barriere en limite de foret

Barrière en limite de forêt

Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 LFo (R.S. 921.0)
Art. 14 Accès
1 Les cantons veillent à ce que les forêts soient accessibles au public.
2 Si la conservation des forêts ou un autre intérêt public l’exigent, par exemple la
protection des plantes ou d’animaux sauvages, les cantons doivent:
a. limiter l’accès à certaines zones forestières;
b. soumettre à autorisation l’organisation de grandes manifestations en forêt.

Loi forestière vaudoise du 8 mai 2012 LVLFo (R.S. 921.01)

Art. 28 Accès (LFo, art. 14 ; CC, art. 699)
1 L'accès du public à la forêt et l'évacuation des bois sont garantis dans les limites de la loi.
2 Les propriétaires fonciers doivent s'abstenir de toute entrave au libre accès aux forêts. Le département peut toutefois
autoriser la pose de clôtures nécessaires à la conservation du milieu forestier ou à la sécurité du public.
3 Les forêts ou parties de forêts à l'intérieur de propriétés clôturées sont soumises au régime forestier.

Art. 58 Exploitation et vidange (CC, art. 694 et 695)
3 Le long des lisières, un espace libre de tout obstacle fixe doit être laissé sur une largeur minimale de quatre mètres.
(ceci afin de garantir un accès pour l’exploitation et l’entretien des forêts)

Loi sur la faune LFaune du 28 février 1989 (R.S. 922.03)

Art. 22 Mesures conservatoires 2, 3
1 Toute atteinte à un milieu qui risque de porter préjudice à la faune locale doit faire l'objet d'une autorisation du service
qui fixe dans chaque cas les mesures conservatoires à prendre.

Règlement d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune RLFaune (922.03.1)

Art. 2 Tranquillité de la faune (loi, art. 7)
1 Il est interdit d'importuner de quelque manière que ce soit la faune sauvage.
2 Une autorisation de la Conservation de la faune Aest nécessaire pour tout travail, aménagement ou manifestation
susceptible de déranger la faune.

Barrière bois style ranch: 1 à 3 lisses max. (= perches horizontales)
sur montants (poteaux, pieux piquets) fichés en terre

Dimensions admises
H max: 1,20 m
Hauteur min. au sol de la 1ère lisse: 30 cm

min. 40 cm
H max. 120 cm

min. 30 cm

P:\CH\APRES-30-06-2014\4-TRAVAUX PUBLICS-ENVIRONNEMENT-URBANISME\42-URBANISME-
ARCHITECTURE-ENVIRONNEMENT\42.05-Constructions\Lisière de forêt\Barrière en limite de forêt - vulgarisation.doc
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P:\CH\APRES-30-06-2014\4-TRAVAUX PUBLICS-ENVIRONNEMENT-URBANISME\42-URBANISME-
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Barrière en bois rond style ranch (épicéa traité autoclave, robinier, chêne, châtaignier)

- 1 à 3 lisses en rondins ou demi rondins: diamètre 8cm, longueur 200 cm.
- poteau en rondin, demi rondin ou de section carrée : diamètre 14cm, hauteur 150 cm
- 1 poteau tous les 2 mètres pour une hauteur hors sol de 110-120 cm max.

Exemple à 5-7 lisses à ne pas suivre

1 à 3 lisses

- de diamètre 6 encastrés dans des
poteaux percés de diamètre 12
- de diamètre 8 encastrés dans des
poteaux percés de diamètre 14
- de diamètre 10 encastrés dans des
poteaux percés de diamètre 16

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