n1316

COMMUNE DE GENGLIER

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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 18 septembre 2018

PREAVIS N° 40/2018

concernant l'arrêté d'imposition communal
pour l’année 2019

Délégués municipaux Jean Zucchello, municipal
Florence Sage, syndique

Commission chargée de l'étude Commission des finances

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1 - Préambule

L'actuel arrêté d'imposition de notre commune, valable pour l'année 2018 a été adopté par le
Conseil communal en date du 27 octobre 2017 et approuvé par le Conseil d'Etat le 3
décembre 2017.

Son échéance est fixée au 31.12.2018.

L'article 33 de la LICOM (Loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux) ainsi que
l'article No 115 du nouveau règlement du Conseil communal en vigueur prévoient que les
arrêtés d'imposition doivent être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat avant le 30 octobre
de chaque année.

A la suite d’un courrier de la Préfecture du 19 avril 2018, celle-ci nous confirme ce délai avant
le 30 octobre 2018. Il est donc nécessaire d'élaborer et d'adopter un nouvel arrêté
d'imposition d'ici à la date limite du 29 octobre 2018.

2 - Stratégie

La Municipalité a le devoir de vous présenter l'arrêté d'imposition dans le délai légal, ce qu'elle
fait à travers ce préavis. En fonction des informations en sa possession à ce jour, elle a décidé
de vous proposer un taux équivalent aux taux actuel (55 cts), sans modification en 2019.
Ensuite seulement elle informera la commission des finances des projections budgétaires
définitives dans la 1è moitié de novembre.


3 — Elaboration du budget provisoire

L'élaboration du budget 2019 est en préparation avancée. Comme les années précédentes,
nous ne sommes pas en mesure de vous présenter le document définitif en même temps que
le préavis du taux d'imposition.

En tenant compte des chiffres définitifs de la Péréquation 2017, de la nouvelle péréquation
2019 reçue de l'Etat et les points 6 et 7 de ce préavis, tout en tenant compte des recettes
aléatoires estimées par la Municipalité, le budget 2019, à ce stade est déficitaire.

4 — Fixation du taux d'imposition

La fixation du taux d'imposition est une décision importante dans le cadre de la gestion des
finances d'une commune, malgré le fait que plus de la moitié du budget communal est hors de
notre contrôle et soumis à des décisions cantonales.

Celui-ci tiendra compte de :

Investir et développer notre patrimoine, tout en fixant des priorités, en fonction
des nécessités (nouvelles constructions, rénovations, assainissement, etc.) ;
Financer les investissements par les fonds propres (autofinancement) ;

Maintenir la bonne qualité de notre patrimoine ;

Gérer les finances communales afin de pouvoir faire face au développement
démographique de la commune ;

Rembourser les dettes selon notre capacité financière ;

Gérer le ménage communal d'une manière équilibrée et de façon à pouvoir
constituer, si possible, des réserves permettant de financer les investissements
avec des fonds propres en évitant d'augmenter, dans la mesure du possible, les
dettes ;

Offrir à nos contribuables une situation financière saine, équilibrée et stable ;

En tenant compte de ces éléments, on constate aisément que la « fixation » du
taux d'imposition est une composante importante dans la structure financière,
mais qu'elle est surtout et essentiellement une décision politique.

5 — Proposition pour le taux d'imposition communal

Si nous tenons compte des éléments suivants :

Nous avons reçu début septembre la décision par l'Etat du solde de répartition de
la facture sociale et de la péréquation pour l'année 2017 : cette plus-value par
rapport au budget 2017 s'élève à quelque Fr. 1'400’000.- ;

Notre plan d'investissement pour la législature, qui a été accepté par le Conseil
dans sa séance du 8 décembre 2017, prévoit un investissement annuel moyen
d'environ deux millions ; le nouveau plan sera soumis au Conseil du 13
décembre 2018.

La conjoncture, tous domaines économiques confondus, prévoit des indicateurs
à tendance stable ou légèrement positive, suite à cela les rentrées fiscales 2018
sont aussi bonnes que prévu ;


- Les effets péréquatifs des reports sur les communes de RIE Il (Révision de
l'imposition des Entreprises) sont atténués par la décision du Grand Conseil du
11 septembre 2018 d’allouer 50 millions aux communes à partir de 2019 pour le
manque à gagner sur l'impôt sur le bénéfice des entreprises ;

Toutes ces considérations ont convaincu la Municipalité de ne surtout pas envisager une
baisse du taux d'imposition. Après mûre réflexion, en tenant compte des chiffres du Budget
provisoire 2019 et des investissements futurs, nous vous proposons malgré tout de ne pas
l’augmenter et de maintenir le taux d'imposition pour l'année 2019 à 55 cts, sans changement
par rapport à 2018. La Municipalité n'envisage pas de modifier le taux que dans le cas où
deux exercices comptables successifs montreraient une tendance claire dans un sens ou
dans un autre. Pour rappel, les comptes 2017 se sont soldés avec un bénéfice confortable !

Indépendamment des différentes bascules passées entre le Canton et les communes (sans
conséquence pour le contribuable), le taux d'imposition de Genolier est stable depuis
plusieurs années.

La Municipalité tient toutefois à rendre le Conseil Communal attentif au fait, qu'au vu des
investissements prévus pour la législature, elle pourrait envisager d'augmenter le taux
d'imposition. Cependant, en considérant les éléments connus à ce jour, elle préfère maintenir

le taux à 55 cts pour 2019, privilégiant ainsi, comme elle le fait depuis plusieurs années, une
politique de stabilité,

6 — Autres taux de l’arrêté d'imposition

Les autres taux de l'arrêté d'imposition ne subiront aucun changement par rapport à 2018.

7 - Considérations particulières

Il est à noter que si notre commune adoptait sans modification de rester au taux actuel,
l'arrêté d'imposition communal ne serait pas soumis à référendum communal.


8 - Conclusion

Au vu des éléments contenus dans ce préavis soumis à votre examen, nous vous
demandons, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers, de bien vouloir
prendre les décisions suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

Vu le préavis N° 40/2018 relatif à l'arrêté d'imposition pour 2019

vu le rapport de la commission chargée de l'étude de cet objet

Oui les conclusions de la commission des finances chargée d'étudier cet
objet

Attendu que ce préavis a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide:

D'approuver l'arrêté communal d'imposition tel que proposé par la Municipalité soit :

1) de maintenir le taux d'imposition sur le revenu et la fortune des Personnes Physiques et
sur le bénéfice et le capital des Personnes Morales à 55 cts.

2) de laisser les autres impôts (voir annexe) inchangés.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 18 septembre 2018, pour être soumis à
l'approbation du Conseil Communal.

nicipalité :
la secrétaire :
Jayet

Annexe : Arrêté d'imposition 2019


DIS/Service des communes et du logement

A retourner en 4 exemplaires daté et signé District de Nyon

à la préfecture pour le 29 octobre 2019 Commune de Genolier

ARRETE D'IMPOSITION

pour l' année 2019

Le Conseil général/communal de Genolier

Vu la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (ci-après : LICom) ;

Vu le projet d'arrêté d'imposition présenté par la Municipalité,

arrête :

Article premier - Il sera perçu pendant un an, dès le 1er janvier 2019, les impôts suivants :

1 Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes
physiques, impôt spécial dû par les étrangers
En pour-cent de l'impôt cantonal de base : 55 % (1)

2 Impôt sur le bénéfice et impôt sur le
capital des personnes morales

En pour-cent de l'impôt cantonal de base : 55 % (1)

3 Impôt minimum sur les recettes brutes
et les capitaux investis des personnes
morales qui exploitent une entreprise

En pour-cent de l'impôt cantonal de base : 55 % (1)

4 Impôt spécial particulièrement affecté à
des dépenses déterminées

Pour-cent s'ajoutant à l'impôt sur le
revenu, le bénéfice et l'impôt minimum Néant

(1) Le pour-cent doit être le même pour ces impôts.


5 Impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes basé sur
l'estimation fiscale (100%) des immeubles

Immeubles sis sur le territoire de la commune : par mille francs Fr. 1.

Constructions et installations durables édifiées sur le terrain d'autrui ou sur
le domaine public sans être immatriculées au registre foncier (art. 20 LICom) :
par mille francs Néant

Sont exonérés :

a) les immeubles de la Confédération et de ses établissements dans les limites fixées
par la législation fédérale;

b) les immeubles de l'Etat, des communes, des associations de communes,
des fédérations de communes ou des agglomérations vaudoises, et de leurs établissements
et fonds sans personnalité juridique, ainsi que les immeubles de personnes morales
de droit public cantonal qui sont directement affectés à des services publics improductifs;

c) les immeubles des Eglises reconnues de droit public (art. 170 al.1 Cst-VD), des paroisses
et des personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les
Eglises dans l'accomplissement de leurs tâches et des communautés religieuses
reconnues d'intérêt public (art. 171 Cst-VD).

6 Impôt personnel fixe
De toute personne majeure qui a son domicile dans la commune au 1er janvier : Néant
Sont exonérés : |
a) les personnes indigentes;
b) l'exemption est de 50 % pour chacun des conjoints ou des partenaires enregistrés qui ne sont pas
contribuables indépendants pour l'impôt sur le revenu et la fortune.
c) l'arrêté communal d'imposition peut décréter d'autres exonérations totales ou partielles.
7 Droits de mutation, successions et donations
a) Droits de mutation perçus sur les actes de transferts immobiliers : !

par franc perçu par l'Etat 50 cts
b) Impôts perçus sur les successions et donations : (1)

en ligne directe ascendante : par franc perçu par l'Etat Néant
en ligne directe descendante : par franc perçu par l'Etat Néant
en ligne collatérale : par franc perçu par l'Etat 50 cts i
entre non parents : par franc perçu par l'Etat 50 cts

tés et fondations (2).
par franc perçu par l'Etat 50 cts

8 Impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux soci

8 Impôt sur les loyers

(Cet impôt est dû par le locataire ou par le propriétaire occupant lui-même son immeuble)
Sur les loyers des immeubles situés sur le territoire de la commune pour-cent du loyer Néant

Les loyers non commerciaux bénéficient des défalcations pour charges de famille suivantes :

{1) Le nombre de centimes additionnels peut être d'autant plus élevé que le degré est plus éloigné.
{2) Cet impôt ne peut être perçu que par les communes qui prélèvent le droit de mutation

sur les transferts d'immeubles


10

10bis

Impôt sur les divertissements

Sur le prix des entrées et des places payantes :

ou

Notamment pour :

a) les concerts, conférences, expositions, représentations théatrales ou
cinématographiques et autres manifestations musicales, artistiques
ou littéraires;

b) les manifestations sportives avec spectateurs;

c) les bals, kermesses, dancings;

d) les jeux à l'exclusion des sports.

Exceptions :

Tombolas par franc perçu par l'Etat
(selon art.15 du règlement du 21 juin 1995 OU sur total billets vendus
sur les loteries, tombolas et lotos) où par billet vendu

OU par taxe fixe

Lotos par franc perçu par l'Etat
{selon art. 25 du règlement du 21 juin 1995 ou sur total cartons vendus
sur les loteries, tombolas et lotos) Où par carton vendu

OU par taxe fixe

Limité à la taxe cantonale fixée à 6% du montant des billets ou cartons vendus (voir les instructions)

Impôt sur les chiens par franc perçu par l'Etat
{selon art.10 du règlement du 6 juillet 2005 concernant

la perception de l'impôt sur les chiens) ou par chien
Catégories : .

Exonérations

Néant

Néant

Néant
Néant
Néant
Néant

Néant
Néant
Néant
Néant


Choix du système
de perception

Échéances

Paiement -
intérêts de retard

Remises d'impôts

Infractions

Soustractions
d'impôts

Commission
communale de
recours

Recours au
Tribunal cantonal

Paiement des
impôts sur les
successions et
donations par
dation

= .
Ainsi adopté par le Conseil général/communal dans sa séance du 1 Lee 4

Ares LCA

Visa du Service des communes et du logement :

Article 2. - Les communes ont le choix entre percevoir elles-mêmes leurs taxes et impôts ou charger
l'administration cantonale de recouvrer ces éléments pour leur compte (art. 38 et 38a de la loi du 5 décembre
1956 sur les impôts communaux LICom).

Article 3. - La loi (annuelle) sur l'impôt (RSV, parution FAO en décembre) prévoit à son article 11 les termes
généraux d'échéance.

Article 4. - La commune fixe le taux d'intérêt de retard sur toute contribution impayée perçue directement par
elle-même à 5 % l'an. L'intérêt de retard court dès la fin d'un délai de paiement de trente jours après
l'échéance de la contribution. A défaut, c'est la loi (annuelle) sur l'impôt qui s'applique (art. 13 al. 1).

Article 5. - La municipalité peut accorder une remise totale ou partielle des impôts, intérêts de retard,
majorations, rappels d'impôts et amendes, lorsque le paiement intégral frapperait trop lourdement le
contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves.

Article 6. - Les décisions prises en matière d'amendes pour l'impôt cantonal sur le revenu et sur la fortune,
sur le bénéfice net, sur le capital et l'impôt minimum sont également valables pour l'impôt communal
correspondant.

Article 7. - Les soustractions d'impôts et taxes qui sont propres à la commune seront frappées d'amendes
pouvant atteindre 3 fois (maximum huit fois) le montant de l'impôt ou de la taxe soustrait, indépendamment de
celui-ci.

Elles sont prononcées par la municipalité sous réserve de recours à la commission communale de recours.

Article 8. - Les décisions prises en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales peuvent faire l'objet
d'un recours écrit et motivé, dans les 30 jours dès la notification du bordereau auprès de l'autorité qui a pris la
décision attaquée, conformément à l'article 46 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux
(LICom).

Article 9. - La décision de la commission communale de recours peut faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal dans les 30 jours dès sa notification.

Atticle 10. - Selon l'art. 1er de la loi du 27 septembre 2005 "sur la dation en paiement d'impôts sur les
successions et donations" modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, la Commune peut
accepter de manière exceptionnelle le paiement des impôts sur les successions et donations par dation selon
les règles et procédures fixées par la loi cantonale du 27 septembre 2005.

La secrétaire

Cu 0

Le président