n1345

Commune de Genolier

Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 26 octobre 2017

PREAVIS No 27/2017

concernant une demande d'autorisation de

vendre une parcelle de 1°244 m° et le bâtiment

qui y est construit, située à la Chèvrerie

sur la Commune d'Arzier-Le Muids pour le montant
total de CHF 830’000.- TTC

Municipaux responsables : Gérald Girardet, Municipal
Florence Rattaz, Syndique

Commission chargée de l’étude : Commission des routes et domaines
Commission des finances

Monsieur le Président
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Préambule

A la suite de la décision du non renouvellement par la Commune des droits de superficies
des parcelles du domaine de la Chèvrerie à leur échéance en avril 2016, la Commune a dû
acquérir les chalets dont les propriétaires n'ont pas voulu ou pu acheter les parcelles sur
lesquelles sont construits leurs biens. La Commune a donc dû acheter ces bâtiments aux
valeurs imposées par le Tribunal d'arbitrage dont la sentence est devenue exécutoire le 9
juillet 2016 selon la procédure prévue dans les actes instrumentés en avril 1966 par le
notaire Jean Pavillon pour une durée de 50 ans et qui spécifie en particulier ce qui suit :

Art VI...

A l'expiration de ce délai de 50 ans et dans le cas ou le bénéficiaire ne voudrait pas
renouveler la présente convention. Le droit de superficie concédé sera radié au Registre
Foncier, le bénéficiaire s'engageant d'ores et déjà à requérir ou autoriser cette radiation.

Si le refus de renouvellement provient de la Commune de Genolier, cette dernière s'engage
à racheter le bâtiment à un prix à dire d'arbitres, la Commune désignant le premier et le
bénéficiaire du droit le second arbitre. Ces deux arbitres désigneront à leur tour le troisième ;
à défaut d'entente, le Président du Tribunal sera charger de le nommer.

1272 Genolier Tél. 022 366 86 30 Fax 022 366 11 62 greffe.genolier@bluewin.ch


Proposition de la Municipalité

Après un temps de réflexions et plusieurs
entretiens avec une délégation de la
Municipalité, un acquéreur s'est manifesté
pour acheter le terrain et le chalet qui y est
construit.

Le prix de vente total convenu est de CHF
830*000.- comprenant :

e La maison dont la valeur a
été établie par sentence
arbitrale à CHF 525'000.-

e Le terrain de 1244 m2 au

prix convenu CHF 305'000.- (env. CHF 245.- le m2).

Etant donné la complexité de la situation, notamment en raison de l'établissement de
nouvelles servitudes liées à la parcelle communale No 50, et à la division du bien-fonds à
établir par un géomètre dont le plan provisoire est en annexe du présent préavis et aussi en
raison du temps très court imparti pour la réalisation de cette vente que le promettant
acheteur souhaiterait concrétiser le plus rapidement possible, la Municipalité a demandé à
ce qu'une promesse de vente et d'achat conditionnelle soit proposée, celle-ci est
subordonnée :

a) au fractionnement de la parcelle 50 d'Arzier-Le Muids, conformément au plan
provisoire ci-annexé, étant précisé que ce fractionnement devra être soumis à
l'autorisation de la Commission Foncière, Section 1, du Service du développement du
territoire, de la Commune d’Arzier-Le Muids et de l’Inspecteur forestier.

b) à l'obtention de l'autorisation de vendre définitive et exécutoire du Conseil communal
de Genolier.

A noter qu'un acompte de CHF 83'000.- est versé à la signature de la promesse de vente et
d'achat et est consigné en mains du notaire jusqu'au jour de l'exécution de la vente.

Utilisation des fonds (CHF 830°000.- TTC)

Compte No 9123: Fonds DDS La Chèvrerie,
compte créé lors de l’achat des bâtiments ordonné
par le Tribunal utilisé pour les transactions
immobilières.


Conclusion

Au vu de ce qui précède, la Municipalité demande au Conseil de bien vouloir prendre la

décision suivante :

vu

Ouf

Attendu

Décide:

le préavis No 27/2017 concernant une demande d'autorisation
de vendre une parcelle de 1244 m? et le bâtiment qui y est
construit, située à la Chèvrerie sur la Commune d’Arzier-Le
Muids pour le montant total de CHF 830'000.- TTC.

Ce montant sera versé sur le compte de la Commune le jour de
la signature de l'acte de vente définitif.

les rapports des commissions chargées de l'étude de ce
préavis

que ce préavis a été régulièrement porté à l'ordre du jour

d'autoriser la Municipalité à vendre la parcelle de 1°244 m? et le
bâtiment qui y est construit, située à la Chèvrerie sur la
Commune d'Arzier-Le Muids pour le montant total de CHF
830000.- TTC, frais de notaire, de géomètre, du registre
foncier, de la division de bien-fonds, de l'inspecteur forestier et
des différents services du canton à la charge de l'acheteur.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 24 octobre 2017 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

La Syndique :
F. Rattaz-S.

Annexes : - Plan de situation parcelle No 2584 ex DDP No 92
- Copie de la promesse de vente achat.


PLAN CADASTRAL — Projet de division

COMMUNE D’ARZIER-LE MUIDS
Folio n° 1005
Echelle 1 : 5000

Ne . (77) (78) (72) 18576
. ou Cu) Co
D
145000. “ \ ES ÉE Es

Agrandissement 11000

Mensuration semi—-numérique numérisée
Coordonnées C.N.S. 1261
E:2503735 N : 17144920

D + 50
é À

467 1583
5809 583 2482

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NÉE (0) ele e) li
bo Etes

K
ne 51 (74) 661

Nyon, le 11 octobre 2017
Géodonnée © Etat de Vaud

La Chèvrerie

42484 de Genolier

NN x .
x La Chèvrerie
N

Etienne Bovard, ingénieur géomètre breveté

Route de S-Cerque 23 1260 NYON Tél. 022/36117.42

LXINT BOVARD & NICKL SA. Sééémir e et

x arzier\ 5324 \projet\
Fax 022/36203.70 E-Ual : infoêbovord-nickLch 5324projet.pod


Conseil Communal de Genolier
Rapport de la Commission des Finances

Objet : Préavis N° 27/2017

concernant une demande d’autorisation de vendre une parcelle de 1244 m° et le
bâtiment qui y est construit, située à la Chèvrerie sur la Commune d’Arzier-Le Muids
pour le montant total de CHF 830'000.-- TTC

Séance : Lundi, 13 novembre, 2017

Présents : Madame la Syndique et les Municipaux André Darmon, Gérald Girardet et Georges
Richard, ainsi que la Commission des Finances au complet.

La Commune de Genolier aimerait se défaire de ses biens immobiliers situés à la Chèvrerie sur la
Commune d’Arzier-Le Muids. Allant dans ce sens, le Conseil communal a, par le passé, accepté les
préavis nos. 95/2006, 131/2009, 147/2010, 38/2013, 71/2016 et 18/2017. D'abord, il s'agissait de
vendre les terrains mais, suite à la décision du Tribunal d'arbitrage du 9 juillet 2016, obligeant la
Commune à acquérir les habitations s’y trouvant, il s’agit dorénavant de vendre les parcelles avec les
habitations qui y sont construites.

Le cas qui se présente concerne une maison avec 1'244 m° de terrain se trouvant tout en bas du
lotissement. L'acte de vente prévoit un prix total TTC de CHF 830'000,--, qui comporte un montant de
CHF 525'000,-- pour l'habitation plus CHF 305'000,-- pour le terrain. Le prix de la maison correspond
au prix payé par la Commune tel qu’exigé par la décision du Tribunal d'arbitrage. Le prix du terrain est
d'environ CHF 245 le m?.

La Commission des Finances est de l'avis que ce prix est raisonnable et soutien encore l’idée de se
défaire du terrain et des maisons s’y trouvant chaque fois qu’un acheteur sérieux se présente.

La promesse de vente, qui est déjà signée entre la Commune et l'acquéreur proposant, est
subordonnée à deux conditions :
+__le fractionnement de la parcelle no. 50 d’Arzier-Le Muids qui est soumis à l'autorisation de la
Commission Foncière — Section 1 du Service du développement du territoire, de la Commune
d’Arzier-Le Muids et de l’Inspecteur forestier,
+ laval du Conseil communal d’Genolier pour la vente définitive.

Fondée sur ce qui précède, la Commission de Finances propose au Conseil :

d’autoriser la Municipalité à vendre la parcelle de 1'244 m?° et le bâtiment qui y est construit,
située à la Chèvrerie sur la Commune d’Arzier-Le Muids pour le montant total de
CHF 830'000.-- TTC, frais de notaire, de géomètre, du registre foncier, de la division de bien-
fonds, de l'inspecteur forestier et des différents services du canton à charge de l'acheteur,

_ HE

éter Payne Myriam Bédat,
Rapporteur




Commission des routes et domaines

Objet Préavis No. 27 / 2017, concernant une demande d'autorisation de vendre une parcelle
de 1'244 m2 et le bâtiment qui y est construit, située à la Chèvrerie sur la Commune
d’Arzier-Le Muids pour le montant total de CHF 830'000.- TTC.

Séance 09 novembre 2017 à 18h30 en salle de municipalité

Présents Madame Florence Rattaz, Syndique, Monsieur Gerald Girardet, Municipal représentants
la municipalité pour ce préavis, Messieurs Luc Badan, Thierry Staeger, Ferdinand
Baumgartner, Oliver Sutton et Bertrand Jaton pour la Commission

Excusé Aucun

Préambule

A la suite du non-renouvellement par la Commune des droits de superficies des parcelles du domaine de
la Chèvrerie, la Commune de Genolier est devenue propriétaire des chalets dont les propriétaires
originaux n’ont pas voulu ou pu acheter les parcelles sur lesquelles sont construits leurs biens. La
Commune a donc dû acheter les bâtiments aux valeurs imposées par le Tribunal d'arbitrage dont la
sentence est devenue exécutoire le 9 juillet 2016 selon la procédure prévue dans les baux établis en
1966 pour 50 ans.

Historique
Dans le passé, le Conseil a déjà accepté les préavis suivants :
- Préavis No. 95/2006 concernant une demande d’autorisation de vendre pour la parcelle
communale No. 50 situé à la Chèvrerie sur la Commune d’Arzier-Le Muids (3790 m2). Lors des
délibérations, la Municipalité avait également présenté sa stratégie de désengagement sur le
lieu-dit « La Chèvrerie ».
- Préavis No. 131/2009 concernant l'autorisation d'approcher les superficiaires des parcelles à la
Chèvrerie dans le but de proposer la vente de leur superficie. ;
- Préavis No. 147/2010 concernant une demande d'autorisation de vendre la parcelle No. 90 de j
17174 m2 à la Chèvrerie.
- Préavis No. 38/2013 concernant une demande d'autorisation de vendre la parcelle No. 56 de
1'378 m2 à la Chèvrerie.
- Préavis No. 71/2016 concernant une demande d'autorisation de vendre la parcelle No. 367 de
1'332 m2 à la Chèvrerie.
- Préavis No. 18/2017 concernant une demande d’autorisation de vendre la parcelle No. 83 de
1'325 m2 à la Chèvrerie.


Situation actuelle

Ce nouveau préavis s'intègre dans la stratégie de désengagement voulue par la Municipalité et le
Conseil Communal. Il consiste en une demande d'autorisation de vendre une parcelle de 1'244 m2
située sur la parcelle communale No 50 pour CHF 305'000.- (environ CHF 245.- le m2) et la vente du
chalet actuellement construit sur la même parcelle pour CHF 525'000.- (valeur payée par la Commune
selon la sentence du Tribunal arbitral).

Développement
Au vu des discussions que la commission des routes et domaines a échangé avec les représentants de la
municipalité, il apparait que:
1. La vente implique la réfection du chemin d'accès menant au chalet ainsi qu'aux bâtiments
646, 645 et 693 également desservis (requête de l’ECA).
2. Les terrains déjà amortis, la vente de la parcelle rapportera un bénéfice de CHF 305000.
pour la commune. Ces fonds seront versés sur le compte 9123 (Fonds DDS La Chèvrerie).
3. La vente de cette parcelle s'inscrit de manière cohérente dans la stratégie de
désengagement voulue par la commune sur la parcelle communale 50.

Au vu de ce qui précède, la commission des routes et domaines propose au Conseil

- d'accepter le préavis numéro 27 / 2017 tel que présenté, à savoir l'autorisation de vendre une
parcelle de 1'244 m2 et le bâtiment qui y est construit, située à la Chèvrerie sur la Commune
d’Arzier-Le Muids pour un montant de CHF 830'000 TTC, frais de notaire, de géomètre, du
registre foncier, de la division de bien-fonds, de l'inspecteur forestier et des différents services du
Canton à la charge de l'acheteur.

F. Baumgartner

Rapporteur