n1393

Au conseil communal de Genolier

Genolier, le 20 mai 2016

Préavis du bureau 01/2016
Indemnités versées au secrétaire du conseil communal

Membres du bureau : Président : Denis Matthey
Scrutateur : Richard Cuénoud
Scrutatrice : Evelyne Roth

Commission chargée de l'étude de ce préavis : commission des finances

Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1. Préambule

Le bureau du conseil communal a pour attribution de préaviser sur les indemnités
versées aux membres du conseil communal qui, à ce titre, exercent diverses
fonctions prévues dans la loi sur les communes. Cette attribution est précisée à
l'article 22 lettre g) du «Règlement du Conseil communal de Genolier -2013 »

(« RCCG ») reporté ci-dessous :

« Le bureau a pour attributions : … de préaviser sur le montant des indemnités dues
aux membres du conseil et du bureau, au vice-président, aux scrutateurs et scrutateurs
suppléants, au secrétaire et aux membres des commissions; »

Finalement le conseil communal prend position sur la proposition du bureau
conformément au RCG, article 18 lettre n qui traite des attributions et compétences
accordées au conseil, soit:

« Le conseil délibère sur :...le montant des indemnités des membres du conseil, des
membres des commissions, du président, du vice-président et du secrétaire du conseil,
sur proposition du bureau … (art. 29 LC); »

Il est d'usage d'évaluer la nécessité d'adapter les indemnités versées aux membres
du conseil communal en fin de législature, les modifications éventuelles étant


applicables dès le début de la nouvelle législature et jusqu'à sa fin, dans notre cas de
fugure du juillet 2016 au 30 juin 2021.

Cette pratique ne nous semble pas particulièrement judicieuse puisque c'est le
conseil communal dans sa composition ancienne qui décide des indemnités pour les
membres élus pour la nouvelle législature.

Par conséquent le bureau déposera un préavis traitant des indemnités du conseil
communal au cours de la législature 2016-2021, probablement en 2017 mais
seulement si une adaptation est jugée nécessaire. Cette manière de procéder
permettra aux nouveaux conseillers de s'imprégner du fonctionnement de l'organe
législatif, de bien comprendre les charges liées aux diverses fonctions et de pouvoir
juger du bien-fondé de la requête.

2. Indemnité vacances et jours fériés

Lors d'un récent entretien avec le boursier en mai 2016, il s'est avéré que la
commune verse au secrétaire du conseil une indemnité pour vacances et jours fériés
de 13.64% qui s'ajoute aux vacations de CHF 35.- brut / heure. Ceci correspond
finalement à une indemnité brute de CHF 39.80.- brut/heure qui est versée au
secrétaire, avant déductions des charges sociales usuelles.

Cette indemnité pour vacances et jours fériés ne figurait pas dans le dernier préavis
émis par le bureau traitant des indemnités des membres du conseil, débattu et validé
par le conseil lors de sa séance du 9 juin 2011. Formellement cette indemnité dont la
somme se monte à environ CHF 1'000.- /an n'a pas été spécifiquement approuvée
par le conseil.

La pratique du paiement d'une indemnité vacances pour le secrétaire existe depuis
de nombreuses années. La non-conformité de ce versement ne pouvait pas être
identifiée par le conseil et ses commissions des finances et gestion à la seule
lecture des comptes et des budgets car noyée dans l'unique rubrique « Conseil
communal secrétaire CHF 35.00/h)», compte no 100.301.

Afin de régulariser la situation nous proposons d'adapter la vacation horaire du
secrétaire de CHF 365.-brut / heure plus indemnité vacances et jours fériés de
13.64% à CHF40.- brut tout compris, ceci dès le 1° juillet 2016. Par conséquent le
versement d'une indemnité vacances et jours fériés est stoppé au 30.06.16.

Pour rappel aucune indemnité non valablement approuvée par le conseil ne peut être
versée à un membre du conseil.


3. Conclusion

Au vu de qui précède, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les conseillers
communaux, de bien vouloir prendre la décision suivante :

Le Conseil communal de Genolier

Vu le préavis No 01/2016 concernant les indemnités versées au secrétaire
du conseil communal

Vu le rapport de la commission chargée de ce préavis

Ouf les conclusions du rapport de la commission chargée de l'étude de cet
objet

Attendu que ce préavis a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide : d'accepter le préavis concernant les indemnités versées au secrétaire

du conseil communal qui se monte à CHF40.- brut / heure, tout compris
dès le 1° juillet 2016.

Ainsi délibéré par les membres du bureau du conseil communal dans sa séance du
20 mai 2016 pour être soumis à l'approbation du conseil communal.

Le bureau du conseil communal

Denis Matthey Evelyne Roth Richard Cuénoud
(Président du (Scrutatrice du (scrutateur du

Conseil communal) conseil communal) conseil communal)


CONSEIL COMMUNAL DE GENOLIER
RAPPORT DE LA COMMISSION DES FINANCES

Objet Préavis du bureau no 01/2016 — Indemnités versées au secrétaire du
conseil communal

Séance par voie circulatoire entre les membres de la Commission des Finances
+ discussion avec les membres du Bureau du Conseil le 11.05.2016

Historique sur une non-conformité (même problématique déjà exprimée dans le rapport
de la Commission des Finances sur le préavis no. 66/2016 concernant les comptes 2015)

Lors d'un entretien avec le Boursier en mai 2016, il s'est avéré que la commune verse au
secrétaire du conseil une indemnité pour vacances et jours fériés de 13.64% qui s’ajoute
aux vacations de CHF 35.00 brut / heure. Ceci correspond finalement à une indemnité
brute/heure de CHF 39.80, avant déductions des charges sociales usuelles.

Cette indemnité pour vacances et jours fériés ne figurait pas dans le dernier préavis émis
par le bureau traitant des indemnités des membres du conseil, débattu et validé par le
conseil lors de sa séance du 9 juin 2011. Formellement cette indemnité dont la somme se
monte à environ CHF 1000.00 par an n’a pas été spécifiquement approuvée par le
conseil.

La pratique du paiement d'une indemnité vacances pour le secrétaire existe depuis de
nombreuses années. La non-conformité de ce versement ne pouvait pas être identifiée par
le conseil et ses commissions des finances et de gestion à la lecture des comptes et des
budgets car noyée dans l'unique rubrique « Conseil communal secrétaire CHF 35.00/h}»,
compte no 100.301. :

Proposition
Pour rappel aucune indemnité non valablement approuvée par le conseil ne peut être
versée à un membre du conseil.

Afin de régulariser la situation le Bureau du Conseil propose d'adapter la vacation horaire
du secrétaire de CHF 35.00 brut / heure plus indemnité vacances et jours fériés de
13.64% à CHF40.00 brut tout compris, ceci dès le 1” juillet 2016. Par conséquent le
versement d'une indemnité vacances et jours fériés va être stoppé au 30.06.16.

Considération de la Commission de Finances