n1387

COMMUNE DE GENGLIER

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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 26 juillet 2016

PREAVIS N° 04/2016

concernant une demande d'autorisation
générale pour placer les fonds disponibles
de la trésorerie communale auprès des
établissements bancaires, des compagnies
d'assurances, des collectivités publiques

ou d'entreprises établies en Suisse et offrant
de solides garanties financières pour la
législature 2016-2021

Délégués municipaux Municipal Jean Zucchello
Syndique Florence Rattaz

Commission chargée de
l'étude de ce préavis Commission des finances

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,

L'art. 44 de la loi sur les communes du 28 février 1956 définit l'administration des biens
communaux au chiffre 2, lettre a) à j) (voir annexe).

Ces placements se font en fonction des conditions qui s'y rattachent ou de
convenances en usage dans les relations bancaires, ceci dans l'intérêt communal. Dès
lors, ils peuvent s'effectuer auprès d'autres établissements que ceux définis par la
disposition légale susmentionnée.

Les mesures prises pour assurer une alimentation convenable de la trésorerie
entraînent périodiquement l'existence de disponibilités qui peuvent être judicieusement
placées à court terme.

Dès lors, et comme le veulent les dispositions légales sus-évoquées, ce préavis tend à
acquérir de Votre Conseil, l'autorisation générale pour le placement durant la
législature 2016-2021 des fonds disponibles de la trésorerie communale auprès des
établissements bancaires, des compagnies d'assurances, des collectivités publiques
ou d'entreprises établies en Suisse et offrant de solides garanties financières.


Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers,
la Municipalité de Genolier vous demande de prendre les décisions suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

Vu

Our

Attendu

Décide:

le préavis N°04/2016 concernant une demande d'autorisation générale
de placer les fonds de la trésorerie communale, selon article 44 LC,
chiffre 2, lettres a) à j) auprès des établissements bancaires, des
compagnies d'assurances, des collectivités publiques, ou d'entreprises
établies en Suisse et offrant de solides garanties financière pour la
législature 2016-2021

le rapport de la commission chargée de l'étude de cet objet

que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour

a) la Municipalité est autorisée, d'une manière générale, à placer les
fonds disponibles de la trésorerie communale selon l'article 44, chiffre
2 LC ainsi qu'auprès des établissements bancaires, des compagnies
d'assurances, des collectivités publiques ou d'entreprises établies en
Suisse et offrant de solides garanties financières

b) La présente autorisation est valable pour la législature 2016-2021,
soit du 1° juillet 2016 au 30 juin 2021, avec prolongation pour mise
en place de la nouvelle législature jusqu'au 31.12.2021.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 26 juillet 2016 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

inicipalité :
éecrétaire adjointe :

Annexe : extrait LC, art. 44


Communes 175.11

Art, 43 ?

? Dans les limites des compétences de la commune, la police a pour objet :
1. la sécurité, l'ordre et le repos publics, savoir, entre autres :
a. la protection des personnes et des biens,
b. la police des spectacles, divertissements et fêtes,
c. la police des établissements publics et des débits de boissons alcooliques,
d. la police de la circulation,
e. les mesures relatives à la divagation des animaux ;
2. le service du feu ;
3. la salubrité, savoir, notamment :
a. le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels ainsi que des abattoirs,
b. les mesures générales relatives à l'hygiène et à la santé des hommes et des animaux,
c. les mesures relatives à la propreté des voies et places publiques ;
4. la police des inhumations, des incinérations et des cimetières ;
5. la police des moeurs :
a. le contrôle de toutes les activités commerciales temporaires ou ambulantes,
b. la police des foires et marchés,
c. la protection du travail,
d. l'ouverture et la fermeture des magasins ;
6. la police de l'exercice des activités économiques, soit notamment :
. les activités commerciales temporaires ou itinérantes,
la police des foires et marchés,
.… la protection du travail,
. l'ouverture et la fermeture des magasins,
le commerce d'occasions,
l'indication des prix,
g. les appareils à paiement préalable ;
7. le recensement et le contrôle des habitants, la police des étrangers, la délivrance des actes d'origine, la tenue du rôle
des électeurs ;
8. la police des constructions et la surveillance des chantiers ;
9. la police rurale ;
10. les mesures à prendre en cas de sinistres causés par les forces naturelles ;
11. la délivrance des déclarations, attestations et permis.

Art. 44

1 L'administration des biens de la commune comprend :

1. l'administration du domaine privé ; la municipalité a toutefois la compétence de statuer sur l'acquisition de Î
servitudes ne comportant aucune charge pour la commune ; la perception de tout revenu, contribution et taxe ; H
2. le placement des capitaux (achats, ventes, remplois) ; la municipalité peut, sans autorisation spéciale du conseil,
faire des placements : ;

à la Caisse d'épargne cantonale vaudoise ;

. en obligations de la Banque cantonale vaudoise ;

sous forme de dépôts auprès de la Banque cantonale vaudoise ;

en obligations de l'Etat de Vaud ou en obligations garanties par celui-ci ;

en obligations et bons de caisse de la Caisse fédérale et des CFF ;

en obligations des cantons suisses ;

en obligations des communes vaudoises ;

.… en toutes autres valeurs reconnues pupillaires par le Conseil d'Etat #; Î

en actions de la Banque cantonale vaudoise ou de la Banque nationale suisse ;

en prêts hypothécaires en premier rang selon les normes pratiquées par la Banque cantonale vaudoise :

— la municipalité peut réaliser des valeurs mobilières provenant de legs, donations ou successions, sauf les
titres d'entreprises dans lesquelles la commune a un intérêt public ;

— Ja municipalité doit déposer les disponibilités de la commune auprès de la Banque cantonale vaudoise, de la
Banque nationale suisse ou encore de tout autre établissement agréé par le conseil général où communal ;

3. les dépenses relatives à l'administration de la commune, à la gestion du domaine public et privé et à celle des biens
affectés aux services publics, dans le cadre du budget et des autres autorisations données par le conseil.

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Conseil Communal de Genolier
Rapport de la Commission des Finances

Objet : Préavis N° 04/2016
concernant une demande d’autorisation générale pour placer les fonds disponibles de
la trésorerie communale auprès des établissements bancaires, des compagnies
d'assurances, des collectivités publiques ou d’entreprises établies en Suisse et offrant
de solides garanties financières pour la législature 2016-2021

Séance : Lundi 15 août 2016

Présents : Madame la Syndique et les Municipaux Jean Zucchello et Georges Richard ainsi que la
Commission des Finances sans Frédéric von cer Weid ni Adrian von Wyl, excusés.

Cette demande de la Municipalité est présentée en début de chaque législature.

L'article 44, alinéa 2 de la Loi sur les Communes (LC 175.11) du 28 février 1956 autorise la Municipalité
à faire des placements des biens de la commune auprès d’une liste assez restrictive de dépositaires et
ceci sans autorisation spéciale du Conseil.

Vu la difficulté à trouver des dépositaires offrant une rémunération adéquate, la Municipalité
demande l'autorisation du Conseil d'élargir cette liste, sans prendre des risques immodérés.

La Commission des Finances, après en avoir débattu, arrive à la conclusion que ce préavis est tout à
fait justifié. La liste d'établissements proposées donnera à la Municipalité la possibilité de placer les
fonds disponibles en cherchant les meilleurs taux de rémunération en tenant compte des risques
inhérents à chaque placement.

Fondée sur ce qui précède, la Commission de Finances propose au Conseil :

a) d’autoriser la Municipalité, d’une manière générale, à placer les fonds disponibles de la
trésorerie communale selon l’article 44, alinéa 2 LC ainsi qu’auprès des établissements
bancaires, des compagnies d'assurances, des collectivités publiques ou d'entreprises
établies en Suisse et offrant de solides garanties financières,

b) la présente autorisation est valable pour la législature 2016-2021, soit du 1° juillet 2016
au 30 juin 2021, avec prolongation pour mise en place de la nouvelle législature jusqu’au

31 décembre 2021.
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Rapporteur LA