n1152

Conseil communal de Genolier

Rapport de la Commission « Conseil régional » concernant le préavis 28/2013
relatif au Programme des Investissements Régionaux (PIR)

La commission s'est réunie à la Salle du 700°"° à Genolier le lundi 22 avril 2013, de
20h30 à 21h45, en vue d'examiner le préavis 28/2013. Mme Florence Rattaz, syndique,
de même que MM Georges Richard et Jean Zucchello, municipaux, ont assisté à la
séance. La commission les remercie pour leurs éclairages utiles.

1. Objectif du PIR

L'objectif du PIR consiste à offrir à la population et aux entreprises du district de Nyon
les équipements communautaires dont elles ont besoin. Au travers de ce vaste
programme, il s’agit aussi de rattraper le retard pris au cours des dernières années dans
la mise en place des infrastructures requises par la croissance démographique
importante dans notre région. En effet, alors que la population du district a plus que triplé
au cours des 50 dernières années, les équipements n’ont guère évolué. Enfin, le PIR se
caractérise par une mise en commun des ressources des communes en vue de
construire les infrastructures nécessaires au développement de la région dans son

ensemble.
Appréciation de la commission

La commission salue la volonté du Conseil régional du district de Nyon de fédérer les
communes autour d’un programme d’investissements et se permet de lui adresser ses
félicitations pour l'important travail qui a été entrepris. Elle considère que ce projet
répond à l'intérêt de la région, permettant de construire des infrastructures que les
communes prises isolément n'auraient pas les moyens de financer. Le projet donne
aussi, de fait, une assise institutionnelle accrue au district de Nyon, renforçant sa
crédibilité et son poids auprès des autorités cantonales et fédérales. L'acceptation du
PIR aura d’ailleurs pour conséquence concrète l'injection par l'Etat de Vaud et la
Confédération de quelque 220 millions dans les projets retenus dans notre région.

2. Finances

Sans entrer dans les détails des modalités financières prévues, on peut constater que
les solutions retenues sont équilibrées et tiennent compte de l’ensemble des

circonstances communales :

- Les communes contribuent à l'alimentation du fonds régional qui sera mis en place en
fonction du nombre d'habitants d’une part, selon les produits générés par les droits de
mutation et l'impôt sur les gains immobiliers d'autre part. On tient compte ainsi à la fois
du nombre de bénéficiaires potentiels des équipements et de la dynamique réelle de
développement de chacune des communes.


- Afin de ne péjorer la situation d'aucune commune, la contribution selon le nombre
d'habitants est plafonnée à l'équivalent de 1.5 point d'impôt par habitant.

- Les communes qui bénéficient sur leur territoire d'une infrastructure sont, en principe,
soumises à un devoir de financement additionnel.

Appréciation de la commission

La commission salue le caractère équitable des modalités de financement prévues.

3. Gouvernance

Pour qu’un projet puisse bénéficier d’un financement régional, il doit être accepté d’abord
par la commune territoriale, puis par les organes compétents du Conseil régional du
district de Nyon. Ce n'est que dans l'hypothèse où ces deux conditions sont réunies que
le fonds régional pourra être utilisé. En d’autres termes, le processus de décision prévu
est démocratique et respectueux de la volonté des communes dans la mesure où
aucune commune ne pourra être contrainte d'accepter la construction d'une
infrastructure sur son territoire dont elle ne veut pas.

Ce souci démocratique se manifeste aussi dans le fait que les communes sont invitées à
s'engager pour une période limitée à quatre ans, de 2014 à 2017. En d'autres termes,
les autorités communales qui seront élues en 2016 pourront librement décider si elles
souhaitent maintenir le programme, le modifier ou l'abandonner. Cela étant, les
décisions qui seront prises pendant la présente législature relatives à des projets
engageront les communes jusqu'à l'aboutissement des projets en question, même si cet
aboutissement devait intervenir après la fin de la législature.

Appréciation de la commission

La commission considère que les règles de gouvernance prévues dans le PIR englobent
opportunément des considérations démocratiques et un souci de sécurité financière
dans le processus de réalisation des projets sélectionnés.

4. Conclusions

Considérant que le PIR est de nature à relever les défis qui attendent le district de Nyon
en matière d'équipements communautaires, que les modalités financières sont
équitables et que les processus de décision sont respectueuses des communes tout en
assurant le financement des projets retenus jusqu’à leur aboutissement,

considérant par ailleurs que la population de notre région s'attend à pouvoir bénéficier
d'infrastructures en adéquation avec la forte croissance démographique de ces dernières

années,


considérant, enfin, que la Commune de Genolier, au vu de sa situation géographique, de
sa taille et de l'augmentation de sa population, a intérêt à inscrire son développement

dans une approche régionale,

la commission recommande au Conseil communal, à l'unanimité, d'accepter le préavis
28/2013 tel que présenté par la Municipalité.

Charles-Bernard Bolay fhetes CAE

Olivier Feller (rapporteur)
Olivier Girardet A F. .
ivier Girarde: Û Jui ni

Jean-François Vez ST

pe.

Frédéric von der Weid

Genolier, le 3 mai 2013.




CONSEIL COMMUNAL DE GENOLIER
RAPPORT DE LA COMMISSION DES FINANCES

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Objet : Préavis 28/2013
Programme des Investissements Régionaux (PIR).

Séances : 8 avril 2013
Présents : Mme F. Rattaz, M. G. Richard, M. J. Zucchello, ainsi que la Commission des Finances

La Commission des Finances s’est réunie avec la Municipalité et a discuté ce préavis en relation
avec le Programme des Investissements Régionaux (PIR).

Le Conseil de Genolier a déjà eu à plusieurs reprises l’occasion d’entendre parler de ce Programme
des Investissements Régionaux. Dans le passé, les investissements ont pratiquement toujours étés
supportés directement par les communes, ce qui restait des investissements très localisés. Avec le
PIR, nous allons pouvoir investir dans des projets régionaux en touchant des fonds très importants
du canton et de la Confédération.

Bénéficiaires : Même si notre commune n’est pas directement bénéficiaire d’un équipement, nos
habitants en profiteront régulièrement dans le cadre de leur travail ou loisirs à l’échelle du district.
Exemples : Amélioration Transports Publics, déserte au 1/4 d’heure, prolongation jusqu'aux
Rousses et croisement d’Arzier pour le Nyon St-Cergue, aménagement de pistes de skis au massif
de la Dôle, patinoire à St-Cergue, amélioration de l’accessibilité de plusieurs gares dont Coppet,
amélioration de plusieurs sorties d’autoroutes et de nombreux autres projets.

Décision : le PIR entrera en force dès que 90 % de la population des communes ainsi qu’au
minimum 38 communes membres de l’ Association régionale auront votés favorablement.

Financement :

50 % sur la base d’une taxe de CHF 61,-- par habitant, soit environ CHF 72'000,-- sur les chiffres
de 2010.

50 % prélevés sur les montants encaissés sur les gains immobiliers et les droits de mutations.
Depuis 2011, la nouvelle péréquation prélève déjà 50 % des gains réalisés. Sur l’ensemble des 50 %
restants, un montant de CHF 5'493'375.— sera prélevé. Les communes qui auront réalisé le plus de
recettes extraordinaires contribueront donc plus fortement au fonds, sans péjorer leurs budgets pour

autant.


Conclusion :

Le PIR est un investissement bénéfique pour la région, Il permet de réaliser des projets d’envergure
qu’une commune ne pourrait pas assumer à elle seule. Il permet une amélioration importante des
infrastructures bénéfiques au développement et à l’attractivité de notre région.

La Commission des Finances propose au Conseil de voter ce préavis avec de légers amendements
permettant plus de souplesse à la Municipalité en fonction de l’état des finances :

1. D’accepter le système de validation et de financement des investissements régionaux
pour une période de 4 années de 2014 à 2017,

2. De prendre la quote-part des impôts sur les gains immobiliers et droits de mutation de
l’année en cours pour la facture finale, par exemple impôts 2014 pour le décompte 2014,

3. De financer la contribution de notre commune par la trésorerie ou par l’emprunt si

nécessaire (amendement),

4. Ces dépenses étant considérées comme des investissements, la commune doit les
comptabiliser comme tels par le compte 522 (Investissements). La durée
d’amortissement est normalement de 10 ans. La commune est libre d’entreprendre
des amortissements extraordinaires en tout temps (amendement).

F. Luthy W. Baumgartner A. Darmon J.-F. Vez
Rapporteur