n1184

Commune de Genolier

Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 2 novembre 2011

PREAVIS N° 12/2011

relatif à la détermination du plafond
d'endettement et de cautionnement
pour la législature 2011-2016

Délégués municipaux - Jean Zucchello, Municipal
Florence Rattaz, Syndique

Commission chargée de l'étude du préavis Commission des finances

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

[1 - Préambule |

Depuis 1956, les communes avaient l'obligation d'obtenir auprès du département en charge |
des communes, une approbation pour chaque emprunt et cautionnement qu'elles souhaitaient |
contracter auprès de divers bailleurs de fonds. Cette solution, avec les années, était devenue Î
toujours plus lourde. En effet : Ë

- elle introduisait un contrôle éventuel en opportunité de la part de l'Etat mais sans l
préciser les critères applicables et leur portée ; Î
- _elle ne pouvait pas garantir un suivi efficace des situations financières communales au
vu du volume croissant des emprunts. Ainsi, les autorisations octroyées par l'Etat Î
l'étaient sur la base du respect des procédures uniquement et ne préjugeaient pas de ;
la capacité financière de la commune à assumer les charges de ses emprunts.

Dans le but de simplifier cette procédure et de limiter le contrôle de l'Etat à la légalité, le

Grand Conseil a accepté en mai 2005, dans le cadre de la révision de la loi sur les |
communes, de supprimer les autorisations d'emprunts et de cautionnements pour introduire la Î
notion de "plafond d'endettement".

1272 Genolier Tél. 022 366 86 30 : Fax 022 366 11 62 greffe.genolier@bluewin.ch


[2 — Création du plafond d'endettement

2.1 - Objectifs :

respecter les dispositions légales de la nouvelle Constitution vaudoise (art. 139 et 140
Cst-VD) ;

garantir aux autorités communales un outil efficace permettant un meilleur suivi de la
gestion des finances communales ;

réagir et profiter plus rapidement des conditions du marché des capitaux, au vu de la
diminution des autorisations légales à obtenir ;

simplifier et diminuer la charge de travail administrative ;

limiter les risques financiers des communes liés à l'octroi des cautionnements.

D'une manière générale, le plafond des emprunts est déterminé en fonction des
investissements actuels et des besoins futurs d'investissements communaux corrélés à
l’autofinancement et à la fortune nette communale actuelle et planifiée.

2.2 - Bases légales

Loi sur les communes (LC) du 28.02.1956, état au 01.01.2006

Art 143 Emprunts
Au début de chaque législature, les communes déterminent dans le cadre de la politique des

emprunts un plafond d'endettement. Elles en informent le département en charge des
relations avec les communes qui en prend acte.

Lors que le plafond d'endettement est modifié en cours de législature, il fait l'objet d'une
demande d'autorisation auprès du Conseil d'Etat qui examine la situation financière de la
commune.

Une décision d'interdiction d'augmenter le plafond d'endettement peut être prise par le Conseil
d'Etat dans le cas où la nouvelle limite de plafond met en péril l'équilibre financier de la
commune.

Le Conseil d'Etat fixe par règlement les modalités d'examen de la situation financière des
communes.

Les cautionnements ou autres formes de garanties sont soumis aux mêmes règles
d'application que les emprunts.

Règlement sur la comptabilité des communes (RCCom) du 14.12.1976, état au 01.01.2006

Art. 22a - Réactualisation du plafond d'endettement
Toute demande de modification de plafond d'endettement d'une commune fait l'objet d'un

examen approfondi de la situation financière de cette dernière par le Conseil d'Etat.
Dans son examen, celui-ci se fonde sur :
- le budget et les comptes annuels de la commune concernée,

- une planification financière.
La situation financière de la commune est analysée sur la base d'indicateurs et de ratios de
gestion d'analyse financière validés par la Conférence des autorités cantonales de

Surveillance des finances communales.


2.3 - Durée et modalités

Un plafond d'endettement pour les emprunts ainsi que les cautionnements doit être adopté
par le Conseil communal dans le courant des 6 premiers mois de chaque législature. Il sera

valable pour cette durée.

Dans ceite limite, la commune peut gérer en toute autonomie les emprunts et/ou
cautionnements sans qu'une autorisation préfectorale, ni départementale ne soit nécessaire.

En fin de législature, le plafond d'endettement court jusqu'à la reconduction d'un nouveau
plafond fixé par les autorités communales de la nouvelle législature.

Le plafond peut être modifié, à la hausse comme à la baisse, en cours de législature, mais il
doit alors faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Conseil d'Etat ceci
conformément aux dispositions de l'art. 22a du règlement sur la comptabilité des communes.

Il est évident, qu'une fois le plafond d'endettement et le plafond de risque pour
cautionnements accordés par le Conseil communal et confirmé par le Conseil d'Etat, la
Municipalité ne peut qu'emprunter uniquement sur la base de préavis d'investissement
dûment approuvés par le Conseil communal.

[ 3. - Fixation du plafond d'endettement pour emprunts

3.1 - Principe

Le plafond des emprunts est déterminé en fonction des investissements actuels et des
besoins futurs d'investissements pour la législature 2011-2016 (voir Plan d'investissements

dans le Préavis — Budget 2012).

Etant donné la vente des bâtiments scolaires à l’AISGE en 2010, le plafond d'endettement ne
tient plus compte des bâtiments scolaires.

3.2 - Endettement

L'analyse a été effectuée en tenant compte des investissements futurs ainsi que de la
capacité de notre commune à dégager de l’autofinancement, ceci au vu des éléments connus
à ce jour (population, taux d'impôt, situation économique, etc.)

Les annexes résument le résultat de cette analyse qui fait, entre autre, ressortir un
endettement maximum pour la législature de Fr. 18140201...

Le ratio de la quotité de la dette brute pour notre commune passe de 110.7% en 2011 à
143.9% en 2016. Le Plafond d'endettement demandé fait passer ce ratio à 146.2%. en cours
de législature, soit une qualification de bonne selon les critères de l'Etat de Vaud.

La limite fixée par le canton étant de 250 %, ce qui place notre commune dans une situation

plutôt rassurante quant à l'endettement.

Au vu de ces éléments la Municipalité à fixé le plafond d'endettement à
Fr. 18'000°000.--


| 4 - Fixation du plafond de risques pour cautionnements et autres engagements

A ce jour, les cautionnements accordés et solidaires s'élèvent à Frs 1'680'651.-- :
les accordés concernent Télé-Dôle SA Frs 79'651.-- et Genolier CAD SA Frs 1'460'000.--
le solidaire concerne Télé-Dôle SA pour Frs 141'000.--.

L'autorité cantonale recommande deux méthodes afin de fixer ce plafond:

A..- 40% du capital et des réserves, soit pour notre commune : Fr. 5/080'755.--

B.- 50 % du plafond d'endettement, soit pour notre commune : Frs 9'000'000.--
La Municipalité a choisi d'appliquer la méthode B, ceci afin de se donner une marge de
manœuvre plus importante, en tenant compte des éventuels besoins futurs, notamment dans

le cadre des investissements régionaux. Nous vous rappelons que chaque cautionnement doit
faire l’objet d’un Préavis auprès du Conseil communal.

5 — Conclusion
En fonction de ce qui précède, la Municipalité propose au Conseil communal de Genolier de

prendre les décisions suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

vu le préavis N° 12/2011 relatif à la détermination du plafond
d'endettement et de cautionnement pour la législature 2011-2016

Ouï le rapport de la commission des finances

Considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide:

de fixer les valeurs suivantes pour la législature 2011-2016 :
1) plafond d'endettement: Fr. 18'000'000.--
2) plafond de risque pour cautionnements et autres engagements Fr. 9'000'000.—

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 1% novembre 2011 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

té :
Aù

sie

crétaire :
Heléderay

Annexes : Bilans, Comptes de fonctionnement 2006-2011.
Investissements, Autofinancement et endettements 2011-2016
Ratios et explications
Plan des investissements 2011-2016


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COMMUNE DE GENOLIER

Plan des dépenses d'investissements 2011-2016

Désignation Crédit Voté Solde © 2011 2012 2013 2014 2015 2016 PM
Objets financés par le ménage communal à
Numérisation territoire 380 380 1 379
PPA La Loraine-En Morant 105
Espace Pavillon 3'200'000 3200 16 105
mm Gare Etude concours arch 150 41
PGA 89/06 44'500 132/09 68'800 113 26
Dev. exploit Bois-de-Chènes 55 32
Réfection chemins communaux 126 24
Imm Gare Etude 350 350
Réfection rte Genollière 70 50 20
Eclairage "Sus-Châtel" 355 200 155
Balayeuse Citycat 108 108
Porte-outils Ladog 114 114
Rénov église cath Nyon 25 25
Assainiss. Ciblerie Etude 30 30
Prêt Genolier CAD SA 500 500
Participation ‘Plein-Sud" 100 100
Réfection ch. piétons rie "Duillier" 390 190 200
Assainiss. Ciblerie: réalisation 300 200 100
Transformation “mais Goth" 2000 100 700 700 500
Façades "Genolière" 100 100
Poursuite étude PPA La Loraine-En Morant 11000 100 250 250 200 200
Cibles électroniques 4100 100
Terrain synthétique 900 350 550
Agrand parc Cézille 200 200
Eclairage "Sous-la-Ville" 50 50
Eclairage "Refaz" 50 50
Route de la Chèvrerie 50 50
Achat actions CAD 400 100
Déchetterie intercommunale 500 100 400
Plan d'investissement régional 4500 300 300 300 300 300
Imprévus & réserves divers 2000 : 250 250 500 500 500

45021 671 3'506: 2006 1475 1'600 2750 1700 1500 484
dont déjà voté 6171 _3'506 : 1756 __ 425 484
Objets financés par des taxes
Assainiss réseau égoûts PGEE 1463 1163 210: 50 100 100 100 100 100 403
Bouclage Sous-la-Ville 350 475 175
Bouclage Montant-Loraine 200 200
Sabois (Bois-de-Chênes) 450 É 200 250
Agrand réservoir Bas-des-Côtes 2000 4000 1'000
Mise en conformité Bas-des-Côtes 500 EX 300 200

4663 1163 2107 50 775 725 1'300 1400 100 403
dont déjà voté 1163 210% 50 100 100 100 100 100 * 403
Objets autofinancés :
Imm Gare Construction 4500 4500 : 875 1750 1575 300
Transformation “Montant" 1912 4000 : 1000 1000 2000
Local SDIS et CTC 11000 Li] 100 500 400
9500 4500 pl 875 1850 1575 800 41'400 1000 2'000

dont déjà voté 4'500 Li 675 1750 1575 300
Totaux

29484 11834 4100 3900 4850 4200 2600 2'887
dont déjà voté 111834 2275 1675 400 100 100 887