n1390

COMMUNE DE GENOLIER

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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 26 juillet 2016

PREAVIS N° 01/2016

concernant la compétence à accorder à la

Municipalité d'engager des dépenses de fonctionnement
imprévisibles et exceptionnelles pour la

législature 2016-2021

Délégués municipaux Municipal Jean Zucchello
Syndique Florence Rattaz

Commission chargée de Commission des finances
l'étude de ce préavis

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,

L'article 102, chiffre 2 du règlement du Conseil communal 2013 stipule :

“La Municipalité ne peut engager des dépenses imprévisibles et exceptionnelles que
jusqu'à concurrence d'un montant et selon les modalités fixées par le Conseil au début
de la législature. Ces dépenses sont ensuite soumises à l'approbation du Conseil dans
le cadre des comptes".

Par le présent préavis, La Municipalité sollicite le Conseil communal de lui accorder
une compétence de CHF 25'000.-- par cas, avec un montant total maximum de
CHF 125'000.-- par année comptable.

Cette compétence laisse à la Municipalité une marge de manœuvre raisonnable lui
permettant d'intervenir dans Un domaine ou un autre, sans avoir à déplacer une
commission du Conseil communal pour une somme égale ou inférieure à

CHF 25'000.--.

Généralement cette compétence est utilisée dans des cas d'interventions urgentes et
exceptionnelles et peut couvrir des frais d'étude nécessaires pour la recherche de
solutions à des problèmes généraux qui pourraient se poser.


Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers,
la Municipalité de Genolier vous demande de prendre les décisions suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

Vu le préavis N°01/2016 concernant la compétence à accorder à la
Municipalité de Genolier d'engager des dépenses de fonctionnement
imprévisibles et exceptionnelles pour la législature 2016-2021

Oui le rapport de la commission chargée de l'étude de cet objet

Attendu que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide:

a) d'accorder à la Municipalité la compétence financière d'engager des
dépenses de fonctionnement imprévisibles et exceptionnelles fixées à
CHF 25'000.-- par cas et au maximum pour CHF 125'000.-- par année
comptable

b) cette autorisation est valable pour la législature 2016-2021, soit du 1°
juillet 2016 au 30 juin 2021, avec prolongation pour mise en place de la
nouvelle législature jusqu'au 31.12.2021.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 26 juillet pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

Au nom
La Syndique :
ttaz

secrétaire :
. Deléderray

LT,


Conseil Communal de Genolier
Rapport de la Commission des Finances

Objet :_ Préavis N° 01/2016

concernant la compétence à accorder à la Municipalité d'engager des dépenses de
fonctionnement imprévisibles et exceptionnelles pour la législature 2016-2021

Séance : Lundi 15 août 2016

Présents : Madame la Syndique et les Municipaux Jean Zucchello et Georges Richard ainsi que la
Commission des Finances sans Frédéric von der Weïd ni Adrian von Wyl, excusés.

Cette demande de la Municipalité est présentée en début de chaque législature.

Le règlement du Conseil communal de 2013, actuellement en vigueur, stipule à l’article 102, alinéa 2,
que le Conseil à la compétence d'autoriser la Municipalité à engager des dépenses imprévisibles et
exceptionnelles jusqu’à concurrence d’un montant déterminé et selon les modalités fixées par le
Conseil en début de législature.

La Commission a discuté le principe de cette compétence et est arrivée à la conclusion qu’une telle
liberté d'action est nécessaire à la Municipalité, mais doit s'appliquer exclusivement à des situations
urgentes et impératives. De par sa gestion passée, la Municipalité nous a prouvé de ne pas abuser de
cette compétence.

Le montant de CHF 25'000.- par cas, avec un maximum de CHF 125'000.- par année comptable, paraît
raisonnable. En effet, la Municipalité doit rendre compte, lors des Conseils et à l’occasion du rapport
sur sa gestion, de l’usage qu'elle fait de ses diverses compétences. Ces deux montants sont identiques
à ceux de la législature précédente.

Fondée sur ce qui précède, la Commission de Finances propose au Conseil :

a) d'accorder à la Municipalité la compétence financière d'engager des dépenses de
fonctionnement imprévisibles et exceptionnelles fixées à CHF 25'000.- par cas et au
maximum pour CHF 125'000.- par année comptable,

b) la présente autorisation est valable pour la législature 2016-2021, soit du 1° juillet 2016

au 30 juin 2021, avec prolongation pour mise en place de la nouvelle législature jusqu’au
31 décembre 2021.

_

Rapporteur