n1226

COMMUNE DE GENOLIER

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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 14 janvier 2021

Préavis N° 67/2021

Concernant le traitement des indemnités
de la Municipalité — législature 2021-2026

Délégués municipaux Florence Sage, Syndique
Georges Richard, Vice-syndic

Commission chargée de l'étude de ce préavis Commission des finances

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs les Conseillers,

Après deux législatures sans changement des indemnités municipales, il nous a paru
opportun avant la législature 2021-2026 d'examiner la possibilité d'adapter les
rémunérations des Municipaux, répondant en cela à l'article 29 de la Loi sur les
communes qui mentionne :

« Sur proposition de la Municipalité, le Conseil communal fixe les indemnités du Syndic
et des membres de la Municipalité. Cette décision est prise, en principe, une fois au
moins par législature ».

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1. PREAMBULE

La réflexion sur les types de rémunérations possibles a été menée il y a 5 ans par la
Municipalité et une commission consultative du Conseil communal et il ressort, encore
aujourd'hui, que le système « rémunération fixe + vacations » reste la façon la plus
équitable, la plus facile d'utilisation, de comptage et de vérification. Cette façon de
procéder est d’ailleurs appliquée par la plupart des communes de taille similaire à la
nôtre.

Pour mémoire, le système rémunération fixe + vacations se décompose ainsi :

La partie fixe des rétributions municipales comprend toutes les séances de Municipalité
ainsi que la préparation de celles-ci. Les séances durent environ quatre heures à quatre
heures trente. La lecture du courrier et préparation des dossiers prend environ deux
heures. Les séances ont lieu en principe toute l’année, soit une cinquantaine. Ce même
montant fixe couvre également les séances du Conseil communal (4 à 5 par année) et
une partie des heures de représentations. Ces diverses séances, Municipalité, Conseil
communal et préparations totalisent sur une année entre 250 à 300 heures (variables en
fonction des dicastères).

La partie variable (vacations) comprend la préparation des autres séances : les séances
avec les commissions, l'étude des dossiers, le travail administratif, la préparation des
préavis ainsi que les diverses séances et représentations obligatoires ou nécessaires au
bon fonctionnement de la commune auxquelles nous assistons, siégeons, ou présidons.
1! peut s'agir, notamment de participations dans les associations intercommunales, de
séances avec des entreprises ou des particuliers, des conciliations, des manifestations.

Nous relevons toutefois que les nombreux dérangements, téléphones, interpellations ne
sont comptabilisés ni dans la partie fixe, ni dans les vacations.

Exemple de temps consacré par un municipal durant l'année 2020 (ces chiffres varient
en fonction des dicastères)

. , Détails ; < Vacations - Forfait
Libellé Libellé
Heures | % du total Heures % du total
Dicastère
Assoc. Intercom. Vacations
Représ. rémunérées
Représ. non
rémunérées |
Mun et CC FS Forfait fixe
Prép. MunetCC.. | 8 |
Totaux 655.0 100% Totaux 655.0 100%

Soit: 32.11% d'un équivalent plein temps de 2'040 heures

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Repr. non

rémunérée, incl

dans le forfait
1.6%= 10h

Représ.
Rémunérées
153% = 10h

2. REFLEXIONS DES SYNDICS DU DISTRICT

À plusieurs reprises, lors de leurs assemblées avec les Préfets, les Syndics ont exprimé
leurs soucis face aux nombreuses démissions dans les exécutifs communaux ainsi qu'à
la charge de travail et aux responsabilités accrues des Municipaux.

En raison de la complexité croissante des dossiers à traiter, en particulier du fait de
l'intégration d'une démarche participative et de la pratique du compromis dans les
dossiers, le rôle du politique a changé avec le temps :

+_ jugement en opportunité,
<_ définition des priorités, orientation sur le fond, stratégie,
+_ planification financière,

° décision,

+ responsabilité (dans le succès et l'échec),

et il demande de plus en plus le tri des informations et la rencontre des partenaires.

Les dossiers nécessitent donc la présence toujours plus importante des élus municipaux
dans les commissions consultatives, dans les séances ad ‘hocs pour rencontrer les
partenaires. La charge de travail pour les élus n'a donc cessé d'évoluer au cours de ces
dernières années rendant plus difficile, voire impossible de conjuguer vie professionnelle
à 100% et vie publique. Il en résulte, pour beaucoup de communes, une difficulté
grandissante à trouver des personnes prêtes à s'engager dans la gestion municipale
avec ce que cela représente comme risques tant personnels que politiques ou financiers,
d'où les nombreuses démissions en cours de législature.

La rémunération n'est certes souvent pas une motivation pour se présenter à l'élection
à la Municipalité, mais elle peut devenir un frein si elle est trop déconnectée de la réalité
des salaires octroyés dans le privé pour des responsabilités comparables.

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Il ne faut pas non plus mettre sous silence la disponibilité constante qu'implique
l'engagement personnel au sein d'une autorité exécutive. Le service public (à la
communauté) est exigeant. || demande (même si l'élu y met des limites naturellement
nécessaires tant privées que professionnelles) une souplesse constante dans
l'organisation et dans la durée. C'est dire que des contraintes existent et il convient d'être
conscient que la fonction est prenante de manière considérable et permanente, au-delà
de ce qui peut paraître (360 jours/an).

Cet aspect de disponibilité peut, selon les circonstances, retenir un citoyen d'ambitionner
un poste dans un exécutif, voire impliquer une renonciation à la fonction. Il ne faut donc
pas ignorer également cette partie de la question.

Il paraît judicieux de se baser, pour la rémunération des Municipaux, sur un référentiel
de salaire de l'Etat de Vaud, soit le salaire d'un cadre à savoir annuellement

CHF 150'000.— ce qui représente CHF 150'000.— divisé par 2040 heures, soit le
montant de CHF 73.50/heure. Pour tenir compte du fait que les Municipaux sont dans
une certaine mesure des bénévoles, il est proposé que ce montant soit ramené à

CHF 50.—/heure.

3. PROPOSITIONS POUR LA LEGISLATURE 2021-2026

En appliquant ce principe, la Municipalité vous propose les montants suivants :
Indemnité fixe

Montant annuel CHF 12'000.- pour les municipaux et CHF 16000.— pour le Syndic
(actuellement respectivement CHF 10'000.- et CHF 15'000.-).

Les charges sociales (AVS-LAA-LAAC) sont déduites de ce montant.
Vacations

Toutes les activités qui ne sont pas comprises dans l'indemnité fixe sont rémunérées
au prix de CHF 50.—/heure (actuellement CHF 45.--/heure).

Ce montant est majoré :

-_ des vacances, soit 8,33 % pour 4 semaines, 10,64% pour 5 semaines et 13,04 %
pour 6 semaines, variable selon l’âge du prestataire et de son droit aux vacances.

-_ des jours fériés soit 3%.

Les charges sociales sont également déduites sur ce montant.

Autres indemnités (sans changement)

-__ Les kilomètres effectués à l'extérieur de la commune sont indemnisés à raison de
CHF 0,80 au km.

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-_ Les téléphones, impressions et utilisations d'ordinateur personnel sont indemnisés
comme suit : CHF 1000.— par an et par municipal.

4. FINANCEMENT

Ce préavis occasionne une charge supplémentaire d'environ CHF 9‘000.— non
budgétée dans le compte de fonctionnement en 2021 pour la période du 01.07.2021

au 31.12.2021.
5. CHARGE DANS LE BUDGET
Pour information, l'incidence de l'augmentation de la masse salariale (fixe et

indemnités) accordée à la Municipalité, selon cette nouvelle proposition, représente
0,06 % du budget total pour 2021 (6 mois) et 0,12 % à partir de 2022.

6. CONCLUSION

Au vu de ce qui précède et compte tenu des présentes explications, la Municipalité de
Genolier prie le Conseil communal de prendre la décision suivante :

Le Conseil communal de Genolier

vu le préavis municipal N° 67/2021 concernant le traitement des
indemnités de la municipalité — législature 2021-2026

oui le rapport de la commission chargée de l'étude de ce préavis

attendu que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide
4; d'adopter le préavis municipal N° 67/2021 concernant le traitement des indemnités

de la municipalité — législature 2021-2026

2. La charge supplémentaire induite sur le budget communal 2021 sera assurée par
la trésorerie courante.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 19 janvier 2021, pour être soumis
à l'approbation du Conseil communal.

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