n1310

COMMUNE DE GENOLIER

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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 22 novembre 2018

PREAVIS N° 44/2018

concernant une demande d’autorisation de
vendre une parcelle de 1360 m° et le bâtiment
qui y est construit, située à la Chèvrerie

sur la Commune d'Arzier-Le Muids pour

le montant total de CHF 765'000.- TTC

Municipaux responsables : Gérald Girardet, Municipal
Florence Sage, Syndique

Commissions chargées de l'étude : Commission des finances
Commission des routes et domaines

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Préambule

A la suite de la décision du non renouvellement par la Commune des droits de
superficies des parcelles du domaine de la Chèvrerie à leur échéance en avril 2016, la
Commune a dû acquérir les chalets dont les propriétaires n'ont pas voulu ou pu acheter
les parcelles sur lesquelles étaient construits leurs biens. La Commune a donc dû
acheter ces bâtiments aux valeurs imposées par le Tribunal d'arbitrage dont la sentence
est devenue exécutoire le 9 juillet 2016 selon la procédure prévue dans les actes
instrumentés en avril 1966 par le notaire Jean Pavillon pour une durée de 50 ans et qui
spécifie en particulier ce qui suit :

Art VI...

A l'expiration de ce délai de 50 ans et dans le cas ou le bénéficiaire ne voudrait pas
renouveler la présente convention. Le droit de superficie concédé sera radié au Registre
Foncier, le bénéficiaire s'engageant d'ores et déjà à requérir ou autoriser cette radiation.
Si le refus de renouvellement provient de la Commune de Genolier, cette dernière
s'engage à racheter le bâtiment à un prix à dire d'arbitres, la Commune désignant le
premier et le bénéficiaire du droit le second arbitre. Ces deux arbitres désigneront à leur
tour le troisième ; à défaut d'entente, le Président du Tribunal sera chargé de le
nommer.


Proposition de la Municipalité

Après un temps de réflexion et plusieurs
entretiens avec une délégation de la
Municipalité, un acquéreur s'est manifesté
auprès de notre courtier pour acquérir le
terrain et le chalet qui y est construit.

Le prix de vente total convenu est de
CHF 765'000.- comprenant :

+ Le chalet dont la valeur a été établie par
sentence arbitrale à CHF 345000.-

+ _Le terrain de 1360 m? au prix convenu CHF 385'547., (env. CHF 283.- le m°).

e La commission de courtage soit env. CHF 34'453.- TTC est à déduire de la somme
totale ci-dessus.

Etant donné la complexité de la situation, notamment en raison de l'établissement de
nouvelles servitudes liées à la parcelle communale No 50, et à la division du bien-
fonds à établir par un géomètre dont le plan est en annexe du présent préavis, et aussi
en raison du temps très court imparti pour la réalisation de cette vente que le
promettant acheteur souhaiterait concrétiser le plus rapidement possible, la
Municipalité a demandé à ce qu'une promesse de vente et d'achat conditionnelle soit
proposée, celle-ci est subordonnée :

a) au fractionnement de la parcelle 50 d'Arzier-Le Muids, conformément au plan
provisoire ci-annexé, étant précisé que ce fractionnement devra être soumis à
l'autorisation de la Commission Foncière, Section |, du Service du développement
du territoire, de la Commune d’Arzier-Le Muids et de l'inspecteur forestier.

b) à l'obtention de l'autorisation de vendre définitive et exécutoire du Conseil
communal de Genolier.

A noter qu’un acompte de CHF 76'500.- a été versé à la signature de la promesse de
vente et d'achat et est consigné en mains du notaire jusqu’au jour de l'exécution de la
vente.

Utilisation des fonds (CHF 765'000.- TTC)

Compte No 9123.8 : Fonds DDS la Chèvrerie - Vente.


Conclusion

Au vu de ce qui précède, la Municipalité demande au Conseil communal de bien
vouloir prendre la décision suivante :

Vu le préavis No 44/2018 concernant une demande d'autorisation
de vendre une parcelle de 1°360 m° et le bâtiment qui y est
construit, située à la Chèvrerie sur la Commune d'Arzier-Le
Muids pour le montant total de CHF 765000.- TTC.

Ce montant sera versé sur le compte de la Commune le jour de
la signature de l'acte de vente définitif.

Oui les rapports des commissions chargées de l'étude de ce
préavis

Attendu que ce préavis a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide: d'autoriser la Municipalité à vendre la parcelle de 1360 m° et le

bâtiment qui y est construit, située à la Chèvrerie sur la
Commune d'Arzier-Le Muids pour le montant total de

CHF 765'000.- TTC, frais de notaire, de géomètre, du registre
foncier, de la division de bien-fonds, de l'inspecteur forestier et
des différents services du canton à la charge de l'acheteur.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 13 novembre 2018 pour être
soumis à l'approbation du Conseil communal.

Annexes : Plan de situation parcelle N° 2605 ex DDP No 89
Copie de la promesse de vente achat (aux membres des commissions)


PLAN CADASTRAL — Projet de division

COMMUNE D'ARZIER-LE MUIDS Mensuration semi—numérique numérisée
Folio n° 1005 Coordonnées C.N.S. 1261
Echelle 1 : 5000 E : 2’503'630 N : 1144920

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Nyon, le 19 octobre 2018 Etienne Bovard, ingénieur géomètre breveté
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Route de S-Cergue 23 1260 NYON Tél. 022/3614742 Fox 022/36203.70 E-Mail : infoBbovard-nicklch T295projet.ped