n1180

Commune de Genolier

- Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 7 février 2012

Préavis N° 14/2012

relatif à la réorganisation de la
Protection Civile dans le Canton de Vaud
et en particulier dans le district de Nyon

Délégués municipaux Georges Richard, Municipal
Jean Zucchello, Municipal

Commission chargée de l'étude Commission de l'administration générale
de ce préavis

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1. Préambule

Le projet de réorganisation de la protection civile vaudoise a débuté en 2007 sous la
dénomination « projet Agile ». Bien que ce projet soit actuellement gelé par la cheffe du
département, les régions ont été encouragées à se conformer au nouveau découpage des
districts. Les actuelles 21 régions de protection civile seront ainsi ramenées à 10
correspondant géographiquement aux districts.

Dans le principe, les organisations régionales ne subissent qu'un changement dans leur
périmètre d’action puisqu'il s'agit de ramener les différentes organisations selon le nouveau

découpage des districts (DECTER).

Chaque région disposera de la personnalité juridique. La direction du projet préconise de
conserver la structure actuelle, composée d'un Conseil intercommunal comme organe
délibérant et d'un Comité directeur en tant qu'organe d'exécution.

Chaque organisation régionale est dirigée par un Commandant qui dispose d'un Etat-major
et d'un secrétariat. Il est responsable de toutes les mesures de protection civile applicables à
sa région dont il informe son Comité directeur. Dans le cadre légal défini par les autorités
cantonales, la région détermine ses infrastructures administratives et logistiques.

Ainsi, pour notre district, il s'agit de valider la venue de quinze nouvelles communes dans
notre organisation. Çes quinze communes sont issues de la région de Aubonne-Rolle dont
l’organisation sera dissoute au 31 décembre 2012.

1272 Genolier Tél. 022 366 86 30 Fax 022 366 11 62 greffe.genolier@bluewin.ch


2. Nouveau découpage de la protection civile du district de Nyon

De par la dissolution de la région de Aubonne-Rolle, la région de Nyon passera, dès le
1% janvier 2013, de 32 communes actuellement, à 47 communes, soit : Arnex-sur-Nyon,
Arzier-Le Muids, Bassins, Begnins, Bogis-Bossey, Borex, Bursinel, Bursins, Burtigny,
Chavannes-de-Bogis, Chavannes-des-Bois, Chéserex, Coinsins, Commugny, Coppet,
Crans-près-Céligny, Crassier, Duilier, Dully, Essertines-sur-Rolle, Eysins, Founex,
Genolier, Gilly, Gingins, Givrins, Gland, Grens, Longirod, Luins, Marchissy, Mies, Mont-
sur-Rolle, Nyon, Perroy, Prangins, La Rippe, Rolle, Saint-Cergue, Saint-George, Signy-
Avenex, Tannay, Tartegnin, Trélex, Le Vaud, Vich et Vinzel.

La future organisation régionale de la protection civile de la région de Nyon devient ainsi la
protection civile du district de Nyon.

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3. Financement

Cette réorganisation devrait être neutre financièrement. En effet, le coût par habitant de la
protection civile de la région de Aubonne-Rolle varie entre CHF 15.50 et CHF 17.00 selon
les années. Ce coût est proche de celui de l'actuelle organisation de la région de Nyon qui
varie entre CHF 15.50 et CHF16.50 (budget 2012, CHF16.25) Ainsi, selon le cadre de
fonctionnement actuel, la charge financière sera stable. C’est d’ailleurs à cette condition que
vos autorités se sont engagées dans ce processus.

D'un point de vue opérationnel, chaque commune paiera à l’organisation de protection civile
du district sa part définie selon le budget voté par le Conseil intercommunal. Au bouclement
annuel, un décompte rectificatif sera établi sur la base du coût réel.

-2-


4. Modification des statuts de l'Association à But Multiples des Communes du
District de Nyon relatifs à l’organisation de Protection Civile et de la Sécurité en

général

De par ce nouveau découpage, correspondant à l'actuelle zone territoriale du district de
Nyon, les Statuts de l'Association à Buts Multiples des Communes du District de Nyon
relatifs à l'organisation de Protection Civile et de la Sécurité en général, approuvés par le
Conseil d'Etat du Canton de Vaud le 2 décembre 1998 et entrés en vigueur immédiatement,

doivent être modifiés en conséquence.

Les modifications sont mineures, mais selon les statuts, ils doivent faire l'objet d’une
approbation par les Conseils communaux/généraux de chaque commune faisant partie de

l'organisation.

Modifications proposées :

Art. premier : Ajout de « ci-après désignée « ORPC et autres partenaires »
Cette modification sert à préciser que nos statuts pourraient être valables si
d’autres partenaires (CDIS, police, etc.) selon une décision politique,
intégraient notre organisation.

Art. 4 Ajout des nouvelles communes intégrant notre organisation, soit : Bursinel,
Bursins, Burtigny, Dully, Essertines-sur-Rolle, Gilly, Longirod, Luins,
Marchissy, Mont-sur-Rolle, Perroy, Rolle, Saint-George, Tartegnin et Vinzel.

Art. 10 Il y a vacance lorsque le délégué perd sa qualité de citoyen actif, lorsqu'il
transfert son domicile hors de la commune qui l'a nommé ou est élu au

Comité de direction.
Cet article précise les conditions impliquant la perte de la qualité de délégué.

Art. 11 Le secrétaire est élu pour 5 ans. Il est rééligible.
La durée est ramenée à la durée complète d'une législature. Par ailleurs, le

président peut être rééligible, car c'est la pratique usuelle.

Art. 12 Le Conseil intercommunal se réunit lorsque douze communes membres en

font la demande.
Dans les précédents statuts, il était défini 8 communes sur 32, dans la

nouvelle organisation, ce chiffre est ramené à 12 communes sur 47.

Art. 15 Les décisions sont prises à la majorité simple.
I s’agit d'une précision visant à clarifier le processus décisionnel. 1! faut

relever que toutes les décisions prises depuis la constitution de l'organisation
actuelle (1999) l'ont été à la majorité simple.

Art. 18 Le Comité de direction se compose de 7 membres, soit un réprésentant par

sous région (Terre Sainte, Asse/Boiron, Jura/Lac et Lac/Vignoble). Les
communes de Nyon et Gland ont un représentant de droit.
Avec l'arrivée de 15 nouvelles communes, le Comité de direction actuellement
en place aurait pu proposer de passer de 7 à 9 membres. Cependant, pour
des raisons d'efficacité, proposition est faite de maintenir à 7 le nombre de ses
membres. Dans ce contexte, chaque sous région définie par la préfecture doit
être représentée. Nous proposons également que les villes gardent leur siège
de droit.


Répartition des Membres du Conseil Intercommunal

Selon le recensement au 31 décembre 2010, la représentation des Communes est la

suivante :

Arnex-sur-Nyon
Arzier-Le Muids
Bassins
Begnins
Bogis-Bossey
Borex

Bursinel
Bursins
Burtigny
Chavannes-de-Bogis
Chavannes-des-Bois
Chéserex
Coinsins
Commugny
Coppet
Crans-près-Céligny
Crassier
Duillier

Duily
Essertines-sur-Rolle
Eysins

Founex
Genolier

Gilly

Gingins

Givrins

Gland

Grens
Longirod

Luins
Marchissy

Mies
Mont-sur-Rolle
Nyon

Perroy
Prangins

La Rippe

Rolle
Saint-Cergue
Saint-George
Signy-Avenex
Tannay
Tartegnin
Trélex

Le Vaud

Vich

Vinzel

Totaux :

Population

S
x

es He
& rvveneewansnbuneeeeRenenunNeennuwwennennnnnnnunl


5. Conclusions

En conséquence et au vu de ce qui précède, nous vous demandons, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre les décisions suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

vu le préavis No 14/2012 relatif à la nouvelle organisation structurelle et
territoriale de la Protection Civile dans le Canton de Vaud,

vu le rapport de la Commission chargée de l'étude de cet objet

attendu que cet objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

décide

1. d'autoriser la Municipalité à adhérer à la nouvelle Organisation Régionale
la Protection civile du district de Nyon (ORPC) ;

2. d'accepter les Statuts de la nouvelle Association à buts multiples des
communes du district de Nyon dont un exemplaire est joint au présent
préavis.

Ainsi délibéré en séance de Municipalité du 7 février 2012 pour être soumis au Conseil
Communal.

Annexes : statuts


STATUTS DE L'ASSOCIATION À BUTS MULTIPLES DES
COMMUNES DU DISTRICT DE NYON

Titre premier

DENOMINATION, SIEGE, DUREE, MEMBRES, BUTS
Dénomination

Article premier
Sous la dénomination «Association à buts multiples des communes du district de Nyon», ci-après

désignée « ORPC et autres partenaires », il est constitué une association de communes, régie par
les présents statuts et par les articles 112 à 127 de la Loi sur les Communes du 28 février 1956,

notamment modifiée le 20 mai 1996.

Siège
Article 2
L'association a son siège à Nyon.
Statut juridique

Article 3
L’approbation des présents statuts par le Conseil d’Etat confère à l’association la personnalité

morale de droit public.

Membres

Article 4

Les membres de l’association sont les communes de : Arnex-sur-Nyon, Arzier-le-Muids, Bassins,
Begnins, Bogis-Bossey, Borex, Bursinel, Bursins, Burtigny, Chavannes-de-Bogis, Chavannes-des-
Bois, Chéserex, Coïinsins, Commugny, Coppet, Crans-près-Céligny, Crassier, Duillier, Dully,
Essertines-sur-Rolle, Eysins, Founex, Genolier, Gilly, Gingins, Givrins, Gland, Grens, Longirod,
Luins, Marchissy, Mies, Mont-sur-Rolle, Nyon, Perroy, Prangins, La Rippe, Rolle, St-Cergue,
Saint-George, Signy-Avenex, Tannay, Tartegnin, Trélex, Le Vaud, Vich, Vinzel.

Buts

Article 5
Le but initial est la mise en application de la Loi du 11 septembre 1995 d’exécution de la législation

fédérale sur la protection civile. L'association pourra étendre ses activités aux missions touchant à
la sécurité en général; dans ce cas tout nouveau but devra faire l’objet d’une modification des

statuts, soumise à tous les organes délibérants des communes.

Article 6
L’association peut offrir ses prestations à d’autres collectivités publiques par contrat de droit

administratif.

Durée - Retrait

Article 7

La durée de l’association est indéterminée.

Le retrait d’une commune est possible moyennant un préavis de 18 mois pour la fin de chaque
exercice comptable, mais au plut tôt après 5 ans dès l’approbation des présents statuts par le Conseil

d'Etat.

1 Version du 23.02.2012


Titre IT

ORGANES DE L'ASSOCIATION
Article 8
Les organes de l’association sont :
À. le Conseil intercommunal,
B. le Comité de direction,
C. la Commission de gestion et des finances.

A. CONSEIL INTERCOMMUNAL

Composition
Article 9
Le Conseil intercommunal est composé des représentants des communes à raison d’un délégué par
municipalité, celui-ci étant désigné par chaque municipalité et pris en son sein.
Le cas échéant, une municipalité désigne un suppléant. Le suppléant ne siège au sein du Conseil

intercommunal qu’en cas d’absence du délégué.
Chaque délégué représente sa commune en fonction du nombre d’habitants résultant du dernier

recensement cantonal officiel précédant le début de la législature.
Il dispose d’une voix par mille habitants ou par fraction de mille habitants, mais au maximum de

quinze voix.

Durée du mandat
Article 10
Les délégués et leur suppléant sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de
celle-ci.
Ils peuvent être révoqués par l'autorité qui les a désignés.
En cas de vacances, il est pourvu sans retard aux remplacements, le mandat des délégués
remplaçants prend fin à l’échéance de la législature en cours. Il y a notamment vacance lorsqu’un
délégué perd sa qualité de citoyen actif, lorsqu'il transfert son domicile hors de la commune qui l’a
nommé ou est élu au Comité de direction.

Organisation - Compétences

Article 11
Le Conseil intercommunal s’organise lui-même.
Il désigne son président, son vice-président et son secrétaire. Il élit les membres du Comité de

direction.
La durée du mandat du président du Conseil intercommunal est d’un an. Il est rééligible.

Le secrétaire du Conseil intercommunal peut être choisi en dehors du conseil. Il est désigné pour
cinq ans, au début de chaque législature. Il est rééligible.

Convocation

Article 12

Le Conseil intercommunal est convoqué par avis personnel adressé à chaque délégué par le biais de
la Municipalité au moins vingt jours à l’avance, cas d’urgence réservés.

L’avis de convocation mentionne l’ordre du jour qui est établi d’entente entre le président et le
Comité de direction.

Le Conseil intercommunal se réunit sur convocation de son président, lorsque celui-ci le juge utile,
à la demande du Comité de direction ou encore lorsque douze communes membres en font la

demande.

2 Version du 23.02.2012


Décision
Article 13
Aucun vote sur le fond ne peut avoir lieu sur un objet non porté à l’ordre du jour (art. 24 LC).

Quorum et majorité
Article 14
Le Conseil intercommunal ne peut délibérer que si les voix représentées par les délégués présents
forment la majorité absolue du nombre total des voix de tous les délégués et si trois quarts des

communes sont représentées.
Si ces deux conditions ne sont pas réalisées, une nouvelle séance du Conseil intercommunal est

convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 5 jours au plus tôt.

Le Conseil intercommunal pourra alors délibérer, même si la représentation des trois quarts des
communes n’est pas réalisée, le quorum des voix prévu à l’alinéa premier étant toujours requis.
Chaque délégué a droit au nombre de voix dont il est porteur.

Droit de vote
Article 15
Les décisions sont prises à la majorité simple. Le président prend part au vote. En cas d’égalité des
voix, l’objet soumis au vote est réputé refusé (art. 29 LEDP, à contrario).

Procès-verbaux
Article 16
Les délibérations du Conseil intercommunal sont consignées dans un procès-verbal par séance,
signé par le président et le secrétaire.
Toutes les mesures sont prises pour la conservation des procès-verbaux et autres documents

annexes.

Attributions
Article 17
En plus des attributions mentionnées aux articles 11, 24 et 31, le Conseil intercommunal :

a) élit le Comité de direction ainsi que son président (art. 119 LC),

b) fixe les indemnités des membres du Conseil intercommunal et du Comité de direction,

c) contrôle la gestion, adopte le projet de budget et les comptes annuels,

d) délibère sur les propositions de dépenses extra-budgétaires,

e) modifie les présents statuts, sous réserve des cas cités à l’article 126 LC,

f) décide de l’admission de nouvelles communes,

g) autorise tous emprunts et cautionnements, les articles 25 des statuts et 143 LC étant réservés,

h) adopte tous règlements qui ne sont pas dans la compétence du Comité de direction,
notamment relatifs à l’organisation des différentes tâches, l’article 94 LC étant réservé

i) autorise la conclusion de contrats prévus à l’article 6,
j) prend toutes décisions qui lui sont réservées par la loi et les statuts, notamment les

autorisations générales prévues par la législation sur les communes,
K) nomme les commissions ad‘hoc.

3 Version du 23.02.2012


B. COMITE DE DIRECTION

Composition
Article 18
Le Comité de direction se compose de 7 membres, municipaux en fonction, élus par le Conseil
intercommunal pour la durée de la législature, soit au moins un représentant par sous région (Terre
Sainte, Jura/Lac, Lac/Vignoble, Asse/Boiron). Les Communes de Nyon et Gland ont un

représentant de droit.

Le secrétaire est choisi en dehors du Comité de direction.

En cas de vacances, le Conseil intercommunal pourvoit aux remplacements au plus tard lors de la
prochaine assemblée. Le mandat des membres du Comité de direction ainsi nommés prend fin à

l'échéance de la législature en cours.
Il y a notamment vacance lorsqu’un membre du Comité de direction perd sa qualité de municipal.

Les membres du Comité de direction sont rééligibles.

Organisation
Article 19
Le Comité de direction nomme un vice-président et un secrétaire, ce dernier pouvant être celui du

Conseil intercommunal.

Séances

Article 20
Le président ou, à défaut, le vice-président convoque le Comité de direction lorsqu'il le juge utile

ou à la demande de 3 autres membres.

Les délibérations du Comité de direction sont consignées dans un procès-verbal par séance, signé
du président et du secrétaire, ou de leurs remplaçants.

Quorum
Article 21
Le Comité de direction ne peut prendre de décision que si la majorité absolue de ses membres est
présente.

Chaque membre a droit à une voix.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Représentation
Article 22
L'association est valablement engagée envers les tiers par la signature collective à deux du
président du Comité de direction et du secrétaire ou de leurs remplaçants.

Attributions

Article 23
Le Comité de direction a notamment les attributions suivantes :
a) assurer la gestion et veiller à l’exécution des buts de l’association, conformément aux
décisions prises par le Conseil communal,
b) exercer les autres attributions qui lui sont déléguées par le Conseil intercommunal,
c) exercer à l’égard du personnel les droits et obligations de l’employeur.
Le Comité de direction peut se diviser en section.

4 Version du 23.02.2012


C. COMMISSION DE GESTION ET DES FINANCES

Article 24
La Commission de gestion et des finances, composée de 5 membres et de 2 suppléants, est élue par

le Conseil intercommunal pour une année. Les membres et les suppléants sont rééligibles.

Elle rapporte chaque année devant le Conseil intercommunal sur le budget, les comptes et la
gestion, ainsi que sur toutes les propositions de dépenses extra-budgétaires, emprunts et
cautionnements.

Les membres de cette commission ne peuvent être issus d’une des communes représentées au
Comité de direction. Chaque membre a droit à une voix.

Titre III

CAPITAL - RESSOURCES - COMPTABILITE
Article 25
Les communes ne participent pas au capital de dotation de l’association.
La reprise d’actifs et passifs éventuels sont réglés par convention.
Sous réserve de l’article 143 LC, le plafond des emprunts d’investissement de l’association est fixé
à Fr. 1'000'000.--.
Les subventions éventuelles de l’Etat et/ou de la Confédération allouées aux associés, en rapport
avec les tâches incombant à l’association, sont entièrement acquises à cette dernière.

Ressources

Article 26
Les dépenses de l’association doivent être couvertes par des recettes correspondantes (art. 124 LC).

Article 27
L'association dispose des ressources suivantes :
a) les contributions des communes, selon l’article 29,
b) le produit des prestations fournies,
c) les subventions cantonales et fédérales,
d) divers.

Article 28
Les finances perçues selon l’article 27 sont destinées à procurer à l’association les ressources
ordinaires, nécessaires au service de l’emprunt et à la couverture des frais d’exploitation et

d’entretien des services de l’association.

Répartition des charges entre les communes
Article 29
Le financement du but initial, «mise en application de la «Loi du 11 septembre 1995 d’exécution de
la législation fédérale sur la protection civile», est couvert de la façon suivante : les communes
versent à l’association une contribution annuelle calculée proportionnellement au nombre
d’habitants (dernier recensement cantonal officiel) établis au 31 décembre de l’année précédant
l’exercice comptable.
Des acomptes peuvent être perçus durant l’exercice.

5 Version du 23.02.2012


Comptabilité

Article 30
L'association tient une comptabilité indépendante soumise aux règles de la Loi sur la comptabilité

des communes.
Le budget est approuvé par le Conseil intercommunal quatre mois avant le début de l’exercice et les

comptes trois mois après la clôture de celui-ci.
Les comptes sont soumis à l'examen et au visa du Préfet du District de Nyon dans le mois qui suit

leur approbation.

Exercice comptable

Article 31
L'exercice comptable commence le 1” janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le premier exercice commence dès le 1Ÿ jour du mois suivant la séance constitutive des organes
prévus à l’article 8 ci-dessus.

Information des municipalités des communes membres

Article 32
Le budget, les comptes et le rapport annuel sont transmis aux municipalités des communes

membres.

Titre V

IMPÔTS

Article 33
L'association est exonérée de toutes taxes et d’impôts communaux.

Titre VI

ARBITRAGE - DISSOLUTION

Arbitrage
Article 34
Toutes contestations entre une ou plusieurs communes membres et l’association, résultant de
l'interprétation et de l’application des présents statuts, sont tranchées par un tribunal arbitral (art.

111 LO).

Dissolution

Article 35
L’association est dissoute si son maintien ne s’impose pas. La dissolution doit être ratifiée par

l'autorité délibérante de chaque commune associée.
Au cas où tous les conseils généraux ou communaux moins un prendraient la décision de dissoudre

l'association, la dissolution intervient également.
A défaut d’accord, les droits des communes membres sur l’actif de l’association de même que leurs
droits et obligations réciproques après extinction du passif sont déterminés conformément à l’article

127 LC.

6 Version du 23.02.2012


Titre VII

Entrée en vigueur

Article 36
Les présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation par le Conseil d’Etat.

Les Communes de Arnex-sur-Nyon, Arzier-le-Muids, Bassins, Begnins, Bogis-Bossey, Borex,
Bursinel, Bursins, Burtigny, Chavannes-de-Bogis, Chavannes-des-Bois, Chéserex, Coinsins,
Commugny, Coppet, Crans-près-Céligny, Crassier, Duillier, Dully, Essertines-sur-Rolle, Eysins,
Founex, Genolier, Gilly, Gingins, Givrins, Gland, Grens, Longirod, Luins, Marchissy, Mies, Mont-
sur-Rolle, Nyon, Perroy, Prangins, La Rippe, Rolle, St-Cergue, Saint-George, Signy-Avenex,
Tannay, Tartegnin, Trélex, Le Vaud, Vich, Vinzel ont adopté les présents statuts. Les extraits de
procès-verbaux annexés attestent de ces décisions.

7 Version du 23.02.2012


Annexe

Selon le recensement au 31 décembre 2010, la représentation des Communes est la suivante :

Population Voix
Arnex-sur-Nyon 135 1
Arzier-Le Muids 2220 3
Bassins 11134 2
Begnins 11636 2
Bogis-Bossey 854 1
Borex 845 I
Bursinel 488 1
Bursins 737 1
Burtigny 337 1
Chavannes-de-Bogis 952 1
Chavannes-des-Bois 520 1
Chéserex 1210 2
Coinsins 391 1
Commugny 2439 3
Coppet 2'886 3
Crans-près-Céligny 11958 2
Crassier 1086 2
Duillier 11046 2
Dully 546 1
Essertines-sur-Rolle 667 1
Eysins 1229 2
Founex 2992 3
Genolier 1803 2
Gilly 932 1
Gingins 1123 2
Givrins 924 1
Gland 11566 12
Grens 363 1
Longirod 423 1
Luins 531 1
Marchissy 416 1
Mies 11653 2
Mont-sur-Rolle 2°437 3
Nyon 18303 15
Perroy 1336 2
Prangins 31839 4
La Rippe 1025 2
Rolle 5751 6
Saint-Cergue 2035 3
Saint-George : 942 1
Signy-Avenex 430 1
Tannay 11385 2
Tartegnin 226 1
Trélex 1350 2
Le Vaud 1222 2
Vich 750 1
Vinzel 352 ZI
Totaux : 87425 107

8 Version du 23.02.2012


Conseil Communal de Genalier
Commission de l’administration générale

Préavis No 14/2012
Relatif à la réorganisation de la Protection Civile dans le Canton de

Vaud et en particulier dans le district de Nyon.

Séance : 23 février 2012

Présents: Messieurs Georges Richard et Jean Zucchello, délégués municipaux

La Commission de l'administration générale. Excusé Mr. A. Darmon

La commission a entendu et analysé les explications données par les représentants
de la Municipalité relatif à la réorganisation de la Protection Civile.

En raison du nouveau découpage des districts, les Statuts de l'Association à
buts multiples des Communes du district de Nyon, doivent à présent être
adaptés. Il s’agit de valider la venue de quinze nouvelles Communes dans
notre organisation.

Ces adaptations touchent essentiellement les articles sensibles au
changement du nombre de participants à l'Association.

Cette réorganisation ne devrait pas engendrer de coûts supplémentaires au
budget préétabli par la Commune de Genolier, car chaque Commune paiera,
à l'Organisation Régionale de Protection Civile du district sa part définie
selon le budget voté par le Conseil intercommunal. Au bouclement annuel,
un décompte rectificatif sera établi sur la base du coût réel.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission de l'administration générale
propose au Conseil d'accepter le préavis No 14/2012 relatif à la réorganisation de la
Protection Civile dans le Canton de Vaud et en particulier dans le district de Nyon.

1

A

lu

A

Nues

R. Felder M. Bédat M-Ch. Vollmer V. Thibaud
Rapporteur ï