n1364

COMMUNE DE GENOLIER

Place du Village 5 - CP 55 - 1272 Genolier
tél. 022 366 86 30 - fax 022 366 11 62
www.genolier.ch - greffe@genolier.ch

Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 13 avril 2017

PREAVIS N° 18/2017

concernant une demande d'autorisation de

vendre une parcelle de 1°325 m? et le chalet

qui y est construit, située à la Chèvrerie

sur la Commune d’Arzier-Le Muids pour le montant
total de CHF 887'500.— TTC

Municipaux responsables : Gérald Girardet, Municipal
Florence Rattaz, Syndique

Commissions chargées de l'étude : Commission des routes et domaines
Commission des finances

Monsieur le Président
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Préambule

A la suite de la décision du non renouvellement par la Commune des droits de
superficies des parcelles du domaine de la Chèvrerie, à l'échéance des droits en avril
2016, la Commune a du acquérir les chalets dont les propriétaires n'ont pas voulu ou
pu acheter les parcelles sur lesquelles sont construits leurs biens. La Commune a
donc dû acheter ces bâtiments aux valeurs imposées par le Tribunal d'arbitrage dont la
sentence est devenue exécutoire le 9 juillet 2016 selon la procédure prévue dans les
actes instrumentés en avril 1966 par le notaire Jean Pavillon pour une durée de 50 ans
et qui spécifie en particulier ce qui suit :

Art VI...

A l'expiration de ce délai de 50 ans et dans le cas où le bénéficiaire ne voudrait pas
renouveler la présente convention. Le droit de superficie concédé sera radié au
Registre Foncier, le bénéficiaire s'engageant d'ores et déjà à requérir ou autoriser cette
radiation.

Si le refus de renouvellement provient de la Commune de Genolier, cette dernière
s'engage à racheter le bâtiment à un prix à dire d’arbitres, la Commune désignant le
premier et le bénéficiaire du droit le second arbitre. Ces deux arbitres désigneront à
leur tour le troisième ; à défaut d'entente, le Président du Tribunal sera chargé de le
nommer.


Proposition de la Municipalité

Après un temps de réflexions et plusieurs entretiens avec une délégation de la
Municipalité, Mme Elvira Perez, ancienne superficiaire de ce lot, a décidé d'acquérir le
terrain ex DDP 83 ainsi que le chalet qui y est construit selon l’arrangement suivant :
Le prix de vente total convenu est de CHF 887'500.- et est détaillé comme suit :

CHF 490'000.— pour le chalet par compensation de créance correspondant au

montant dû par la Commune selon la sentence arbitrale et non payé à ce jour par la

Commune.

CHF 397’500.— pour les 1'325 m2 de terrain ex DDP N° 83 au prix convenu de

CHF 300.— le m2.

A noter qu'après négociation et analyse du cas, l'Administration cantonale des impôts

a accepté de tenir compte du caractère tout à fait particulier de cette affaire et accepte,

à titre tout à fait exceptionnel, de ne percevoir le droit de mutation que sur la valeur du

terrain nouvellement acquis, soit sur le montant de CHF 397'500.— alors qu'il devrait

être perçu sur la valeur intégrale du bien-fonds acquis, soit CHF 887500.—.

Etant donné la complexité de la situation, notamment en raison de l'établissement de

nouvelles servitudes liées à la parcelle communale N° 50, et à la division du bien fond

établie par un géomètre dont le plan est en annexe du présent préavis et aussi en
raison du temps très court imparti pour la réalisation de cette vente que la promettante

acheteuse souhaiterait concrétiser le plus rapidement possible, la Municipalité a

demandé à ce qu’une promesse de vente et d'achat conditionnelle soit proposée, celle-

ci est subordonnée :

a) au fractionnement de la parcelle 50 d'Arzier-Le Muids, conformément au plan
provisoire ci-annexé, étant précisé que ce fractionnement devra être soumis à
l'autorisation de la Commission Foncière, Section 1, du Service du développement
du territoire.

b) à l'octroi à la promettante acheteuse d'un prêt hypothécaire lui permettant d'acquérir
le bien concerné.

c) à l'obtention de l'autorisation de vendre définitive et exécutoire du Conseil

communal de Genolier.

A noter qu’un acompte de CHF 39'750.— a été versé à la signature de la promesse de
vente et d'achat et est consigné en mains du notaire jusqu'au jour de l'exécution de la
vente.

Utilisation des fonds (CHF 397'500.— TTC)
Compte 9143.36 : Fonds DDS La Chèvrerie.


Conclusion

Au vu de ce qui précède, la Municipalité demande au Conseil de bien vouloir prendre
la décision suivante :

Vu le préavis N° 18/2017 concernant une demande d'autorisation de
vendre une parcelle de 1°325 m? et le chalet qui y est construit,
située à la Chèvrerie sur la Commune d'Arzier-Le Muids pour le
montant forfaitaire de CHF 887'500.— TTC selon la procédure
suivante :

A. CHF 490'000.— par compensation de créance sur la valeur du
chalet non payé à ce jour par la Commune.

B. CHF 397'500.— par versement de la valeur du terrain le jour de la
signature de l'acte de vente.

Ouï les rapports des commissions chargées de l'étude de ce préavis

Attendu que ce préavis a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide: d'autoriser la Municipalité à vendre la parcelle de 1°325 m° et le chalet
qui y est construit, située à la Chèvrerie sur la Commune d'Arzier-Le
Muids pour le montant forfaitaire de CHF 887'500.— TTC, frais de
notaire et de géomètre à charge de l’acheteur.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 18 avril 2017 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

La Syndiq
F. Rattaz-

Annexes : _- Plan de situation parcelle ex DDP N° 83
- Copie de la lettre de l'Administration cantonale des impôts




COMMUNE D'ARZIER-LE MUIDS
La Chèvrerie

Relevé de l'ancien DDP (83)
| - Ne BOVARD & MICKL S.A.

Echelle 1 : 500
Géomètre — Génie rural - Génie. civil
Système d'information du territoire
Route de St-Cerque 23 1260 NYON Tél 022/3611742 Fax 022/36203.70 E-Mail : info@bovard-nickLch

Dossier Lechnique : 6911

Fichier : G:\arzier\6911\mutation\
plan\69felevé pod

En
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La Chèvrerie

——— Ancien DDP (83)

Nouvelle parcelle de 1325 m2

ET Servitude de passage à pied et pour tous véhicules,
en faveur de la nouvelle parcelle




BD ADMINISTRATION CANTONALE
= DES IMPÔTS
ET)
>
2 Route do Berne 46
4014 Lausanne
Madame Florence Mennet
Tél. direct : 021 336 21 28 Notaire
Fax 1021 316 21 40 Place du Château 11
Case postale 1396
1260 Nyon 1
Affaire traitée par :
Luc Decrey
luc.decrey@vd.ch
Nbr: DM1T-Pro-Crakouske Viét: FM Léusanne, le 14 février 2017

Aranpeler dans imile correapontance

Droit de mutation
Madame Nelida Czajkowska Perez - Projet d'acte de transfert - DDP 83 de Genolier

Madame,

Nous nous référons à votre envoi du 3 février 2017 ainsi qu'à notre entretien téléphonique du Î
13 courant et vous informons de notre décision comme suit. ;

Après analyse du cas et au regard du caractère formaiiste du droit de mutation, force est de
constater qu'un droit de mutation devrait être perçu sur la valeur intégrale du bien-fonds
acquis par les contribuables cités en marge,

Toutefois, pour tenir compte du caractère tout à fait particulier de cette affaire, nous vous
informons que nous acceptons, à titre exceptionnel, de ne percevoir lé droit de mutation que
sur la valeur du terrain nouvellement acquis, solt sur un montant de CHE 397'500,-.,

Dans l'attente de la suite à donner à cette affaire nous vous prions de croire, Madame, à
l'assurance de nos sentiments distingués.

inistration cantonale des impôts
entre Juridique — CDTI - Trust

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Administration cantonal des impôts - Département dos frances ot dos rolatans oxlérieures
wi cienpets — T 4121316 2121 F 4121 91621 40
info.sci@ud.ch