pose alors une question de principe quant à l'opportunité de saisir la
justice.

De l'avis de la Municipalité, ce choix doit rester de la compétence du Conseil
communal dans les cas d'une certaine importance.

C'est pourquoi nous vous proposons d'accorder à la Municipalité l'autorisation qui
consiste à limiter l'autorisation générale de plaider aux cas dont la valeur ne dépasse
pas CHF 100'000.-- lorsque c'est la commune qui est demanderesse, le Conseil
communal restant à être saisi par voie de préavis de l'autorisation pour des affaires
plus importantes.

Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers,
la Municipalité de Genolier vous demande de prendre les décisions suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

Vu le préavis N°05/2016 concernant les autorisations générales de plaider
pour la législature 2016-2021

Ouï le rapport de la commission chargée de l'étude de ce préavis

Attendu que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide:

a) Lorsque la Municipalité agit en tant que défenderesse, la Munici-
palité bénéficie d'une autorisation générale de plaider

b) Lorsque la commune agit en tant que demanderesse, la Munici-
palité est autorisée à plaider dans les seules procédures dont la
valeur litigieuse est inférieures ou égale à CHF 100'000.--

c) Ces autorisations sont valables pour la législature 2016-2021, soit
du 1° juillet 2016 au 30 juin 2021, avec prolongation pour mise en
place de la nouvelle législature jusqu'au 31.12.2021.
Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 26 juillet 2016 pour être soumis à

l'approbation du Conseil communal.
rs)
Cane :

= Fa secrétaire :
\C. Deléderray


CONSEIL COMMUNAL DE GENOLIER

Commission de l’Administration Générale

PREAVIS No 5 /2016 — Autorisations générales de plaider

Séance du 15 août 2016-

Présents Mme la Syndique Florence Rattaz, Mr leMunicipal Jean Zuchello
Josette Hofer, Sabine Klein, Sabrina Strauss
Excusés Cécile Cuénoud, Elouan Indermühle

La commission a entendu et analysé les explications données par les représentants de la
Municipalité au sujet de ce préavis.

Selon l’article 18, lettre h) du Règlement du Conseil Communal de Genolier, édition 2013, le
Conseil Communal délibère sur l’autorisation générale de plaider (sous réserve
d’autorisations générales qui peuvent être accordées à la Municipalité). Une telle
autorisation est octroyée à la Municipalité, sans limite de montant, dans les situations où la
Municipalité agit en tant que défenderesse.

En revanche, lorsqu'elle agit en tant que demanderesse, la Municipalité est autorisée à
plaider dans les procédures dont la valeur litigieuse est inférieure ou égale à CHF 100.000.-.
Ceci lui permet d’être plus efficace et d'agir rapidement notamment lorsque les délais de
réaction sont courts dans des situations juridiques où la défense des intérêts de la Commune

est en jeu. Le Conseil Communal reste saisi par voie de préavis dans les affaires importantes.

Au vu de ce qui précède, la commission suggère au Conseil Communal d’accepter ce préavis
tel que présenté pour la législature 2016-2021, avec prolongation pour la mise en place de la
nouvelle législature jusqu’au 31.12.2021.

C. Cuénoud ‘$. Klein S. Strauss E. Indermühle
Rapporteur Rapporteur

remplaçant l