n1259

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Au Conseil communal de Genolier

| Genolier, le 25 septembre 2020

PREAVIS N° 63/2020
| concernant la révision des statuts de
l'ORPC (Organisation Régionale de la
Protection Civile)

Florence Sage , Syndique

Délégués municipaux
André Darmon, Municipal

Commission chargée de Commission de l'Administration générale

l'étude de ce préavis

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1 - Préambule

L'Organisation régionale de la Protection civile de Nyon, ci-après ORPC, a validé ses premiers
statuts le 27 avril 1998, jour de sa création regroupant les 32 communes de l’ancien district de
Nyon. Suite à la restructuration de la protection civile vaudoise sous le label AGILE, il a été
décidé que toutes les organisations régionales devraient se calquer sur les nouveaux districts,
passant ainsi de 21 à 10 organisations en 2019. C'est en 2013 déjà que le district de Nyon
façonne le visage qu'on lui connaît aujourd'hui, réunissant ainsi sous le même toit les 47
communes de notre région. Le 6 février 2013, le Conseil d'Etat validait la nouvelle mouture

des statuts, encore valables aujourd'hui.


Motivations

Les missions de la Protection Civile ont considérablement évolué ces dernières années et,
pour répondre notamment à cette évolution, il a été nécessaire de repenser la localisation du
centre d'engagement, le siège a donc été transféré à Prangins. Par ailleurs, il s'agit d'adapter
la notion de quorum de l'assemblée en le faisant passer de la majorité des 3/4 à la majorité
absolue. Enfin, cette révision sera l'occasion d'ajuster le plafond d'endettement en le portant
de 1 à 8 millions pour répondre à la nouvelle responsabilité de « propriétaire » dévolue à

l'ORPC.

Les articles modifiés sont résumés dans l'argumentation suivante :

Art. 3:

« L'association a son siège à Prangins. »

Cette précision semble aller de soi, l'ORPC étant propriétaire en DDP (Droit Distinct
Permanent), cette mention devenait obligatoire.

Art. 10:
« Introduction de la représentation des organes délibérants des communes au sein de

l'assemblée intercommunale. »

A la demande de plusieurs communes et du SCL, cette notion a été rajoutée, assortie de la
notion limitant à maximum 50% le nombre de voix attribué à la délégation du législatif. Cette
demande est légitime et pratiquée dans nombre d'associations intercommunales,

Art. 15:
« Modification du quorum comme exposé en préambule. »

Les élus sont de plus en plus sollicités et on peut aisément comprendre qu'un quorum fixé à
7 des voix n'est plus soutenable, ceci d'autant plus que le nombre de voix a augmenté suite
à la modification de l’art. 10 ci-dessus. Il est donc proposé que le quorum soit qualifié par la
majorité absolue du total des voix et la majorité des communes membres.

Art. 26 :
« Le plafond d'endettement de l'association est fixé à Fr. 3'000'000.- »

Actuellement, le plafond d'endettement est fixé à CHF 1 mio. Le montant du plafond
d'endettement doit être obligatoirement inscrit dans les statuts des associations
intercommunales, comme le prévoit la Loi sur les communes.

Pour les communes, il existe trois catégories de dettes :
- La dette communale
- Les cautionnements

- La quote-part aux dettes

La notion de risque n'est retenue par le SCL que pour le cautionnement qui fait l'objet d'une
convention signée valant sur l'entier de la somme empruntée et due en cas de cessation de
paiement. Dans le cas qui nous occupe, la quotepart aux dettes ne serait due d’un coup qu'en
cas de faillite de l'ORPC sur la base du tableau de répartition (modèle annexé), basé sur les

emprunts réels et déduits des amortissements.


Au vu de ce qui précède, la Municipalité de Genolier prie le Conseil communal de prendre la
décision suivante :

vu concernant la révision des statuts de l'ORPC (Organisation Régionale
de la Protection Civile)

oui le rapport de la commission chargée de l'étude de ce préavis
attendu que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour
Décide:

d'accepter le préavis N° 63/2020

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 29 septembre 2020 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

Au nom de la

La Syndique :,
F. Sage {
D.

Annexes : - Statuts révisés
- Tableau des voix
- Tableau de répartition


STATUTS DE L'ASSOCIATION
INTERCOMMUNALE DE

L'ORGANISATION REGIONALE DE LA
PROTECTION CIVILE (ORPC)

DU DISTRICT DE NYON
Edition 2019


Titre Il
ORGANISATION

Organes

Article 9
Les organes de l'association sont :

a) Le Conseil intercommunal ;
b} Le Comité de Direction :
c} La Commission de gestion - finances.

CONSEIL INTERCOMMUNAL

Conseil

Aticle 10
Le Conseil intercommunal est composé de deux délégués de chaque Commune membre,

Les délégués sont désignés par :

a) Le Conseil communal ou général pour un délégué représentant l'organe délibérant
communal ;

b}) La Municipalité pour un délégué représentant l'exécutif communal.
Ces délégués sont obligatoirement issus des personnes élues et assermentées dans ces deux
organes.

Un suppléant est en outre désigné par chaque Municipalité et délibérant en leur sein. Le
suppléant ne siège au sein du Conseil intercommunal qu'en cas d'absence du délégué.

En fonction du nombre d'habitants résultant du dernier recensement cantonal officiel
précédant le début de la législature, chaque Commune membre dispose d'une voix de base
fixe par Commune et d'une voix par mille habitants ou fraction de mille habitants, mais au

maximum quinze voix.

Le nombre de voix attribué à la délégation du législatif communal peut être au maximum de
50% des voix portées par la Commune membre.

Déléqués
Aricle 11

Les délégués et les suppléants sont désignés au début de chaque législature. Ils peuvent être
reconduits. AU demeurant, ils peuvent être révoqués par l'autorité qui les a nommés. Le
mandat des délégués et suppléants ainsi nommés prend fin à l'échéance de la législature en

Cours.

En cas de vacance, il est pourvu sans retard au remplacement du délégué ou du suppléant.
Il y a notamment vacance lorsqu'un délégué ou un suppléant issu des exécutifs est nommé
au Comité de Direction ou lorsqu'un délégué où un suppléant perd sa qualité de Conseiller
municipal, respectivement de Conseiller communal.


Toutes les mesures sont prises pour la conservation des procès-verbaux et autres documents
annexes.

Attributions

Article 18
En plus des attributions mentionnées aux articles 12 et 25, le Conseil intercommunal :

a) Elitle Comité de Direction ainsi que son Président ;

b] Fixe les indemnités du Président, du Secrétaire et des membres des commissions du
Conseil intercommunal ainsi que du Comité de Direction pour chaque législature ;

c} Approuve le rapport de gestion, adopte le budget ainsi que les comptes annuels ;

d) Délibère sur les propositions de dépenses exirabudgétaires, lorsque celles-ci sont
supérieures aux compétences du Comité de Direction (art. 11 al.1 let. d LVLPCi) ;

e) Modifie les présents statuts, sous réserve des cas cités à l'article 126 al. 2 LC :

f} Décide de l'admission de nouvelles Communes ;

g}) Autorise tous emprunts et cautionnements, les articles 26 des statuts et 143 LC étant
réservés :

h} Adopte tous règlements qui ne sont pas dans la compétence du Comité de Direction,
notamment relatifs à l'organisation des différentes tâches, l'article 94 LC étant réservé :

il Prend toutes décisions qui lui sont réservées par la loi et les statuts, notamment les
autorisations générales prévues par la législation sur les Communes ;

Ï] Nomme la Commission de gestion - finances.

COMITE DE DIRECTION

Composition

Article 19
Le Comité de Direction se compose de 7 membres, Municipaux en fonction, élus parle Conseil

intercommunal pour la durée de la législature, dont au moins Un représentant par sous-région
(Terre Sainte, Jura/Lac, Lac/Vignoble, Asse et Boiron). Les Communes de Nyon, Gland et Rolle

ont un représentant de droit.

En cas de vacance, le Conseil intercommunal pourvoit aux remplacements au plus tard lors
de la prochaine assemblée. Le mandat des membres du Comité de Direction ainsi nommés

prend fin à l'échéance de la législature en cours.

Il y a notamment vacance lorsqu'un membre du Comité de Direction remet son mandat ou
perd sa qualité de Municipal.

Les membres du Comité de Direction sont rééligibles.

Constitution

Article 20
A l'exception du Président, désigné par le Conseil intercommunal, le Comité de Direction se

constitue lui-même. I nomme un Vice-président et un Secrétaire, ce dernier pouvant être choisi
en dehors des organes de l'association ou être celui du Conseil intercommunal.


COMMISSION DE GESTION - FINANCES

Commission de gestion - finances

Article 25
La Commission de gestion - finances, composée de 5 membres et de 2 suppléants, est élue

par le Conseil intercommunal au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les
membres sont rééligibles.
Elle a les attributions suivantes :

a) Examiner la gestion du Comité de Direction et de l'ORPC ;

b} Vérifier le budget établi par le Comité de Direction ;

c) Vérifier les comptes annuels préparés par le Comité de Direction ;

d} Préaviser sur toutes les propositions de dépenses extrabudgétaires, emprunts et

cautionnements.

Les membres de ceïte commission ne peuvent pas être issus d'une des communes
représentées au Comité de Direction. Chaque membre a droit à une voix.

Titre Il
PLAFOND D'ENDETTEMENT - FRAIS
RESSOURCES - COMPTABILITÉ

Plafond d'endettement

Article 26

Le plafond d'endettement de l'association est fixé à Fr. 3:000'000.--.

Les subventions éventuelles de l'Etat et/ou de la Confédération allouées, en rapport avec les
tâches incombant à l'association, sont entièrement acquises à cette dernière.

Frais

Article 27
Sous réserve d'autres dispositions légales, les frais suivants sont pris en charge par l'association :

a) Les indemnités du bureau du Conseil intercommunal et du Comité de Direction ;

b}) Les indemnités dues aux membres de l'Etat-major et du personnel de milice mis sur
pied pour des secours urgents, dont la durée ne permet pas l'établissement d'une
comptabilité de service ;

c) La rétribution des agents professionnels de l'association ;

d}) Les frais supplémentaires découlant de l'exécution de missions ordonnées par le Comité
de Direction :

e) Les autres dépenses liées à l'exécution des lois et règlements fédéraux et cantonaux :

f} La rétribution du personnel auxiliaire engagé :

g}) Le loyer et les charges pour les locaux de l'administration et la logistique de
l'association ;

h}) Les frais administratifs liés à la gestion de l'association ;

il Les frais des intérêts et amortissements liés à la dette.


Les comptes sont soumis à l'examen et au visa du Préfet du District de Nyon puis du
Département en charge de la Protection civile, dans le mois qui suit leur approbation.

Exercice comptable

Article 34
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque

année.

Information aux Communes membres

Article 35
Le budget, les comptes et le rapport annuel sont transmis aux Communes membres après leur

approbation par le Conseil intercommunal (art. 125c LC).

Titre IV
IMPÔTS

Impôts

Article 36
L'association est exonérée de toutes taxes et d'impôts communaux.

Titre V
ARBITRAGE, ADHESION, FUSION ET DISSOLUTION

Arbitrage

Article 37
Toutes contestations entre Une où plusieurs Communes membres et l'association, résultant de

l'interprétation et de l'application des présents statuts, sont tranchées par un tribunal arbitral
(art. 111 LC), sous réserve des conflits entre communes membres des ORPC ou entre ORPC
qui seront ranchés par le Département cantonal en charge de la Protection civile.

Adhésion

Article 38
D'autres Communes peuvent, en tout temps, adhérer à la présente association, sous réserve

de l'approbation du Conseil intercommunal et du Conseil d'Etat.
Fusion de Communes

Article 39
Dans le cas de fusion de Communes, les présents statuts seront modifiés.

Modifications des statuts

Article 40
Les statuts peuvent être modifiés par décision du Conseil Intercommunal, après approbation

du Conseil d'Etat.


ORPC district Nyon
1197 Prangins

Coppet. le 5 mars 2020 / JMC

Répartition de la dette au 31.12.2019
(Base population au 31.12.19)

ISïtuatfon de la dette par commune

NPA Localité an | Total annuel
1277/ARNEX-SUR-NYON Î Î 1963.00
1273/ARZIER-LE MUIDS 24010.15
1269BASSINS 11'957.95
1268 /BEGNINS 16:552.50
1279/B0GIS-BOSSEY 7071.90
1277/BOREX 9703.50
1195 /BURSINEL 4054.55
1183/BURSINS 6703.30
1261/BURTIGNY 3343.10)
HAVANNES-DE-BOGIS 1632.20
1290/CHAVANNES-DES-BOIS | 8229.10)
1275CHESEREX É 10'612.10|
1267 {COINSINS 4234.55
1291 /COMMUGNY 25"158.80
1296 COPPET 27524,50
1299/CRANS-PRES-CELIGNY 19'505,55
1263 /CRASSIER 10020.65
1266 DUILLIER 2343.45
1195 DULLY 639 5477.50
1186/ESSERTINES-SUR-ROLLE 722 6189.00
1262/EYSINS 11737; 14'889.55
1297 FOUNEX 3772 32'333.55|
1272{GENOLIER 2000 1714400
1182iGILLY 1370) 1174365
1276iGINGINS 1239; 10'620.70
1271GIVRINS 41032 8846.30
1196/GLAND 13194; 113'098.85
1261 GRENS 383 328305
1261 LONGIROD 482 4131.70
1184ÏLUINS 621 5323.20
1261 MARCHISSY 472 4046.00
1295iMIES 2116; 18"138.35
1185 MONT-SUR-ROLLE 2677} 22047.20
1260NYON 21416: 183'577.75
1166/PERROY 1'497 12'832.25
1197 :PRANGINS 4088; 35'042.30|
1278iLA RIPPE 1136; 9737.80
1180/ROLLE 6245) 5353210
1264SAINT-CERGUE 260 2312.90
1188:SAINT-GEORGE 1063; 9112.00
1274ÈSIGNY-AVENEX 5023.20)
1295 TANNAY 13715.20
1180{TARTEGNIN 1997.25
1270; 12°292.25
11"675.05.
9283.45)
| 3043.05
101855 873"100.00|
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