n1353

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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 3 octobre 2017

PREAVIS N° 26/2017

concernant l'arrêté d'imposition communal
pour l'année 2018

Délégués municipaux Jean Zucchello, municipal
Florence Rattaz, syndique

Commission chargée de l'étude Commission des finances

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1 - Préambule

L'actuel arrêté d'imposition de notre commune, valable pour l'année 2017 a été adopté par le
Conseil communal en date du 29 octobre 2016 et approuvé par le Conseil d'Etat le 3
décembre 2016.

Son échéance est fixée au 31.12.2017.

L'article 33 de la LICOM (Loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux) ainsi que
l'article No 115 du nouveau règlement du Conseil communal en vigueur prévoient que les
arrêtés d'imposition doivent être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat avant le 30 octobre
de chaque année.

A la suite d’un courrier de la Préfecture du 4 avril 2017, celle-ci nous confirme ce délai au 30
octobre 2017. Il est donc nécessaire d'élaborer et d'adopter un nouvel arrêté d'imposition d'ici
à la date-limite du 28 octobre 2017.

2 - Stratégie

La Municipalité a le devoir de vous présenter l'arrêté d'imposition dans le délai légal, ce qu’elle
fait à travers ce préavis. En fonction des informations en sa possession à ce jour, elle a décidé
de vous proposer un taux équivalent aux taux actuel (55 cts), sans modification puisqu'il n’y a
pas de bascule canton-commune où commune-canton prévue en 2018. Ensuite seulement
elle informera la commission des finances des projections budgétaires définitives dans la 1
moitié de novembre.


3 — Elaboration du budget provisoire

L'élaboration du budget 2018 est en préparation avancée. Comme les années précédentes,
nous ne sommes pas en mesure de vous présenter le document définitif en même temps que
le préavis du taux d'imposition.

En tenant compte des chiffres définitifs de la Péréquation 2016, de la nouvelle péréquation
2018 reçue de l'Etat et les points 6 et 7 de ce préavis, tout en tenant compte des recettes
aléatoires estimées par la Municipalité, le budget 2018, à ce stade est déficitaire.

4 — Fixation du taux d'imposition

La fixation du taux d'imposition est une décision importante dans le cadre de la gestion des
finances d’une commune.

Celui-ci tiendra compte de :

- Investir et développer notre patrimoine, tout en fixant des priorités, en fonction
des nécessités (nouvelles constructions, rénovations, assainissement, etc.) ;

- Financer les investissements par les fonds propres (autofinancement) ;

- Maintenir la bonne qualité de notre patrimoine ;

- Gérer les finances communales afin de pouvoir faire face au développement
démographique de la commune ;

- _ Rembourser les dettes selon notre capacité financière ;

- Gérer le ménage communal d'une manière équilibrée et de façon à pouvoir
constituer, si possible, des réserves permettant de financer les investissements
avec des fonds propres en évitant d'augmenter, dans la mesure du possible, les
dettes ;

- Offrir à nos contribuables une situation financière saine, équilibrée et stable ;

- En tenant compte de ces éléments, on constate aisément que la « fixation » du
taux d'imposition est une composante importante dans la structure financière,
mais qu'elle est surtout et essentiellement une décision politique.

5 — Proposition pour le taux d'imposition communal

Si nous tenons compte des éléments suivants :

- Nous avons reçu début septembre la décision par l'Etat du solde de répartition de
la facture sociale et de la péréquation pour l'année 2016 : cette plus-value par
rapport au budget 2016 s'élève à quelque de Fr. 520'000.- ;

- Notre plan d'investissement pour la législature, qui a été accepté par le Conseil
dans sa séance du 7 décembre 2016, prévoit un investissement annuel moyen
d'environ deux millions ; le nouveau plan sera soumis au Conseil du 7 décembre
2017.

- La conjoncture, tous domaines économiques confondus, prévoit des indicateurs
à tendance stable ou légèrement positive, suite à cela les rentrées fiscales 2017
Sont aussi bonnes que prévu ;


- Les effets péréquatifs à peine acceptés par le Grand Conseil des reports sur les
communes de RIE Ill (Révision de l'imposition des Entreprises) sont introduits
dès 2017, alors que RIE III ne va effectivement entrer en vigueur qu'à partir de
2019 pour les entreprises ;

Toutes ces considérations ont convaincu la Municipalité de ne surtout pas envisager une
baisse du taux d'imposition. Après mûre réflexion, en tenant compte des chiffres du Budget
provisoire 2018 et des investissements futurs, nous vous proposons malgré tout de ne pas
l'augmenter et de maintenir le taux d'imposition pour l'année 2018 à 55 cts, sans changement
par rapport à 2017. La Municipalité n’envisage pas de modifier le taux qu'au cas où deux
exercices comptables successifs montreraient une tendance claire dans un sens ou dans un
autre.

indépendamment des différentes bascules passées entre le Canton et les communes (sans
conséquence pour le contribuable), le taux d'imposition de Genolier est stable depuis
plusieurs années.

La Municipalité tient toutefois à rendre le Conseil Communal attentif au fait, qu'au vu des
investissements prévus pour la législature, elle pourrait envisager d'augmenter le taux
d'imposition. Cependant, en considérant les éléments connus à ce jour, elle préfère maintenir

le taux à 55 cts pour 2018, privilégiant ainsi, comme elle le fait depuis plusieurs années, une
politique de stabilité.

6 — Autres taux de l'arrêté d'imposition

Les autres taux de l'arrêté d'imposition ne subiront aucun changement par rapport à 2017.

7 - Considérations particulières

IL est à noter que si notre commune adoptait sans modification de rester au taux actuel,
l'arrêté d'imposition communal ne serait pas soumis à référendum communal.


8 - Conclusions
Au vu des éléments contenus dans ce préavis soumis à votre examen, nous vous
demandons, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers, de bien vouloir

prendre les décisions suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

Vu le préavis N° 26/2017 relatif à l'arrêté d'imposition pour 2018

Vu le rapport de la commission chargée de l'étude de cet objet

Ouï les conclusions de la commission des finances chargée d'étudier cet
objet

Attendu que ce préavis a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide:

D'approuver l'arrêté communal d'imposition tel que proposé par la Municipalité soit :

1) de maintenir le taux d'imposition sur le revenu et la fortune des Personnes Physiques et
sur le bénéfice et le capital des Personnes Morales à 55 cts.

2) de laisser les autres impôts (voir annexe) inchangés.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 3 octobre 2017, pour être soumis à
l'approbation du Conseil Communal.

La Syndique :
F. Rattaz-Sage

Annexe : Arrêté d'imposition 2018


DIS/Service des communes et du logement

A retourner en 4 exemplaires daté et signé District de Nyon

à la préfecture pour le. Commune de Genolier

ARRETE D'IMPOSITION

pour l' année 2018

Le Conseil communal de Genolier

Vu la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (ci-après : LICom) ;

Vu le projet d'arrêté d'imposition présenté par la Municipalité,

arrête :

Article premier - Il sera perçu pendant 1 année, dès le 1er janvier 2018, les impôts suivants :

1 Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes

physiques, impôt spécial dû par les étrangers.

En pour-cent de l'impôt cantonal de base : 55 % (1)

2 Impôt sur le bénéfice et impôt sur le
capital des personnes morales.

En pour-cent de l'impôt cantonal de base : 55 % (1)

3 Impôt minimum sur les recettes brutes
et les capitaux investis des personnes
morales qui exploitent une entreprise.

En pour-cent de l'impôt cantonal de base : 55 % (1)

4 Impôt spécial particulièrement affecté à
des dépenses déterminées.

Pour-cent s'ajoutant à l'impôt sur le
revenu, le bénéfice et l'impôt minimum Néant

(1) Le pour-cent doit être le même pour ces impôts.


5

Impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes basé sur
l'estimation fiscale (100%) des immeubles.

Immeubles sis sur le territoire de la commune: par mille francs

Constructions et installations durables édifiées sur le terrain d'autrui ou sur
le domaine public sans être immatriculées au registre foncier (art.20 LICom) :
par mille francs Néant

Sont exonérés :

a) les immeubles de la Confédération et de ses établissements dans les limités fixées
par la législation fédérale;

b) les immeubles de l'Etat, des communes, des associations de communes,
des fédérations de communes ou des agglomérations vaudoises, et de leurs établissements
et fonds sans personnalité juridique, ainsi que les immeubles de personnes morales
de droit public cantonal qui sont directement affectés à des services publics improductifs;

c) les immeubles des Eglises reconnues de droit public (art. 170 al.1 Cst-VD), des paroisses
et des personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les
Eglises dans l'accomplissement de leurs tâches et des communautés religieuses
reconnues d'intérêt public (art. 171 Cst-VD).

Impôt personnel fixe.

De toute personne majeure qui a son domicile dans la commune au 1er janvier : Néant

Sont exonérés :

a) les personnes indigentes;

b) l'exemption est de 50 % pour chacun des conjoints ou des partenaires enregistrés qui ne sont pas
contribuables indépendants pour l'impôt sur le revenu et la fortune.

c) l'arrêté communal d'imposition peut décréter d'autres exonérations totales ou partielles.

Droits de mutation, successions et donations

a) Droits de mutation perçus sur les actes de transferts immobiliers :

par franc perçu par l'Etat 50 cts
b) Impôts perçus sur les successions et donations : (1)

en ligne directe ascendante : par franc perçu par l'Etat Néant
en ligne directe descendante : par franc perçu par l'Etat Néant
en ligne collatérale : par franc perçu par l'Etat 50 cts
entre non parents : par franc perçu par l'Etat 50 cts

Impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations (2.
par franc perçu par l'Etat 50 cts

Impôt sur les loyers.

(Cet impôt est dû par le locataire ou par le propriétaire occupant lui-même son immeuble.)
Sur les loyers des immeubles situés sur le territoire de la commune pour-cent du loyer Néant

Les loyers non commerciaux bénéficient des défalcations pour charges de famille suivantes :

(1) Le nombre de centimes additionnels peut être d'autant plus élevé que le degré est plus éloigné.
{2) Get impôt ne peut être perçu que par les communes qui prélèvent le droit de mutation
sur les transferts d'immeubles


10bis

11

Impôt sur les divertissements.

Sur le prix des entrées et des places payantes : Néant
ou

Néant

Notamment pour :

a) les concerts, conférences, expositions, représentations théatrales ou
cinématographiques et autres manifestations musicales, artistiques
ou littéraires;

b) les manifestations sportives avec spectateurs;

c) les bals, kermesses, dancings;

d) les jeux à l'exclusion des sports.

Exceptions :

Tombolas (selon art.15 et 25 du règlement du 21 juin 1995 sur les loteries, tombolas et lotos) :
Lotos (selon art.25 du règlement du 21 juin 1995 sur les loteries, tombolas et lotos):

Limité à 6% : voir les instructions

Impôt sur les chiens. par franc perçu par l'Etat
{selon art.10 du règlement du 6 juillet 2005 concernant

la perception de l'impôt sur les chiens.) ou par chien
Catégories : .

Exonérations : .


Choix du système
de perception

Échéances

Paiement -
intérêts de retard

Remises d'impôts.

Infractions

Soustractions
d'impôts

Commission
communale de
recours

Recours au

Tribunal cantonal

Paiement des
impôts sur les
successions et
donations par
dation

Ainsi adopté par le Conseil communal dans sa séance du …

Article 2.- Les communes ont le choix entre percevoir elles-mêmes leurs taxes et impôts ou charger
l'administration cantonale de recouvrer ces éléments pour leur compte (art. 38 et 38a de la loi du 5
décembre 1956 sur les impôts communaux LICom).

Article 3.- La loi (annuelle) sur l'impôt (RSV, parution FAO en décembre) prévoit à son article 11 les
termes généraux d'échéance.

Article 4. - La commune fixe le taux d'intérêt de retard sur toute contribution impayée perçue directement par
elle-même à % l'an. L'intérêt de retard court dès la fin d'un délai de paiement de trente jours après
l'échéance de la contribution. A défaut, c'est la loi (annuelle) sur l'impôt qui s'applique (art. 13 al. 1)

Article 5. - La municipalité peut accorder une remise totale ou partielle des impôts, intérêts de retard,
majorations, rappels d'impôts et amendes, lorsque le paiement intégral frapperait trop lourdement le
contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves.

Article 6. - Les décisions prises en matière d'amendes pour l'impôt cantonal sur le revenu et sur la fortune,
sur le bénéfice net, sur le capital et l'impôt minimum sont également valables pour l'impôt communal
correspondant.

Article 7. - Les soustractions d'impôts et taxes qui sont propres à la commune seront frappées d'amendes
pouvant atteindre... fois (maximum huit fois) le montant de l'impôt ou de la taxe soustrait, indépendamment
de celui-ci.

Elles sont prononcées par la municipalité sous réserve de recours à la commission communale de recours.

Article 8. - Les décisions prises en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales peuvent faire l'objet
d'un recours écrit et motivé, dans les 30 jours dès la notification du bordereau auprès de l'autorité qui a pris la
décision attaquée, conformément à l'article 46 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux
(LICom).

Article 9. - La décision de la commission communale de recours peut faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal dans les 30 jours dès sa notification.

Article 10.- Selon l'art. er de la loi du 27 septembre 2005 "sur la dation en paiement d'impôts sur les
successions et donations" modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, la Commune peut
accepter de manière exceptionnelle le paiement des impôts sur les successions et donations par dation selon
les règles et procédures fixées par la loi cantonale du 27 septembre 2005.

Le président : le sceau : Le secrétaire :


Conseil Communal de Genolier
Rapport de la Commission des Finances

Objet : Préavis N° 26/2017
concernant l'arrêté d'imposition communal pour l’année 2018

Séances : 1. Jeudi, 28 septembre 2017
2. Jeudi 5 et vendredi 6 octobre 2017 (par courriel)

Présents : 1. Messieurs les Municipaux André Darmon et Georges Richard, ainsi que la
Commission des Finances sans Pascal Colombo, excusé.
2. La Commission des Finances au complet.

Comme chaque année, nous sommes obligés de pencher sur l’arrêté d'imposition pour l’année 2018
avant d’avoir le budget 2018 en mains. Si cette situation parait incongrue sur le fonds, il faut bien
admettre que le niveau des impôts sera toujours déterminé en regardant plutôt vers le passé que vers
le futur. En fait, il est difficile de baser un argument pour relever le taux d'imposition uniquement sur
une projection futuriste, surtout quand la dépense la plus importante de la Commune est la
Péréquation, et que ces chiffres sont hors de notre contrôle. C'est seulement après-coup que nous
saurons avec quelle sauce nous avons été mangés !

Dans notre rapport sur le préavis no. 16/2017 concernant les comptes 2016, nous avons dit ceci :

nous constatons un rythme régulier de hausses et de baisses des recettes fiscales tous les
deux ans. Avec le retard inhérent dans la facturation des prestations sociales et de la
péréquation, nous payons plus dans les années où nous touchons moins, et vice-versa.

C'est pour cette raison, entre-autres, que la Municipalité propose une politique de stabilité et
« n’envisage pas de modifier le taux qu'au cas où deux exercices comptables successifs montreraient
une tendance claire dans un sens ou dans un autre. », politique au-quelle la Commission des Finances
adhère entièrement.

Dans notre rapport sur le préavis no. 07/2016 concernant l'arrêté d'imposition 2017, nous avons dit
ceci, qui reste encore valable cette année :

La volonté avouée’de la Municipalité est de maintenir un taux d'imposition stable, sauf en cas
de déséquilibre répété. La Commission des finances se rallie à cette volonté. En effet, la bascule
constante du taux d'imposition est elle-même déstabilisante non seulement pour nos
contribuables mais aussi pour les finances de la Commune.

Vue qu’il n’y a pas de changements fondamentales prévus dans la Péréquation, et que le budget
communal 2018, qui sera présenté au Conseil communal pour son approbation lors de sa séance du
14 décembre, ne devrait pas nous surprendre outre-mesure, la Commission des Finances soutient la
proposition de la municipalité de ne pas modifier l’arrêté d'imposition pour l’année à venir.


Fondée sur ce qui précède, la Commission de Finances propose au Conseil :
d'approuver l'arrêté communal d'imposition tel que proposé par la Municipalité soit :

1) de maintenir le taux d'imposition sur le revenu et la fortune des Personnes Physiques, et
sur le bénéfice et le capital des Personnes Morales à 55 cts.,

2} de laisser les autres impôts inchangés.

Peter Payne Myriam Bédat Pascal Colombo Frederic von der Weid Adrian von Wyl
Rapporteur