n1239

COMMUNE DE GENOLIER

Place du Village 5 - CP 55 - 1272 Genolier
tél. 022 366 86 30 - fax 022 366 11 62
www.genolier.ch - greffe@genolier.ch Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 16 mars 2021

Préavis N° 76/2021

Demande d'un crédit de CHF 432’000.- TTC,
destiné à financer la reprise des collecteurs
EC-EU privés jusqu'au 2° raccordement.

Délégués municipaux Jean Zucchello, municipal
Georges Richard, vice-Syndic

Commissions chargées de l'étude de ce préavis Commission des Finances
Commission Eaux et Egouts

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,

1. PREAMBULE

Introduction

La Municipalité a la volonté d'améliorer ses connaissances dans les installations du
réseau d'assainissement (eaux claires et eaux usées), tant pour les installations
déclarées comme communales par le PGEE (Plan général d'évacuation des eaux, validé
en 2007), que pour les équipements privés ou communs. Bien que l'entretien des
équipements privés n'incombe pas à la Municipalité, cette dernière a l'obligation légale
de veiller au bon état constructif des installations et de tout mettre en oeuvre pour éviter
les pollutions du milieu naturel.

Dès 2011, le Service technique et le bureau d'ingénieurs ont testé l'état de raccordement
des bâtiments sur le territoire communal et relevé tous les équipements privés, visibles
au sol. Ces campagnes d'acquisition d'informations ont permis d'accroitre
considérablement la connaissance de la commune sur les équipements privés/communs
du réseau d'assainissement. À fin 2020, le réseau d'assainissement sur la commune de
Genolier est composé de :

- 600 collecteurs publics, soit env. 23 km et de
- 2300 collecteurs privés, soit env. 48 km.

Ces 71 km de canalisations représentent un patrimoine économique d'environ 36
millions de francs (valorisés à 500.- CHF/m, estimation basse), soit environ 18'000.-
CHF/habitant.

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La Municipalité est consciente des sommes investies par la communauté et les privés
durant des décennies pour construire ces réseaux souterrains. Elle tient à ce que ces
réseaux soient entretenus au mieux, afin de garantir un état optimum de fonctionnement,
éviter les pollutions du milieu naturel, tout en conservant leur valeur économique. Dans
cette optique, et conformément à l'art. 16 du Règlement communal sur l'évacuation et
l'épuration des eaux, la Municipalité offre l'opportunité aux copropriétaires d'installations
privées d'usage commun de pouvoir les transférer au chapitre communal. Les conditions
de reprise sont possibles dès deux raccordements pour autant que les installations
soient conformes (état constructif, accessibilité, fonctionnement hydraulique, etc.).

L'intention de la Municipalité est d'adopter une procédure simple à l'amiable, limitée
dans le temps quant à l'acceptation de la part des propriétaires, en excluant toute
démarche juridique en cas de refus. Le devoir de surveillance des installations lui reste
réservé en tous temps.

2. SITUATION ACTUELLE

À l'heure actuelle, l’état de propriété des
équipements du réseau d'assainissement
n'est pas clairement défini sur l'ensemble du [| ggm Tp5--=2=72
réseau. Les équipements principaux situés
sur le domaine public sont reconnus comme \
publics (cf. figure, ci-contre), Les |___2=f-=;-=-
équipements ne raccordant qu'une seule
habitation sont reconnus comme privés. Les
équipements raccordant les équipements
privés aux équipements publics ne sont pas
tous clairement identifiés comme publics ;
certains équipements sont au bénéfice d'une
servitude foncière attribuant l'entretien aux propriétaires les utilisant.

Réseau assainissement, état actuel de la propriété |

nu comme « public »

Le transfert de propriété des installations
privées communes concerne les équipements nue
initialement privés communs, devenus d'usage
public (cf. figure ci-contre, installations teintées
en rose). Ce transfert donnera les droits
accessoires de ces équipements à la
Commune, c'est-à-dire de les contrôler, de les
entretenir, de les remplacer, de les réparer et
d'autoriser les raccordements. Les servitudes
sont accordées à titre gratuit par les
propriétaires (indemnité de 0.- CHF); la
Commune prendra à sa charge tous les frais
d'enregistrement des servitudes.

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La figure ci-contre illustre le futur état de
propriété des installations: en vert les
équipements publics et en jaune les
équipements restant privés (contrôle,
entretien et réparation à la charge des privés).

Le transfert de propriété sera effectif par
l'inscription de nouvelles servitudes au
Registre foncier (cf. figure ci-contre). Il s'agit
de servitudes personnelles en faveur de la
commune pour les équipements communaux
(teintés en bleu) et de servitudes foncières
pour les équipements privés traversant des
parcelles privées (teintés en rouge). À cette
occasion, les servitudes de canalisations
devenues obsolettes seront radiées.

Réseau assainissement, état futur d'inscription des servitudes

EL [= | mn |
Cm OT

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3. DESCRIPTION DES TRAVAUX

précédemment.

L'étude de la reprise des collecteurs privés collectifs à transférer au chapitre communal
représente 250 collecteurs, pour un total de 9.2 km, des 48 km énoncés

3.1 ETAPES DE LA PROCEDURE

La procédure de reprise des collecteurs privés communs par la Commune a été

décomposée en 8 étapes, résumées dans le tableau ci-dessous.

ape escriptif

A Initialisation de la procédure, par la Municipalité, avec l'appui du
bureau d'ingénieurs ; détermination des critères de reprise des

installations, pré inventaire des équipements à analyser.

B Inspection vidéo et analyse de l’état constructif des collecteurs.

IC Classification des dossiers de reprise cohérents, détermination des
travaux nécessaires avant reprise et classification des dossiers de

reprise en fonction de l'ampleur des travaux à réaliser.

D Élaboration des dossiers techniques cartographiant et détaillant

les collecteurs à transférer, les parcelles et propriétaires
concernés, l'inventaire des servitudes existantes.

E Élaboration des avant-projets de travaux : estimation selon les
prix usuels du marché des travaux à entreprendre pour la remise

en état des installations, sans mise en soumission à ce stade.
F Élaboration des dossiers des conventions de reprise et

d'inscription des servitudes, élaborés à l’échelle de la parcelle,
comprenant les engagements des propriétaires, le descriptif des

travaux à supporter sur la parcelle, les travaux à charge du

propriétaire (descriptif et montant), le descriptif de la servitude
personnelle en faveur de la commune officialisant le transfert des
droits accessoires et le descriptif d'éventuelles servitudes foncières

à charge ou au bénéfice de la parcelle.

L'inscription des servitudes en faveur de la commune pourront se

faire soit par acte en brevet (devant notaire ou ingénieur

géomètre breveté), soit par la voie de l’expropriation « dite à
l'amiable ». Il s’agit d’une procédure régie par la loi, permettant

de simplifier l’inscription de servitude au Registre foncier, à
condition que les équipements en question soient d'intérêt
publique.

G Exécution des travaux de mise en conformité des installations.

H Inscription des servitudes au Registre foncier officialisant le

transfert des droits accessoires des installations reprises par la

Commune.

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Avance!

Réalisée

Réalisée

Réalisée

Partiellement
réalisée

Partiellement
réalisée

À faire

À faire

À faire


3.2 ETAPE C : RESULTATS

Les dossiers de reprise cohérents ont été établis, en fonction de l'ampleur des travaux
à entreprendre avant la reprise des installations par la Commune. La figure ci-contre
illustre les installations étudiées pour le transfert de propriété (teintées en violet), les
parcelles concernées par ces transferts (teintées en vert). Les collecteurs publics
(actuellement) sont représentés par des traits noirs épais. Cette carte n'est qu'un extrait
partiel de l'inventaire complet étudié.

Le tableau ci-dessous synthétise la reprise des installations par type de travaux à
entreprendre et le nombre de parcelles impactées.

Nb dossiers Type de travaux à entreprendre Nb de parcelles

impactées

16 dossiers Reprise sans travaux (pouvant être repris en l’état) 80 parcelles

20 dossiers Reprise après travaux légers, moyens (curage, fraisage, 120 parcelles

manchonnage, etc.)

5 dossiers Reprise après travaux lourds (reconstruction complète ou 35 parcelles
partielle, gainage complet, etc.)

13 dossiers Reprise après travaux complémentaires (état inconnu) 65 parcelles

pour finaliser l'analyse de l’état constructif (travaux de
dégagement des regards de visite, construction de
nouveaux regards, fraisage lourd, etc.)
55 dossiers TOTAL 300 parcelles

Reprise des collecteurs, extrait

‘dome

à EL

La Branche

La Branche

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3.3 SUITE DE LA PROCEDURE
L'état d'avancement des 8 étapes de la procédure retenue est décliné selon les 4

catégories de dossiers de reprise. Le tableau ci-dessous synthétise l'état d'avancement
des étapes en fonction des catégories de dossiers.

Initialisation procédure Terminé

B. inspections vidéo. Terminé
Analyse état constructif

C. Classification dossiers Terminé
reprise

D. Élaboration dossiers
techniques

E. Élaboration avant-projets Aucun
F. Élaboration conventions

F. Servitude par
expropriation

F. Servitude par acte en
brevet

G. Exécution travaux

H. Inscription servitudes ne

Au vu de l'ampleur et la durée des travaux et études à réaliser pour finaliser l’entier de
ce projet, il vous est proposé de scinder ces opérations en plusieurs préavis.

Les cellules teintées en rose sont proposées au financement du présent préavis.
Les cellules teintées en orange feront l'objet de préavis ultérieur(s).

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4. COÛTS

Sur la base du tableau précédent, du coût de travaux et des honoraires, les montants
ont été estimés par le bureau d'ingénieurs ; ils sont synthétisés dans le tableau ci-

dessous.

Remarques concernant le tableau des coûts :

>

Étape A : terminée et financée par le budget communal.
Étape B : terminée et financée par le budget communal.
Étape C : terminée et financée par le budget communal.
Étape D : dossiers « Sans travaux » et « Travaux légers/moyens ».

Étape E : dossiers « Travaux légers/moyens ».

Étape F, catégorie « sans travaux » :

o Élaboration des dossiers de servitudes par la voie de l’expropriation
« dite à l'amiable ». Cette méthode sera utilisée pour l'inscription des
servitudes personnelles en faveur de la Commune, 4 dossiers
d'expropriation sont prévus pour 80 parcelles.

0) Élaboration de 24 servitudes foncières pour les têtes de réseaux.

Étape F, catégorie « travaux légers et moyens » :

o Élaboration des dossiers de servitudes par la voie de l’expropriation
« dite à l'amiable ». Cette méthode sera utilisée pour l'inscription des
servitudes personnelles en faveur de la Commune, 6 dossiers
d'expropriation sont prévus pour 120 parcelles.

o Élaboration de 60 servitudes foncières pour les têtes de réseaux.

Étape G : les montants estimatifs des travaux et honoraires pour le suivi des

travaux seront à charge des propriétaires. Le préavis préfinance ces
montants, ils seront refacturés ensuite aux propriétaires.

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A.
B.

c.

D.

F1. Élaboration conventions
F2. Servitude par expropriation

F3. Servitude par acte en
G1. Honoraires suivi travaux (à

G2. Estimatif coûts travaux (à

Sans travaux Travaux TOTAUX TOTAUX
légers / CHF HT, CHF TTC
moyens

Initialisation procédure Terminé
Inspections vidéo, analyse Terminé
état constructif

Classification dossiers Terminé
reprise

Élaboration dossiers Terminé
techniques

Élaboration avant-projets

brevet
charge propriétaires)

charge propriétaires)

H.
X.

G.

Inscription servitudes

Divers et imprévus env.
10%

dont, à charge des - - 100'500.00 - 100'500.00 - 108'238.50
propriétaires

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5. FINANCEMENT

Le financement de cette réalisation pourrait être assuré par les disponibilités de la
trésorerie courante où via un emprunt auprès d’un institut financier agréé.

6. CONCLUSION

Au vu de ce qui précède et compte tenu des présentes explications, la Municipalité
de Genolier prie le Conseil communal de prendre la décision suivante :

Le Conseil communal de Genolier

vu le préavis municipal N° 76/2021 concernant Demande d'un crédit de
CHF 432’000.- TTC, destiné à financer la reprise des collecteurs
EC-EU privés jusqu'au 2° raccordement

ouï les rapports des commissions chargées de l'étude de ce préavis
attendu que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide

Le d'adopter le préavis municipal N° 76/2021 concernant la demande d'un

crédit de CHF 432'000.- TTC, destiné à financer la reprise des collec-
teurs EC-EU privés jusqu'au 2° raccordement ;

2: d'accorder un crédit de CHF 432'000.— TTC et d'autoriser la
Municipalité à entreprendre ces travaux ;

3. de financer cette dernière par la trésorerie courante ou via un emprunt
auprès d'un institut financier agréé ;

4. de prévoir son amortissement après refacturation de la somme de
CHF 108'238.50 pour la participation des propriétaires privés à la fin des
travaux, selon modalités des conventions signées par les parties, et par
prélèvement du solde sur le compte de réserve Epuration et Step
N° 92802.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 16 mars 2021, pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal

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