n1127

Commune de Genolier

Au conseil communal de Genolier

Genolier, le 7 mars 2014

PREAVIS No 44/2014
concernant l'adoption d’un nouveau
règlement communal en matière de
subventions des études musicales

Déléguée municipale Syndique F. Rattaz

Commission chargée de l'étude de ce préavis Commission des Finances

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Objet du préavis

Le présent préavis se rapporte à un nouveau règlement communal en matière de subventions
des études musicales.

Préambule

La Loi sur les écoles de musique (LEM), entrée en vigueur le 1° janvier 2012 pour les articles
16 à 26 et au 1° août 2012 pour les autres dispositions, fixe les modalités de subventions des
écoles de musique par le Canton et les Communes pour le financement de la Fondation. Cette
fondation est instituée par l'Art. 16 de la LEM et son fonctionnement institutionnel est réglé aux
articles 17 à 26. En particulier, ses missions sont définies de manière détaillée aux articles 23 et
24. H s’agit notamment de fixer les objectifs quantitatifs et qualitatifs pour l'offre d'enseignement
de la musique, de reconnaitre les écoles de musique, de fixer les exigences minimales en
matière de conditions de travail du corps enseignant dans les écoles de musique reconnues et
de verser les subventions aux écoles de musique reconnues.

ll est à relever que si les Communes participent au financement de la Fondation (à hauteur de
CHF 6.50/hab pour 2014) elles doivent également mettre à disposition des locaux et en assurer
les frais et l'entretien.

L'exposé des motifs et projet de décret du Conseil d'Etat de juin 2012 mentionnait que « les
Communes doivent prévoir à leur budget une somme leur permettant de financer les aides
individuelles, relevant de leurs responsabilités, afin d'assurer l'accessibilité financière à
l'enseignement, selon les modalités qu’elles auront fixées dans un règlement communal ». Ces
aides individuelles communales sont régies par les articles 9 et 32 de la Loi sur les écoles de

musique.

1272 Genolier Tél. 022 366 86 30 Fax 022 366 11 62 greffe.genolier@bluewin.ch


Règlement communal |

L'instauration d’un règlement communal permet d'établir un cadre légal pour l'attribution d’un
subside en matière d'aide communale aux études musicales. Il se base sur l'article 9 de la Loi
qui mentionne « les communes accordent des aides individuelles aux élèves conformément à
l'art. 32». Ce dernier mentionne que «pour assurer l'accessibilité financière de cet
établissement, les communes accordent des aides individuelles en vue de diminuer les
écolages. Elles décident du montant et des modalités de ces aides » :

Barème des subsides

La Municipalité fixe le barème des subsides aux études musicales accordés à la demande des
parents. Une communication par le biais du préavis municipal sur le budget communal est
effectuée en cas de modification du barème fixé.

Demande de subventionnement

Toute demande de subventionnement sera effectuée au moyen du formulaire communal.

Les factures acquittées des cours de musique, ainsi que les justificatifs de la situation financière

des parents devront impérativement être joints à la demande. ,

Les demandes seront transmises, avec toutes les pièces nécessaires au traitement du dossier, !

à la bourse communale qui préparera un préavis à l'intention de la Municipalité. Cette dernière
statuera sur la demande et sa décision sera notifiée par courrier aux parents ou au représentant k
légal. ;

Conclusions È

Au vu de ce qui précède, nous avons l'honneur de vous prier, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers, de bien vouloir prendre la décision
suivante :

Le Conseil Communal de Genolier

vu le préavis No 44/2014 concernant l'adoption d’un nouveau
règlement communal en matière de subventions des études
musicales
Ouï le rapport de la commission des Finances { |
Attendu que ce dernier a été régulièrement porté à l’ordre du jour,
DECIDE:

d'adopter le Règlement communal sur le subventionnement des
études musicales

Ainsi délibéré en séance de Municipalité du 11 mars 2014 pour être soumis à l'approbation du
Conseil communal.

igipalité :
la secrétaire :
ce. Deléderray

Annexes : règlement communal
barème des subsides
demande de subventionnement


Commune de Genolier

Canton de Vaud District de Nyon

Commune de Genolier

Règlement concernant le
subventionnement des études musicales

Janvier 2014

1272 Gengligbment él É66-86cR0e subvE RS Mad] Pics muRaËe egoelias fbluewi n.ch


Article premier CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement fixe les conditions d'octroi d’une subvention communale pour les études musicales
suivies par les enfants de la commune de Genolier.

Article 2 AYANTS DROIT

Peuvent bénéficier d’un subside communal les parents domiciliés à Genolier depuis un an au moins et dont
les enfants, jusqu’à l’âge de 20 ans révolus, à titre exceptionnel jusqu’à l’âge de 25 ans révolus aux
conditions de l’article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi sur les écoles de musique (LEM), suivent les cours d’une
école de musique reconnue par la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM).

En cas de départ de la Commune, la subvention communale cesse avec effet immédiat, même si l'enfant
continue ses études musicales dans la région.

Article 3 DROIT

Les conditions préalables au subventionnement des études musicales sont les suivantes :
— l'enfant doit être inscrit auprès d’une école de musique reconnue par la FEM ;

— une attestation de l’école de musique devra être remise, au début de chaque semestre, à la bourse
communale, en précisant le genre de cours suivi, son coût et sa fréquentation.

Article 4 PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

La prise en charge par la commune d’une partie des frais d’études musicales sera déterminée selon le
barème admis par la municipalité, sur la base du revenu brut mensuel de la famille au moment du dépôt
de la demande, une révision des conditions de participation étant effectuée une fois par année.

En ce qui concerne les enfants adoptés ou en voie d'adoption, c’est le revenu des parents ou futurs
parents adoptifs qui sera pris en considération.

Les limites de revenu mensuel donnant droit au dépôt d’une demande sont mentionnées dans l'annexe
N°1, qui fixe également la part de subvention communale.

Le barème de l’annexe N°1 peut être modifié en tout temps par la municipalité, une information est
donnée lors de l’établissement du budget.

La participation financière de la commune est versée aux parents ou au représentant légal à chaque fin de
semestre, sur présentation de la facture, dûment acquittée, de l’école de musique, accompagnée de la
demande de subventionnement, ainsi que des annexes y relatives.

Les frais d'acquisition, de location, de réparation d'instruments, ainsi que d’achats de partitions musicales
ne sont pas pris en considération par le présent règlement.

En aucun cas la municipalité n’est responsable du paiement des factures établies par l’Ecole de musique.

Règlement communal concernant le subventionnement des études musicales - janvier 2014


Article 5 PROCEDURE

Les parents intéressés ou le représentant légal de l’enfant seront en principe informés de leur droit par le
secrétariat de l’école de musique qui leur remettra un exemplaire du présent règlement, ainsi que la
formule de demande. La bourse communale est à même également de renseigner et de remettre la

documentation précitée.

Dans tous les cas, il appartient aux parents ou au représentant légal de l'enfant de faire valoir eux-mêmes
leur droit en la matière.

Les ayants droit présenteront leur demande (formule de demande de subventionnement) à la bourse

communale dans les trois mois suivant l’établissement de la facture de l’école de musique en joignant
copies des décomptes des revenus des trois derniers mois. Une décision écrite avec moyen de droit leur

sera notifiée.
Article 6 AUTORITE DE RECOURS

La municipalité fonctionne comme autorité de recours uniquement pour ce qui concerne la participation
financière de la Commune.

Article 7 FINANCEMENT

Chaque année, la somme nécessaire à l'application du présent règlement est portée au budget, lequel est
soumis à l’approbation du Conseil communal.

Article 8 APPLICATION

La Municipalité applique le présent règlement avec la collaboration des écoles de musique reconnues par la
Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM).

Article 9 ENTREE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Cheffe du Département concerné.

Adopté par la municipalité dans sa séance du 1Lmars 2014
RS

n Ce alité :

La secrétaire :

Dern,

C. Deléderray

Au nom du Conseil communal :
Le Présidente : Le secrétaire

D. Matthey P.-A. Zufferey

Approuvé par la Cheffe du Département des institutions et de la sécurité

Règlement communal concernant le subventionnement des études musicales — janvier 2014


Annexe no 01 du règlement

Barème des subsides aux études musicales accordées à la demande des parents

Revenu familial mensuel brut Montant accordé Définition
De TE 4'000.- En Par enfant et par semestre
De 4'001.- à 4'500.- 110.- Par enfant et par semestre
De 4'5001 à 5'000.- 90.- Par enfant et par semestre
De 5'001.- à 5'500.- 80.- Par enfant et par semestre
De 5’501 à 6'000.- 70.- Par enfant et par semestre

Dès Fr. 6'001.- plus aucun subside n’est accordé.

Le revenu familial brut mensuel est déterminé en additionnant notamment :

Salaire(s) brut(s) mensuel(s)

Pension(s) alimentaire(s)

Allocations familiales

Prestations RI (revenu d'insertion) |
Prestations assurance chômage

Rente assurance invalidité

Prestations aide sociale

Prestations diverses EVAM

y compris les revenus de la (des) personne(s) vivant en ménage commun.

Pour les indépendants :

Le revenu brut de l'activité est pris en considération, celui-ci est déterminé selon les
chiffres 180, 185 ou 190 de la taxation fiscale.

Part laissée à la charge des parents :

au minimum CHF 50.00 par type de cours et par semestre

Adopté par la municipalité dans sa séance du 11 mars 2014


[ accepté

0 refusé
Date :

Commune de Genolier .

Demande de subventionnement des études musicales
Formulaire à retourner dûment rempli à l'adresse ci-dessus
(toutes les données seront traitées confidentiellement)

Elève

Nom : es
Né(e) le: Maître de classe :
Parents ou représentant légal

Nom : Prénom :

Adresse : Tél. ou portable :

Etudes musicales suivies
- Ecole de musique reconnue par la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM)
Nom de l'école :
Cours : Ci individuel [ collectif
Genre de cours :
Coût semestriel : CHF
Fréquentation :

Goindre la facture dûment acquittée de l'école de musique)
KOROROROKOKOKOH KE

Les renseignements suivants sont indispensables pour le calcul du subside :

a) Revenus mensuels bruts de la famille :

Salaire brut mensuel des adultes

faisant ménage commun avec l'enfant CHF .
—Indépendants, revenu brut annuel CHF.

— Pension(s) alimentaire(s) CHF

— Allocations familiales CHF

— Prestations RI (revenu d'insertion) CHF
Prestations assurance chômage CHF

-— Rente d'invalidité CHF

-— Prestations aide sociale CHF

- Prestations EVAM
Autre(s) revenu(s)

b) Autres enfants de la famille :
Prénom Année de naissance Prénom Année de naissance
1 4.
2. 5.
3. 6.
c) Le versement devra être effectué auprès de :
Compte postal CCP

Compte bancaire No IBAN

Signature : …

Date :
1272 Genolier Tél. 022 366 86 30 Fax 022 366 11 62 greffe.genolier@bluewin.ch