n1231

COMMUNE DE GENOLIER

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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 18 janvier 2021

Préavis N° 71/2021

Concernant une demande de crédit de

CHF 107'700.— TTC pour les prestations
effectuées du 18 mai 2016 au 31 décembre
2019 par le Service d'intervention Rapide (SIR)
et une demande de dépenses extrabudgétaires
pour les années 2020 et 2021 de

CHF 67'204.80 TTC

Délégués municipaux Florence Sage, Syndique
Jean Zucchello, Municipal

Commission chargée de l'étude de ce préavis Commission des finances

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs les Conseillers,

1. PREAMBULE

Durant la législature 2011-2016, la commune de Genolier, en collaboration avec les
communes de Trélex, Givrins, Arzier-Le Muids et St-Cergue, avait engagé deux ASP
(agent de sécurité publique) afin d'assurer la surveillance dans nos communes
respectives. Cette expérience de 3 ans a coûté à la commune la moyenne de
CHF 48'000.—/par an et s'est révélée compliquée et peu en adéquation avec les besoins
très différents des cinq territoires communaux, de sorte qu'il a été mis fin à ces
engagements durant l'année 2016.

Le Conseil communal a été informé des intentions de la Municipalité et des premiers
résultats dans le terrain via les rapports de gestion 2015 et 2016. Ces changements sont
également mentionnés dans les rapports de la commission de gestion pour les mêmes
années.

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Cependant il était essentiel de maintenir une présence sur le terrain et la Municipalité a
pris la décision de faire appel à une société de surveillance afin d'effectuer des
patrouilles aux endroits sensibles de la commune. Un contrat a été signé avec la société
SIR en date du 18 mai 2016.

Cette décision nous donne satisfaction dans son action de prévention et/ou
d'intervention en étroite collaboration avec la Gendarmerie. Des rapports
hebdomadaires (allant d'une simple porte laissée ouverte, à des groupes de fêtards
dispersés, ou à des introductions clandestines dans des bâtiments, etc) nous permettent
de suivre les événements qui ont lieu dans la commune et de prendre les dispositions
qui s'imposent (dépôt de plainte, rappel à l'ordre des utilisateurs, etc).

Malheureusement, depuis environ deux ans, ce n'est plus suffisant. En effet, face aux
trop nombreuses incivilités dans le périmètre des écoles et de la salle communale, nous
avons décidé de compléter les mesures de surveillance par la pose de caméra (voir
préavis 66/2020),

2. BUDGETS ET COMPTES

Si en 2016, le budget qui figurait dans le compte 610 « Service de police » était
largement doté (CHF 49'000), avec la suppression des postes ASP pour couvrir les
dépenses liées au contrat du SIR, les comptes ne comportent aucun montant pour ce
poste car aucune facture ne nous a été adressée (CHF 18'600.- hors TVA)

Lors de l'élaboration du budget 2017, se basant sur évaluation sommaire, le compte
101.318 où devait figurer le montant de CHF 31200.- + TVA ne prévoyait que la somme
de CHF 10'000.-. Une note concernant le transfert comptable sur le compte 101.318
avait été mentionnée au niveau du compte 600.352. En 2017 aucune facture ne nous
est parvenue.

Ce même schéma s'est reproduit jusqu'à fin 2020, sans que ni le SIR, ni la Municipalité
ne s'en rende compte.

A noter que seule une ligne dans le compte 101.318 « Prestation de services et
avocats » pour un montant de CHF 10'000.- est reportée chaque année en rapport avec
les prestations du SIR jamais facturées.

3. SITUATION ACTUELLE

En décembre 2020, suite à un changement de système comptable dans la société SIR,
ces derniers s'aperçoivent de leur erreur et contactent la Municipalité pour l'informer.

Renseignement pris auprès de notre fiduciaire, le délai pour la facturation n'est pas
limité, d'autant que les prestations ont réellement été fournies.

La Municipalité a négocié avec le SIR pour trouver un arrangement et cet arrangement
est l'objet du présent préavis.

La facture 2020 (CHF 31'200.— + TVA) sera comptabilisée dans les comptes de la
même année, bien que ne figurant pas au budget. Il sera procédé de même avec celle
de 2021 (montant identique). Ces deux factures font l'objet de la demande de crédit
extrabudgétaire de CHF 67'204.80 TTC.

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Le montant restant pour les années 2016 à 2019 a été négocié et ramené à CHF
100'000.- (hors TVA), soit un geste commercial de CHF 12'200.., ce qui représente
environ 5 mois de prestations offertes.

Année Nbre semaines Tarif/semaine Total hors TVA
2016 31 600 CHF 18'600 CHF
2017 52 600 CHF 31200 CHF
2018 52 600 CHF 31'200 CHF
2019 52 600 CHF 31200 CHF
Total non facturé 112200 CHF
Facture rétroactive des services de juin 2016 à décembre 2019
100000 CHF

Arrêté à un montant hors TVA de

La Municipalité ne peut que regretter cet état de fait et assume la responsabilité de

cette omission.

4. CONCLUSION

La Municipalité de Genolier prie le Conseil communal de bien vouloir lui accorder la
possibilité de régler ces factures en une fois en 2021. Nous relevons à nouveau que les
prestations ont été fournies à notre entière satisfaction, et prions de Conseil communal
de prendre la décision suivante :

Le Conseil communal de Genolier

vu le préavis municipal N° 71/2021 concernant une demande de crédit de
CHF 107°700.— TTC pour les prestations effectuées du 18 mai 2016 au
31 décembre 2019 par le Service d'intervention Rapide (SIR) et une
demande de dépenses extrabudgétaires pour les années 2020 et 2021 de
CHF 67'204.80 TTC

ouï le rapport de la commission chargée de l'étude de ce préavis

attendu que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour

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Décide

1. d'adopter le préavis municipal N° 71/2021 concernant une demande de crédit
de CHF 107‘700.— TTC pour les prestations effectuées du 18 mai 2016 au
31 décembre 2019 par le Service d'intervention Rapide (SIR) et une demande
de dépenses extrabudgétaires pour les années 2020 et 2021 de CHF
67'204.80 TTC

2: de payer ces montants par la trésorerie courante.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 19 janvier 2021, pour être soumis
à l'approbation du Conseil communal.

Au nom de la Municipalité :

La Syndiqué : _— la secrétaire :
F.Sage j Jayet

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