n1275

Chronologie des travaux (à titre indicatif et non exhaustif) avec les principaux

changements du cadre légal et normatif

En bleu
En vert

En noir

Documents élaborés par la Municipalité de Genolier
Retours du Canton

Changements légaux ou normatifs

24 novembre 2005

1er février 2006

22 décembre 2006

5 juin 2007
28 novembre 2007

27 mai 2008

2008

18 juillet 2008

25 mars 2009

23 novembre 2009

9 août 2010

18 août 2010

15 février 2010

2 février 2011

18 avril 2011

26 janvier 2012

22 février 2012

26 juin 2013

Programme d'action (affectation du sol), suite à l'adoption du plan directeur
communal

Document : Ajourements des toitures

Constatation de nature forestière dans le cadre de la procédure de législation du
plan général d'affectation

Nouveau Plan directeur cantonal (adoption du Grand Conseil)
Dossier du plan général d'affectation soumis au Canton pour examen

Directive cantonale pour la structuration et l'échange de données numériques
géoréférencées d'affectation du sol (NORMAT)

Dossier du plan général d'affectation soumis au Canton pour examen
Examen préalable du plan général d'affectation

Publication des cartes indicatives de dangers naturels

Examen préalable complémentaire du plan général d'affectation

Intégration des objectifs du Schéma directeur du NStCM au dossier du plan
général d'affectation

Dossier du plan général d'affectation soumis au Canton pour examen

Constatation de nature forestière dans le cadre de la procédure de législation du
plan général d'affectation

Examen préalable complémentaire 2 du plan général d'affectation

Transcription des espaces réservées aux cours d'eau (lettre SDT) : méthodologie
pas stabilisée de la part du Canton

Étude pédologique : attribution aux surfaces d'assolement (SDA) de la parcelle n°
502

Directive sur les espaces réservés au cours d'eau (envoi du SDT à la Commune)

Accord préliminaire : échange entre la zone de village et la zone agricole (parcelle
n° 863 La Forestière)


197 mai 2014

10 juin 2013

26 juin 2013

14 janvier 2014

18 juin 2014

25 juillet 2014
24 juillet 2014
30 octobre 2014

10 février 2015

21 juin 2017

Révision de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)

+ Utilisation mesurée du sol, densification vers l'intérieur, création d’un
milieu bâti compact (art. 1)

+ Les zones à bâtir doivent répondre aux besoins prévisibles pour les 15
prochaines années (art. 15)

+ Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites (art. 15)

e Lutte contre la thésaurisation (art. 15a)

° _ Préservation des zones agricoles (art. 3, 15)

° Introduction d'un système cantonal de gestion des zones d'activités (art.
30a, al. 2 OAT)

+ Jusqu'à l'intégration des nouvelles dispositions dans les plans directeurs
cantonaux, la surface totale des zones à bâtir ne doit pas augmenter dans
le canton concerné (art. 38a, dispositions transitoires, « moratoire sur les
zones à bâtir »)

Préavis municipal n°33/2013 concernant l'adoption d'un règlement communal pour
la participation financière des propriétaires fonciers au financement de
l'équipement communautaire

Accord préliminaire : PGA — échange entre la zone de village et la zone agricole
(parcelle n°863 de La Forestière)

Projet de cœur de localité de Genolier

Directive cantonale : Transcription des données relatives aux dangers naturels
(DDN) dans l'aménagement du territoire (en zone à bâtir)

L'introduction de dispositions « générales » dans le règlement du PGA en faveur de
la protection n'est plus suffisante. Une étude réalisée par un spécialiste en dangers
naturels (géologue / hydrogéologue) doit être réalisé, afin de déterminer des
secteurs de restriction et des dispositions « spécifiques » à transcrire dans le
règlement.

Stratégie en matière de SDA (emprises et compensations)
Bilan des réserves à bâtir
Bilan des réserves à bâtir

Lettre du SDT : PPA « Au Petit Bois » (déchetterie), dispositions transitoires LAT
pour le dimensionnement des zones à bâtir, PPA « Sous les Plantaz », surfaces
d’assolement (SDA)

Plan directeur cantonal, 4?" adaptation (adoption du Grand Conseil), en
particulier :

° Mesure A11 Zones d'habitation et mixtes

°__ Mesure F12 Surfaces d'assolement (SDA)

e Mesure D12 Zone d'activités

La méthodologie de calcul du dimensionnement des zones d'habitation et mixtes
{ancienne MADR) est révisée. Les calculs effectués par la Municipalité doivent être
entièrement révisés sur de nouveaux taux.

La pratique de compensation des SDA n'est plus admise par le Canton. Les études
pour compenser les empiètements en SDA des planifications en cours (par exemple
pour le PQ Morant-Loraine, inscrit dans le plan directeur communal approuvé par le
Conseil d'État) réalisées par la Municipalité ne sont donc plus acceptées par le
Canton.


24 mars 2017

1°" mars 2018

1°" septembre 2018

septembre 2018

1°" juillet 2019

Bilan des réserves à bâtir

Date butoir pour la livraison des géodonnées dans le nouveau cadre de
référence (de MNO3 à MNO3)

Les plans jusqu'ici élaborés par la Municipalité doivent être recalés sur une base
cadastrale avec le nouveau cadre de références : tous les éléments dessinés
doivent être transformés et la colinéarité doit être vérifiée.

Révision de la Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LATC) et les
constructions et de la partie « aménagement du territoire » du règlement
(RLAT), en particulier :

+ Nouvelle procédure d'approbation des plans d'affectation

e Dispositions sur la disponibilité des terrains

+ Taxe sur la plus-value

Le projet de plan général d'affectation (faisant déjà l'objet de trois examens
préalables) doit être complétement révisé, afin de tenir compte des importants
changements du cadre légal et de la nouvelle procédure d'approbation des plans
d'affectation. Le projet doit répartir par un examen préliminaire.

Le rapport 47 OAT doit être entièrement remanié pour tenir compte des nouvelles
justifications à apporter.

La conformité au cadre légal en vigueur de tous les plans spéciaux (plan de quartier
ou plan partiel d'affectation) doit être démontrée : si la conformité ne peut pas être
démontré le plan doit être révisé ou abrogé et transcrit dans le plan général
d'affectation. L'analyse des plans spéciaux implique par conséquent un travail
relativement important.

Première version des « fiches d’application » du SDT, entre autres :

e _ Commentinitier la révision d'un plan d'affectation ?

+ Comment délimiter le territoire urbanisé ?

e Comment mettre à jour un périmètre compact d'agglomération, de centre
cantonal, régional, ou local ainsi que de localité à densifier ?

° Comment dimensionner les zones à bâtir d'habitation et mixtes ?

e Comment dimensionner les zones à bâtir destinées aux équipements et
infrastructures ?

e Comment traiter les zones à bâtir d'habitation et mixtes excédant les
besoins à 15 ans ou peu adéquates pour le développement ?

Directive cantonale sur la normalisation des données de l'aménagement du
territoire (NORMAT 2)

La terminologie des zones d'affectation change avec une distinction plus claire entre
les zones à bâtir (15 LAT), les zone agricoles (16 LAT), les zones de protection (17
LAT) et toutes les autres zones (18 LAT). Contrairement aux anciens plans
d'affectation, tout le territoire cantonal doit être affecté (y compris les cours d'eau et
les routes). Ces changements impliquent une réanalyse de certaines zones
d'affectation et de leur délimitation (par exemples zones de desserte 15 et 18 LAT,
transcription de l'espace réservé aux eaux) du dossier de Genolier.


17 juillet 2019

30 octobre 2019

13 décembre 2019

16 décembre 2019

18 février 2020

Questionnaire d'examen préliminaire
Rapport de pré-étude « vision communale »

La « vision communale » définit la stratégie de développement de la Commune,
estime les besoins en zones d'activités et en zones destinées aux équipements et
infrastructures publics, élabore un nouveau bilan des réserves à bâtir selon les
nouvelles données et directives et propose une redélimitation du périmètre du cœur
de localité.

Nouvelles directives cantonales sur les dangers naturels

Constatation de nature forestière dans le cadre de la procédure de législation du
plan général d'affectation (mise à jour)

Avis préliminaire du SDT
Détermination du SDT sur la demande de subventionnement

Séance de coordination entre la Municipalité et le SDT
Le service demande à la Commune de réactualiser à nouveau (!) les calculs du
dimensionnement des zones à bâtir pour le dossier d'examen préalable avec les

nouvelles données sur la population publiées par le Canton.

Compte tenu du nouveau cadre légal et des compléments requis, le dossier du
PACom doit faire une fois de plus l’objet d'un important remaniement.