n1227

Conseil Communal de Genolier
Rapport de la Commission des Finances

Objet : Préavis N° 67/2021

concernant le traitement des indemnités de la Municipalité législature 2021-2026
Séance : Lundi, Ler février 2021, par Zoom
Présents : Madame la Syndique et le Municipal Georges Richard, ainsi que la Commission des

Finances sans Myriam Bédat, excusée et Pascal Colombo qui s’est récusé

La thématique des indemnités de la Municipalité peut être sujettes à des réflexions diverses, selon
l'interprétation que chacun peut avoir du Service Public et du travail de milice. Cela étant dit, il est

acquis que le travail d’un(e) Municipal(e) est, selon le dicastère, estimé à l'équivalant d'un poste à
25-30%.

La fin d’une législature est souvent le moment opportun pour aborder le sujet des indemnités. Il est
aussi utile de rappeler que durant les 10 dernières années, aucune adaptation des indemnités n’a été

effectuée.

Pour rappel, les méthodes de calcul des indemnités (majoration pour vacances et jours fériés) furent
acceptées en juin 2016 (préavis no. 70/2016). En octobre 2016, une proposition d'augmenter les
indemnités pour la législature 2016-2021 fût refusée (préavis no. 08/2016). En décembre de la même
année, la proposition de garder les indemnités à leur niveau de la législature 2011-2016 fût acceptée.

Afin de mettre le débat sur une base solide, un postulat intitulé « de la nécessité d’un règlement sur
les indemnités octroyées aux autorités municipales » proposé par le Conseiller Charles-Bernard Bolay
fût déposé et accepté en juin 2016 et la « Directive concernant les indemnités fixes et vacations » a
été approuvée par la Municipalité le 4 avril 2017. Ce document se trouve en annexe 4 du préavis
no. 17/2017 (Rapport de Gestion 2016) et est aussi attaché ci-joint pour votre information. Il précise
qu'une partie des tâches effectués est compensée par une indemnité fixe tandis que l’autre partie des
tâches est compensée par des vacations [indemnités à l'heure). La répartition des tâches y est ainsi
clairement définie. Cette directive règle également les indemnités spécifiques tels que les kilomètres
effectués à l'extérieur de la commune, les forfaits téléphones, les impressions, etc.). Ainsi, la manière
de comptabiliser le travail est clairement établie.

Comme déjà mentionné plus haut, le travail d’une) Municipal(e) peut allez jusqu'à l'équivalent d’un
poste à 25-30%, cependant, il nous semble opportun de rappeler que le rôle est aussi une vocation car
il demande une disponibilité quasi permanente, 7 jours sur 7. La fonction est de plus en plus difficile
à concilier avec un emploi à 100%. C'est pourquoi, même s’il reste toujours une certaine notion de
bénévolat dans la fonction publique communale, il est nécessaire d'offrir des indemnités adéquates.

S'il est important que la rémunération soit en relation avec le travail fourni, il est aussi nécessaire de
trouver un équilibre avec le niveau des indemnités offertes dans les communes aux alentours. Chaque
commune est différente — dans sa taille, sa façon de structurer la rémunération, la façon de repartir le


travail, la complexité des dossiers traités, etc. Cependant, une comparaison avec 4 communes de la
région (Arzier, Trélex, Givrins et Saint Cergue) nous indique que la proposition de la Municipalité se
situe dans la moyenne, n'étant ni la plus élevée, ni la plus modeste.

La proposition, présentée par les membres sortants de la Municipalité, propose les réalignements
suivants :

Indemnités fixes
Syndic / Syndique : augmentation de CHF 1'000 pour passer à CHF 16'000 p.a.
Municipaux : augmentation de CHF 2'000 pour passer à CHF 12'000 pa.
Vacations
Augmentation de CHF 5/h pour passer à CHF 50/h

Les autres chiffres restent inchangés.

En acceptant cette proposition, nous constaterons une charge supplémentaire non-budgétée
d'environ CHF 9'000 pour l’année 2021 ou 0.06% des dépenses totales (CHF 13'978'607 au budget
2021). Pour les années suivantes, Ja différence des coûts sera d'environ CHF 18000.

Devant l’étendu et la complexité de la fonction, nous sommes d'avis que cette proposition est
raisonnable et constitue un bon compromis entre la politique de rémunération du Canton de Vaud
envers ces cadres qui s'élève à environ CHF 75/h, et la notion de travail de milice au niveau communal.

Toutes ces réflexions nous emmènent à soutenir cette proposition de réaligner partiellement, et pour
la première fois depuis le début de la législature 2011-2016, les indemnités de la Municipalité pour la
législature 2021-2026.

Fondée sur ce qui précède, la Commission de Finances propose au Conseil :

1) d'adopter ie préavis municipal N° 67/2021 concernant le traitement des indemnités de la
Municipalité - législature 2021-2026,

2) la charge supplémentaire induite sur le budget communal 2021 sera assurée par la
trésorerie courante.

2 (|

S = A
Peter Payne Fredéric von der Weid Adrian von Wÿl

Rapporteur


Place

tél. 022 366 86 30

e du Village S-CP 55 - 1272 Genoller
fax 022 366 11 62

vrs.genclierch - greffe@genalier.ch

Ï

MUNICIPALITÉ DE GENOLIER
DIRECTIVE CONCERNANT LES
INDEMNITES FIXES ET VACATIONS
{document interne)

La fixation du montant des vacations est du ressort du Conseil Communal, le présent
document en fixe les modalités d'application.

Les vacations se composent d'un montant fixe et d'un montant variable, les frais et les
kilomètres sont également remboursés

Le montant fixe annuel (acquis au prorata si l'activité n’a pas duré toute l'année civile] est
destiné à rémunérer le Municipal pour son activité et comprend :

- Les séances de Municipalité

- La lecture du courrier y relatif

- La préparation de ces séances

- La participation au Conseil Communal

Les charges sociales sont déduites de ce montant {AVS-LAA-LAAC)

Le montant variable consiste en une rémunération basée sur le temps consacré par le
Municipal à des réunions, séances avec des prestataires (STI, architectes, avocats, par
exemple), rendez-vous de chantiers, prépration des séances du Conseil Communal,
manifestations durant lesquelles sa présence est obligatoire, représentations nécessaires au
bon fonctionnement de le commune ou à la rédaction de courriers, préavis, etc.

Le temps consacré est comptabilisé, il est arrondi à la 4 heure la plus proche. S'il est inférieur
à #, il n'est pas compté et la prestation fournis est déclarée comprise dans le mantant fixe
{point 3)

Le temps comptabilisé débute au moment où le Municipal quitte le village si l'activité à lieu
à l'extérieur et se termine au moment où il rejoint la commune,

Le temps consacré à un repas facultatif n’est pas pris en compte et ilest décompté 1 heure
pour un repas obligatoire.

Ce montant variable est majoré des indemnités vacances et jours fériés, les charges sociales
mentionnées au point 3 en sont déduites.

Les frais doivent être limités au maximum et leur remboursement s'effectue uniquement sur
la basse de justificatifs visés par le Syndic.

Un montant forfaitaire est attribué pour l’utilisation d'appareils téléphoniques, d'ordinateurs
ou de consommables persannels.

Annexe 4


6. Les déplacements hors commune sont remboursés sur une base kilométrique au départ de
Genolier. Dans la mesure du possible, les Municipaux se regroupent pour des déplacements
communs, Le billet de train (1° classe) sera remboursé pour d'éventuels déplacements de
longue distance.

7. Si, par sa fonction, le Municipal participe à des Conseils, à des Fondations, à des Associations,
etc, les indemnités touchées seront :
= Versées à la bourse communale pour ce qui concerne les di
= Conservées par les Municipaux en ce qui concerne les jetons de présence ou indemnités

de même nature. Dans ce cas, le Municipal ne pourra faire valoir un droit aux vacations,

idendes.

même si l'indemnité reçue est inférieure au montant de la vacation municipale. Les frais
de déplacement sont toutefois remboursés.

De même, il informera le Syndic et le boursier et leur communiquera les montants perçus
{selon les dispositions cantonales en vigueur}.

8. Les Municipaux tiennent en permanence une liste détaillée des vacations, ils la mettent à
disposition du Syndic, respectivement du Municipal des finances, Un décompte est effectué
deux fois par année juin et décembre.

Approuvé par la Municipalité dans se séance du 4 avril 2017

Au nom de la Municipalité :
La Syndique : la secrétaire :

TR = SS

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