n1238

Conseil communal de Genolier

Rapport de la Commission des routes & domaines

Objet : Préavis n° 73/2021
concernant une demande d'autorisation de vendre une parcelle de 1°457 m° et les
bâtiments qui y sont construits, située à la Chèvrerie sur la Commune d'Arzier-Le
Muids pour le montant total de CHF 745'000.- TTC

Date séance: Mercredi 24 Février 2021, à la salle de réunion de la commune.
Présents : Cédric Girardet ; Thierry Stäger ; Oliver Sutton et Ferdinand Baumgartner

Absents : -

Préambule

A la suite du non-renouvellement par la Commune des droits de superficies des parcelles du
domaine de la Chèvrerie, la Commune de Genolier est devenue propriétaire des chalets dont les
propriétaires originaux n'ont pas voulu où pu acheter les parcelles sur lesquelles sont construits
leurs biens. La Commune a donc dû acheter les bâtiments aux valeurs imposées par le Tribunal
d'arbitrage dont la sentence est devenue exécutoire le 9 juillet 2016 selon la procédure prévue
dans les baux établis en 1966 pour 50 ans.

Historique
Dans le passé, le Conseil a déjà accepté les préavis suivants :

- Préavis No. 95/2006 concernant une demande d'autorisation de vendre la parcelle
communale No. 50 situé à la Chèvrerie sur la Commune d'Arzier-Le Muids (3°790 m2). Lors
des délibérations, la Municipalité avait également présenté sa stratégie de désengagement
sur le lieu-dit « La Chèvrerie ».

- Préavis No. 131/2009 concernant l'autorisation d'approcher les superficiaires des parcelles à la
Chèvrerie dans le but de proposer la vente de leur superficie.

- Préavis No. 147/2010, 38/2013, 71/2016, 18/2017, 27/2017, 34/2018 et 44/2018 concernant
des demandes d'autorisation de vendre des parcelles à la Chèvrerie.

Situation actuelle
Ce nouveau préavis s'intègre dans la stratégie de désengagement voulue par la Municipalité
et le Conseil Communal. Il consiste en une demande d'autorisation de vendre une parcelle
de 1457 m2, inclus les bâtiments qui y sont construits ainsi que le chemin, située à la
Chèvrerie sur la Commune d'Arzier-Le Muids pour le montant total de CHF 745'000.- TTC
soit :

- CHF 440'000.- valeur de la sentence arbitrale du chalet et ;

- CHF 305'000.- (y compris CHF 31'408.- de frais de courtage) pour le terrain.

À noter que la parcelle originale était de 1°339 m2 et que la Municipalité y a inclus un chemin
qui sans cela serait resté la propriété de la Commune de Genolier avec les charges et
entretiens qu'elle aurait du supporter.

Président : Nicolas Bolay Secrétaire : Laurence Werlen Courriel :
Ch. de la Branche 7 Ch. de Gossan 3 ccommunal@bluewin.ch
1272 Genolier 1272 Genolier

079 507 03 81 078 605 72 55


| Conseil communal de Genolier

Rapport de la Commission des routes & domaines

Développement
Au vu des discussions que la commission des routes et domaines a eu lors de sa réunion et des
renseignements pris auprès des représentants de la municipalité, il apparait que:

4. 6 lots sur un total de 11 ont déjà été vendus depuis le lancement du programme, il s'agit du
7ème lot.

2. Le lot faisant l'objet du présent préavis générera un bénéfice de CHF de CHF 273'592.- pour
la Commune.

3. La vente de cette parcelle s'inscrit de manière cohérente dans la stratégie de désengagement
voulue par la Commune à la Chèvrerie de Genolier.

A noter qu'après cette vente, il ne restera plus que 4 lots à vendre.

Au vu de ce qui précède, la commission des routes et domaines propose au Conseil

d'accepter le préavis No 73/2021 tel que présenté, et d'autoriser la Municipalité à vendre la
parcelle de 1457 m2 et les bâtiments qui y sont construits, située à la Chèvrerie sur la Commune
d'Arzier-le Muids pour le montant total de CHF 745000.- TTC, frais de notaire, de géomètre, du
registre foncier, de la division de bien-fonds, de l'inspecteur forestier et des différents services du

canton à la charge de l'acheteur.

Utilisation des fonds

-__ CHF 440'000.- Compte No 9123.8 La Chèvrerie fonds Sentence arbitrale
- CHF 305'000.- Compte No 9282.17 La Chèvrerie fonds de réserve.

C.Girardet T. Stäger O. Sutton F. Baumgartner
Rapporteur

<

en
CIE —- 7 ? <
Président : Nicolas Bolay Secrétaire : Laurence Werlen Courriel :
Ch. de la Branche 7 Ch. de Gossan 3 ccommunal@bluewin.ch
1272 Genolier 1272 Genolier

079 507 03 81 078 605 7255