n1388

COMMUNE GENOLIER

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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 26 juillet 2016

PREAVIS N° 03/2016

concernant les autorisations générales à

accorder à la Municipalité pour l'acquisition ou
l'aliénation d'immeubles, de droits réels immobiliers
ou de titres de sociétés immobilières, ainsi que pour
l'acquisition et l’aliénation de participations dans des
sociétés commerciales pour la législature 2016-2021

Délégués municipaux Municipal Jean Zucchello
Syndique Florence Rattaz

Commissions chargées de Commission des finances
l'étude de ce préavis Commission de l'administration générale

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,

Le présent préavis vise les autorisations générales pour la législature 2016-2021
relatives aux compétences accordées à la Municipalité dans le domaine des
acquisitions et aliénations d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de titres de
sociétés immobilières, ainsi que des participations dans des sociétés commerciales.
Dans ce dernier cas, cette autorisation permet à la Commune de participer à des
sociétés dont l’activité revêt un intérêt particulier pour Genolier.

L'art 18, lettre e) du règlement du Conseil communal de Genolier de 2013 stipule
notamment :

".. le Conseil peut accorder à la Municipalité l'acquisition et l’aliénation d'immeubles,
de droits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobilières. Le conseil
peut accorder à la Municipalité l'autorisation générale de statuer sur les aliénations et
les acquisitions en fixant une limite, la lettre e) s'appliquant par analogie. Une telle
autorisation générale est exclue pour les sociétés et autres entités citées à l’art. 3a
LC. »


Acquisition ou aliénation d'immeubles, de droits réels immobiliers et de
titres de sociétés immobilières

Une telle autorisation est particulièrement utile dans ce type de situation :

Elle permet à la Municipalité de traiter directement et sans avoir à suivre la procédure du
préavis un grand nombre d'opérations de faible importance qui relèvent de la gestion
courante d'une commune.

Il s'agit notamment des opérations (acquisitions, constitutions de servitudes,
établissements de droits de superficie) relatives, d'une part à des petits bâtiments, des
installations et conduites de la Romande Energie ou de Swisscom et, d'autre part, aux
égouts, chaussées et trottoirs.

Cette délégation de compétences permet également à la Municipalité d'acquérir et
d'échanger des terrains afin de réaliser notamment des aménagements routiers.

Acquisition ou aliénation de participations dans des sociétés commerciales

La Loi sur les communes du 28 février 1956, article 4, chiffre 6bis prévoit que "pour de
telles acquisitions ou aliénations (de participation dans les sociétés commerciales), le
Conseil peut accorder à la Municipalité une autorisation générale". Par analogie à
l'acquisition d'immeubles, le Conseil communal fixe une limite à cette autorisation.

Cette autorisation est importante dans la mesure où elle permet à la Commune de
participer à des sociétés dont l'activité revêt un intérêt particulier pour la commune en
obtenant, en tant que membre, un certain droit de regard et d'information.

Compte tenu que ce but peut être atteint au moyen de participations restreintes, la
Municipalité vous propose de fixer le montant maximum de l'autorisation à CHF 50'000.--
par objet.


Depuis de nombreuses législatures déjà, une autorisation semblable est octroyée par
votre Conseil à notre Municipalité.

Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers, la
Municipalité de Genolier vous demande de prendre les décisions suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

Vu le préavis N°03/2016 concernant les autorisations générales à accorder à la
Municipalité pour l'acquisition et l'aliénation d'immeubles et de droits réels
immobiliers ou de titres de sociétés immobilières, ainsi que pour l'acquisition ou
l'aliénation de participations dans des sociétés commerciales pour la législature
2016-2021

Ouï les rapports des commissions chargées de l'étude de cet objet

Attendu que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide:
1. La Municipalité est autorisée à :

a) engager CHF 100'000.-- par objet pour des acquisitions et des aliénations
d'immeubles, de droits réels immobiliers, ou de titres de sociétés
immobilières dans le cadre d'opérations de faible importance; le nombre
d'objets n'étant pas limité

b) procéder, d’une manière générale, à des acquisitions et aliénations de
participations dans des sociétés commerciales jusqu'à concurrence de
CHF 50'000.-- par cas

c) la présente autorisation est valable pour la durée de la législature 2016-2021
soit du 1” juillet 2016 au 30 juin 2021, avec prolongation pour mise en place
de la nouvelle législature jusqu'au 31.12.2021.

Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 26 juillet 2016 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

D

ificikalité :
«ia secrétaire adjointe :

5 Jayet

La Syndique
E. Rattaz


Conseil Communal de Genolier
Rapport de la Commission des Finances

Objet : Préavis N° 03/2016
concernant les autorisations générales à accorder à la Municipalité pour l'acquisition
ou l’aliénation d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de titres de sociétés
immobilières, ainsi que pour l'acquisition et aliénation de participations dans des
sociétés commerciales pour la législature 2016-2021

Séance : Lundi 15 août 2016

Présents : Madame la Syndique et les Municipaux Jean Zucchello et Georges Richard ainsi que la
Commission des Finances sans Frédéric von der Weid ni Adrian von Wyl, excusés.

Cette demande de la Municipalité est présentée en début de chaque législature.

La Commission des Finances, après en avoir débattu, arrive à la conclusion que ce préavis est tout à
fait justifié.

Les montants de CHF 100'000,- par objet immobilier et CHF 50'000.- par investissement dans des
sociétés commerciales sont raisonnables, et sont identiques à ceux de la législature précédente.

Fondée sur ce qui précède, la Commission de Finances propose au Conseil :

a) d’accorder à la Municipalité l'autorisation :

IL d'engager CHF 100'000.- par objet pour des acquisitions et des aliénations
d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de titres de sociétés immobilières,
dans le cadre d'opérations de faibles importance ; le nombre d'objets n’étant pas
limité,

IL de procéder, d’une manière générale à des acquisitions et aliénations de
participations dans des sociétés commerciales jusqu’à concurrence de
CHF 50'000.- par cas,

b) la présente autorisation est valable pour la législature 2016-2021, soit du 1% juillet 2016

au 30 juin 2021, avec prolongation pour mise en place de la nouvelle législature jusqu’au
31 décembre 2021.

TENNIS
'etér Payhe Myriam Bédat

Rapporteur


Conseil Communal de Genolier
Rapport de la Commission des Finances

Objet : Préavis N° 03/2016

concernant les autorisations générales à accorder à la Municipalité pour lacquisition
ou l’aliénation d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de titres de sociétés
immobilières, ainsi que pour l’acquisition et aliénation de participations dans des
sociétés commerciales pour la législature 2016-2021

Séance : Lundi 15 août 2016

Présents : Madame la Syndique et les Municipaux Jean Zucchello et Georges Richard ainsi que la
Commission des Finances sans Frédéric von der Weid ni Adrian von Wyl, excusés.

Cette demande de la Municipalité est présentée en début de chaque législature.

La Commission des Finances, après en avoir débattu, arrive à la conclusion que ce préavis est tout à
fait justifié.

Les montants de CHF 100'000,- par objet immobilier et CHF 50'000.- par investissement dans des
sociétés commerciales sont raisonnables, et sont identiques à ceux de la législature précédente.

Fondée sur ce qui précède, la Commission de Finances propose au Conseil :

a) d’accorder à la Municipalité l’autorisation :

I. d'engager CHF 100000. par objet pour des acquisitions et des aliénations
d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de titres de sociétés immobilières,
dans le cadre d'opérations de faibles importance ; le nombre d’objets n’étant pas
limité,

Il. de procéder, d’une manière générale à des acquisitions et aliénations de
participations dans des sociétés commerciales jusqu'à concurrence de
CHF 50'000.- par cas,

b) la présente autorisation est valable pour la législature 2016-2021, soit du 1° juillet 2016

au 30 juin 2021, avec prolongation pour mise en place de la nouvelle législature jusqu'au
31 décembre 2021.

LATT 1 Ba
'etér Payhe ia Bédat.

Rapporteur

—

1 Colombo


CONSEIL COMMUNAL DE GENOLIER

Commission de l’Administration Générale

PREAVIS No 3/2016 —

Concerne les autorisations générales à accorder à la Municipalité pour l'acquisition ou
l’aliénation d’immeubles, de droïts réels immobiliers ou de titres de sociétés immobilières,
ainsi que pour l’acquisition et l’aliénation de participations dans des sociétés
commerciales pour la législature 2016-2021.

Séance du 15 août 2016-

Présents Mme la Syndique Florence Rattaz, Mr le Municipal Jean Zuchello
Josette Hofer, Sabine Klein, Sabrina Strauss

Excusés Cécile Cuénoud, Elouan Indermühle

La commission a entendu et analysé les explications données par les représentants de la
Municipalité au sujet de ce préavis.

Pour l'acquisition ou l’aliénation d'immeubles, l’article 18, lettre e) du Règlement du Conseil
Communal de Genolier prévoit que le Conseil peut accorder une autorisation générale de
statuer en fixant une limite. La commission estime que le montant demandé par la
Municipalité de CHF 100.000.- par objet est justifiable et devrait être adopté par le Conseil.

Pour l'acquisition de participations dans des sociétés commerciales, la loi sur les communes
du 28 février 1956 (révision entrée en vigueur le 1er juillet 2013) art. 4 chiffre 6 bis prévoit
que le Conseil peut accorder une autorisation générale. La commission est de l'avis que le
montant proposé par la Municipalité de CHF 50.000.- est approprié.

l'est bien clair qu’il incombe à la Municipalité d'informer le Conseil communal lors de la
séance du Conseil suivant.

Cette autorisation a été octroyée à notre Municipalité depuis plusieurs législatures et n’a été
utilisée qu'à titre exceptionnel et à bon escient, ceci dans le but de pouvoir réagir
rapidement et, le cas échéant, d'éviter la longue procédure des préavis.

Au vu de ce qui précède, la commission de l'administration générale suggère au Conseil
d'accepter ce préavis tel que présenté pour la législation 2016-2021, avec prolongation pour
la mise en place de la nouvelle législature jusqu’au 31.12.2021.

C. Cuénoud J RQ Elu té

S. Klein S. Strauss E. Indermühle
Rapporteur Rapporteur
remplaçant