n1148

Préavis 31/2013 sur l’adhésion à l’association intercommunale SDIS Nyon-Dôle et l’adoption de ses statuts.

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Commune de Genolier

Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 29 avril 2013

PREAVIS No 31/2013

concernant l’adhésion à l'association intercommunale
en matière de défense incendie et secours

et adoption des statuts de l’association intercommunale

SDIS Nyon-Dôle.

Délégués municipaux Georges Richard, Municipal
Jean Zucchello, Municipal

Commissions chargées de l'étude de ce préavis Administration générale
Finances

1272 Genolier Tél. 022 366 86 30 Fax 022 366 11 62 oreffe.genolier@bluewin.ch

Table des matières
1. PRÉAMBULE , 3
1.1 LSDIS 3.
1.2 RLSDIS et arrêté sur le standard de sécurité 3
2. HISTORIQUE , 4
2.1 Groupe de travail politique 4
2.2 Groupe de travail technique 4
3. SITUATION ACTUELLE 4
3.1 Regroupements déjà existants - expériences 5
4. BASES LÉGALES 5
5. DÉCOUPAGE RÉGIONAL 6
6. AVANTAGES 6
7. ORGANISATION DU SDIS NYON-DÔLE 6
7.1 L’association intercommunale 6
7.2 Le DPS (Détachement de premier secours) 7
7.4 Principes organisationnels 9
7.5 Emplacement des casernes et des locaux SDIS Nyon-Dôle 9
7.6 Gestion du SDIS Nyon-Dôle 10
7.7 Cahiers des charges 11
7.8 Sapeurs-pompiers permanents 11
8. ASPECTS FINANCIERS 11
8.1 Taxe d’exemption 11
8.2 Coût 12
9. RÈGLEMENT INTERCOMMUNAL 13
10. MESURES TRANSITOIRES 13
11. ASPECTS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE. 13
11.1 Dimension économique 13
11.2 Dimension sociale 13
11.3 Dimension environnementale 13
12. REMARQUES FINALES 13
13. CONCLUSION 14
Page 2

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

I. Préambule

LT LSDIS

Les différents documents ci-après se réfèrent à la Loi sur le service de la défense incendie et
de secours (LSDIS) du 2 mars 2010. Cette loi, adoptée par le Grand Conseil, est entrée en
vigueur le 1° janvier 2011 par voie d'arrêté du Conseil d'Etat. Elle laisse un délai de 3 ans aux
communes pour s'organiser, notamment au travers d'associations intercommunales.

Dans ce contexte, le préavis qui vous est proposé ci-après est le résultat des négociations entre
les dix-huit communes partenaires du SDIS Nyon-Dôle, négociations qui ont permis de trouver
un accord satisfaisant.

Pour rappel, les objectifs poursuivis par cette nouvelle loi et les réorganisations qui en
découlent sont les suivants:

Q Uniformiser le niveau sécuritaire de la population et des entreprises par une
régionalisation de l’organisation des SDIS afin d'assurer à chacun les mêmes chances
d’être secouru de manière efficace, rapide et ciblée sur tout le territoire cantonal ;

. Renforcer la capacité opérationnelle des SDIS par le regroupement des corps de
sapeurs-pompiers en entités régionales structurées en DPS (détachements de premiers
secours) et en DAP (détachement d'appui) ;

e Augmenter l'efficacité du système de milice par sa transition vers un principe de service
volontaire, par une formation plus performante, des responsabilités élargies, des
moyens mieux adaptés et l’allégement des structures et des tâches administratives ;

. Poursuivre la rationalisation des charges financières et introduire une répartition
équitable du financement des SDIS régionaux.

1.2 RLSDIS et arrêté sur le standard de sécurité

Le règlement cantonal sur la défense incendie et secours (RLSDIS) tout comme l'arrêté sur le
standard de sécurité en matière de service de défense contre l'incendie et de secours
(AsecSDIS) dont il est fait mention dans les documents suivants ont été adoptés par le Conseil
d'Etat le 15 décembre 2010. lis sont entrés en vigueur le 1er janvier 2011. Ils précisent les
modalités d'application de la loi et définissent, notamment, les régions géographiques dans
lesquelles les collaborations doivent être développées.

La loi prévoit que les périmètres d'intervention regroupe les corps de sapeurs-pompiers des
communes de :

Arnex-sur-Nyon Arzier-le-Muids Borex Chéserex
Crans-Céligny Crassier Duillier Eysins
Genolier Gingins Givrins Grens

La Rippe Nyon Prangins St-Cergue
Signy-Avenex Trélex

Page à

2. Historique

Deux groupes de travail réunissant des représentants des SDIS appelés à fusionner se sont
réunis dès l'adoption de la loi par le Grand Conseil. Un groupe de travail «politique» s’est attelé
à l'élaboration des présents statuts, pendant qu'un groupe de travail «technique» se concentrait
sur les éléments matériels de cette fusion, soit la méthode permettant de rassembler les
sapeurs-pompiers au sein d'un même projet, sans perdre l'efficacité des sites SDIS répartis sur
le terrain.

Les deux groupes de travail étaient constitués de la manière suivante :

2.1 Groupe de travail politique

Le groupe de travail politique était composé de la manière suivante (par ordre alphabétique):

- Patrick Barras, Conseiller municipal et Christian Pierrehumbert, Syndic, Chéserex
représentant des autorités politiques partenaires du SDIS Chéserex-Gingins

- Antonio Bilardo, Syndic, Trélex, représentant des autorités politiques partenaires du SDIS
Genolier, Givrins, Trélex

- Comélia Gallay, Conseillère municipale, St-Cergue, représentante des autorités politiques
partenaires du SDIS Arzier-le-Muids-St-Cergue

- Elisabeth Ruey-Ray, Conseillère municipale, Nyon, représentante des autorités politiques
partenaires du CRDIS de Nyon.

- Jean-Luc Vuagniaux, Syndic, Borex, représentant des autorités politiques partenaires du
SDIS du Boiron.

Depuis le 15 janvier 2013, Christian Séchaud, conseiller en sécurité assiste le groupe de travail
politique.

2.2 Groupe de travail technique
Le groupe de travail technique était composé de la manière suivante :

- Maj. Pierre-Yves Corthésy Commandant du CRDIS Nyon Région

- Cap. Alain Badan Commandant du SDIS St-Cergue / Arzier

- Cap. Cédric Neuffer Commandant du SDIS Genolier / Givrins / Trélex
- Cap. Michel Gentet Commandant du SDIS La Dôle

- Cap. Marc-Henri Berlie Commandant du SDIS Boiron (>01.13)

- Cap. Christian Raval Commandant du SDIS Boiron (depuis 01.2013)
- Cap. Roland Jayet Resp. administratif du CRDIS Nyon-Région

3. Situation actuelle

Le projet de regrouper les 18 communes concernées découle d’un besoin réel dicté par une
évolution très rapide du service de défense incendie et de secours.

Dans certaines communes, un relatif vieillissement des cadres, aggravé par des difficultés de
recrutement parmi les jeunes et par des difficultés accrues en termes de disponibilité des
sapeurs-pompiers en journée a poussé les états-majors, les commissions du feu et les autorités
à lancer une réflexion portant sur la possibilité de créer un seul SDIS régional. Le but de cette
réflexion est de trouver une solution à ces problèmes, tout en permettant une augmentation
notable de l'efficacité d'intervention des sapeurs-pompiers, ainsi qu'une amélioration de la
formation.

Page 4

se,

La qualité du travail effectué jusqu'à ce jour peut être qualifiée d'excellente et n’est absolument
pas en cause, bien au contraire. La démarche est principalement liée à une nécessité
d'optimiser l'engagement des forces des sapeurs-pompiers et d'adapter la structure actuelle
aux exigences légales découlant de la décision du Grand Conseil. Les corps des sapeurs-
pompiers comme les municipalités dont ils dépendent soutiennent ce projet.

3.1 Regroupements déjà existants - expériences

Depuis plusieurs années, de nombreux regroupements et fusions de corps de sapeurs-
pompiers du district ont été réalisés à l'entière satisfaction des SDIS et des communes
concernées. La fusion actuelle s'inscrit dans le prolongement de cette logique.

De plus, les méthodes éprouvées qui ont présidé à ces fusions sont à nouveau mises en œuvre
dans le contexte de la fusion, à plus grande échelle, qui est en phase de préparation.

4, Bases légales

La future Association de communes est régie par les articles 112 à 127 de la loi du 28 février
1956 sur les communes (LC). Les statuts de l'Association de communes proposés ont déjà été
soumis aux services de l'Etat compétents. Au terme de plusieurs allers et retours, en raison de
modifications proposées par les différents partenaires ou par les services de l'Etat, une
validation provisoire des statuts a été délivrée par l'ECA et le Service des communes et du

logement (SCL).

D'autre part, comme cela est évoqué ci-dessus, le projet répond aux attentes de la LSDIS et
des textes d'application en droit vaudois.

5. Découpage régional

Le découpage géographique prévu a été déterminé sur la base des critères suivants :

> situation actuelle,

> proximité, rapidité et efficacité des premiers secours,

> organisation et compétences des sites opérationnels du détachement de premier
secours (DPS) fixées par l'ECA et par l'arrêté du Conseil d'Etat relatif au standard de

sécurité cantonal (AsecSDIS),

® 3 Sites DPS

Oétachement premier secours)

À 1 Site DAP

(étachement appui)

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6. Avantages

Ce projet permet de :

> répondre au standard de sécurité fixé par arrêté du Conseil d'Etat en application de la
LSDIS et fixant les objectifs de protection, notamment les délais d'intervention
maximums des premiers secours,

> réunir les ressources humaines, les véhicules et le matériel à disposition des
communes,

> réunir et optimiser l’utilisation des locaux,

maintenir et améliorer les connaissances des sapeurs-pompiers volontaires,

> accroître le niveau de compétences et de formation des sapeurs-pompiers intervenant
en premier secours,

> améliorer et renforcer la qualité et la rapidité des interventions en répondant encore
mieux aux attentes de la population en matière de sécurité,

> améliorer ia qualité de la coordination de l'instruction et des communications,

> créer et mettre en avant des synergies dans les domaines administratifs, techniques,
de formation et autres,

> supprimer les doublons,

> optimaliser les ressources des effectifs constitués sur le principe du volontariat, en
facilitant l’incorporation (possibilité offerte de rejoindre le détachement de premier
secours (DPS) où d'appui (DAP), répondant mieux aux intérêts des sapeurs-pompiers
incorporés) et en améliorant les disponibilités des intervenants spécifiquement formés
et équipés pour les premiers secours.

> répartir les coûts équitablement entre les communes.

Pour ce faire, l'organisation actuelle des corps des sapeurs-pompiers doit être adaptée. Les
techniques de lutte contre le feu ne cessent d'évoluer afin d'améliorer la sécurité et l'efficacité
des interventions, mais aussi des intervenants.

Ces techniques nouvelles demandent fréquemment un matériel, des véhicules et une formation
spécifique ne pouvant être exigés de chaque commune distinctement. C'est pourquoi, sur
l'ensemble du territoire cantonal, les missions des services du feu sont attribuées à des SDIS
régionaux constitués chacun d'un détachement de premier secours (DPS), spécifiquement
équipé et formé, et d'un détachement d'appui (DAP).

7. Organisation du SDIS Nyon-Dôle

7.1 L'association intercommunale

À l'instar de toutes les associations intercommunales, celle créée pour gérer le SDIS Nyon-Dôle
est fondée sur des statuts, lesquels lui confèrent un statut juridique, un but principal et
d'éventuels buts annexes. Les statuts précisent encore la durée de l'association et les
conditions de retrait.

Dans une seconde partie, les statuts déterminent les organes de lassociation, à savoir un
Conseil intercommunal, un comité de direction et une commission de gestion. Les statuts
précisent encore les modalités de représentation des communes partenaires au sein de ces
différents organes et la répartition des droits de vote.

Au Conseil intercommunal, la répartition est la suivante.

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Résidents permanents Nombre de voix
Gommunes (ASV 31.12.12) 1 {tranche de 1000 hab
Nyon 18804 19
Prangins 3'881 4
Crans 11983 2
Duillier 1019 2
| Signy 442 L
Grens 350 1
Eysins 1316 2
St-Cergue 2147 3
Arzier-le-Muids 2'349 3
Genolier 1808 2
Givrins 917 d
Trelex 1355 2
Cheserex 1191 2
Gingins 1199 2
Arnex 187 Â
La Rippe 1'024 2
Crassier 1051 2
Borex 877 1
18 communes 41900 52

ASV = Annuaire statistique vaud

Le Comité de direction est composé de cinq membres, qui doivent être élus au sein d'une
municipalité partenaire. Une clé de répartition est mise en place. Elle assure la présence d'un
élu de Nyon et de représentants des différents corps appelés à fusionner, de façon à conserver
un équilibre entre les communes.

La Commission de gestion est, elle aussi, composée de cinq membres issus des mêmes
groupements de communes que ceux prévus pour la composition du Comité de direction.

Les statuts précisent encore quelques règles d'organisation du SDIS Nyon-Dôle, la dotation en
capital, le financement et la répartition des charges entre les communes. Ils indiquent enfin les
modalités d'adhésion pour d'éventuels nouveaux membres et celles de gestion des
contestations avant de fixer celles d'entrée en vigueur.

7.2 Le DPS (Détachement de premier secours)

Historiquement, les pompiers communaux avaient pour mission d'intervenir lors de chaque
sinistre survenant sur le territoire géographique de leur commune. En cas d'incendie, les corps
locaux étaient soutenus par le CR de Nyon (Centre de Renfort), qui disposait du matériel lourd
(camions tonne-pompe, échelle-automobile, vhc de commandement, de désincarcération ou
encore de défense DCH chimique) ainsi que des intervenants spécifiquement formés.

Afin de soulager les anciens CR, l'ECA a mis en place depuis quelques années des sites
supplémentaires DPS de type À ou B, ayant des missions spécifiques sur leur territoire
(alarmes automatiques, feux extérieurs, ainsi que les inondations et les sauvetages).

Depuis plusieurs années des groupements de communes se sont opérés dans presque tous les
SDIS du canton. Voici les groupements actuels dans le secteur du SDIS Nyon-Dôle:

Le CRDIS Nyon Région avec les communes de Crans-près-Céligny, Duillier, Eysins, Grens,
Nyon, Prangins et Signy-Avenex ;

le SDIS Genolier-Givrins-Trelex ;

le SDIS St-Cergue-Arzier-Le Muids ;

le SDIS la Dôle avec les communes de Chéserex et Gingins ;

le SDIS du Boiron avec les communes d'Arnex, Borex, Crassier et La Rippe.

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Toute autre manière de fonctionner semble désormais impossible et, avec le recul, ces
groupements sont bénéfiques. Ils ont permis de trouver des solutions aux effectifs de jour, mais
également un fonctionnement opérationnel plus intense en offrant aux intervenants une plus
grande possibilité de formation et d'intervention. Comme tous les changements, ces étapes de
regroupement entre communes avaient dû être bien réfléchies, bien préparées et avaient
demandé du temps afin que tous les acteurs de ce changement l’accepte et comprenne son
but.

Dans le cadre de l'organisation actuellement en vigueur, les DPS ont gagné en autonomie.
Selon le type d'interventions, un appoint en matériel et en personnel est toujours d'actualité de
la part du CRDIS Nyon Région.

Aujourd'hui le principe de régionaliser les SDIS est dicté par une volonté cantonale de procéder
à la transition d’une organisation intercommunale vers une organisation régionale.

Pour le futur SDIS régional « SDIS Nyon-Dôle », le détachement « DPS » existe déjà, structuré
géographiquement sur un site opérationnel à Nyon pour le principal (type G2) et deux autres à
St-Cergue (type B)} et) à Genolier (type A). Les missions de ceux-ci ne sont pas appelées à être
modifiées.

Répartis en
Résidents Nombre P
x Nombre de SP
Communes permanents d'inters 01.01.2012
(ASV 31.12.12) 2012 7
DPS DAP
CRDIS Nyon Région 27795 487 114 72 42
DPS St-Cergue 4'496 45 49 34 15
DPS Genolier 4080 29 40 25 15
DAP Dâle-Boiron 5'529 26 50 50
SDIS Nyon-Dôle 41'900 587 253 131 122

Le DPS sera donc formé d'environ 130 sapeurs-pompiers répartis en 3 sections sur les 3 sites
(Nyon, St-Cergue et Genolier), permettant de garantir, par un système de piquet, une
intervention 24 heures sur 24 tout au long de l’année, ceci avec des effectifs suffisants pour
répondre aux demandes du Centre de traitement des alarmes 118 (CTA).

Chaque sapeur-pompier de la région s'intéressant à une activité au sein d'une section DPS
pourra s’annoncer en tenant compte de sa disponibilité, des distances entre son domicile / son
lieu de travail, respectivement les sites opérationnels DPS, ainsi que, naturellement, de ses
compétences et de sa formation ou de celles qu'il sera disposé à obtenir par des cours
spécifiques.

7.3 Le DAP (Détachement d’appui)

Le SDIS Nyon-Dôle pourra compter également sur un détachement d'appui (DAP), constitué de
plusieurs sections, réparties sur l’ensemble de la région concernée. Comme son nom l'indique,
celui-ci est appelé à intervenir en appui du DPS lors d'événements importants. 1! est formé par
l'ensemble des sapeurs-pompiers de la région qui ne sont pas incorporés au sein du DPS.

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Deux catégories de sections DAP existent :

> Les sections DAP Y: ces sections sont autonomes pour effectuer les missions

n'exigeant pas de moyens spécifiques de lutte contre le feu (inondations,
sauvetages), qu'elles assurent sans l'intervention du DPS. En outre, elles sont
automatiquement et systématiquement alarmées en appui du DPS pour les autres
interventions (feux). Elles sont composées de différents groupes de sapeurs-
pompiers provenant des communes définies dans le rayon d'action du DAP Y et sont
pourvues du matériel de base (motopompe, échelle, remorque tuyaux, etc.) ainsi
que, à terme, d'un véhicule léger mis à disposition par l'ECA.

Les sections DAP Z: ces sections ne sont pas alarmées automatiquement par le
CTA, mais interviennent sur demande du chef d'intervention en appui du DPS, par
exemple lors de gros sinistres nécessitant des structures particulières ou lors
d'événements importants liés aux éléments naturels (inondations importantes). Elles
disposent du matériel nécessaire à leurs missions (motopompes, échelles, remorque
tuyaux). Les besoins éventuels en véhicules sont couverts par le DPS.

L'ensemble des effectifs du DAP représente environ 120 sapeurs-pompiers. Il est encadré et
formé par des officiers, provenant eux-mêmes du DAP ou du DPS.

7.4 Principes organisationnels

1 SDIS

SDIS Nyon-Dôle

2 détachements Détachement de premier secours (DPS)

4 sites

Détachement d'appui (DAP)

3 sites DPS
1 site DAP

1 DPS formé de : 1 site opérationnel de type G2 à Nyon

1 site opérationnel de type B à St-Cergue
1 site de type À à Genolier

Totalité des interventions + désincarcérations et DCH Chimiques
Inondation, petite pollution, sauvetage de personnes et d'animaux, feu
extérieur, de voiture, alarme automatique + appui lors de feu confirmé
Inondation, petite pollution, sauvetage de personnes et d'animaux, +
appui lors de feu extérieur, de voiture, alarme automatique, feu
confirmé

1 DAP formé de : 1 section de catégorie Y (Dôle-Boiron) localisée à Gingins et Crassier

3 sections de catégorie Z localisées dans les sites DPS à Nyon, St-
Cergue et Genolier

Missions autonomes de types inondation, sauvetage de personnes, etc
+ appui au DPS
Appui au DPS

7.5 Emplacement des casernes et des locaux SDIS Nyon-Dôle

Le critère du choix des emplacements des casernes et locaux est déterminé en fonction des
locaux existants, de leur accessibilité, du délai d'intervention, de la répartition géographique et
du personnel à disposition. Ces locaux sont loués à l'Association.

Cependant, leur nombre et leurs localisations sont donnés à titre indicatif. Ils pourront être
modifiés selon les réflexions futures du comité de direction, et après décision du conseil

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intercommunal de l'Association. Ces réflexions devront tenir compte de l'adaptation des
structures aux besoins, des coûts ou d'autres critères régionaux respectant le standard de
sécurité cantonal SDIS. La décision finale reste entre les mains des autorités politiques de la
région, au travers des organes de l'association.

Site de Nyon : Caserne à Nyon

Site de St-Cergue : Caserne à St-Cergue et local à Arzier
Site de Genolier : Caserne à Genolier et local à Trelex
Site Dôle-Boiron : Local à Gingins et à Crassier

7.6 Gestion du SDIS Nyon-Dôle

Le SDIS sera placé sous la conduite d'un seul commandant et d’un état-major régional.
L'état major régional est formé au minimum :

- du commandant du SDIS,

- de son remplaçant,

- des chefs de sites,

-__ du responsable de l'instruction,

-__ du responsable administratif,

- du responsable technique,

- du responsable ARI

Le cumul des postes est autorisé.
L'état-major régional peut être élargi en fonction des besoins spécifiques du SDIS.

Chaque site opérationnel est formé de :

- son chef de site (qui fait partie de l'état-major Régional),
- son Etat-major de site.

Organigramme SDIS Nyon-Dôle

Conseil intercommunal (CI)

Comité de direction (CODIR)

Site de Genolier

[ Manifestations
; 1
; !
!
-!

(
l

[
|
î
il
l
il
l Technique
l
Ï
I
I
il
!
l

Page 10

Laine,

7.7 Cahiers des charges

Un cahier des charges définissant les tâches et responsabilités a été élaboré pour chaque
membre de l'Etat-major régional. L'adoption définitive de ces documents appartiendra au
comité de direction, une fois l'Association intercommunale créée.

Les différentes fonctions ont été attribuées sur proposition du groupe de travail technique et
mises en consultation auprès des états-majors actuels et du groupe de travail politique
(COPIL).

Il est relevé que dans le cadre de cette restructuration, les officiers et sous-officiers garderont
au minimum leur grade actuel, quel que soit leur engagement ou leur fonction.

7.8 Sapeurs-pompiers permanents

Actuellement 4 postes à 100% (4 ETP) sont dédiés au fonctionnement du CRDIS Nyon Région.
Dans le cadre de l'encadrement opérationnel et administratif du futur SDIS ces 4 postes seront
mis à disposition selon convention entre la commune de Nyon et la nouvelle association.

Les postes concernés sont :
- Le commandant (100%)
- Le responsable administratif (100%)
- Le responsable technique (100%)
- Le responsable de l'instruction (100%)

8. Aspects financiers

8.1 Taxe d’exemption

La nouvelle LSDIS modifie les principes et conditions d'incorporation. L'obligation de servir,
dont les tranches d’âges sont fixées aujourd’hui par les communes, disparaît au profit d'un
engagement du sapeur-pompier basé sur le volontariat. À ce jour, force est de constater que le
recrutement de personnes non volontaires au sein du SDIS apporte plus de difficultés que de

solutions.

Avec l'obligation de servir disparaît la possibilité d'encaisser, par et pour les communes, une
taxe d'exemption. Cette règle, qui n'est pas liée aux aspects de régionalisation, sera en vigueur
dès le 1° janvier 2014.

En outre, la législation cantonale oblige l'application d'un règlement identique pour toutes les
communes concernées par l'Association de communes. De ce fait et afin d'uniformiser le
fonctionnement tout en répondant à la nouvelle LSDIS, il n'y aura plus de perception de taxe
d'exemption. Le financement du corps intercommunal des sapeurs-pompiers sera par
conséquent pris intégralement en charge par les comptes de fonctionnement de chaque
commune.

Page 11

8.2 Coût

Il'existe actuellement une très grande disparité entre les moyens affectés par chacune des
communes à la défense contre les incendies. Certaines communes ne paient aujourd'hui que
des montants très faibles, alors que, dans le même temps, la ville de Nyon emploie quatre
collaborateurs à plein temps.

Ces pompiers permanents au sein de la caserne, gèrent un nombre considérable
d'interventions au profit de la commune de Nyon, mais également au profit des communes du
district. Ils constituent en effet le premier échelon d'intervention et un renfort non négligeable
dans toutes les communes. Chaque année, les permanents, qui sont présents pendant la
journée en caserne, prennent en charge une centaine d'interventions mineures de différents
types sans avoir besoin de mobiliser les groupes de miliciens. Ceci représente le 50% des
interventions qui ont lieu du lundi au vendredi pendant les heures de bureau. En dehors des
interventions, les postes permanents permettent aussi de traiter une part non négligeable des
tâches quotidiennes.

La création de l'association de communes permet de rééquilibrer cet écart, en faisant porter sur
l'ensemble des communes le poids financier du SDIS Nyon-Dôle.

Cela étant, le comité de pilotage, en accord avec les municipalités des communes partenaires
du projet, a trouvé un système permettant aux communes de s'adapter à la nouvelle réalité.
Ainsi, la commune de Nyon prendra à sa charge un montant de base de Frs 10.- par habitant
durant les quatre premières années de mise en œuvre de l'association. Le reste de ce montant
est ensuite divisé entre toutes les communes, Nyon y compris.

Le budget sera adopté par le Conseil intercommunal lorsque celui-ci sera désigné et installé. 11
n'est dès lors pas possible de prédire le montant de la contribution de chaque commune. Cela
étant, des estimations basées sur les montants actuels et une projection des coûts et recettes
futurs peut être formulée de façon relativement précise. Ainsi, le montant que devra payer
chacune des communes correspond approximativement à Frs 35.- par habitant, alors que Nyon
s’acquittera d’une contribution de Frs 45.- par habitant.

Résidents | Nombre Coût dès le 01.01.18
permanents | d'interv. -
Communes : par
(ASV 31.12.12) 2012 par habitant commune
(Frs) dErs\
Hors secteur 120
Nyon 18'804. 249 45.08 847616 39.56 743965
Prangins 3881 44 35.08 136131 39.56 153549
Crans 1983 25 35.08 69556 39.56 78456
Duiilier 1019 7 35.08 35743 39.56 40316
|Signy 442 6 35.08 15504 39.56 17487,
Grens 350 8 35.08 12277 39.56 13847
Eysins 1316 149 35.08 46161 39.56 52'066
CRDIS Nyon Région 27795 487 l'162986
St-Cergue 2147 35.08 75309 39.56 84'944
Arzier 2'349 35.08 82394 39.56 92936
BPS St-Cergue +496 45 157703
Genolier 1808 35.08 63418 39.56 71532
Givrins 917 35.08 32165 39.56 36280
Trelex 1355 35.08 47528 39.56 53609
DPS Genolier +080 29 143112
Cheserex 1191 35.08 47776 39.56 47121
|Gingins 1199 35.08 42057 39.56 47437
Arnex 187 35.08 6559 39.56 7399
La Rippe 1024 35.08 35918 39.56 40514
Crassier 1051 35.08 36'865 39.56 41582
Borex 877 35.08 30762 39.56 34698
DAP Dôle-Eoiron g'sio 26 1999357
18 communes 41'900 587 1'657'740 1"657'740

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Contributions de Genolier : 2011 Frs 59°962.-- 2012 Frs 56'032.--. Les montants fluctuent
au grès du nombre d'interventions et d'habitants dans chaque commune.

9. Règlement intercommunal

Conformément aux dispositions légales découlant de ia LSDIS, le regroupement de plusieurs
corps en une seule entité implique l'acceptation d’un seul et même règlement sur le service de
défense contre l'incendie et de secours par le futur Conseil intercommunal.

Bien qu'il ne s'agisse pas pour l'heure de se prononcer sur ce document, le groupe de travail a,
d'ores et déjà, ébauché un projet de règlement intercommunal sur le SDIS reprenant la plupart
des articles des règlements communaux actuels. Ce document est joint au présent préavis à
titre indicatif.

10. Mesures transitoires

Le calendrier prévoit l'acceptation des statuts de l'association de communes par les conseils
législatifs dans le courant du printemps 2013 pour une entrée en vigueur dès l'assermentation
des autorités de la nouvelle association.

Cependant, les modifications structurelles et opérationnelles ainsi que le financement du SDIS
régional ne seront effectifs que depuis le 1” janvier 2014, laissant ainsi le temps au Comité de
direction et au Conseil intercommunal d’avaliser le règlement et le budget ainsi que de procéder
aux opérations nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble de la structure.

11. Aspects du développement durable

11.1 Dimension économique

Le projet permet une meilleure répartition des charges liées à la défense secours et incendie
entre les communes.

11.2 Dimension sociale
Le projet est sans impact sur le plan social.

11.3 Dimension environnementale
Le projet est sans impact sur le plan environnemental.

F2. Remarques finales

L'établissement des statuts de la future Association de communes et du projet de règlement
intercommunal y relatif est le fruit d'un long travail en commun où les desideratas des parties
concernées ont fait l'objet de discussions, voire de négociations, afin d'être certains que la
nouvelle organisation permette d'atteindre rapidement les buts fixés.

Les statuts sont aujourd’hui soumis à l'adoption de l'ensemble des communes concernées. Le
refus de l'une ou plusieurs d’entre-elles se feraient au détriment de la cohérence de la défense
incendie de la région et priverait celles-ci de prendre part à la création effective du SDIS
régional (budget, etc.) De plus, conformément à la législation, il appartiendra alors à
l'Association de communes de fixer les modalités financières permettant une adhésion

ultérieure.

Page 13

Les sapeurs-pompiers sont motivés et ont à cœur de réussir la mission qui leur est donnée :
« Sauver, tenir, protéger, combattre ». Par l'acceptation de ce grand projet, le pouvoir politique
marque de manière forte la confiance qu'il entend accorder à chaque femme et à chaque
homme qui, volontairement, a pris la décision d'accorder de son temps pour aider son prochain
touché par un événement pouvant avoir des conséquences majeures.

13. Conclusion

Au vu de ce qui précède, la Municipalité vous demande, Monsieur le Président, Mesdames et
Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante :

Le Conseil communal de Genolier

vu le préavis N° 31/2013 concernant l'adhésion à l'association intercommunale en
matière de défense incendie et secours et l'Adoption des statuts de
l'association intercommunale SDIS Nyon-Dêle

ouf le rapport de la commission chargée de l'étude de cet objet,

attendu que ledit objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,

décide :

1. d'adhérer à l'association intercommunale en matière de défense incendie et secours SDIS
Nyon-Dêle ;
2. d'adopter les statuts de l'association intercommunale SDIS Nyon-Dôle.

Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 30 avril 2013 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

AU NOMA
Le Syndique:
F. Rattaz

Se mt. Deléderray

Page 14

STATUTS

ASSOCIATION
INTERCOMMUNALE
EN MATIERE DE DEFENSE
INCENDIE ET SECOURS

SDIS
NYON - DOLE

TABLE DES MATIÈRES
TITRE PREMIER - Dénomination, siège, durée, membres, buts
Art. premier : Dénomination 3
Article 2 : Siège 3
Article 3 : Statut juridique 3
Article 4 : Membres 3
Article 5 : But principal 3
Article 6 : Buts annexes 3
Article 7 : Prestations à des tiers 8
Article 8 : Durée et retrait 4
TITRE II - Organes de l'Association
Article 9 : Organes 4
Atticle 10 : Conseil intercommunal - composition 4
Article 11 : Désignation et durée du mandat 4
Article 12 : Organisation 4
Article 13 : Convocation 5 :
Article 14 : Décision 5 : |
Article 15 : Quorum 5
Article 16 : Droit de vote 5
Article 17 : Procès-verbaux 5
Atticle 18 : Attributions 5
Article 19 : Comité de direction - composition 6
Article 20 : Organisation 6
Article 21 : Séances 7
Article 22 : Quorum 7
Article 23 : Représentation 7
Article 24 : Attributions 7
Article 25 : Commission de gestion — composition 8
TITRE Ill - Organisation du SDIS Nyon-Dôle
Article 26 : Règlement intercommunal de l'Association 8
Aricle 27 : Règlements communaux 9
TITRE IV — Capital, ressources, comptabilité
Article 28 : Capital 9
Article 29 : Installations communales 9 .
Article 30 : Equilibre financier 10 {
Article 31 : Ressources 10 :
Article 32 : Répartition des charges entre communes 10
Article 33 : Plafond d'endettement 10
Article 34 : Dotation en personnel 10
Article 35 : Comptabilité 10
Article 36 : Exercice comptable 11
Article 87 : Information des municipalités des communes membres 11
TITRE V - Autres communes, impôts
Article 38 : Autres communes 11
Article 39 : Impôts 11
TITRE VI - Arbitrage, dissolution
Article 40 : Arbitrage 11
Article 41 : Dissolution 11
TITRE VII - Entrée en vigueur
Article 42 : Entrée en vigueur 12

Arlicle 43 : Dispositions transitoires 12

TITRE PREMIER
DENOMINATION, SIEGE, DUREE, MEMBRES, BUTS

Dénomination

Article premier h

Sous la dénomination SDIS NYON-DOÔLE, il est constitué une Association de communes régie par
les présents statuts, les articles 112 à 127 de la Loi du 28 février 1956 sur les communes (ci-après :
LC) et l’article 9 de la Loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours

(LSDIS).

Siège

Art.2
L'Association a son siège à Nyon.

Statut juridique

Art. 3
L'approbation des présents statuts par le Conseil d'Etat confère à l'Association la personnalité

morale de droit public.
Membres

Aït. 4
Les communes membres de l'Association sont inventoriées dans l'annexe I.

Si le Conseil communal / général d'une commune refuse l'adhésion à la présente Association, le
nom de la commune sera alors tracé des documents originaux dûment signés par l'ensemble des
communes membres. Les communes ayant déjà acquis le statut de membre ne se verront pas
contraintes de repasser un préavis modifiant la liste des membres auprès de leur Conseil communal
/ général respectif.

But principal

Art. 5

L'Association a pour but :

a) d'assurer sur le territoire des communes membres de l'Association, en créant et en exploitant le
SDIS Nyon-Dôle, la sécurité incendie et le secours, tels que définis par la loi sur le service de
défense conire l'incendie et de secours (ci-après : LSDIS) et conformément au standard de
sécurité cantonal ;

b) de définir la structure et les moyens nécessaires à l'accomplissement de cette mission,

c) de veiller à la mise en œuvre des structures et moyens définis.

Buts annexes

Art. 6
L'association peut viser à d'autres buts en relation avec le but principal.

Prestations à des tiers
Art. 7

L'Association peut offrir les prestations prévues aux articles 5 et 6 à d’autres collectivités publiques
ou privées par contrat de droit administratif.

Durée - Retrait

Art. 8

La durée de l'Association est indéterminée.

Le retrait d'une commune sera possible moyennant un préavis de deux ans pour la fin de chaque
exercice comptable, les dispositions en matière de regroupement ressortant de la loi du 2 mars 2010
sur le service contre l'incendie et de secours étant réservées.

TITRE Il
ORGANES DE L'ASSOCIATION

Organes de l'Association

Art. 9
Les organes de l'Association sont :
- Le Conseil intercommunal
- Le Comité de direction
- La commission de gestion et finances.

CONSEIL INTERCOMMUNAL

Composition

Art. 10

Le Conseil intercommunal est composé d'un où de plusieurs délégué(s) par commune désigné(s)
par la Municipalité parmi les conseillers municipaux, communaux ou généraux pour la durée de la
législature. Chaque délégué peut être remplacé par un suppléant.

Désignation et durée du mandat

Art. 11
Les délégués ainsi que les suppléants sont désignés par la Municipalité au début de chaque
législature, pour la durée de celle-ci. Les délégués sont rééligibles.

Ils peuvent être révoqués par cette dernière, en présence de motifs graves.

En cas de vacance, il est pourvu sans retard au remplacement du délégué ou du suppléant; le
mandat des délégués ainsi nommés prend fin à l'échéance de la législature en cours. Il y a
notamment vacance lorsqu'un membre du Conseil intercommunal remet son mandat d’élu au sein
de l'exécutif ou du législatif communal ou perd cette qualité.

- Organisation

Art. 12

Le Conseil intercommunal s'organise lui-même.

Il désigne son Président, son vice-Président et son Secrétaire.

Il désigne les membres du Comité de direction présentés par les communes.

La durée du mandat du Président du Conseil intercommunal est d'une année législative. Il est
rééligible.

Le Secrétaire du Conseil intercommunal peut être choisi en dehors du Conseil. Il est désigné au
début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Il est rééligible.

Convocation

Art. 13

Le Conseil intercommunal est convoqué par son Président lorsque celui-ci le juge utile, à la
demande du Comité de direction ou lorsqu'un cinquième de ses membres en fait la demande, mais
au moins deux fois par année.

La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, doit être adressée à chaque délégué au moins
vingt jours à l'avance, cas d'urgence réservés. Elle mentionne le lieu où se déroule la séance.
L'ordre du jour est établi d'entente entre le président et le Comité de direction.

Décision

Article 14
Aucun voie ne peut avoir lieu sur un objet non porté à l'ordre du jour.

Quorum

Art. 15
Le Conseil intercommunal ne peut délibérer que si les membres présents forment la majorité

absolue du nombre total de ses membres.

Si les conditions fixées au premier alinéa ne sont pas réalisées, une nouvelle séance du conseil
intercommunal est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de cinq jours au plus tôt.

Droit de vote

Art. 16 .
Chaque délégué dispose, en fonction du nombre d'habitants résultant du dernier recensement

cantonal officiel précédent le début de la législature, d’une voix par 1'000 habitants ou par fraction
de 1'000 habitants.

La Municipalité informe le Conseil intercommunal en début de législature de la composition de sa
délégation et du nombre de voix porté par chaque délégué. Le nombre de voix attribué à la
délégation de l'exécutif communal doit être au minimum de 50 % des voix portées par la commune
membre.

Les décisions sont prises à la double majorité, soit la majorité des voix exprimées et la majorité des
communes membres présentes.

Le Président prend part au vote ; en cas d'égalité, sa voix est prépondérante.

Pour les décisions relatives aux buts optionnels mentionnés à l’article 6 ci-dessus, seuls les
délégués des communes concernées participent au vote.

Procès-verbaux

Art. 17

Les délibérations du Conseil intercommunal sont consignées dans un procès-verbal par séance,
signé par le Président et le Secrétaire. Toutes les mesures sont prises pour la conservation des
procès-verbaux et autres documents annexes.

Attributions
Art. 18

En plus des attributions mentionnées à l’article 12 du présent document, le Conseil intercommunal :
- nomme les membres de la Commission de gestion et finances ;

- fixe les indemnités des membres du Conseil intercommunal et du Comité de direction ;

- approuve le rapport de gestion de la Commission de gestion et finances ;

- adopte le budget et les comptes annuels ;

- modifie les présents statuts, l’article 126 alinéa 2 LC étant réservé ;

- décide de l'admission de nouvelles communes ;

- fixe la limite des dépenses extraordinaires du ressort du Comité de direction ;

- autorise tout emprunt dans les limites du plafond d'endettement arrêté par lui-même au début de
chaque législature.

- autorise le Comité de direction à plaider ;

- adopte tous les règlements destinés à assurer le fonctionnement du service exploité par
l'Association, en particulier le règlement intercommunal sur le service de défense incendie et de
SECOUS ;

- fixe par voie réglementaire le tarif des prestations particulières au sens de l'article 22 alinéa 3
LSDIS, ainsi que le tarif des frais d'intervention résultant du déclenchement intempestif d’un
système d'alarme au sens de l'article 22 alinéa 4 LSDIS ;

- prend toutes décisions qui lui sont réservées par la loi et les statuts, notamment les autorisations
générales prévues par la Loi du 28 février 1956 sur les communes.

- désigne l'organe de révision.

- délègue certaines de ses compétences au Comité de direction.

COMITE DE DIRECTION

Composition

Art. 19

Le Comité de direction se compose de cinq membres, soit :

- un pour la commune de Nyon,

- un issu des communes de Prangins, Crans, Duillier, Eysins, Grens et Signy,

- un issu des communes de Genolier, Givrins et Trélex,

- un issu des communes de Arzier-le-Muids et St-Cergue,

- un issu des communes de Arnex-sur-Nyon, Borex, Chéserex, Crassier, Gingins et La Rippe.

Le Comité est élu pour la durée de la législature et ses membres peuvent être choisis en dehors du
Conseil intercommunal. Ils doivent toutefois présenter la qualité de membre d'un exécutif. Les
membres du Conseil intercommunal qui sont élus au Comité de direction perdent leur qualité de

délégué.

En cas de vacance, le Conseil intercommunal pourvoit sans retard aux remplacements. Le mandat
des membres du Comité de direction ainsi nommés prend fin à l'échéance de la législature en cours.
Il y a notamment vacance lorsqu'un membre du Comité de direction remet son mandat d'élu ou perd
cette qualité.

Les membres du Comité de direction sont rééligibles.

Organisation

Art. 20

Le Président du Comité de direction est élu par le Conseil intercommunal. Pour les autres fonctions,
le Comité de direction s'organise en son sein. Si le représentant de la commune siège n'est pas élu
à la Présidence, il prend la Vice-présidence du Comité de direction.

Le Secrétaire peut être choisi en dehors du Comité de direction mais ne peut pas être celui du
Conseil intercommunal.

Séances

Art. 21
Le Président ou, à son défaut, le Vice-Président, convoque le Comité de direction lorsqu'il le juge
utile ou à la demande des trois autres membres.

Les délibérations du Comité de direction sont consignées dans un procès-verbal, signé du Président
et du Secrétaire, ou de leurs remplaçants.

Le Commandant du SDIS NYON-DÔLE participe aux séances avec voix consultative.

Quorum

Art. 22

Le Comité de direction ne peut prendre de décision que si la majorité absolue de ses membres est
présente.

Chaque membre a droit à une voix.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. Le Président prend part au
vote : en cas d'égalité, sa voix est prépondérante.

Représentation

Art. 23

L'Association est valablement représentée à l'égard des tiers par la signature collective à deux du
Président du Comité de direction et du Secrétaire ou de leurs suppléants.

Par délégation, la signature du commandant du SDIS NYON-DOLE peut engager valablement
l'association de communes.

Dans l'accomplissement de ses tâches, le commandant du SDIS NYON-DÔLE est tenu d'appliquer

les directives émises par l'ECA.
Attributions

Art. 24

Le Comité de direction a notamment les attributions suivantes :

- élire son Vice-Président et nommer son Secrétaire, selon l’article 20 des présents statuts ;

- veiller à l'exécution des buts de l'Association, conformément aux décisions prises par le Conseil
intercommunal ;

- exercer les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil intercommunal, selon l'article 18 des
présents statuts ;

- exécuter les décisions prises par l'Association de communes ;

- représenter l'Association de communes ;

- prendre les mesures propres à assurer le standard de sécurité cantonal au sens de la loi du 2 mars
2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours, à savoir notamment fixer l'effectif
du corps de sapeurs-pompiers en respectant les critères minimum fixés par l'ECA pour chaque
secteur d'intervention ;

- prendre toutes mesures destinées à garantir les effectifs des sapeurs-pompiers du secteur
d'intervention du SDIS NYON-DOLE;

- veiller à Pinstruction des sapeurs-pompiers et à ce que la mise sur pied des sapeurs-pompiers soit
garantie ;

- élaborer et présenter le budget de l'Association de communes en vue de son adoption par le
Conseil intercommunal, selon l'article 18 des présents statuts;

- gérer les biens et le budget de fonctionnement de l’Association de communes adoptés par le
Conseil intercommunal, puis en présenter les comptes au Conseil intercommunal ;

- administrer l'Association de communes ;

- encaisser les participations des communes membres de l'Association de communes ;

- appliquer la législation cantonale et faire respecter les règlements d'application et les statuts en
matière de défense contre l'incendie ;

- rédiger et adopter le cahier des charges du Commandant et du personnel directement subordonné

au Commandant ;

- engager le personnel salarié, notamment sapeur-pompier permanent ;

- nommer le Commandant et les officiers du SDIS NYON-DÔLE; h

- traiter les oppositions dirigées contre les décisions du Commandant du SDIS NYON-DÔLE;

- statuer sur les propositions de création d'organismes (commission, groupes de travail) nécessaires
au fonctionnement de la région, présentées par le Commandant du SDIS NYON-DÔLE et agréées
par l'ECA

- nommer des groupes de réflexions internes ;

- déléguer au Commandant du SDIS NYON-DOÔLE la compétence de mettre sur pied des effectifs
pour des missions ponctuelles ;

- exclure un sapeur-pompier de l'effectif ou retirer une fonction, un grade ou un commandement ;

- fixer le montant des soldes, rémunérations ou indemnités dues à raison du service accompli ;

- exercer toutes les compétences que la loi ou les présents statuts lui confèrent.

COMMISSION DE GESTION ET FINANCES

Composition

Art. 25
La Commission de gestion et finances est composée de cinq membres, issus des mêmes

groupements que ceux prévus pour la composition du Comité de direction, selon l’article 19 des
présents statuts.

Les membres de la Commission de gestion et finances ne sont pas issus des communes
représentées au Comité de direction.

Elle est élue par le Conseil intercommunal au début de chaque législature pour la durée de celle-ci.
Les membres sont rééligibles.

Elle rapporte chaque année devant le Conseil intercommunal et lui donne son préavis sur le budget,
les comptes et la gestion de l'Association de communes, ainsi que sur toutes les propositions de
dépenses extrabudgétaires.

TITRE Ill l
ORGANISATION DU SDIS NYON-DÔLE

Règlement intercommunal de l'Association

Art. 26

Le SDIS NYON-DÔLE est organisé selon le règlement intercommunal adopté par le Conseil

intercommunal et soumis à l'approbation de l'autorité cantonale.

Ge règlement fixe notamment :

a) L'organisation générale du SDIS ;

b) Les conditions et modalités d'incorporation, ainsi que les dispositions en matière disciplinaires,
notamment en ce qui concerne l'exclusion du corps, le retrait d'une fonction où d'un
commandement ; .

c) La composition et les attributions de l'Etat major du SDIS NYON-DÔLE;

) Les droits et devoirs des sapeurs-pompiers ;

e) Les conditions générales de nomination et promotion du Commandant, des autres officiers et
des sous-officiers du SDIS NYON-DÔLE ;

f) Les tarifs et frais d'intervention au sens de l'article 22 LSDIS.

g) Les modalités selon lesquelles les sapeurs peuvent être mis à disposition des communes pour
d'autres tâches d'intérêt public

Règlements communaux

Art. 27
Dès l'entrée en vigueur du règlement intercommunal sur le SDIS NYON-DÔLE, adopté par le

Conseil intercommunal, et approuvé par le Département cantonal compétent, les règlements en la
matière des communes membres sont abrogés.

TITRE IV
CAPITAL - RESSOURCES — COMPTABILITÉ

Capital

Art. 28

Les communes membres mettent gratuitement à disposition de l'Association qui en assure
l'entretien : le matériel et les installations nécessaires à l'exercice de ses buts principaux, y compris
le matériel remis par l'ECA. Les communes établissent un inventaire à la date d'entrée en vigueur
des présents statuts. Ce matériel, les installations nécessaires et les véhicules restent
prioritairement sur le site opérationnel correspondant à l'inventaire établi.

Les véhicules neufs achetés par les communes entre l'entrée en vigueur de la loi et le début de
l’activité de l'Association sont rachetés par l'Association. La valeur de rachat correspond à la valeur
à neuf, diminuée d'un amortissement de 10% par année. Le matériel nouvellement acquis par
l'Association devient sa propriété.

Les communes membres s'entendent pour mettre à disposition du SDIS NYON-DÔLE des locaux
pour le stationnement du matériel et des véhicules. Ces locaux au sens de l'art. 21 al. 3 RLSDIS
sont situés principalement dans les sites opérationnels. Les communes conviennent d’un commun
accord des loyers à la charge du SDIS. Pour le surplus, les conditions d'utilisation par le SDIS
NYON-DÔLE sont fixées entre le Comité de direction et le propriétaire concerné.

Installations communales

Art. 29
Les frais des installations de défense contre l'incendie, en particulier les canalisations d'eau et les

bornes hydrantes, sont à la charge de la commune sur le territoire de laquelle elles se trouvent.

Les participations financières afférentes de l'ECA lui sont entièrement acquises.

Il en va de même des contributions demandées aux propriétaires de bâtiments isolés ou de groupes
de bâtiments isolés ou dont la défense incendie nécessite des besoins en eau exceptionnels pour
couvrir le surcroît de dépenses occasionné par les équipements faits exclusivement pour la
protection de leurs biens.

Pour les installations servant à l'usage commun, les frais d'entretien font l’objet d'une répartition
équitable et proportionnelle à leur destination.

Equilibre financier

Art. 30
Les dépenses de l'Association doivent être couvertes par des recettes correspondantes (article 124

LC).

Ressources

Art. 31

L'Association dispose des ressources suivantes :

- les contributions des communes ;

- le produit des prestations fournies à d’autres collectivités publiques ;

- le produit des prestations facturées à des tiers ;

- les contributions cantonales et fédérales et autres ressources diverses.

Les finances perçues sont destinées à procurer à l'Association les ressources ordinaires,
nécessaires à la couverture des frais d'exploitation et d'entretien des services de l'Association.

L'Association reçoit les participations financières de l'ECA et les subventions destinées aux
communes associées pour l'exécution de leurs tâches de service de défense contre l'incendie et de
secours et les répartit en fonction des besoins.

Répartition des charges entre les communes

Art. 32

La commune de Nyon contribue, durant une période de 4 ans dès le moment où l'Association
commencera à exercer ses tâches, au financement du fonctionnement du SDIS NYON- DÔLE, à
raison d'un forfait de base de Fr 10.- par habitant de sa commune.

Le solde du coût effectif de fonctionnement est facturé à toutes les communes signataires, y compris
celle de Nyon, selon les bases de répartition en fonction du nombre d'habitants au 31 décembre de
l'année précédente, selon les données SCRIS.

La participation des communes est facturée durant l'année en cours sur là base du budget. A la
clôture des comptes, la participation des communes est corrigée selon les frais effectifs.

Les charges liées aux buts optionnels sont assumées par les communes qui y adhèrent.
Plafond d'endettement

Art. 33
Conformément aux dispositions de la Loi sur les communes, en début de législature, l'Association

détermine, dans le cadre de la politique des emprunts, un plafond d'endettement. Elle en informe le
département en charge des relations avec les communes qui prend acte.

Dotation en personnel

Art. 34
Toutes les communes membres de l'Association participent activement aux mesures nécessaires
pour assurer l'effectif des sites opérationnels DPS ou sections DAP, notamment pour la recherche

de nouveaux volontaires.

Comptabilité

Ari. 35

L'Association tient une comptabilité indépendante soumise aux règles de la comptabilité des
communes ;

Elle en délègue la tenue au Service des finances de la commune de Nyon ; ;

La commune de Nyon met à disposition les prestations de son service des Finances et assume le
rôle de commune boursière. Elle établit les décomptes annuels de participation aux frais et s'assure
du recouvrement des créances;

Le coût de ces prestations, convenu d'un commun accord entre les communes membres, est inclus
dans les frais globaux de l'Association.

Les comptes sont soumis à un organe de révision extérieur à l'Association, désigné par le Conseil
Intercommunal sur proposition du Comité de Direction;

Le budget est approuvé par le Conseil intercommunal avant le 80 septembre et les comptes avant le

30 avril au plus tard de chaque année.
Les comptes sont soumis à l'examen et au visa du Préfet du district de Nyon dans le mois qui suit

leur approbation.

Exercice comptable

Art. 36
L'exercice comptable commence le 1” janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice commence dès le premier jour du mois suivant la séance constitutive des

organes prévus à l’article 11 ci-dessus.

Information des municipalités des communes membres

Art. 37
Le budget, les comptes et le rapport annuel sont transmis aux municipalités des communes

membres.

TITRE VI
AUTRES COMMUNES -— IMPOTS

Autres communes

Art. 38
Les communes qui désirent adhérer à l'Association présentent leur requête au Comité de direction

qui analyse le cas.

Les conditions d'adhésion sont convenues entre la commune requérante et le Comité de direction,
sous réserve de la ratification du Conseil intercommunal et de la législation en vigueur, en particulier
du respect des exigences du standard de sécurité cantonal.

Une contribution équivalente à la répartition définie à l'article 35 sera perçue depuis la date de
création de l'Association de communes. Les exceptions seront traîtées de cas en cas par le Comité

de direction.

Exonération d'impôts

Art. 39
L'Association est exonérée de tous impôts communaux.

TITRE VII
ARBITRAGE -— DISSOLUTION
Arbitrage
Art. 40

Toutes contestations entre une ou plusieurs communes membres, résultant de l'interprétation et de
l'application des présents statuts sont soumises pour tentative de conciliation du Département de la
sécurité et de l'environnement (DSE). À défaut d'accord sont tranchées par un tribunal arbitral, au
sens de l'article 111 de la Loi sur les communes.

Dissolution

Art. 41
L'Association est dissoute par la volonté de tous les Conseils généraux ou communaux, moins un.

La dissolution doit être ratifiée par l'autorité délibérante de chaque commune associée.

La liquidation s'opère par les soins des organes de l'Association. Envers les tiers, les communes
sont responsables solidairement des dettes de l'Association, selon le même mode de répartition tel
que défini à l'art.35.

A défaut d'accord, les droits des communes membres sur l'actif de l'Association de même que leurs
droits et obligation réciproques après extinction du passif sont déterminés conformément à l’article
35 du présent document.

TITRE VIII
ENTREE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur
Art. 42

Les présents statuts entrent en vigueur dès la publication de leur approbation par le Conseil d'Etat,
sous réserve des délais référendaires.

Dispositions transitoires

Art. 43
L'association commencera à exercer ses tâches le 1er janvier 2014.

La mise à disposition du matériel nécessaire à l'exécution des buts et des tâches de
l'association aura lieu dès que l'Association commence à exercer ses tâches.

Les présents statuts remplacent toute autre forme de collaboration intercommunale en matière de
défense incendie et secours liant les communes membres, dès que l'association exerce ses tâches.

Adopté par les Municipalités et les Conseils communaux ou généraux des communes de :

Arnex-sur-Nyon

Le Syndic Le Secrétaire municipal Le Président du Le Secrétaire du Conseil
Conseil communal

Arzier-le-Muids

Le Syndic Le Secrétaire municipal Le Président du Le Secrétaire du Conseil
Conseil communal

Borex

Le Syndic

Chéserex

Le Syndic

Crans-près-Céligny

Le Syndic

Crassier

Le Syndic

Duillier

Le Syndic

Eysins

Le Syndic

Genolier

Le Syndic

Le Secrétaire municipal

Le Président du
Conseil communal

Le Secrétaire du Conseil

Gingins

Le Syndic

Givrins

Le Syndic

Grens

Le Syndic

La Rippe

Le Syndic

Nyon

Le Syndic

Prangins

Le Syndic

St-Cergue

Le Syndic

Le Secrétaire municipal

Le Président du
Conseil communal

Le Secrétaire du Conseil

Signy-Avenex

Le Syndic

Trélex

Le Syndic

Le Secrétaire municipal

Le Président du Le Secrétaire du Conseil
Conseil communal

Annexe |
Les membres de l'Association sont les communes désignées ci-après :

Arnex-sur-Nyon
Arzier-le-Muids
Borex
Chéserex
Crans-Céligny
Crassier
Duillier

Eysins
Genolier
Gingins

Givrins

Grens

La Rippe

Nyon

Prangins
St-Cergue
Signy-Avenex
Trélex

Règlement
de l’association intercommunale du
SDIS NYON-DÔLE

Règlement SDIS NYON-DOLE Page 1/6 Version du 19.03.2013

REGLEMENT
de l’association intercommunale du SDIS NYON-DÔLE
du

LE CONSEIL INTERCOMMUNAL DE L'ASSOCIATION DE COMMUNES DU SDIS NYON-DÔLE
Vu les articles 112 et suivants de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC),
Vu l’article 9 de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS),

Vu l'article 18 des statuts de l'association intercommunale en matière de défense incendie et secours
SDIS NYON-DÔLE.

arrête
Titrel: Généralités

Article 1 But

Le présent règlement a pour objet l'organisation du service de défense contre l'incendie et de secours (ci-
après SDIS), les conditions régissant l’incorporation, la composition et les attributions de l'effectif, ainsi que
la tarification des prestations facturables.

Sont réservées les dispositions particulières des statuts de l’association intercommunale, ainsi que celles
en matière d'organisation et d'engagement du détachement de premiers secours (DPS) et du détachement
d'appui (DAP).

Atticle2 Attribution

Le Comité de direction est chargé de veiller à l'application du présent règlement.

Article 3 Composition du SDIS
Le SDIS est constitué de :

-_ l'Etat-major,
- un détachement de premier secours (DPS),
- un détachement d'appui (DAP).

Article 4 Utilisation particulière des membres du SDIS

Chaque commune membre de l'association intercommunale peut disposer des sapeurs-pompiers du SDIS
aux fins d'accomplir d’autres tâches d'intérêt public au sens de l'art. 14 LSDIS, pour autant que l'efficacité
et la rapidité de la mission de la défense contre l'incendie et de secours ne soit pas compromise.

Les frais résultant de cette utilisation particulière sont déterminés par le Comité de Direction et sont mis à
charge de la commune demanderesse.
Article5 Recrutement

Les municipalités des communes membres fournissent à l'Etat-Major du SDIS Nyon-Dôle, sur demande de
celui-ci, une liste complète et à jour des personnes qui peuvent être appelées au service.

Elles collaborent activement à la recherche de nouveaux volontaires.

Titre Il: Organisation du SDIS

Article 6 Etat-major Régional
L'Etat-major régional est formé au minimum :

- du commandant du SDIS,

- de son remplaçant,

- des chefs de sites,

- du responsable de l'instruction,
- du responsable administratif,

- du responsable technique,

- du responsable ARI

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Le cumul des postes est autorisé.
L'Etat-major régional peut être élargi en fonction des besoins spécifiques du SDIS.

Article 7 Commandant du SDIS

Le commandant dirige le SDIS. Il répond de l'aptitude à l'engagement et de l'état de préparation de l’Etat-
major régional et des autres membres du SDIS, de manière propre à assurer le bon fonctionnement et
l'efficacité du SDIS.

Il prend toutes les mesures nécessaires à l'accomplissement efficace des missions attribuées au SDIS.

Il peut déléguer certaines de ses tâches. Cette délégation doit être prévue dans les cahiers des charges
concernés.

Article 8 Remplaçant du commandant du SDIS
Le remplaçant du commandant supplée celui-ci en cas d'absence ou d’empêchement.

Article9 Attributions de l'Etat-major

L'Etat-major régional soutient et assiste le commandant du SDIS pour garantir l'aptitude à l'engagement et
l'état de préparation du SDIS.

En outre, l'Etat-major régional a les attributions particulières suivantes :

- établir si nécessaire des dossiers d'intervention pour tout objet représentant des risques importants ou
difficiles à sauvegarder ;

- organiser, contrôler et éventuellement donner la formation nécessaire adaptée aux missions attribuées au
SDIS : dans ce cadre, établir le tableau des exercices pour l'année suivante ainsi qu'une procédure de
suivi de la formation intégrant les outils informatiques fournis par l'ÉCA ;

- assister le Comité de direction dans le cadre de l'élaboration du budget ;

- prendre toute mesure nécessaire pour respecter le budget, gérer les ressources financières et établir les

comptes ; dans ce cadre tenir une liste des présences ;

- rapporter les activités du SDIS et mettre en œuvre des procédures intégrant les outils informatiques
fournis par l'ECA ;

- participer à l'élaboration du rapport de gestion ;

- présenter au Comité de direction des propositions de nomination d'officiers ;

- nommer les sous-officiers ;
_ dénoncer au Comité de direction les membres du SDIS considérés comme devant être exclus du SDIS,

faire l'objet d'une sanction disciplinaire ou d’un retrait de fonction, de grade ou de commandement ;

- désigner les participants aux cours cantonaux et fédéraux ;
- gérer et entretenir les équipements, le matériel, les véhicules et les locaux nécessaires au fonctionnement

du SDIS ;
- assurer la bonne collaboration avec d'autres entités ou partenaires en matière de secours.
Article 10 Cahiers des charges
Un cahier des charges définissant les tâches et responsabilités doit être établi pour chaque membre de
l'Etat-major régional.
Article 11 Sites opérationnels

Le SDIS est composé de 4 sites opérationnels localisés comme suit :
Nyon, St-Cergue, Genolier, Gingins / Crassier

Chaque site opérationnel est formé de :

- son chef de site,

- son Etat-major de site.

Article 12 Détachement de premier secours (DPS)

Le DPS intervient comme échelon de première intervention sur l'ensemble du périmètre du SDIS, ainsi
qu'en renfort ou en remplacement hors de ce périmètre. Il remplit ses missions conformément aux
directives cantonales.

ILest situé dans les sites opérationnels suivants :

- Nyon (catégorie G2),
- St-Cergue (catégorie B)
- Genolier (catégorie A)

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Dans la mesure du possible, les membres du DPS sont aptes au port d'appareils respiratoires isolants et
sont titulaires du permis de conduire adapté aux véhicules du DPS.

Article 13 Détachement d'appui (DAP)

Le DAP intervient sur l'ensemble du périmètre du SDIS, pour appuyer le DPS ou suppléer celui-ci pour
certains types d'intervention.

Ilest composé de 4 sections localisées à :

- Nyon (DAP Z)
- St-Cergue (DAP 2)
- Genolier (DAP Z)
- Gingins / Crassier {DAP Y)

Titre Il: Service de sapeur-pompier

Article 14 Conditions d'incorporation

Les personnes volontaires âgées d'au moins 18 ans révolus dans l’année, aptes à servir et domiciliées ou
exerçant leur activité professionnelle dans les communes membres du SDIS peuvent être incorporées, en
fonction des besoins du SDIS.

La décision d'incorporation est prise par F'Etat-major. Elle est fondée sur les critères suivants :

- aptitudes physiques et techniques au service,

- capacité générale à remplir les missions demandées,
- disponibilité et motivation,

- moralité.

Article 15 Fin de Pincorporation

Perd la qualité de membre du SDIS, sur décision de l’Etat-major, celui qui ne remplit plus les conditions
d'incorporation.

L'incorporation prend fin au terme de l’année des 52 ans. La prolongation d'année en année peut être
accordée par l'Etat-major sur demande de l'intéressé.

Les cas d'exclusion prévus par le Titre VI ci-dessous sont réservés.

Article 16

A la fin de chaque année, le commandant fait rapport sur l'état des effectifs au Comité de direction qui fixe
les objectifs en matière de recrutement.

Article 17 Obligation des membres du SDIS
Chaque membre du SDIS est tenu de :

- participer aux cours d'instruction, de formation et d'avancement ;

- participer aux exercices ;

- assurer les services de permanence et de piquet pour les DPS ;

- participer aux services de garde et de prévention, ainsi qu'à tout service auquel il est convoqué ;

- rejoindre, dans les meilleurs délais, son détachement en cas d'alarme ;

- se conformer aux directives et instructions données par ses supérieurs ;

- ne pas quitter les lieux avant l’ordre de licenciement ;

- préserver et iransmetire toutes les preuves où indices nécessaires aux besoins d'une éventuelle
enquête ;

- ne pas divulguer des faits ou informations de nature personnelle, appris/es ou révélé/es dans le cadre du
service ;

- adopter pendant et en dehors de son service une attitude digne de respect et de confiance.

Le membre du SDIS empêché de participer à un service, à une formation ou à un exercice, doit demander
une dispense dans les meilleurs délais. S'il n'a pas été en mesure de le faire, il doit justifier son absence
sans délai.

Article 18 Soldes et indemnités

Tout service, intervention, formation ou exercice effectué est indemnisé par le versement d'une solde dont
le montant est fixé par le Conseil intercommunal.

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Des indemnités de fonction, également fixées par le conseil intercommunal, peuvent être allouées.

Titre IV : Intervention et exercices

Article 20

Avant d'ordonner la fin du service, de l'intervention, de la formation ou de l'exercice, le responsable
désigné s'assure que le matériel utilisé est de nouveau prêt à l'engagement. Notamment, il ordonne ou
planifie le nettoyage et la remise en état.

Article 21

Le chef d'intervention est habilité à requérir le concours de tiers. Il peut faire distribuer aux intervenants des
vivres et des boissons si la durée ou la difficulté de l'intervention le nécessite. Les frais sont à la charge du

SDIS.

Article 22

Pour toute intervention, le chef d'intervention rédige un rapport. Une copie de ce rapport est transmise à
l'ECA conformément à la procédure de transmission fixée par l'ECA.

Article 23

Pour chaque année civile, l'Etat-major planifie des exercices du SDIS et soumet un tableau des exercices
au Comité de direction pour approbation.

Une fois approuvé par le Comité de direction, le tableau est remis à tous les membres du SDIS ainsi qu'à
l'ECA conformément à la procédure de transmission fixée par l'ECA.

Titre V: Frais d'intervention

Aïticle 24 Prestations particulières
Les prestations particulières au sens de l’art. 22 al. 3 LSDIS font l’objet de l'annexe | du présent règlement.

Article 25 Décienchement intempestif d’un système d'alarme

La participation aux frais d'intervention résultant du déclenchement intempestif d'un système d'alarme au
sens de l'art. 22 al. 4 LSDIS, fait l’objet de l'annexe l du présent règlement.

Titre VI: Discipline

Article 26 Sanctions

Toute personne incorporée qui viole les obligations résultant du présent règlement ou qui enfreint les
ordres donnés est passible d'une sanction disciplinaire. La sanction disciplinaire peut prendre la forme d’un
avertissement, d'une suspension ou d'une exclusion du SDIS.

La sanction disciplinaire est prononcée au terme d'une procédure ouverte d'office ou sur requête. La
personne susceptible d'être sanctionnée doit être informée des griefs qui lui sont reprochés et doit être
entendue.

La sanction doit être proportionnée aux circonstances et à la gravité de la faute. Il sera notamment tenu
compte des antécédents disciplinaires de la personne à sanctionner, pour éventuellement alourdir la
sanction.

Article 27 Violation des obligations des membres du SDIS

Constituent une violation des obligations des membres du SDIS notamment :

- l'absence à un service, une intervention, une formation ou un exercice, sans excuse valable ou dispense

selon l’art. 16 du présent règlement ;
- l'abandon de poste, l'insubordination ou la désobéissance, le scandale, la consommation d'alcool où de

produits stupéfiants ;

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- la détérioration volontaire ou par négligence des équipements confiés ;

- l'utilisation des équipements en dehors du service ;

- l'arrivée tardive ou en tenue incomplète ou inappropriée ;

- tout manquement aux obligations de l'art. 16 du présent règlement ;

- tout autre comportement constitutif d'une infraction ou portant préjudice au bon fonctionnement du SDIS.
Article 28

La suspension ou l'exclusion du corps est prononcée par le Comité de direction.

L'avertissement est prononcé par le commandant du SDIS. I! peut étre contesté devant le Comité de
direction dans les 30 jours dès la notification du prononcé.

Titre VII: Entrée en vigueur

Article 29 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre immédiatement en vigueur dès son approbation par Îie/
Département de la sécurité et de l’environnement.

Article 30 Abrogation

Il abroge les précédents règlements sur le service de défense contre l'incendie et secours des communes
membres du SDIS.

Approuvé par le forgane exécutif] de l'association de communes SDIS [£:], le Li.

Le Président (LS) Le Secrétaire

islatif] dans sa séance du f.

Le Président {LS) Le Secrétaire

Approuvé par [le/la Chet/fé du Département de la sécurité et de l'environnement, le [.::].

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Conseil Communal de Genolier
Commission de l’administration générale

Préavis No 31/2013
Concernant l'adhésion à l'association intercommunale en matière de

défense incendie et secours et adoption des statuts de l’association
intercommunale SDIS Nyon-Dôle

Séance : 8 mai 2013

Présents: Monsieur Georges Richard délégué municipal
La Commission de l'administration générale. Excusé : M-Ch. Vollmer

La commission a entendu et analysé les explications données par le représentant de
la Municipalité concernant l'adhésion à l’association intercommunale en matière de
défense incendie et secours et adoption des statuts de l'association
intercommunale SDIS Nyon-Dôle

+ Les Statuts sont soumis à l'adoption de l'ensemble des communes

concernées.

+ Le refus des ces statuts priverait Genolier de prendre part à la création
effective du SDIS régional.

+ __ Une adhésion ultérieure appartiendra à l'Association de communes pour fixer
les modalités financières.

+ Les Statuts soumis ont fait l’objet d’un examen minutieux de la part: du
Service cantonal des communes et de la part de l'Etablissement cantonal

d’assurances.
+ Contrairement à ce qui a été communiqué au dernier Conseil, aucune

modification ne peut être ajoutée aux Statuts.
La Commission de l'administration générale, après lecture des Statuts de
l'association intercommunale en matière de défense incendie et secours SDIS Nyon
Dôle, n’a pas constaté d’irrégularité.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission de l'administration générale
propose au Conseil d'accepter le préavis No 31/2013 concernant l'adhésion à
Passociation intercommunale en matière de défense incendie et secours et adoption
des statuts de l’association intercommunale SDIS Nyon-Dôle.

\ Aa Ur H BY = £ "4
PR. Felder M. Bédat 14 S. Klein
Rapporteur :

CONSEIL COMMUNAL DE GENOLIER
RAPPORT DE LA COMMISSION DES FINANCES

SRE SR D de De ee De De eee D De He Te Ve ee D De ee RD ee Be AR PR ee SR ee

Objet: Préavis 31/2013
Adhésion à Passociation intercommunale en matière de défense incendie et secours.

Séance : 8 mai 2013
Présents : M. G. Richard, ainsi que la Commission des Finances

La Commission des Finances s’est réunie avec la Municipalité afin de discuter ce préavis. La
Commission remercie la Municipalité pour ses explications et les réponses données à ses
nombreuses questions.

La Commission des Finances ne se prononce que sur l’aspect financier de ce préavis, les parties
techniques et juridiques étant traitées par la Commission Générale.

En ce qui concerne le financement, les 4 premières années devraient être en théorie relativement
proches des coûts existant actuellement grâce à une subvention de CHF 10,-- par habitant pris en
charge par Nyon. Il en couterait selon les projections CHF 63'418,-- à raison de CHF 35.08 par

habitant.
Les coûts des 4 derniers exercices se sont élevés à CHF 69'515,-- pour 2009, CHF 66'625,-- en

2010, CHEF 59'962.-- en 2011 et CHF 56'032,-- en 2012. Dès 2018, la subvention tombera et les prix
seront donc théoriquement plus élevés, mais dépendront des coûts effectifs de l’association.
Les coûts fluctueront en fonction des frais fixes, des subsides de l'ECA, du nombre d’interventions

et d’habitants dans chaque commune.

Transfert de véhicule d’intervention : Aucun véhicule n’appartient actuellement à la commune.
Nous ne sommes donc pas concernés par ce point.

Location des locaux dédiés aux pompiers. L'ensemble des communes recevront une subvention en
fonction de la surface mise à disposition à l’association. Le montant payé par m° sera le même pour
tous et la référence sera Nyon. La commune recevra donc un loyer pour la mise à disposition de ces
locaux de rangement de matériel et de véhicules. Nous ne connaissons pas actuellement le montant.

En conclusion, la Commission pense que ce regroupement devrait permettre une meilleure
utilisation des ressources humaines et du matériel. L'engagement des sapeurs-pompiers en cas
d'urgence devrait, à terme, permettre des économies mais surtout d’améliorer encore le
professionnalisme lors des interventions du SDIS Nyon-Dôle.

La Commission des Finances propose au Conseil :

1. D’adhérer à l'association intercommunale en matière de défense incendie et secours SDIS

Nyon-Dôle ;
2. D’adopter les statuts de l'association intercommunale SDIS Nyon-Dôle.

FE. Luthy W. Baumgartner À. Darmon J-F. Vez A. Von Wyl
Rapporteur