n1133

Commune de Genolier

Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 28 février 2014

Préavis N° 39/2014

relatif à une révision partielle du
règlement du Conseil communal

Municipaux responsables Florence Rattaz, Syndique
Commission chargée de l'étude Commission de l'administration générale

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,

Le Grand Conseil a adopté, le 20 novembre 2012, une importante révision de la loi cantonale
sur les communes. Cette révision est en vigueur depuis le 1° janvier 2013. Elle apporte
plusieurs modifications à la situation actuelle. Elle impose notamment l'obligation à tous les
Conseils communaux et généraux de se doter d'un règlement de fonctionnement, soumis à
l'approbation préalable de l'Etat (la compétence étant attribuée au Département des
institutions et de la sécurité).

Le Conseil communal de Genolier dispose depuis de nombreuses années d’un règlement de
fonctionnement. Celui-ci est bien structuré, facile à consulter et relativement détaillé. Dans
l'ensemble, il répond aux besoins du Conseil communal.

Le règlement du Conseil communal de Genolier aborde déjà plusieurs des questions
nouvelles traitées dans la récente révision de la loi cantonale sur les communes. Cette
révision implique donc, dans les faits, davantage un toilettage qu’un profond remaniement du
règlement actuel du Conseil communal de Genolier.

1272 Genolier Tél. 022 366 86 30 Fax 022 366 11 62 greffe.genolier@bluewin.ch


Le Département des institutions et de la sécurité a défini la procédure suivante en vue de
l'intégration dans le règlement du Conseil communal des modifications découlant de la
révision de la loi cantonale sur les communes :

1. Rédaction d'un projet de règlement
2. Examen préalable du projet de règlement par le Service des communes et du logement
3. Rédaction d’un préavis municipal

4. Etude du préavis municipal par une commission du Conseil communal et rédaction d’un
rapport

5. Débat et décision du Conseil communal
6. Approbation cantonale du règlement du Conseil communal

7. Publication du règlement dans la Feuille des avis officiels ; la publication fait partir le délai
de requête de 20 jours auprès de la Cour constitutionnelle, le référendum n'étant pas ouvert
pour ce type de règlement.

En vue de la rédaction d'un projet de règlement (étape 1), la Municipalité a consulté le
bureau du Conseil communal. Il a été décidé de créer une « commission
extraparlementaire » chargée de proposer à la Municipalité un projet de règlement,
composée de Messieurs Denis Matthey, président du Conseil communal, Peter Payne,
conseiller communal et membre du bureau du Conseil communal jusqu'au 30 juin 2013,
Olivier Feller, conseiller communal, et Gérald Girardet, municipal. La décision de créer une
«commission extraparlementaire » et la composition de celle-ci ont fait l'objet d'une
communication au Conseil communal lors de la séance du 6 juin 2013.

La « commission extraparlementaire » s'est réunie à cinq reprises, les 4 juillet, 8 juillet, 22
juillet et 14 octobre 2013 en soirée ainsi que le 14 janvier 2014 en soirée. Compte tenu de la
qualité du règlement actuel du Conseil communal de Genolier, elle a décidé d'intégrer dans
celui-ci les modifications imposées par la loi cantonale sur les communes. Elle en a profité
pour modifier quelques autres aspects du règlement, soit pour tenir compte de la pratique,
soit pour clarifier le sens de certaines dispositions. Le projet de règlement élaboré par la
«commission parlementaire » a fait l'objet de plusieurs versions successives, soumises à
trois reprises au Service des communes et du logement en vue de l'examen préalable (étape
2 de la procédure).

Lors de sa séance du 4 mars 2013 la Municipalité de Genolier a pris connaissance du projet
de règlement final élaboré par la « commission extraparlementaire ». Elle la remercie pour le
travail accompli. Elle est en accord avec l'ensemble des propositions faites.

En date du 4 mars 2013, la Municipalité a adopté le présent préavis sur la base du projet de
règlement final tel qu'admis par le Service des communes et du logement.


Conclusions
Au vu de ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs

les Conseillers communaux, de bien vouloir prendre la décision suivante :

vu le préavis No 39/2014 relatif à une révision partielle du
règlement du Conseil communal

Ouï le rapport de la commission chargée de l'étude de ce préavis
Attendu que ce préavis a été régulièrement porté à l'ordre du jour
Décide:

d'adopter le projet de révision partielle du règlement du Conseil
communal de Genolier tel que présenté.

Ainsi délibéré en séance de Municipalité le 4 mars 2014 pour être soumis au Conseil
communal.

La Syndique :

Ÿe secrétaire :
F. Rattaz

| Deléderray

Annexe : Projet de règlement du Conseil communal