n1377

Conseil Communal de Genolier
Rapport de la Commission des Finances

Objet :_ Préavis N° 09/2016

relatif à la détermination du plafond d'endettement et de cautionnement pour la
législature 2016-2021

Séance : Lundi 14 novembre 2016
Présents : La Municipalité au complet, le Boursier communal, ainsi que la Commission des Finances
au complet

Le plafond d'endettement et de cautionnement représente des limites que la commune impose sur
ces propres activités financières. Depuis 1958, les communes devaient obtenir l’approbation des
autorités cantonales pour chaque emprunt et cautionnement contracté. Ce façon de faire les choses
est devenu trop lourd et contraignant et a été remplacé en 2005 par un système d’auto-control avec
l'introduction du plafond d'endettement et de cautionnement, le niveau du plafond étant déterminé
par des recommandations des autorités cantonales. Le 14 juillet 2016, le Département des institutions
et de la sécurité annonçait que ces recommandations, valables depuis le 1er janvier 2007 et éditées
par le Service des communes et du logement (SCL), étaient abrogées sans être remplacées.

Ceci dit, il est toujours suggéré par l'Union des Communes Vaudoises (UCV) de suivre les anciennes
recommandations, même s’ils ne sont plus obligatoires.

Le plafond d'endettement doit couvrir les besoins en investissement de la commune pour les cinq
années à venir. Le plan d'investissement est une liste de projets nécessaire ou souhaitable, dont la
plupart ne sont pas encore accepté par le Conseil. Par ce préavis, il s’agit d'approuver la limite
supérieure d'endettement pour la législature, et non le bien-fondé du plan d'investissement, dont
chaque objet sera présenté au Conseil pour approbation en temps voulu.

Il'est à signaler que si notre plafond d'endettement s'avère être trop bas pendant la législature, le
processus à entreprendre afin de le relever est long et difficile, passant par une demande
d'autorisation auprès du Conseil d'Etat à Lausanne. A défaut de pouvoir financer un projet par
emprunt, il pourrait qu’un projet soit obligé d'attendre la législature suivante. Il est aussi important
de relever que chaque emprunt doit faire l’objet d’un préavis au Conseil communal, sauf pour des

dépassements temporaires jusqu’à concurrence de CHF 500'000.- approuvé par le préavis n° 02/2016.

En tenant compte du plan d'investissement, qui prévoit différents investissements en infrastructure
pendant les cinq prochaines années de cette législature, ainsi que la capacité de dégager de
lautofinancement pendant la même période, un endettement maximum et théorique de
CHF 24'330'462.- se profile, amenant la Municipalité à proposer un plafond d'endettement de
CHF 24'000'000.-.

Ce montant est en hausse de CHF 6'000'000.- par rapport à la précédente législature et représente
principalement l'important investissement prévu pour la route de contournement Morant-Loraine,
ainsi que des travaux de transformation du bâtiment de l'administration communale ; deux projets qui


pourraient voir le jour pendant cette législature et qui devraient passer devant le Conseil communal
pour acceptation.

Vu que nous avons actuellement des cautionnements accordés et solidaires s’élèvant à
CHF 14572"264.-, dont CHF 13'872'264.- pour l’AISGE et CHF 700'000.- pour Genolier CAD SA, la
Municipalité nous propose un plafond pour cautionnements et autres engagements de
CHF 14'600'000.-. A noter encore que chaque cautionnement doit préalablement recevoir l'aval du
Conseil communal. A notre avis, ces cautionnements ne représentent pas un grand danger pour la
commune, vu la nature et la situation des deux bénéficiaires.

Fondée sur ce qui précède, la Commission de Finances propose au Conseil :
de fixer les valeurs suivantes pour la législature 2016-2021 :

1) plafond d'endettement : CHF 24‘000'000..,

2) plafond de risque pour cautionnements et autres engagements : CHF 14'600'000.-.

Peter Payne Myriam Bédat Pascal Colombo Frederic von der Weid Adrian von Wyl
Rapporteur