n1381

Commune de Genolier

Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 22 septembre 2016

Préavis No 8/2016

concernant le traitement des indemnités de la
Municipalité pour la législature 2016-2021

et la réponse au postulat déposé au

Conseil communal le 9 juin 2016

Délégués communaux Syndique F. Rattaz
Municipal J. Zucchello

Commission chargée de l'étude Commission des finances

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Après avoir rencontré une délégation consultative du Conseil communal, composée de
Madame Marie Patrick et de Monsieur Walter Baumgartner, Monsieur Piero Fonzo était
excusé, en date du 20 septembre 2016, la Municipalité a décidé dans sa séance du 27
septembre de soumettre à votre approbation une réponse au postulat déposée sous forme
de préavis. Ceci, également pour être en conformité avec l'article 29 de la Loi sur les
communes mentionnant :

“sur proposition de la Municipalité, le Conseil communal fixe les indemnités du syndic et des
membres de la Municipalité. Cette décision est prise, en principe, une fois au moins par
législature."

1. Préambule

Bien que de nombreuses réponses aient déjà été apportées lors du précédent Conseil
communal ainsi que dans le préavis 70/2016 précisant le traitement et les indemnités de la
Municipalité du 1er janvier au 30 juin 2016, la Municipalité souhaite donner les précisions
générales suivantes sur les montants perçus lors des dernières législatures.

La partie fixe des rétributions municipales comprend toutes les séances de municipalité
ainsi que la préparation de ces dernières. Les séances durent environ trois heures à trois
heures trente. La lecture du courrier et préparation des dossiers environ deux heures. Les
séances ont en principe lieu toute l'année soit Une cinquantaine. Ce même montant fixe
couvre également les séances du Conseil communal (4 à 5 par année). Ces diverses
séances, municipalité et conseil, représentent sur une année entre 275 et 285 heures de
travail.

1272 Genolier Tél. 022 366 86 30 Fax 092 366 T1 62 greffe.genolier@bluewin.ch


La partie variable comprend quant à elle la préparation des séances, les séances avec les
commissions, l'étude des dossiers, le travail administratif ainsi que les diverses séances et
représentations obligatoires ou nécessaires au bon fonctionnement de la commune
auxquelles nous assistons, siégeons où que nous présidons. Il peut s'agir, notamment, de
participation dans les associations intercommunales, de séances avec des entreprises ou
des particuliers, des conciliations, des manifestations (Vin chaud du début de l'année, 1er
Août, sortie des aînés, rallye des syndics et municipaux, etc)

A noter toutefois, les nombreux dérangements, téléphones, interpellations qui ne sont
comptés ni dans la partie fixe, ni dans les vacations.

2. Réflexions générales

En raison de la complexité croissante des dossiers à traiter, en particulier du fait de
l'intégration d'une démarche participative et de la pratique du compromis dans les dossiers.
le rôle du politique a changé avec le temps :

+ _ jugement en opportunité,

+ définition des priorités, orientation sur le fond, stratégie,
°__ planification financière,

° décision,

+ responsabilité (dans le succès et l'échec),

et il demande de plus en plus le tri des informations et la rencontre des partenaires.

Les dossiers nécessitent donc la présence toujours plus importante des élus municipaux
dans les commissions consultatives, dans les séances ad'hoc pour rencontrer les
partenaires. La charge de travail pour les élus n'a donc cessé d'évoluer au cours de ces
dernières années rendant plus difficile, voire impossible de conjuguer vie professionnelle à
100% et vie publique. Il en résulte, pour beaucoup de communes, une difficulté grandissante
à trouver des personnes prêtes à s'engager dans la gestion municipale avec ce que cela
représente comme risques tant personnels, comme politiques ou financiers ou de
nombreuses démissions en cours de législature.

La rémunération n'est certes pas souvent une motivation pour se présenter à l'élection à la
Municipalité, mais elle peut devenir un frein si elle est trop déconnectée de la réalité des
salaires octroyés en d'autres lieux pour des responsabilités comparables

Il ne faut pas non plus mettre sous silence, la disponibilité constante qu'implique
l'engagement personnel au sein d'une autorité exécutive. Le service public (à la
communauté) est exigeant. | demande (même si l'élu y met des limites naturellement
nécessaires tant privées que professionnelles) une souplesse constante dans l'organisation
et dans la durée. C'est dire que des contraintes existent et il convient d'être conscient que la
fonction est prenante de manière considérable et permanente, au-delà de ce qui peut
paraître.

Cet aspect de disponibilité peut, selon les circonstances, mettre un frein à la volonté d'un
citoyen d'ambitionner un poste dans un exécutif voir impliquer une renonciation à la fonction.
Il ne faut donc pas ignorer également cette partie de la question.


3. Réflexions de la Municipalité

Nous avons envisagé plusieurs possibilités de rémunérations des municipaux, réflexions que
nous avons partagées avec la commission consultative, à savoir :

- Une rémunération fixe unique
- Une rémunération fixe + vacations pondérées ou variables selon les séances
- Une rémunération fixe + vacations (comme actuellement)

La rémunération fixe a l'avantage de présenter une grande facilité de lecture dans les
comptes mais présente le désavantage certain d'être "uniforme" et de ne pas tenir compte
de la lourdeur de certains dicastères par rapport à d'autres, ou des dossiers importants en
cours dans la commune, et qui nécessitent un engagement plus soutenu. En effet, le nombre
d'heures d'engagement des différents municipaux est fort différent. Ce mode de faire n'est
donc pas en adéquation avec le mode de fonctionnement d'une petite commune alors qu'il
l'est pour une ville disposant de chefs de service "lissant” ainsi le travail des municipaux.

La rémunération fixe + vacations pondérées ou variables selon les séances permet de tenir
compte du degré de "difficulté" de la séance, par contre il ne compense que partiellement le
temps qui y est consacré (une séance en soirée vaut-elle plus chère qu'une séance en
journée, une séance présidée avec facilité at-elle plus de valeur qu'une séance de
membre ??? avec de nombreuses interventions, Une manifestation qui occupe toute une
journée au détriment d'un jour de travail ou d'une journée en famille doit-elle être rétribuée
selon les mêmes critères?). De plus la complexité de cette méthode de faire entrainerait des
difficultés, non seulement dans son application, mais surtout dans son contrôle.

La rémunération fixe + vacations : si ce mode de fonctionnement ne tient pas compte de la
catégorie de la séance, il a l'avantage d'une facilité d'utilisation, de comptage et de
vérification. Un consensus tacite implique les municipaux qui se concertent régulièrement
afin de contrôler les heures mentionnées afin de les réduire au minimum.

4. Participation aux diverses séances - séances des associations intercommunales -
SA - représentation

Ne participe aux séances avec des tiers que le Municipal en charge du dicastère, avec
parfois la présence du Syndic. Dans le cadre de projets importants ou de réunions générales
une délégation plus complète de la Municipalité peut être souhaitée (PGA, budget, comptes).

La rémunération dans les séances intercommunales ou des SA dépend des statuts et
règlements de ces dernières. Si l'élu est rémunéré directement par l'association, aucune
autre heure n'est comptée, même si le montant horaire est inférieur à celui accordé dans les
vacations municipales. Si les associations prévoient que les vacations sont à la charge de la
commune un décompte est effectué par le Municipal et intégré dans les heures de vacations.
A noter que les rémunérations directes par les associations ou les SA font également l'objet
d'un décompte salaire soumis à impôts.


Dans le cadre de représentation (sortie des aînés, vin chaud, 18 ans, etc) la présence de
l'ensemble de la Municipalité est bienvenue et les heures de présence sont, après
concertation entre nous comptées en enlevant, par exemple la "partie repas" à laquelle nous
devrions de toute façon consacrer du temps.

5. Décision générale de la Municipalité

Fort de ces arguments, la Municipalité a décidé de maintenir le système actuel avec un
montant fixe et des vacations.

6. LPP - Charges sociales - Vacances et jours fériés

LPP : après réflexion et compte tenu de la composition des membres de la Municipalité
actuelle, nous avons pris la décision de ne pas cotiser pour la prévoyance professionnelle,
bien que pour certain cela péjore leur ressources à la retraite. Par contre, la question reste
ouverte pour les prochaines législatures.

Charges sociales : Comme pour n'importe quel employé, les charges sociales sont déduites
du total des revenus des municipaux.

Vacances et jours fériés : si pour la partie fixe du revenu des municipaux, il est tout à fait
normal de ne pas ajouter ces %, il nous paraît important de le maintenir sur la partie variable
et d'être considéré en cela comme des employés qui ont droit aux vacances et aux jours
fériés. Cela est pratiqué dans notre commune depuis plusieurs législatures et cela se
pratique également dans nombre de communes voisines.

7. Proposition pour la législature 2016 - 2021

Fondé sur la rémunération moyenne d'un cadre de l'Etat, à savoir annuellement CHF
150'000.00. Ce qui représente : CHF 150'000.00 : 2'040 heures = CHF 73.50 au tarif horaire.

Cependant pour tenir compte du fait que les municipaux "miliciens" sont, dans une certaine
mesure, des bénévoles, la Municipalité propose que ce taux soit ramené à CHF 50.-- l'heure.

7.11ndemnité fixe

Comme évoqué en préambule celle-ci couvre : les séances de Municipalité, la préparation
personnelle pour ces séances ainsi que la préparation et la participation aux séances du
Conseil communal.

Montant annuel : CHF 15'000.-- pour les municipaux et CHF 20'000.-- pour le Syndic.

Les charges sociales sont déduites de ce montant (AVS-LAA-LAAC)


7.2 Vacations

Toutes les activités qui ne sont pas comprises dans l'indemnité fixe sont rémunérées à
raison de CHF 50.-- l'heure.

Ce montant est majoré :

- des vacances soit 8.33% pour 4 semaines, 10.64% pour 5 semaines et 13.04% pour 6
semaines, variable selon l'âge du prestataire et son droit aux vacances

- des jours fériés soit 3%

Les charges sociales sont également déduites sur ce montant.

7.3 Autres indemnités

Les kilomètres effectués à l'extérieur de la commune sont indemnisés à raison de

CHF --.80 au km.

Les téléphones, impressions et utilisations d'ordinateur personnel sont indemnisés comme
suit : CHF 1'000.-- par an et par municipal.

8. Financement

Ce préavis, puisqu'il est à effet rétroactif au 1er juillet 2016, occasionne une charge
supplémentaire d'environ CHF 24'000.- non budgétée dans le compte de fonctionnement en
2016 pour la période du 01.07.2016 au 31.12.2016.

Le montant accordé pour les vacations sera intégré au budget 2017.

9. Charge dans le budget

Pour information, le montant total de la masse salariale (fixes et indemnités) accordée à la
Municipalité représente 1,7% du budget total communal.


10.Conclusions

Au vu de ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs
les Conseillers communaux, de bien vouloir prendre la décision suivante :

Le Conseil communal de Genolier

Vu le préavis No 8/2016 concernant le traitement des indemnités
de la Municipalité pour la législature 2016-2021 et la réponse
au postulat déposé au Conseil communal le 9 juin 2016

vu le rapport de la commission chargée de l'étude de ce préavis

Ouï les conclusions du rapport de la commission chargée de l'étude
de cet objet

Attendu que ce préavis a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide:

D'accepter le préavis No 8/2016 concernant le traitement des indemnités

de la Municipalité pour la législature 2016-2021 et la réponse
au postulat déposé au Conseil communal le 9 juin 2016

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 27 septembre 2016 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

Au nom de‘la Munñ ipalité :
La Syndique : . a secrétaire :

Rx Deléderray
Annexes :

Tableau des indemnités 2006.2011, 2011-2016 et 2016-2021


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Conseil Communal de Genolier
Rapport de la Commission des Finances

Objet : Préavis N° 08/2016
concernant le traitement des indemnités de la Municipalité pour la législature 2016-
2021 et la réponse au postulat déposé au Conseil communal le 9 juin 2016

Séance : Lundi 3 octobre 2016

Présents : La Municipalité au complet, le Boursier communal, ainsi que la Commission des Finances
sans Pascal Colombo ni Frédéric von der Weid, excusés.

Suite aux corrections apportées à la formulation des indemnités par le biais du préavis n° 70/2016,
accepté par le Conseil communal le 9 juin 2016, et au dépôt d’un postulat intitulé « de la nécessité
d’un règlement sur les indemnités octroyées aux autorités municipales », également accepté par le
Conseil communal le 9 juin 2016, il s'agissait pour la Commission des finances de se pencher sur la
proposition de la Municipalité concernant les indemnités des autorités municipales pour la législature
2016-2021.

En ce qui concerne le postulat, nous saluons l'effort d'étudier d’autres méthodes de calcul, et nous
soutenons la décision de rester avec un système simple de rémunération fixe plus vacations ; le
système de rémunération fixe unique étant trop simpliste et pas approprié pour une Municipalité où
chaque dicastère demande un niveau d'engagement en termes d’horaire différent, et le système de
rémunération fixe plus vacations pondérées étant beaucoup trop compliqué à mettre en œuvre sans
une tracasserie administrative aussi inapproprié qu'inutile.

Pour la législature 2016-2021, la Municipalité nous propose des augmentations des rétributions fixes
allant de 33.3% pour la Syndique à 50% pour les Municipaux, ainsi qu’une augmentation des vacations
de l’ordre de 11.1%, les autres indemnités restant inchangés.

Si cette augmentation est bien évidement plus élevée que le taux de l'inflation accumulé lors de la
législature précédente (qui est de l’ordre de -0.5%), il s’agit surtout de relevé l'augmentation dans le
volume et la complexité du travail fourni par les membres de la Municipalité, ainsi que l'augmentation
de leurs responsabilités individuelles et collectives.

Malgré notre attachement à l’idée d’un système politique de milice, force est de constater que les
rôles des exécutifs deviennent de plus en plus contraignants et, de ce fait, professionnels. Les
membres de l’exécutif ont besoin de passer des heures dans la commune, même se leur lieu de travail
professionnel se trouve à des kilomètres d'ici. D’où la nécessité de compenser convenablement les
membres de l’exécutif pour ces heures « perdues ». Car il est important pour l'équilibre d’un exécutif
d’avoir des membres diversifiés ; comprenant des salariés, des indépendants et des retraités.

Il'est aussi justifié de vérifier que le niveau des indemnités offertes dans notre commune est
généralement en ligne avec ceux proposés dans d’autres communes. Ayant fait un sondage dans un
certain nombre de communes du Canton, nous avons constaté que la proposition de la Municipalité
est généralement en ligne avec d’autres communes d’une taille et d’une complexité équivalent.


Toutes ces réflexions nous emmènent à soutenir la proposition de la Municipalité. En acceptant ce
préavis, le coût total pour la commune pour les services des membres de la Municipalité sera de l’ordre
de CHF 262'000, charges sociales comprises, un coût raisonnable et rien d’excessif pour les prestations
fournies.

Pour le bon ordre, nous signalons que les niveaux des vacations nettes (avec les vacances et les jours
fériés comprises) s’élèveront dorénavant, et selon l’âge, à CHF 55.67 l'heure (4 semaines de vacances),
CHF 56.82 (5 semaines) et CHF 58.02 (6 semaines).

Fondée sur ce qui précède, la Commission de Finances propose au Conseil :

d’accepter le préavis N° 8/2016 concernant le traitement des indemnités de la Municipalité
pour la législature 2016-2021 et la réponse au postulat déposé au Conseil communal le 9 juin
2016.

OS d Ur

er Payne Myriam Bédat A von A
Rapporteur