n1318

COMMUNE DE GENOLIER

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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 25 septembre 2018

Préavis N° 41/2018

Concernant l'adoption du règlement communal
sur l’acquisition de la bourgeoisie de Genolier

Délégués municipaux Florence Sage, Syndique
Georges Richard, Municipal

Commission chargée de l'étude Commission d'administration générale

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1. Préambule

La nouvelle loi cantonale sur le droit de cité vaudois (LDCV) a été adoptée par le Grand
Conseil vaudois pour répondre à la modification de la loi fédérale sur la nationalité suisse.
Le règlement d'application a été adopté le 21 mars 2018.

Depuis le 1% janvier 2018, les demandes de naturalisation sont déposées auprès du
Canton, qui détermine si les candidats remplissent les conditions nécessaires à l'octroi du
droit de cité (années de résidence, permis C, etc.). Les dossiers validés sont ensuite
transmis aux communes pour traitement de la suite de la demande. Chaque demande est
attribuée à la commune où réside le candidat.

La commune doit alors établir un rapport d'enquête portant notamment sur l'intégration du
candidat. Les procédures sont très clairement définies par la loi et les formulaires à remplir
sont fournis par le canton. La marge de manœuvre des communes est désormais très
limitée et porte sur les éléments suivants :
Décisions de compétence municipale pour la législature

- Délégation pour l'établissement du rapport d'enquête et/ou pour les auditions


- Audition systématiques des candidats ou audition facultative
- Montant des émoluments

Rédaction d’un règlement communal
- Sur l'exigence d’une année de résidence dans la commune

2. Décisions de la Municipalité

Pour la législature finissant le 30 juin 2021, la Municipalité a décidé de déléguer
l'établissement du rapport d'enquête à M. Pierre-Alain Josseron, qui fournissait déjà cette
prestation pour la commune. Elle a décidé de n’auditionner les candidats que de manière
facultative, en cas de doute sur leur intégration dans la commune. Elle a de plus fixé les
émoluments à

- Fr. 200.- pour une demande de naturalisation individuelle

- Fr. 800.- pour une demande de naturalisation familiale

- Fr. 100.- pour une demande de Confédéré

Considérant cependant qu'il est difficile de juger de l'intégration d'un candidat qui ne
résiderait dans la commune que depuis quelques semaines, la Municipalité a décidé de
saisir l'option qui lui est offerte de rédiger un règlement portant sur l'imposition d'une
année de résidence sur le territoire communal.

3. Le règlement

L'article 13 de la LDCV a la teneur suivante :

Art. 13 Durée de séjour communal
1 La commune peut, par voie réglementaire, imposer une durée de séjour d’un an sur son
territoire, que ce soit dans l’année précédant la demande ou non.

Il permet à la commune d'exiger une année de séjour sur son territoire, soit directement
avant le traitement de la demande, soit, par exemple, dans les 3 ans qui précédent.

La Municipalité a décidé d'imposer une année de résidence sur le territoire communal
directement avant le traitement de la demande. Elle soumet donc au Conseil communal
le texte suivant :

Art. 1
La commune de Genolier requiert une année de résidence sur son territoire, dont l'année
qui précède la demande.

La Municipalité a jugé qu'il était difficile d'établir l'intégration d’un candidat dans la
commune s’il ny réside pas depuis une année au moins. Cette année de résidence doit
permettre au candidat de se familiariser avec la commune.

Techniquement, l'application du règlement imposera à l'administration communale de
vérifier que le candidat répond à cette exigence. Dans le cas contraire, le dossier sera
retourné au canton en indiquant la date à partir de laquelle il pourra être traité par la
commune.


1. Conclusion

En fonction de ce qui précède, la Municipalité propose au Conseil communal de
Genolier de prendre les décisions suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

Vu le préavis N° 41/2018 concernant l'adoption du règlement
communal sur l'acquisition de la bourgeoisie de Genolier

Ouï le rapport de la commission chargée de l'étude de ce préavis

Attendu que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide: d'adopter le préavis N° 41/2018 concernant l'adoption du
règlement communal sur l'acquisition de la bourgeoisie de
Genolier

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 25 septembre 2018 pour être
soumis à l'approbation du Conseil communal.

la secrétaire :
D. Jayet




Commune de GENOLIER

REGLEMENT COMMUNAL

SUR L’ACQUISITION
DE LA BOURGEOISIE
DE GENOLIER

Genolier, le 14 septembre 2018


Commune de Genolier

REGLEMENT COMMUNAL
SUR L’'ACQUISITION DE LA BOURGEOISIE DE GENOLIER

vu la loi fédérale sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 et son ordonnance du 17 juin 2016
vu la loi sur le droit de cité vaudois du 19 décembre 2017 et son règlement d'application du 21
mars 2018

adopte

Art. 1

La commune de Genolier requiert une année de résidence sur son territoire, dont l'année
qui précède la demande.

Pour le reste de la procédure, la loi et le règlement vaudois s'appliquent.

Adopté par la Municipalité dans sa séance du 18 septembre 2018

La Syndique :
F. Sage

Adopté par le Conseil Communal dans sa séance du …

Le Président : Le Secrétaire :
N. Bolay L. Werlen

Approuvé par le Chef du Département de l'économie, de l'innovation et du sport le ...................

Philippe Leuba — Conseiller d'Etat