n1311

Commission des routes et domaines

Objet Préavis No. 44 / 2018, concernant une demande d'autorisation de vendre une parcelle
de 1360 m2 et le bâtiment qui y est construit, située à la Chèvrerie sur la Commune
d’Arzier-Le Muids pour le montant total de CHF 765'000.- TTC.

Séance 21 novembre 2018 à 19h30 en salle de municipalité

Présents Madame Florence Rattaz, Syndique, Monsieur Gerald Girardet, Municipal représentants
la municipalité pour ce préavis, Messieurs Thierry Staeger, Luc Badan, Oliver Sutton et
Bertrand Jaton pour la Commission

Excusé Ferdinand Baumgartner

Préambule

A la suite du non-renouvellement par la Commune des droits de superficies des parcelles du domaine de
la Chèvrerie, la Commune de Genolier est devenue propriétaire des chalets dont les propriétaires
originaux n’ont pas voulu ou pu acheter les parcelles sur lesquelles sont construits leurs biens. La
Commune a donc dû acheter les bâtiments aux valeurs imposées par le Tribunal d'arbitrage dont la
sentence est devenue exécutoire le 9 juillet 2016 selon la procédure prévue dans les baux établis en
1966 pour 50 ans.

Historique

Dans le passé, le Conseil a déjà accepté les préavis suivants :
- Préavis No. 95/2006 concernant une demande d'autorisation de vendre pour la parcelle
communale No. 50 situé à la Chèvrerie sur la Commune d’Arzier-Le Muids (3'790 m2). Lors des
délibérations, la Municipalité avait également présenté sa stratégie de désengagement sur le
lieu-dit « La Chèvrerie ».
- Préavis No. 131/2009 concernant l'autorisation d'approcher les superficiaires des parcelles à la
Chèvrerie dans le but de proposer la vente de leur superficie.
- Préavis No. 147/2010 concernant une demande d’autorisation de vendre la parcelle No. 90 de
17174 m2 à la Chèvrerie.
- Préavis No. 38/2013 concernant une demande d'autorisation de vendre la parcelle No. 56 de
1'378 m2 à la Chèvrerie.


- Préavis No. 71/2016 concernant une demande d'autorisation de vendre la parcelle No. 367 de
11332 m2 à la Chèvrerie.

- Préavis No. 18/2017 concernant une demande d’autorisation de vendre la parcelle No. 83 de
1'325 m2 à la Chèvrerie.

- Préavis No. 27/2017 concernant une demande d’autorisation de vendre la parcelle No. 2584
de 1°244 m2 à la Chèvrerie.

- Préavis No. 34/2018 concernant une demande d'autorisation de vendre la parcelle No. 2605
de 1°229 m2 à la Chèvrerie.

Situation actuelle

Ce nouveau préavis s'intègre dans la stratégie de désengagement voulue par la Municipalité et le
Conseil Communal. Il consiste en une demande d’autorisation de vendre une parcelle de 1'360 m2
située sur la parcelle communale No 50 pour CHF 385'547.- (environ CHF 283.- le m2) et la vente du
chalet actuellement construit sur la même parcelle pour CHF 345'000.- (valeur payée par la Commune
selon la sentence du Tribunal arbitral).

Développement
Au vu des discussions que la commission des routes et domaines a échangé avec les représentants de la
municipalité, il apparait que:
1. 6 lots sur un total de 11 ont déjà été vendus depuis le lancement du programme.
2. Les terrains déjà amortis, la vente de la parcelle rapportera un bénéfice de CHF 385'547.-
pour la commune. Ces fonds seront versés sur le compte 9/143.36 (Fonds DDS La Chèvrerie).
3. La vente de cette parcelle s'inscrit de manière cohérente dans la stratégie de
désengagement voulue par la commune sur la parcelle communale 50.

Au vu de ce qui précède, la commission des routes et domaines propose au Conseil

- d'accepter le préavis numéro 44 / 2018 tel que présenté, à savoir l'autorisation de vendre une
parcelle de 1'360 m2 et le bâtiment qui y est construit, située à la Chèvrerie sur la Commune
d’Arzier-Le Muids pour un montant de CHF 765'000 TTC, frais de notaire, de géomètre, du
registre foncier, de la division de bien-fonds, de l'inspecteur forestier et des différents services du
Canton à la charge de l'acheteur.

DD
B:Jatôn L. Badan T. Staeger ©. Sutton F. Baumgartner
Rapporteur


Conseil Communal de Genolier
Rapport de la Commission des Finances

Objet : Préavis N° 44/2018

concernant une demande d'autorisation de vendre une parcelle de 1'360 m? et le
bâtiment qui y est construit, située à la Chèvrerie sur la Commune d’Arzier-Le Muids
pour le montant total de CHF 765'000.— TTC

Séance :__ Lundi, 19 novembre, 2018

Présents : Madame la Syndique et les Municipaux André Darmon, Gérald Girardet et Jean
Zucchello, ainsi que la Commission des Finances au complet.

La Commune de Genolier aimerait se défaire de ses biens immobiliers situés à la Chèvrerie sur la
Commune d’Arzier-Le Muids. Allant dans ce sens, le Conseil communal a, par le passé, accepté les
préavis nos. 95/2006, 131/2009, 147/2010, 38/2013, 71/2016, 18/2017, 27/2017 et 34/2018. D'abord,
il s'agissait de vendre les terrains mais, à la suite de la décision du Tribunal d'arbitrage du 9 juillet 2016,
obligeant la Commune à acquérir les habitations s'y trouvant, il s’agit dorénavant de vendre les
parcelles avec les habitations qui y sont construites.

Le cas qui se présente concerne une maison avec 1360 m2 de terrain se trouvant en bas du
lotissement. L'acte de vente prévoit un prix total TTC de CHF 765'000.—, qui comporte un montant
de CHF 345'000.— pour l'habitation plus CHF 385'547.— pour le terrain. Le prix de la maison
correspond au prix payé par la Commune tel qu’exigé par la décision du Tribunal d'arbitrage. Le prix
du terrain est d'environ CHF 283 le m2 et est calculé après déduction de la commission de courtage,
soit environ CHF 34'453.— TTC.

La promesse de vente est déjà signée entre la Commune et l’acquéreur proposant, et un acompte de
CHF 76'500.— déjà versé. Elle est subordonnée à deux conditions :

ele fractionnement de la parcelle no. 50 d’Arzier-Le Muids qui est soumis à l’autorisation de la
Commission Foncière — Section 1 du Service du développement du territoire, de la Commune
d’Arzier-Le Muids et de l’Inspecteur forestier,

+ l’aval du Conseil communal de Genolier pour la vente définitive.

La Commission des Finances est de l'avis que cette proposition est raisonnable et soutient encore l’idée
de se défaire du terrain et des maisons s’y trouvant chaque fois qu’un acheteur sérieux se présente.

Fondée sur ce qui précède, la Commission de Finances propose au Conseil :

d'autoriser la Municipalité à vendre la parcelle de 1'360 m? et le bâtiment qui y est construit,
située à la Chèvrerie sur la Commune d’Arzier-Le Muids pour le montant total de
CHF 765'000.— TTC, frais de notaire, de géomètre, du registre foncier, de la division de bien-
fonds, de l’inspecteur forestier et des différents services du canton à charge de l’acheteur.

Peter Payne Myriam Bédat Pascal Colombo Frederic von der Weid Adrian von Wyl
Rapporteur