n1255

COMMUNE DE GENOLIER

Place du Village 5 - CP 55 - 1272 Genolier
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Au Conseil Communal de Genolier

Genolier, le 12 novembre 2020

PREAVIS N° 66/2020
concernant une demande de crédit de

| CHF 67'600.— TTC destiné à financer

| l'investissement concernant la pose de 22 caméras
de vidéosurveillance sur le site scolaire de Genolier.

Financement : CHF 36'000.— TTC seront refacturés
à l'AISGE (Association Intercommunale Scolaire de
Genolier et Environs) immédiatement après la mise
en place du système.

Le solde de CHF 31'500.- TTC sera financé par la
trésorerie courante et amorti par le compte intérêts

publics.
Délégués municipaux Florence Sage, Syndique
Gérald Girardet , Municipal
|
| Commissions chargées de l'étude de ce préavis Commission des Bâtiments

Commission des Finances

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1 - Préambule

Par ce préavis, la Municipalité soumet à votre conseil une demande de crédit de

CHF 67'500.— dans le but d'installer et d'exploiter, conjointement avec l'AISGE, 22
caméras de surveillance situées à l'extérieur et aux environs des bâtiments scolaires et
communaux.


2 - Situation actuelle
Besoins identifiés

Depuis plusieurs années, la commune de Genolier et l'AISGE constatent une aggravation des
incivilités et de la petite délinquance dans le village et en particulier dans le périmètre immédiat
du site scolaire, feux de poubelles, vols de clés, bris de vitres, tags, tapages nocturnes,
consommation de substances illégales, etc.

Tant la Municipalité de Genolier que le CODIR de l'AISGE ont la ferme intention d'aborder ce
problème récurrent et ont, après concertation et consultation des différents milieux concernés,
opté pour une action basée sur trois piliers :

1. Prévention: en améliorant l'offre destinée aux jeunes de la région, les autorités
espèrent limiter le désœuvrement et l'ennui ; cet axe est en particulier
traité par le projet d'engagement d'un travailleur social de proximité
actif dans l'ensemble de la région initié et conduit par l'AISGE.

2. Dissuasion: les études montrent que les chances de passage à l'acte délictueux
sont inversement proportionnelles au « risque perçu par le délinquant
potentiel » ; c'est cet aspect qu'adresse le présent préavis.

3. Répression: depuis plusieurs années, les Municipalités de la région entretiennent
d'étroits contacts avec les responsables de la gendarmerie vaudoise ;
ces bons contacts permettent d'assurer des interventions rapides et
efficaces, parallèlement aux patrouilles assurées par les forces de
l'ordre et le Service de surveillance privé engagé par la Commune.

Nous sommes convaincus, et les expériences des communes voisines et au-delà le
confirment, que l'utilisation de la vidéo-surveillance dans la lutte contre la délinquance et les
différents actes de vandalisme, d'incivilité et de déprédation, montre une bonne efficacité sur
les atteintes aux biens dans les différents lieux où elle est installée.

Un nombre important de communes vaudoises se sont équipées d'un système équivalent!,
dont, dans la région, les communes de Bassins, Crans, Mies et St-Cergue (à la déchèterie),
Bursinel (au hangar de la voirie, à la déchèterie, et dans le parking souterrain), Founex et
Prangins (au port) ou Rolle (au collège et sur la Grand-Rue). La ville de Nyon compte 6
endroits publics couverts par des caméras.

Base légale

La mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance dans le domaine public ou privé
communal constitue, selon le Tribunal fédéral « une atteinte importante au droit constitutionnel
fondamental à la vie privée ». Afin de minimiser cette atteinte, dans le canton de Vaud,
l'installation d'un système de vidéosurveillance dissuasive est subordonnée à la délivrance
d'une autorisation préfectorale basée sur les prérequis suivants? :

1 La liste complète se trouve sur https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/protection-des-donnees-et-
droit-a-linformation/videosurveillance/liste-des-installations-autorisees/

2 Loi sur la protection des données personnelles (LPrD) du 11 septembre 2007, articles 22 et 23, règlement
d'application (RLPrD) du 29 octobre 2008, articles 9 et 10.


- l'existence d'une base légale (règlement) formelle prévoyant la vidéosurveillances ;

- le respect des principes applicables à tout traitement de données (légalité, finalité,
proportionnalité, transparence, exactitude, sécurité et conservation) ;

- une information aux personnes concernées via des panneaux de l'existence du
système de vidéosurveillance ;

- la destruction automatique des images après 7 jours, sauf si elles sont nécessaires à
des fins de preuves ;

- la mise en place d'un système automatique de contrôle des accès aux images.

L'autorité de référence en matière d'installation de caméras, au niveau cantonal, est le Bureau
du préposé à la protection des données et à l'information (PPDI).

Si la vidéosurveillance est principalement utilisée comme outil dissuasif, elle peut également
être utilisée à des fins répressives, les images pouvant être utilisées comme moyens
d'investigation et/ou de preuves.

Enfin, la loi prévoit que l'exploitation des données personnelles puisse être confiée à un tiers,
pour autant que ce traitement fasse l'objet d'un contrat{. Cette délégation de traitement doit
également faire l'objet de la décision d'autorisation préfectorale.

Position de la commune de Genolier

Comme mentionné ci-dessus, ce projet est mené conjointement par la Municipalité de Genolier
et le CODIR de l'AISGE ; la Municipalité s'est prononcée en faveur de l'achat des caméras (au
lieu de la location) et a proposé à l'AISGE de piloter l'entier du projet, de le financer (installation
et frais de fonctionnement) et de recharger la part correspondante à l'AISGE.

Cette procédure est soumise à la signature d'une convention entre les deux parties et,
naturellement, à l'accord du CODIR et du Conseil Intercommunal de l'AISGE sans lequel le
projet serait simplement abandonné.

3 La Commune de Genolier et l’AISGE ont chacune leur règlement.
4 Art 18 LprD


3 - Description du projet

Positionnement des caméras

L'offre demandée permet de couvrir l'extérieur et les alentours des bâtiments situés sur le site
scolaire et qui englobe la caserne des pompiers, la salle communale du Gossan, le Pavillon,
les collèges de l'Oujon, du Cordex et du Montant.

Le plan ci-dessous, tiré de l'offre de Swisscom, montre la position des 22 caméras ainsi que
leur champ d'action ; la moitié des caméras sera propriété de la commune de Genolier, l'autre
moitié sera propriété de l'AISGE ; il est entendu que le remplacement d'une caméra
défectueuse après la période couverte par la garantie de 2 ans sera à la charge de son
propriétaire.

Figure 1 : Positionnement des caméras

Offre de service

L'offre de service demandée à Swisscom appelée Video Insider (VI) couvre toutes les
prestations de vidéo-surveillance soit :

-_ l'utilisation des caméras et d'un port sur le switch ;

- l'enregistrement des vidéos en qualité HD Cloud ;

- un outil « Dashboard » pour la vidéo ;

-__ l'archivage des données vidéo pour une durée de 7 jours dans le Swisscom Cloud ;
les prestations de service et maintenance de l'infrastructure.


Modalités d'utilisation du système

Conformément à la loi, plusieurs panneaux indiquant que le site est sous vidéosurveillance
seront installés sur l'ensemble du périmètre. De plus, une information écrite sera transmise à
la population et à l'ensemble des enseignants et des élèves fréquentant le site de Genolier
pour les informer de la présence de ces caméras et de la raison de leur présence.

L'exploitation de l'installation est déléguée par le CODIR de l'AISGE à la Municipalité de
Genolier pour des raisons pratiques évidentes. Aucun visionnage en direct des images n'est
autorisé. Les images enregistrées ne peuvent être visionnées qu'en cas d'infraction, d'incivilité
ou de recherche de personnes

La transmission d'images ou de vidéos aux autorités chargées de poursuivre les infractions
constatées doit faire l'objet d'une décision officielle de la Municipalité de Genolier qui est
également en charge de prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout traitement illicite;
elles s'assurent du respect des mesures de sécurité et des dispositions en matière de
protection des données et en rendent compte au CODIR de l'AISGE.

Un rapport sur l’utilisation des images et vidéos avec une évaluation de son efficacité en regard
des buts poursuivis sera communiqué chaque année au CODIR AISGE par la Municipalité de
Genolier.

4 - Aspects financiers
Coûts uniques de mise en œuvre

Les coûts uniques de mise en œuvre de ce projet couvrent l'achat des caméras, l'installation
et le câblage de celles-ci ainsi que les coûts liés à la communication, soit création et pose des
panneaux informatifs et la création du flyer d'information à la population, respectivement au
corps enseignant et aux élèves.

Les coûts sont strictement répartis à part égale entre la commune de Genolier et l'AISGE à
l'exception du câblage, calculé en fonction des mètres nécessaires et des difficultés
techniques un peu plus importantes pour les caméras dédiées à l'AISGE.

Élément AISGE Genolier Total
Caméras 25'485.00 21‘644.00 47'129.00
Achat des caméras 8'305.00 8305.00 16'610.00
Installation & câblage 17180.00 13'339.00 30'519.00
Communication 5'200.00 5200.00 10'400.00
Panneaux (une douzaine) 5'000.00 5'000.00 10'000.00
Flyer (Tous ménages) 200.00 200.00 400.00
Total général 30'685.00 26'844.00 57'529.00
Divers et imprévus, arrondi 2741.20 2'403.90 5'145.10

% des totaux ci-dessus 8.94% 8.96% 8.95%
TVA 7.7% 2'573.80 2252.10 4/825.90

TOTAUX TTC 36'000.00 31'500.00 67'500.00


Amortissement

La Municipalité propose un amortissement de l'investissement dans l'année en cours.

Coûts de fonctionnement

Le contrat de gestion des caméras proposé par Swisscom se montera à environ CHF 900.—
HT / mois, répartis pour moitié entre la commune de Genolier et l'AISGE, ce qui représente

une dépense annuelle d'environ CHF 5'400.— HT pour chaque entité qui sera portée au
budget annuel de chacune d'elle.

5 - Mise en place du projet — Calendrier

L'objectif commun de la Municipalité de Genolier et du CODIR AISGE est d'avancer
rapidement dans ce projet qui devrait être terminé pour la rentrée scolaire d'août 2021.

Le préavis correspondant sera déposé au Conseil Intercommunal de l'AISGE pour être traité
lors d'une prochaine séance encore à prévoir en février/mars 2021.

La convention d'accord entre la Municipalité de Genolier et le CODIR AISGE qui règle les
modalités de gestion sera signée par les deux parties et entrera en vigueur après acceptation
des deux préavis.

Enfin, la dernière étape préparatoire consistera à obtenir l'autorisation préfectorale et à adjuger
les offres (d'ici mai-juin 2021).

Les travaux de câblage et d'installation, la pose des panneaux indicatifs, la formation du
personnel seront effectués pendant les vacances d'été 2021 et la communication aura lieu
immédiatement à la rentrée scolaire d'août 2021.

6 - Conclusion

La mise en place d'un système de caméra de surveillance, en partenariat avec l'AISGE, devrait
permettre de diminuer sensiblement les actes d'incivilités que nous constatons dans le
périmètre scolaire et ses environs immédiats.

Au vu de ce qui précède et compte tenu des explications ci-dessus, la Municipalité de Genolier
prie le Conseil Communal de bien vouloir prendre la décision suivante :

Le Conseil communal de Genolier a

vu le préavis municipal N° 66/2020 concernant une demande
de crédit de CHF 67'500.— TTC destiné à financer
l'investissement concernant la pose de 22 caméras
de vidéosurveillance sur le site scolaire de Genolier.

Financement : CHF 36'000.— TTC seront refacturés
à l'AISGE (Association Intercommunale Scolaire de
Genolier et Environs) immédiatement après la mise
en place du système.

Le solde de CHF 31'500.- TTC sera financé par la
trésorerie courante et amorti par le compte intérêts
publics.


vu les rapports des commissions chargée d'étudier cet objet

Ouï les conclusions des deux commissions

Attendu que celui-ci a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide :

1. d'adopter le préavis municipal N° 66/2020 relatif à la mise en place d'un système de

22 caméras de surveillance ;

2 d'accorder un crédit de CHF 67’500.— TTC destiné à financer l'investissement
concernant la pose de 22 caméras de vidéosurveillance sur le site scolaire de
Genolier.

8. Financement : CHF 36'000.— TTC seront refacturés à l'AISGE (Association
Intercommunale Scolaire de Genolier et Environs) immédiatement après la mise en
place du système.

Le solde de CHF 31'500.— sera financé par la trésorerie courante et amorti en une
fois par le fond de réserve « intérêts publics », compte 9282.14.

Ainsi délibéré lors de la séance de Municipalité du 17 novembre 2020 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

Au nomde.la Municipalité
GIP

\ la Secrétaire
m\ D.Jayet

Annexes : _- Règlement communal relatif à l'utilisation de caméras de vidéosurveillance
- Projet de convention entre la Commune et l'AISGE


Commune de Genolier

RÈGLEMENT COMMUNAL

RELATIF A L'UTILISATION DE CAMÉRAS. DE VIDÉOSURVEILLANCE

Vu les articles 22 et 23 de la loi cantonale du 11 septembre 2007 sur la protection des données

personnelles

Vu les articles 9 et 10 du règlement cantonal du 29 octobre 2008 d'application de la loi sur la pro-
tection des données personnelles

Principe

Délégation

Installations

Sécurité des
données

Traitement des
données

1279 Genolier

Article premier

Un système de vidéosurveillance dissuasive peut, après avoir obtenu
l'autorisation du Préposé à la protection des données et à l'information, être
installé sur le domaine public ou le patrimoine administratif communal dans le
but d'éviter des infractions contre des personnes et des biens et d'apporter
des moyens de preuve en cas de telles infractions. Il doit constituer, si possi-
ble en complément d'autres mesures, le moyen le plus adéquat pour atteindre

le but fixé.

Article 2

La Municipalité est compétente pour adopter un règlement portant sur le but et
les modalités des installations de vidéosurveillance, ainsi que sur les lieux sur
lesquels elles sont mises en œuvre et déploient leurs effets.

Article 3

Pour chaque installation, la Municipalité détermine l'emplacement et le champ
des caméras, qui doivent se limiter à la mesure nécessaire pour atteindre le
but fixé, en limitant les atteintes aux droits des personnes concernées.

Article 4

Des mesures de sécurité appropriées sont prises afin d'éviter tout traitement
illicite des données, notamment en limitant l'accès aux données enregistrées
et aux locaux qui les contiennent.

Un système de journalisation permet de contrôler les accès aux images.

Article 5

Les images enregistrées ne peuvent être visionnées qu'en cas d'infraction.
Elles ne peuvent être traitées que pour atteindre le but fixé pour les installa-
tions de vidéosurveillance.

Les images ne peuvent être transmises qu'aux autorités chargées de poursui-
vre les infractions constatées.

pb.

Tél. 022 366 86 30 Fax 029 366 11 62 greffe.genolier@blueuin.ch


Article 6

Personnes La Municipalité désigne la ou les personnes autorisées à gérer l'installation de
responsables vidéosurveillance et à visionner les images.

La ou les personnes responsables prennent les mesures nécessaires pour
prévenir tout traitement illicite; elles s'assurent du respect des mesures de
sécurité et des dispositions en matière de protection des données et en ren-
dent compte à la Municipalité.

Article 7

Information Les personnes se trouvant dans la zone surveillée doivent être informées de la
vidéosurveillance par des panneaux d'information.

La Municipalité tient une liste publique et tenue à jour des installations de vi-
déosurveillance exploitées sur la base du présent règlement.

Le Conseil communal est informé par courrier avant toute pose de caméra,

Article 8

Horaire de L'horaire de fonctionnement des installations est décidé par la Municipalité en
fonctionnement fonction des nécessités pour atteindre le but fixé.

Article 9

Durée de La durée de conservation des images ne peut excéder 96 heures, sauf si les
conservation données sont transmises conformément à l'article 5 alinéa 2,

Les images sont détruites automatiquement à la fin du délai de conservation.

Adopté par la Municipalité dans sa séance du 18 janvier 2011

Approuvé par le Département de l'Intérieur, le

L'atteste le Chef du département: = 4 AVR, 2011


Convention
entre :

La commune de Genolier, représentée par sa Municipalité, (ci-après dénommée la Commune), d’une
part,

et:

l'AISGE, (Association Intercommunale scolaire de Genolier et environs) représentée par son Comité
directeur (ci-après dénommée l’AISGE), d'autre part.

Préambule
En préambule, il est exposé ce qui suit :

- Le 11 septembre 2007 le Grand Conseil vaudois a adopté la loi sur la protection des données
personnelles (LPrD).

- Cette loi, conjointement avec son règlement d'application, règle les modalités d'exploitation
d’un système de vidéosurveillance par un pouvoir public.

-_ L'AISGE est au bénéfice d’un droit distinct et permanent de superficie (DDP) sur la parcelle 130,

propriété de la Commune ;

Sur cette parcelle, se trouvent en particulier les bâtiments scolaires propriété de l’AISGE et

utilisés par l'EPSGE.

- Au vu des nombreuses déprédations et incivilités constatées dans ce périmètre, les deux parties
souhaitent y installer un système de vidéosurveillance dissuasif, sujet de la présente convention.

Cela étant, les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 Nombre et positionnement des caméras

L'installation concerne 22 caméras couvrant l'extérieur de la caserne des pompiers ainsi que du
Gossan, de l’Oujon, du Cordex du Pavillon et du Montant. Le positionnement précis de ces caméras,
de même que leur champs d'action, est montré dans le plan annexé à la présente convention dont il
fait partie intégrante.

Article 2 Propriété

- Les caméras numéro 1, 2, 3, 4, 7, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 appartiennent à la Commune.
-__Les caméras numéro 5, 6, 8, 9,10, 11, 12, 13, 14,15 et 22 appartiennent à l’AISGE.

Le propriétaire de chaque caméra est en charge de sa maintenance et de l’ensemble des frais y relatifs,
incluant (mais non limité à) son remplacement, son câblage et sa mise à jour logicielle ou matérielle.

Article 3 Installation

La Commune prend en charge l’entier du projet d'installation, de câblage et de mise en route des
caméras. Elle refacture à l’AISGE 50% du montant total d'achat des caméras ainsi que les prestations
de câblage et de mise en route pour les caméras propriété de l’AISGE selon définition de l’art. 2, et ceci
au prix coûtant.

Les montants prévus correspondant aux offres reçues sont les suivants :


Article 6 Utilisation des images

Le visionnement des images en direct des 22 caméras n’est pas autorisé. Un visionnement des images
enregistrées par ces mêmes caméras est autorisé selon les modalités définies par la directive adoptée
par la Commune.

La Commune transmet, une fois par année, un rapport à l’AISGE sur l’utilisation de l'installation, avec
une évaluation de son efficacité en regard des buts poursuivis. Elle l’informe des mesures de sécurité
prises pour assurer la confidentialité des données.

Article 7 Entrée en vigueur et durée

La présente convention a une durée indéterminée. Elle sera adaptée aux modifications éventuelles de
la législation et de la règlementation en vigueur. Elle entre en vigueur dès sa signature par les deux
parties.

Article 8 Droit
Pour le surplus, le droit suisse est applicable à la présente convention.

Fait à Genolier en deux exemplaires le

Sceaux et signatures