n1204

Document du Conseil communal relatif au préavis 74/2021 : vente d’une parcelle et de bâtiments à la Chèvrerie.

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Ë DE GENG

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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 9 mars 2021

PREAVIS N°74/2021

concernant une demande d'autorisation de
vendre une parcelle de 1761 m°etles
bâtiments qui y sont construits, située à la
Chèvrerie sur la Commune d’Arzier-Le Muids
pour le montant total de CHF 750'000.- TTC

Municipaux responsables : Gérald Girardet, Municipal
Florence Sage, Syndique

Commissions chargées de l'étude : Commission des finances
Commission des routes et domaines

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Préambule

A la suite de la décision du non renouvellement par la Commune des droits de superficies
des parcelles du domaine de la Chèvrerie à leur échéance en avril 2016, la Commune a
dû acquérir les chalets dont les propriétaires n'ont pas voulu où pu acheter les parcelles
sur lesquelles sont construits leurs biens. La Commune a donc dû acheter ces bâtiments
aux valeurs imposées par le Tribunal d'arbitrage dont la sentence est devenue exécutoire
le 9 juillet 2016 selon la procédure prévue dans les actes instrumentés en avril 1966 par
le notaire Jean Pavillon pour une durée de 50 ans et qui spécifie en particulier ce qui suit :
Art V[...]

À l'expiration de ce délai de 50 ans et dans le cas ou le bénéficiaire ne voudrait pas
renouveler la présente convention. Le droit de superficie concédé sera radié au Registre
Foncier, le bénéficiaire s'engageant d'ores et déjà à requérir ou autoriser cette radiation.
Si le refus de renouvellement provient de la Commune de Genolier, cette dernière
s'engage à racheter le bâtiment à un prix à dire d'arbitres, la Commune désignant le
premier et le bénéficiaire du droit le second arbitre. Ces deux arbitres désigneront à leur
tour le troisième ; à défaut d'entente, le Président du Tribunal sera chargé de le nommer.

Préavis N° 74/2021 — Page 1

Proposition de la Municipalité

Après un temps de réflexion et plusieurs entretiens avec une délégation de la
Municipalité, une acheteuse s'est manifestée pour acquérir le terrain, le chalet et ses
dépendences qui y sont construits.

Le prix de vente total convenu est de
CHF 750'000.- comprenant :

e Le chalet dont la valeur a été
établie par sentence arbitrale à
CHF 375'000.-

e Le terrain de 1761 m2? au prix
convenu CHF 375000. (env.
CHF 213.- le m2). A noter
qu'initialement la parcelle était de
11341 m?, nous y avons ajouté un
bout de terrain et un chemin qui,
sans cette opération seraient
restés la propriété de la É
Commune de Genolier qui aurait dû en assumer tous les coûts d'entretiens et de
déneigement dans le futur.

° Aucune commission de courtage n'est à payer sur cette vente dont les débuts des
tractations avec l'acheteuse sont antérieurs à la signature du mandat conclu avec le
courtier.

Sur les 11 parcelles dont la Commune était propriétaire, 2 ont été vendues avant la
sentence arbitrale de 2016 et 6, y compris celle-ci l'ont été depuis juillet 2016, il reste
donc à ce jour 3 chalets à vendre.

Etant donné la complexité de la situation, notamment en raison de l'établissement de
nouvelles servitudes liées à la parcelle communale N° 50 sur laquelle les droits de
superficie avaient été établis et à la division du bien-fonds à établir par un géomètre dont
le plan est en annexe du présent préavis et aussi en raison du temps très court imparti
pour la réalisation de cette vente que le promettante acheteuse souhaiterait concrétiser
le plus rapidement possible, la Municipalité a demandé à ce qu'une promesse de vente
et d'achat conditionnelle soit proposée, celle-ci est subordonnée :

a) au fractionnement de la parcelle 50 située sur la Commune d’Arzier-Le Muids,
conformément au plan provisoire ci-annexé, étant précisé que ce fractionnement
devra être soumis à l'autorisation de la Commission Foncière, Section |, du Service
du développement du territoire, de la Commune d’Arzier-Le Muids et de l'inspecteur
forestier.

b) à l'obtention de l'autorisation de vendre définitive et exécutoire du Conseil
communal de Genolier.

A noter qu’un acompte de CHF 75'000.- sera versé à la signature de la promesse de

vente et d'achat et sera consigné en mains du notaire jusqu’au jour de l'exécution de la
vente.

Préavis N° 74/2021 — Page 2

Utilisation des fonds (CHF 750'000.- TTC)

Compte No 9123.8 : La Chèvrerie Sentence arbitrale CHF 375000.
Compte No 9282.17 : La Chèvrerie Fond de réserve CHF 375000.

Conclusion

Au vu de ce qui précède, la Municipalité demande au Conseil de bien vouloir prendre la
décision suivante :

Vu le préavis N° 74/2021 concernant une demande d'autorisation de
vendre une parcelle de 1761 m2 et les bâtiments qui y sont
construits, située à la Chèvrerie sur la Commune d'Arzier-Le
Muids pour le montant total de CHF 750'000.- TTC.

Ce montant sera versé sur le compte de la Commune le jour de
la signature de l'acte de vente définitif.

Ouï les rapports des commissions chargées de l'étude de ce préavis
Attendu que ce préavis a été régulièrement porté à l'ordre du jour
Décide: d'autoriser la Municipalité à vendre la parcelle de 1°761 m2 et les

bâtiments qui y sont construits, située à la Chèvrerie sur la
Commune d’Arzier-Le Muids pour le montant total de

CHF 750'000.- TTC, frais de notaire, de géomètre, du registre
foncier, de la division de bien-fonds, de l'inspecteur forestier et
des différents services du canton à la charge de l'acheteur.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 9 mars 2021 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

Au nom dela Municipalité :

la secrétaire :

D_Jaye
CS

La Syndique :
F. Sage

Annexes : Plan de situation parcelle N° 2626 ex DDP N° 367

Préavis N° 74/2021 - Page 3

PLAN CADASTRAL — Promesse de vente

COMMUNE D’ARZIER-LE MUIDS Mensuration semi—numérique numérisée
Folio n° 1005 Coordonnées C.N.S. 1261

Échete, 1: _ 5000 E : 250360 N : 1144960

La Chèvrerle de'Genoller

de Givrins