n1274

COMMUNE DE GENOLIER

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PREAVIS N° 59/2020

concernant un crédit supplémentaire pour le
financement du PACom (plan d'affectation
communal ou ancien PGA), du règlement sur
l'aménagement du territoire et les constructions
d'un montant de CHF 70'200.— TTC

Délégués municipaux

Commissions chargées de
l'étude de ce préavis

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1 - Préambule

Depuis l'attribution du crédit supplémentaire de CHI

là, le préavis municipal relevait les incertitudes qui

changements du cadre légal et normatif »

Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 14 septembre 2020

Georges Richard, Vice-Syndic
Gérald Girardet, Municipal

Commission des finances
Commission des routes et domaines

F 106'000.— TTC accordé en 2014 pour le
financement de la révision du PGA et de son règlement, la Municipalité a poursuivi les études
avec comme objectif de finaliser le dossier dans les meilleurs délais possibles. À ce moment-
subsistaient quant au délai et au coût final
des études à réaliser dans le cas où le cadre légal cantonal pourrait encore évoluer. Il s’est
avéré qu'entre 2016 et 2018, le Canton a établi presque simultanément les révisions du Plan
Directeur Cantonal (PDCn) ainsi que de la Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et
des constructions (LATC). Voir en annexe « Chronologie des travaux avec les principaux


À l'instar de la Commune de Genolier, la plus grande partie des communes vaudoises sont
dans l'obligation de mettre à jour leurs plans d'affectation sur la base des nouveaux outils de
la planification cantonale. Il s'est avéré que les implications financières sont importantes, dans
la mesure où les nouvelles exigences nécessitent de profondes adaptations du projet de la
Municipalité ainsi que de nombreux compléments, notamment pour le traitement des dangers
naturels, la directive cantonale sur la normalisation des données de l'aménagement du
territoire (NORMAT 2), les espaces réservés aux cours d'eau, le dimensionnement des zones
à bâtir, l'empiètement sur des surfaces d'assolement (SDA) et l'analyse de la conformité au
droit en vigueur des plans spéciaux actuels.

Le dossier, assorti d'un questionnaire d'examen préliminaire et d'une pré-étude dite « vision
communale » selon les directives cantonales, a fait l'objet par le Canton d’un examen
préliminaire en décembre 2019, conformément à la nouvelle procédure cantonale
d'approbation des plans. La nouvelle procédure ne comporte plus d'examens préalables
complémentaires : un seul examen sera rendu et la Municipalité pourra soumettre le dossier
à l'enquête publique. À titre indicatif, le dossier mis à jour avec les nouveaux compléments
pourra être envoyé à la fin de l’année 2020 et l'enquête publique pourra donc intervenir en
automne 2021.

2 - Historique des préavis

-_ préavis 89/2006 de CHF 44'500.—
-_ dépassement de CHF 25'000.— du préavis 89/2006
- préavis 132/2009 de CHF 68'800.—
-__ préavis 50/2014 de CHF 106'000.—

soit un total de CHF 244'300.—

3 - Demande de crédit supplémentaire

Ci-dessous la nature et l'importance des prestations qui doivent être exécutées jusqu'à
l'entrée en vigueur du PACom.

Les montants tiennent compte d'un déroulement normal des travaux de planification selon
l'appréciation de la situation faite en juillet 2020. Suivant les demandes du canton et
l'importance des oppositions, ces montants pourraient être révisés.

Prestations jusqu’au dépôt du dossier pour examen préalable

-__ Etablissement du plan sur la nouvelle base cadastrale, adaptations

aux nouvelles normes (NORMAT, dangers naturels, etc.) CHF 5'000.—
- Sur la base du document actuel, refonte du rapport d'aménagement

47 OAT et compléments en relation avec les nouvelles normes

applicables CHF 8'000.—
- Adaptations du règlement aux nouvelles normes et pour tenir compte

des demandes de la Municipalité CHF 3000.—


-_ Traitement de domaines particuliers :
dangers naturels (hydrogéologue) en coordination avec les bureaux
spécialisés
espaces cours d’eau en coordination avec le DGE EAU
analyse des plans spéciaux pour répondre à la demande de
radiation par le Canton lorsque cela s'avère envisageable

- Etablissement du dossier pour examen préalable

- 2 séances de travail avec la Municipalité

Total honoraires du dossier final jusqu’au dépôt pour examen
préalable (HT)

Prestations jusqu’au dépôt du dossier pour enquête publique

- Adaptation des documents suites aux remarques émises par les
services cantonaux dans le rapport d'examen préalable et préparation
du dossier pour enquête publique, estimation

-_ Présentation et information à la population dans le cadre de l'enquête
publique

- 1 séance de travail avec la Municipalité

Total honoraires jusqu’au dépôt du dossier pour en enquête
publique (HT)

Prestations complémentaires, frais et TVA

- Frais du bureau Plarel SA : environ 5 % des honoraires

- _ TVA7.7 % sur honoraires et frais du bureau Plarel SA, environ

- Fourniture d'une nouvelle base cadastrale dans le cadre de
référence MN95 et certification du plan - NORMAT - lisières
forestières par le géomètre
(offre en cours), estimation TTC

-__ Prestations des ingénieurs hydrogéologues
(offre en cours), estimation TTC

-__ Emoluments demandés par le Canton, estimation TTC

- Traitement des oppositions à la demande de la Municipalité
(prise de connaissance, rédaction de réponses, participation
aux séances de conciliations)
budget (estimation sans engagement (TTC)

Total prestations complémentaires, frais et TVA

TOTAL GENERAL DES HONORAIRES, FRAIS ET TVA

CHF 2'500.—
CHF 1100.—

CHF 7000.—
CHF 2'000.—
CHF 1°200.—

CHF 29'800.—

CHF 5'000.—

CHF 2'000.—
CHF 600.—

CHF 7'600.—

CHF 1'800.—
CHF 3'000.—

CHF 6'000.—

CHF 9'000.—
CHF 3000.—

CHF 10'000.—

CHF 32'800.—

CHF 70°200.—


4 - Conclusion

Avec ce quatrième préavis et cette demande de crédit, la Municipalité espère pouvoir
terminer au plus vite le PACom et son règlement, puis de les faire adopter par le Conseil
communal et approuver par le Conseil d'Etat.

Comme les autres communes, la Municipalité est contrariée par l'application en cours de
projet de nouvelles lois ou de nouveaux règlements d'application. L'idéal et la logique
seraient de gérer le dossier avec les mêmes « règles du jeu » du début à la fin.

Même, s’il n'est jamais agréable de solliciter un crédit supplémentaire, notre commune,
comme les autres, a l'obligation de mettre à jour son PACom selon des normes légales
éditées par le Canton.

La Municipalité est accompagnée pour la gestion de ce dossier par la commission ad'hoc
composée de Messieurs P. Colombo, P. Fonzo et Ch. Pidoux.

Au vu de ce qui précède, la Municipalité de Genolier prie le Conseil communal de prendre la
décision suivante :

vu le préavis N° 59/2020 concernant un crédit supplémentaire pour le
financement du PACom, du règlement sur l'aménagement du territoire
et les constructions d'un montant de CHF 70°200.— TTC

ouï les rapports des commissions chargées de l'étude de ce préavis
attendu que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour
Décide:

1) Un crédit supplémentaire de CHF 70200.— TTC est accordé à la

Municipalité pour finaliser le PACom et le Règlement sur
l'aménagement du territoire et les constructions

2) Le montant sera financé par le compte de fonctionnement, si
nécessaire par emprunt dans la limite du plafond d'endettement
3) Le montant sera comptabilisé sous la rubrique N° 9141.25 crédit

supplémentaires PACom et Règlement sur l'aménagement du territoire
et des constructions

4) L'amortissement final sera fait sur le fonds de réserve « intérêts
publics » N° 9282.14
5) d'accepter le préavis N° 59/2020

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 15 septembre 2020 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

Annexe : chronologie des travaux