n1287

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Au Conseil Communal de Genolier

Genolier, le 30 janvier 2020

PREAVIS N° 50/2020
concernant la révision du règlement
sur le tarif des émoluments du
contrôle des habitants

Délégués municipaux F. Sage, Syndique
Commission chargée de l'étude Commission d'administration
de ce préavis générale

1 Préambule

Le règlement communal pour la perception des émoluments (contrôle des habitants et
police des étrangers) date de 1993. Depuis la loi du 9 mai 1983, plusieurs modifications de
la loi cantonale sur le Contrôle des habitants ont eu lieu, notamment en 2005 et 2007
concernant la perception des émoluments. Compte tenu de ces changements, la
Municipalité a jugé nécessaire de mettre à jour le règlement communal.

2 Loi cantonale

L'article 23 de la loi sur le contrôle des habitants précise que les communes peuvent
percevoir des émoluments dont les montants sont fixés par le Conseil d'Etat :
Les actes administratifs accomplis par les bureaux de contrôle des habitants donnent
lieu à la perception d'émoluments, selon un tarif arrêté par le Conseil d'Etat.
Il précise que, comme les autres règlements communaux, celui-ci doit être approuvé par le
chef du département :
Les règlements et tarifs communaux en matière de contrôle des habitants doivent
être approuvés par le chef du département auquel est rattaché le service.


L'article 15 du règlement d'application énumère les actes pour lesquels un émolument peut
être perçu, tout en limitant le montant de celui-ci à Fr. 30.- par opération :
Les communes peuvent prévoir, par voie réglementaire, la perception d'un
émolument pour :
l'enregistrement d'une déclaration d'arrivée, de départ, de changement d'état civil ou
d'adresse,
la délivrance d'une attestation d'établissement ou de séjour,
l'enregistrement de la prolongation du séjour de plus d'un an lorsque la résidence
principale est conservée dans une autre commune,
la communication de renseignements à des particuliers (art. 22, al. 1 LCHI),
la communication de renseignements aux établissements de droit public déployant
une activité commerciale, sauf si une disposition expresse de droit fédéral ou cantonal,
leur permet d'obtenir ces renseignements gratuitement.

3 Montant des émoluments

Selon le règlement et tarif des émoluments du contrôle des habitants de la commune de
Genolier daté du 30 janvier 2020.

4 Conclusions

Au vu de ce qui précède, la Municipalité de Genolier prie le Conseil communal de prendre
la décision suivante :

Le Conseil communal de Genolier

vu le préavis N° 50/2020 concernant la révision du règlement sur le tarif des
émoluments du contrôle des habitants

ou le rapport de la commission chargée de l'étude de ce préavis
attendu que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour
Décide:

d'accepter le préavis N° 50/2020.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 4 février 2020 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.


Commune de GENOLIER

REGLEMENT COMMUNAL

SUR LE TARIF DES EMOLUMENTS DU
CONTROLE DES HABITANTS

Genolier, le 30 janvier 2020


au. à |

Commune de Genolier

REGLEMENT COMMUNAL :
SUR LE TARIF DES EMOLUMENTS DU CONTRÔLE DES
HABITANTS DE LA COMMUNE DE GENOLIER

- vu la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RSV 142.01)
- vu le règlement du 28 décembre 1983 d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le

contrôle des habitants (RSV 142.01.1)
- vue l'arrêté du 12 mars 1993 fixant les émoluments administratifs des communes (RSV

175.34.1)
arrête

Article premier :

Le bureau du contrôle des habitants perçoit, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, les
émoluments suivants :

a) Enregistrement d'une arrivée

- individuelle Fr. 15.—

- couple, famille Fr. 20.—
b) Attestation d'établissement

- individuelle Fr. 10.—

- couple, famille Fr. 20.—
c) Acte de mœurs Fr. 15.—
d) Carte d'identité selon coût effectif fixé par

le centre de biométrie
e) Permis de séjour des ressortissants étrangers selon coût effectif fixé par le SPOP

f) Communication de renseignements en application de l'art. 22,
LCH et/ou à des établissements de droit public déployant une
activité commerciale, sauf si une disposition de droit expresse
fédéral où cantonal leur permet d'obtenir ces renseignements

gratuitement Fr. 15.—
g) Permis d'inhumer Fr. 10.—
h) Certificat de vie Fr. 5.—

i) Frais de rappel Fr. 10.--


Article 2

Sont réservées les dispositions du règlement cantonal du 16 février 2011 fixant les taxes de
police des étrangers et d'asile.

Article 3

Les émoluments, qui sont acquis à la commune, sont perçus contre délivrance d'un ticket de
caisse.

Article 4
Les émoluments prévus dans le présent règlement sont acquis à la commune.
Articles 5

Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent règlement, toutes les dispositions antérieures
relatives aux taxes du contrôle des habitants perçues en vertu de ses compétences.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Chef du Département de
l'Économie et du Sport.

Adopté par la Municipalité dans sa séance du 4 février 2020

Au nom de la Municipalité :

La Secrétaire :
Jay

La Syndique :
F. Sage

Adopté par le Conseil Communal dans sa séance du

Le Président : Le Secrétaire :
N. Bolay L. Werlen

Approuvé par le Chef du Département de l'économie, de l'innovation et du sport le

Le Chef du Département :
Philippe Leuba
Conseiller d'Etat