n1330

COMMUNE DE GENOLIER

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5 Au Conseil Communal de Genolier

Genolier, le 13 avril 2018

PREAVIS N° 39/2018

relatif à une demande de modifications des
statuts de l'AISGE concernant :

1. montant du plafond d'endettement

(2. délai de rééligibilité des membres de la COGEF
8. date d'approbation des comptes annuels

Délégués municipaux Florence Rattaz-Sage, Syndique
Georges Richard, Municipal

(Commission chargée de l'étude Commission Administration
générale

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,

1. Préambule

Selon la procédure légale, ce préavis vous est proposé afin de valider la décision du
Conseil intercommunal de l'AISGE qui a accepté en date du 28 mars 2018 les
modifications des statuts de l'association.

Dans le but de se conformer à l'article 115 al. 13 de la LCV qui mentionne que le montant
du plafond d'endettement doit figurer dans les statuts, le Codir AISGE a dû modifier ceux
datant de sa création et en a profité pour adapter la date d'approbation des comptes
annuels ainsi que le délai de rééligibilité des membres de la Cogef.

La proposition de modification des statuts a suivi la procédure légale suivante :

+ Nommination d'une commission "ad hoc" par chaque commune membre qui est chargée
d'examiner les changements souhaités et qui rapporte à sa Municipalité. Celle-ci rend
compte des remarques qu'elle a prises en considération au Codir AISGE.

- Prise de décision du Codir sur les retours des 5 municipalités et adoption du préavis
définitif à soumettre au CI.

- Acceptation par le CI des articles modifiés

- Renvoi aux municipalités pour préavis à leur conseil respectif pour validation.

Pour information, au stade final de la procédure, aucun amendement ne peut plus être émis
par les Conseils communaux.


2.

Modifications soumises et approuvées par _le Conseil intercommunal de
l'AISGE:
CHAPITRE II

Article 13 Compétences

Alinéa 7

Article actuel : autoriser les dépenses extrabudgétaires de la compétence du
Comité de direction et fixer le plafond d'endettement au début de chaque
législature ;

Article corrigé : autoriser les dépenses extrabudgétaires de la compétence
du Comité de direction et fixer le montant du plafond d'endettement.

Article 13 Compétences
Alinéa 11

Article actuel : autoriser tout emprunt, dans les limites du plafond des emprunts
d'investissements arrêté par lui-même au début de chaque législature.

Article corrigé : autoriser tout emprunt, le montant du plafond
d'endettement est fixé à CHF 68'000'000.00 ;

Article 23 Comptes et gestion al. 2

Article actuel : Chaque année, l'un de ses membres est remplacé par un
nouveau membre, selon un tournus défini par le bureau du Conseil
intercommunal. Le membre remplacé est rééligible après cinq ans de vacance.

Article corrigé : Chaque année, l’un de ses membres est remplacé par un
nouveau membre, selon un tournus défini par le bureau du Conseil
intercommunal. Le membre remplacé est rééligible après deux ans de vacance.

CHAPITRE IV

Finances, budget et comptes
Article 30 Comptabilité, budget et gestion
2° paragraphe

Article actuel : Son budget, établi par le comité de direction, doit être adopté par
le Conseil Intercommunal trois mois avant le début de l'exercice, soit au 30
septembre de chaque année, et le vote sur la gestion et les comptes
intervient au plus tard le 15_avril de chaque année.

Article corrigé : Son budget, établi par le comité de direction, doit être adopté
par le Conseil Intercommunal trois mois avant le début de l'exercice, soit au 30
septembre de chaque année, et le vote sur la gestion et les comptes
intervient au plus tard le 30 avril de chaque année.


3. Conclusion

Au vu de ce qui précède, la Municipalité de Genolier prie le Conseil communal de prendre
la décision suivante :

Le Conseil communal de Genolier

vu le préavis N° 39/2018 relatif à une demande de modifications des
statuts de l’AISGE concernant :
1. le montant du plafond d'endettement;
2. délai de rééligibilité des membres de la COGEF;
3. la date d'approbation des comptes annuels

Ouï le rapport de la commission ad hoc
Attendu que ce point a été régulièrement mis à l’ordre du jour
Décide:

1) d'accepter la modification de l’article 13 alinéa 7 des statuts
l'AISGE telle que proposée ;

2) d'accepter la modification de l’article 13 alinéa 11 des statuts de
l'AISGE telle que proposée ;

3) d'accepter la modification de l’article 23 alinéa 2 des statuts de
l'AISGE telle que proposée

4) d'accepter la modification de l’article 30, telle que proposée ;

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 17 avril 2018 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

Au nom dé Palité
La Syndique : ; à secrétaire :
D Jay

AISGE : Association Intercommunale scolaire Genolier et Environs
COGEF : Commission Gestion Finances

CODIR : Comité Direction

Cl: Conseil Intercommunal