n1217
Document du Conseil communal relatif au préavis 76/2021 : reprise des collecteurs privés d’eaux claires et d’eaux usées.
Lire le texte du document
Ce texte a été extrait automatiquement et peut contenir des erreurs. Consultez le fichier original pour vérifier une information.
lié Conseil Communal de Genolier
Rapport de la Commission des Finances
Objet : Préavis N° 76/2021
concernant une demande de crédit de CHF 432'000,— TTC, destiné à financer la reprise
des collecteurs EC-EU privées jusqu’au 2° raccordement
Séance : Mercredi, 14 avril 2021
Présents : Les Municipaux Georges Richard et Jean Zucchello, ainsi que la Commission des Finances
au complet.
Cette demande fait suite à l'acceptation du nouveau Règlement communal sur l'évacuation et
l'épuration des eaux 2017 par le Conseil communal dans sa séance du 26 octobre 2017 et, plus
particulièrement l’article 16 dudit règlement :
Art. 16.- Dès qu’un collecteur a pour fonction une utilisation collective, sa nature est
publique. Un collecteur peut être de nature publique même si la commune n’en est pas
propriétaire. Par conséquent, si des ouvrages faisant partie de l'équipement privé (selon le
PGEE) font ultérieurement fonction d'équipement public, la commune peut proposer aux
propriétaires de les reprendre et d'en assumer l'entretien après examen de l’état conforme
desdits ouvrages.
Sur les 48 km de collecteurs privés répertoriés dans la commune, 9.2 km sont de nature publique. Ce
préavis concerne 5.8 km de ces collecteurs, soit environ 63% des collecteurs qui pourrait
éventuellement être repris par la Commune. Ils se trouvent essentiellement à Sus-Châtel, mais aussi
à La Montau, au Village et Sous-la-Ville. Cette première étape concerne surtout des cas simples où il
n'y a pas de remise en état à faire ou éventuellement que des travaux modestes. Les cas plus
compliqués seront traités ultérieurement.
Ilest important de comprendre qu'il n’y a aucune contrainte sur les propriétaires qui sont libres
d'accepter la reprise par la Commune ou non. Ceci dit, le propriétaire qui n’accepte pas de céder son
collecteur reste responsable de l'entretien de celui-ci et des dommages éventuels en cas de sinistre dû
à l'absence d’un entretien adéquat.
Le choix de la Commune de procéder par expropriation « à l'amiable », donc seulement en cas d'accord
du propriétaire est une procédure qui réduit les frais au minimum pour la Commune. Aucun paiement
n’est prévu aux propriétaires. En contrepartie, tous les frais d'enregistrement des servitudes seront à
la charge de la Commune.
Un propriétaire qui a un collecteur en parfait état pourra se décharger de l’entretien de celui-ci en
cédant la possession de son collecteur à la Commune sans qu'il ne touche une indemnité et sans que
ça lui coute quoi que ce soit. Un propriétaire qui a un collecteur qui a besoin d'entretien ne pourra
pas céder la possession de celui-ci sans avoir préalablement fait l'entretien nécessaire.
IL est à noter que le Canton, même s’il encourage cette procédure, n'offre aucune aide financière pour
les travaux éventuels et pour la reprise des collecteurs concernés.
Le demande de crédit inclus les frais de remise en état de CHF 108'238.50 qui seront facturés aux
propriétaires concernés. Le coût net pour la Commune est, de ce fait, CHF 323'761.50. Avec 5.8 km
de collecteurs concernés, le coût par kilomètre pour la Commune est de l’ordre de CHF 56’000 /km ou
CHF 56 /m. Si les propriétaires n’acceptent pas l'offre d’expropriation, il n’y aura aucun coût pour la
Commune pour le tronçon concerné.
La Commission des finances est de l’avis que ce préavis est conforme avec le Règlement communal sur
l'évacuation et l’épuration des eaux 2017 et elle vous propose d'accepter cette demande de crédit.
Fondée sur ce qui précède, la Commission de Finances propose au Conseil :
1) d'accepter le préavis municipal N° 76/2021 concernant la demande d’un crédit de CHF
432'000.— TTC destiné à financer la reprise des collecteurs EC-EU privés jusqu’au 2°
raccordement,
2) d'accorder un crédit de CHF 432'000.— TTC et d'autoriser la Municipalité à entreprendre
ces travaux,
3) de financer cette dernière par la trésorerie courante ou via un emprunt auprès d’un
institut financier agréé,
4) de prévoir son amortissement après refacturation de la somme de CHF 108'238.50 pour la
participation des propriétaires privés à la fin des travaux, selon modalités des conventions
signées par les parties, et par prélèvement du solde sur le compte de réserve Epuration et
Step No. 9280.2.
Peter Payne Myriam Bédat Pascal Colombo Frederic von der Weid Adrian von Wyl
Rapporteur
